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Plainte(s) visant directement ou indirectement tout ou partie du groupe VOLKSWAGEN

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Christophe Van Gheluwe

À l’attention de :

=> SECRETARIAT-GENERAL OF THE EUROPEAN COMMISSION
Rue de la Loi 200 - 1049 Bruxelles - Belgique

=> DG JUSTICE - Direction générale de la justice et des consommateurs
Commission européenne - 1049 Bruxelles - Belgique

=> DG CONCURRENCE - Direction générale de la concurrence
Commission européenne - Place Madou, 1 - 1210 Bruxelles - Belgique

*

Concerne : PUBLICITÉ DE L’ADMINISTRATION - DEMANDE DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE – PLAINTE(S) VISANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUT OU PARTIE DU GROUPE VOLKSWAGEN

*

LANGUE DE TRAITEMENT : Français

RÉFÉRENCES LÉGALES (NON EXHAUSTIVES) : Articles 41 & 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1)

*

POUR L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE DEMANDE, ON ENTEND PAR :
=> Plainte : Toute plainte, saisine, dénonciation ou recours.
=> Groupe VOLKSWAGEN : Le groupe VOLKSWAGEN et ses filiales VW, SKODA, SEAT, CUPRA, AUDI, DUCATI, LAMBORGHINI, BENTLEY, et PORSCHE (2)

*

Chers Mesdames et Messieurs,

J’ai l’honneur d’intervenir auprès de vous afin de vous demander, en vertu du droit applicable en matière de transparence administrative et dans le respect des délais légaux, de me fournir la copie des documents dont la description est fournie ci-dessous.

Rappelant opportunément les prérogatives de la Commission telles que définies par l’article 17 du TUE (3) : « Article 17 1. La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités. À l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités, elle assure la représentation extérieure de l'Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels. »

Comme vous le savez, et comme l’a d’ailleurs mentionné le journal belge l’Écho le 19 septembre 2022, le Groupe VOLKSWAGEN et plus précisément sa filiale PORSCHE a récemment organisé une IPO (appel à l’épargne publique) visant à lever entre « 8,71 et 9,39 milliards d'euros. Cette fourchette de prix permettrait de valoriser l'entreprise entre 70 et 75 milliards d'euros » (4).

Vous en conviendrez, au regard du passé médiatique et judiciaire que les entités du Groupe VW ont connu dans le cadre du « Dieselgate », il n’est plus à démontrer que la maison mère et ses filiales ont eu des pratiques témoignant d’une absence de volonté de fournir une information fiable et transparente au consommateur. En témoigne notamment l’article du journal l’Echo du 24 octobre 2022 « Porsche condamné pour manque d'informations au marché » (5). La présente demande est effectuée afin de vérifier à quel point le groupe a bel et bien changé ses pratiques, et que l’intérêt général est bien respecté.

En outre, suite à l’article « Les investisseurs belges discriminés dans l’IPO de Porsche ? » du journal l’Echo du jeudi 29 septembre 2022 (6), il est légitime pour les investisseurs belges de se questionner sur le risque de discrimination dans le cadre de l’IPO.

Au vu de ce qui précède, je souhaite obtenir copie des documents suivants en possession de la Commission européenne ou de ses « DG Justice et consommateurs » et « DG Concurrence » depuis le 1er septembre 2020.

PLAINTE DIRECTE : Toute plainte reçue par la Commission européenne ou les DG précitées visant ou mettant en cause tout ou partie du Groupe VOLKSWAGEN ou ses filiales.

PLAINTE INDIRECTE : Toute plainte reçue par la Commission européenne ou ses DG précitées concernant un dossier dans lequel le Groupe VOLKSWAGEN ou ses filiales est impliqué. À titre d’exemple, il pourrait s’agir d’un dossier ou d’un litige traité par une juridiction nationale (administrative, judiciaire,…) d’un des pays de l’Union européenne et qui implique le Groupe VOLKSWAGEN ou ses filiales et dans le cadre duquel une des parties prenantes a saisi ou informé la Commission européenne ou ses DG.

Dans le cas où une ou plusieurs plainte(s) directe(s) ou indirecte(s) existeraient, je souhaite savoir si la Commission et/ou ses DG ont prévenu les autorités de surveillance des marchés financiers (telles que l’ESMA, BaFin,…) de l’existence de telles procédures, et dans ce cas, je souhaite obtenir la copie du courrier que la Commission a adressé à ces autorités.

Toujours dans le cas où une ou plusieurs plainte(s) directe(s) ou indirecte(s) existeraient, je souhaite obtenir copie de l’ensemble des documents administratifs produits par la Commission ou ses DG dans le cadre du suivi donné auxdites plaintes en ce compris :

=> Les éventuels accusés de réception entre parties ;
=> Les courriers et courriels relatifs au traitement de ces plaintes (échanges internes, avec le/les plaignant(s) et ses représentants, avec d’autres administrations et autorités des marchés, avec la partie mise en cause et ses représentants) ;
=> Les notes, analyses, rapports, évaluations, annexes, devoirs effectués par la Commission et ses services dans le cadre du traitement de ces plaintes, ainsi que tout autre document qui aurait été produit ou reçu consécutivement à la réception desdites plainte(s).

Au besoin, je rappelle à l’administration le principe de transmission partielle des documents administratifs faisant l’objet d’un motif d’exception légale (vie privée, sécurité nationale, …).
Dans le cas où certaines parties de documents seraient visées par de telles exceptions, je souhaite obtenir la copie partiellement censurée occultant exclusivement les éléments couverts par un motif légal.

Rappelant également que pour être légitime, une censure faite au nom du droit à la vie privée doit se faire lorsque la communication de l’information est susceptible d’impacter négativement la vie privée d’une personne.

Par ailleurs, il convient également de rappeler que pour être légitime, l’usage d’un motif d’exception doit faire l’objet d’une balance d’intérêts de la part de l’autorité administrative qui détient les documents et être motivé in concreto. Le cas échéant, afin de garantir que la censure est bien conforme à l’intérêt public, je demande également à obtenir la copie des documents de l’autorité reprenant les balances d’intérêts ayant amené à la conclusion de la nécessité de censure.

J’estime que la description des documents sollicités ne peut être plus précise sans avoir préalablement connaissance desdits documents, et que dès lors, au regard de la période indiquée, de l’objet des documents recherchés indiquant précisément les noms des marques au sein du Groupe VW, et des autorités concernées, rien ne fait légitimement obstacle à l’identification des documents et donc à leur transmission. Il serait étonnant que les deux DG en question ne soient pas aptes à identifier ces éventuelles plaintes sur base des éléments fournis. Cela questionnerait alors la conformité au principe de bonne administration.

Je souhaite que les documents me soient fournis au format électronique, en réponse à ce message transmis via la plateforme « https://www.asktheeu.org/ ».

Je vous remercie d’avance pour l’attention portée à ma demande et vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de ma parfaite considération.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

(1) https://www.europarl.europa.eu/charter/p...
(2) https://www.volkswagenag.com/en/group.ht...
(3) https://eur-lex.europa.eu/resource.html?...
(4) https://www.lecho.be/entreprises/auto/l-...
(5) https://www.lecho.be/entreprises/auto/po...
(6) https://www.lecho.be/les-marches/actu/ge...

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

SG-DOSSIERS-ACCES@ec.europa.eu,

Madame, Monsieur,

Nous vous écrivons au sujet de votre demande d'accès à des documents
envoyée le 05/10/2022 et enregistrée le 07/10/2022 sous la référence
2022/5708.

Comme vous n'avez pas indiqué votre adresse postale, nous ne pouvons pas
commencer à traiter votre demande. Le délai de 15 jours ouvrables dont
dispose la Commission pour répondre à votre demande débutera une fois que
vous nous aurez transmis votre adresse postale.

Vous pouvez nous indiquer votre adresse postale en répondant au présent
e-mail. Si nous ne recevons pas de réponse de votre part, nous sommes
habilités à clôturer ce dossier.

Veuillez noter que vous pouvez introduire une demande d'accès à des
documents de la Commission via le portail [1]«Demander un document de la
Commission». Dans ce cas, vous ne devez pas indiquer votre adresse
postale.

Pourquoi avons-nous besoin de votre adresse postale?

Depuis le 1er avril 2014, il est obligatoire d'indiquer une adresse
postale dans une demande d'accès à des documents de la Commission envoyée
par courrier électronique. Voici pourquoi nous avons besoin de votre
adresse postale pour pouvoir enregistrer et traiter une demande d'accès à
des documents envoyée par e-mail:

• Premièrement, pour offrir une sécurité juridique en ce qui concerne la
date de réception de la réponse de la Commission européenne à votre
demande d'accès du public à des documents. L'article 297 du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) énonce que «[…] les
décisions [...] qui désignent un destinataire sont notifiées à leurs
destinataires et prennent effet par cette notification». En vertu de
cette disposition, si la Commission n'accorde pas un accès sans
restriction aux documents demandés, elle en informe le demandeur par
courrier recommandé avec accusé de réception ou par service de
distribution. Pour cela, le demandeur doit avoir communiqué une
adresse postale valable.
• Deuxièmement, pour appliquer correctement le [2]règlement (UE)
2018/1725 sur la protection des données. Il est nécessaire de savoir
si le demandeur est un résident de l’UE ou non afin de déterminer les
conditions qui s’appliquent aux transmissions de données à caractère
personnel aux demandeurs d’accès à des documents. Ces conditions ne
sont pas les mêmes selon que les destinataires sont établis dans l’UE
ou dans des pays non membres de l'UE. Étant donné que la grande
majorité des documents demandés contiennent des données à caractère
personnel, la Commission ne peut garantir une application correcte des
règles relatives à la protection des données en l’absence d’adresse
postale.
• Troisièmement, pour appliquer correctement [3]le règlement (CE) n°
1049/2001. L’article 4, paragraphe 1, point b), de ce règlement fait
référence à la protection de la vie privée et de l'intégrité de
l'individu et doit être appliqué conformément au règlement relatif à
la protection des données.
• Quatrièmement, pour protéger les intérêts des autres citoyens et
préserver le principe de bonne administration. La Commission doit
accorder à tous les citoyens un traitement égal en veillant à ce que
le cadre juridique régissant l’accès du public aux documents soit
respecté. Elle doit par exemple vérifier que l’article 6, paragraphe
3, du règlement (CE) nº 1049/2001 n’est pas contourné par
l’introduction de plusieurs demandes sous différentes identités. En
effet, dans l'arrêt rendu dans l'affaire Ryanair ([4]EU:T:2010:511),
le Tribunal a confirmé que l'article 6, paragraphe 3, du règlement
(CE) nº 1049/2001 ne peut être contourné en scindant la demande en
plusieurs demandes en apparence distinctes. La Commission doit en
outre s’assurer que le cadre juridique est respecté et que le droit
d’accès aux documents n’est pas utilisé de manière abusive par
l’introduction de demandes sous une identité inventée.

Les éléments ci-dessus montrent que la demande et le traitement consécutif
de l’adresse postale du demandeur sont non seulement opportuns mais
également strictement nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt
public au sens de l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement sur la
protection des données, à savoir fournir un accès aisé et efficace à des
document.

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne

References

Visible links
1. https://www.ec.europa.eu/transparency/do...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
4. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

Christophe Van Gheluwe

Bonjour,

Voici mon adresse postale : Rue Lie de Vin, 1 à 5542 Blaimont - Belgique

Je me permets d'insister pour que toutes les réponses à ma demande me soient transmises en réponse à ce message envoyé par mail via la plateforme "https://www.asktheeu.org"

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Mail Delivery System,

2 Attachments

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A message that you sent could not be delivered to one or more of its
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[email address]
host mxa-00244802.gslb.pphosted.com [185.132.180.112]
SMTP error from remote mail server after end of data:
550 5.7.1 Delivery not authorized. To contact the Commission, please send an email to:
[email address]

Christophe Van Gheluwe

Bonjour,

Mon adresse postale est : Rue Lie de Vin, 1 à 5542 Blaimont - Belgique

Je me permets d'insister pour que toutes les réponses à ma demande me soient transmises en réponse à ce message envoyé par mail via la plateforme "https://www.asktheeu.org"

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

SG-DOSSIERS-ACCES@ec.europa.eu,

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 05/10/2022 et enregistrée le 07/10/2022 sous la
référence 2022/5708.

Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 28/10/2022. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).

Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne

References

Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...

SG ACCES DOCUMENTS, Secretariat General of the European Commission

Monsieur,

Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 05/10/2022 et enregistrée le 07/10/2022 sous les
références 2022/5708 - 2022/5783 & 2022/5784.

Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement.

Le délai expire le 28/10/2022. Si nous devons prolonger ce délai de 15
jours ouvrables supplémentaires, nous vous en tiendrons informé(e).

Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la déclaration relative à la
protection de la vie privée.

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents

Commission européenne - SG.C.1 - Access to documents team

show quoted sections

JUST-ACCES-DOCUMENTS@ec.europa.eu,

Monsieur,

Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès à des documents de la
Commission, enregistrée le 7 octobre 2022 sous la référence 2022/5783.

Pour votre information, votre demande a été scindée entre la Direction
générale de la Justice et des Consommateurs ('DG JUST'), la Direction
générale de la Concurrence, et le Sécrétariat général.

En ce qui concerne la DG JUST, votre demande est en cours de traitement.
Toutefois, nous n’avons pas encore pu rassembler tous les éléments
nécessaires pour procéder à une analyse complète de votre demande. Nous ne
serons pas en mesure de vous envoyer la réponse dans le délai imparti
expirant le 28 octobre 2022.

En effet, l'objet de votre demande est vaste et concerne potentiellement
plusieurs services, qui doivent tous être consultés.

Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du [1]règlement
(CE) n° 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours
ouvrables supplémentaires. Le nouveau délai expire le 22 novembre 2022.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.

Cordialement,

JUST ACCÈS AUX DOCUMENTS

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

COMP-E2-MAIL@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

2 Attachments

Monsieur,

 

Je vous remercie pour votre message du 7 octobre 2022, dans lequel vous
demandez l’accès, conformément au Règlement (CE) n° 1049/2001 [1]
(ci-après le « Règlement n° 1049/2001 »), à toute plainte déposée à
l’encontre du groupe Volkswagen, depuis le 1 septembre 2020. 

 

Veuillez trouver ci-joint la réponse à votre demande d’accès aux
documents.  

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.

Roberto ALONSO SÁNCHEZ
Case Assistant
[1]cid:image001.png@01D2DB8F.91F42AB0
European Commission
DG COMPETITION
Unit E2: Antitrust: Consumer goods, Basic industries and Manufacturing

MADO 06/028
B-1049 Brussels/Belgium
+32 2 296 00 94
[2][email address]

Competition website: [3]http://ec.europa.eu/competition

DISCLAIMER"The views expressed are purely those of the writer and may not
in any circumstances be regarded as stating an official position of the
European Commission."

 

[1]      Regulation (EC) N° 1049/2001 regarding public access to European
Parliament, Council and Commission documents, OJ L145 of 31.5.2001, p. 43

────────────────────────

References

Visible links
2. mailto:[email address]
3. http://ec.europa.eu/competition
http://ec.europa.eu/competition

SG UNITE D-1, Secretariat General of the European Commission

Link: [1]File-List
Link: [2]themeData
Link: [3]colorSchemeMapping

Dear Mr. Christophe Van Gheluwe,

We are writing concerning your request for access to Commission documents
registered on (07/10/22) under case number (2022/5708).

We are currently working on your request. However, we have not yet been
able to gather all the elements necessary to carry out a full analysis of
your request. We will not be able to send you the reply within the
prescribed time limit expiring on (28/10/22).

The main reason is that the application concerns documents held by
different Services, which must be consulted.

Therefore, in line with Article 7(3) of [4]Regulation (EC) No 1049/2001,
we need to extend this time limit by 15 additional working days. The new
time limit expires on (12/11/2022). We however plan to send you the
documents as soon as possible.

We apologise for any inconvenience this may cause.

Kind regards,

Electronic Access to European Commission Documents team

 

References

Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01D8ED19.659DDF00
2. file:///tmp/~~themedata~~
3. file:///tmp/~~colorschememapping~~
4. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

1 Attachment

Bonjour,

Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2022/5708.

Pourriez-vous confirmer que vous avez bien reçu cet e-mail ?

Cordialement,

Electronic Access to European Commission Documents

Christophe Van Gheluwe

CONCERNE : LA RÉPONSE DE LA SECTION COMP/E-2/GN/RAS DATÉE DU 28 OCTOBRE 2022 ET RELATIVE A LA DEMANDE DE TRANSPARENCE DU 5 OCTOBRE 2022 (REÇUE LE 7) ET RÉFÉRENCÉE GESTDEM 2022/5784

Votre référence : GESTDEM 2022/5784

Rétroactes :

(1) Demande initiale du 05/10/2022 reçue par la Commission le 07/10/2022 - https://www.asktheeu.org/en/request/plai...
(2) ACK de la Commission du 05/10/2022
(3) Demande d’information complémentaire du 07/10/2022 du Secrétariat général adressée au demandeur
(4) Réponse du demandeur du 07/10/2022 au Secrétariat général
(5) Confirmation envoyée le 11/10/2022 par le Secrétariat général au demandeur renseignant une date d’expiration de délai fixée au 28/10/2022 et indiquant un enregistrement sous les
références 2022/5708 (SG) - 2022/5783 (DG JUST) & 2022/5784 (DG COMP)
(6) Réponse de la DG JUST au demandeur datée du 20/10/2022 et indiquant que la DG JUST souhaite proroger le délai au 22/11/2022.
(7) Refus partiel de la DG COMP adressé le 28/10/2022 (Unit E2: Antitrust: Consumer goods, Basic industries and Manufacturing, Roberto ALONSO SÁNCHEZ) - https://www.asktheeu.org/en/request/1191...

***

À l’attention du Secrétariat général et de la DG COMP,

Sans considération pour les éléments de fond du dossier, je tenais tout d’abord à saluer le sérieux avec lequel l’administration de la Commission traite les demandes de transparence administrative qui lui sont adressées. Lorsqu’une administration publique fait son travail avec sérieux, il me semble qu’il revient au citoyen de le souligner. Recevez dès lors, mesdames et messieurs les fonctionnaires, toute ma considération à votre égard.

Afin de vous permettre d’assurer correctement le suivi et d’éviter toute confusion, je me permets d’attirer votre attention sur le fait que la présente réponse ne concerne que la demande traitée par la DG COMP (ref 2022/5784) eu égard à la décision de la Commission de scinder la demande initiale en trois parties (2022/5708 (SG) - 2022/5783 (DG JUST) et 2022/5784 (DG COMP).

Nous acceptons par ailleurs les demandes de prorogation de délai émanant du Secrétariat général et de la DG JUST car elles nous apparaissent comme étant pleinement justifiées. 

***

DEMANDE CONFIRMATOIRE / RECOURS ADMINISTRATIF CONTRE LE REFUS DE TRANSPARENCE DE LA DG COMP

Rappelant tout d’abord que la demande initiale est effectuée au nom de l’INTÉRÊT GÉNÉRAL et dans un but d’UTILITÉ PUBLIQUE comme en témoigne la mention « La présente demande est effectuée afin de vérifier à quel point le groupe a bel et bien changé ses pratiques, et que l’intérêt général est bien respecté. » et concerne un ensemble de SOCIÉTÉS COTÉES, de facto soumises à un HAUT DEGRÉ DE TRANSPARENCE, qui, s’il était encore nécessaire de le rappeler à la Commission, a déjà été « condamné pour manque d'informations au marché ».

Rappelant également et utilement que la défense de l’intérêt de l’ensemble des consommateurs est incontestablement conforme à la recherche de l’intérêt général ;

***

À l’honneur de vous exposer respectueusement,

Que la demande initiale a d’abord et avant tout été effectuée en vertu des droits fondamentaux garantis par les Art. 41 et 42 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne - https://www.europarl.europa.eu/charter/p... - à savoir le « Droit à la bonne administration » et le « Droit d’accès aux documents », ce qui a été explicité par le demandeur au travers de ses références légales ;

Que sauf erreur et pour rappel, la hiérarchie des normes place la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne au-dessus des règlements européens et que la Commission européenne a pour prérogatives de la respecter et de la faire respecter en vertu de l’Art 17 (TUE) ;

Que la DG COMP est donc également tenue de respecter le principe de motivation formelle des actes administratifs. Il lui incombe ainsi de motiver ses décisions par des considérations de faits et de droits ADÉQUATES et EXACTES ;

Que dès lors, il lui est demandé d’avoir la gentillesse, à l’avenir, de ne plus omettre des moyens, arguments et considérations qui sont développés explicitement dans les actes de procédures déposés par la partie demanderesse ;

Qu’outre les articles cités supra, l’Art. 52 traitant de la « Portée des droits garantis » prévoit notamment et conformément aux principes généraux du droit européen, que « 1. Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui » ;

Qu’il y a dès lors lieu de considérer qu’avant de prendre en considération d’éventuels cas de jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne dont la correspondance et l’applicabilité dans l’affaire qui nous occupe n’est pas établie, il faut d’abord et avant tout s’assurer que la motivation formelle de la décision administrative prise par la DG COMP ainsi que la décision elle-même sont bien conformes aux VALEURS PRIMORDIALES que sont les PRINCIPES GÉNÉRAUX du droit européen et l’ensemble des DROITS FONDAMENTAUX garantis par la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne ;

Que la protection des consommateurs est également un droit fondamental tel que repris à l’Art. 38 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, et que dès lors, un NIVEAU DE PROTECTION ÉLEVÉ doit être assuré notamment aux consommateurs européens sollicités dans le cadre d’IPO (appel à l’épargne publique) comme celle(s) organisée(s) et/ou que souhaite encore organiser le GROUPE COTÉ VOLKSWAGEN ;

Qu’à la page 2, point 1, paragraphe §3, la DG COMP RECONNAÎT DÉTENIR LES DOCUMENTS administratifs demandés « Nous avons recensé une série de documents répondant à votre demande », mais REFUSE STRICTEMENT D’EN DÉLIVRER LA COPIE, MÊME CENSUREE « que l’accès à ces documents doit être refusé », en évoquant « des exceptions énoncées à l’article 4 du règlement (CE) n°1049/2001 » https://eur-lex.europa.eu/legal-content/..., et ce, à l’exception d’un seul document qu’elle accepterait de transmettre ultérieurement (sans pour autant l’avoir transmis) ;

Qu’il est plus particulièrement soutenu par la DG COMP que l’ensemble de ces documents seraient visés par l’Art. 4 point 2 tiret 1 du règlement (CE) n°1049/2001 qui prévoit que : « 2. Les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection : …, - des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé. ». Rappelant que ce prescrit trouve son origine dans l’Art. 52 de la Charte des droits fondamentaux et qu’il y a dès lors nécessité pour la DG COMP de démontrer les caractères NÉCESSAIRES et PROPORTIONNES du refus d’accès aux documents ainsi que le fait que la limitation de droit rencontre EFFECTIVEMENT le besoin de protection des droits et libertés d’autrui ;

Que concernant la notion de « secret des affaires », le caractère confidentiel des informations protégées doit être CERTAIN et DÉMONTRÉ IN CONCRETO. L’autorité administrative qui entend se prévaloir de cette exception ne peut se contenter de formules de style ou d’affirmations péremptoires. Quelle que soit la définition retenue, les secrets d’affaires doivent à tout le moins recouvrir les caractéristiques suivantes :

(1) les informations sont considérées comme confidentielles par l’entreprise concernée, et celle-ci a pris des MESURES EN VUE D’ASSURER CETTE CONFIDENTIALITÉ ;
(2) ces informations sont de nature à conférer un AVANTAGE CONCURRENTIEL à l’entreprise qui les détient ;
(3) la divulgation de ces informations serait DOMMAGEABLE pour l’entreprise concernée.

Qu’au besoin, il semble nécessaire de rappeler une première fois que l’Art. 4 point 6 du règlement (CE) n°1049/2001 prévoit que « 6. Si une partie seulement du document demandé est concernée par une ou plusieurs des exceptions susvisées, les autres parties du document sont divulguées. » ou encore que l’Art 4 point 7 du même règlement prévoit que « 7. Les exceptions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent uniquement au cours de la période durant laquelle la protection se justifie eu égard au contenu du document. … »

Que non seulement la DG COMP NE DÉMONTRE PAS in concreto le caractère certain de la légitimité du motif d’exception, mais elle va jusqu’à se dispenser d’identifier clairement quel document est visé par cette exception, ou encore du droit de quelle partie il s’agit et en lien avec quel document, ou encore durant quelle période. Tant les parties, que leurs droits, que la période de temps nécessaire, que les documents eux-mêmes font l’objet d’une INDÉTERMINATION qui sont la conséquence d’un défaut de motivation formelle évident, ce qui entrave manifestement l’exercice légitime des droits fondamentaux ;

Qu’il est difficile d’imaginer que l’intégralité du contenu des documents relatifs à une plainte et ses griefs, déposés par une partie demanderesse pour abus de position dominante, et à charge d’une partie défenderesse mise en cause, serait susceptible de contenir INTÉGRALEMENT et EXCLUSIVEMENT des secrets commerciaux tant cela supposerait que la partie demanderesse connaît les secrets commerciaux de la partie défenderesse et les expose à la Commission.

Que la DG COMP indique implicitement que l’intégralité des documents visés font, selon elle, manifestement l’objet de motif d’exception clair et évident. Dans le cas contraire, conformément au point 4 de l’article 4 du règlement (CE) n°1049/2001 « 4. Dans le cas de documents de tiers, l'institution consulte le tiers afin de déterminer si une exception prévue au paragraphe 1 ou 2 est d'application, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être divulgué. », la DG COMP aurait d’ores et déjà dû solliciter les tiers ayants droit. La mention « confidentiel » ou « trade secret » devrait donc être CLAIREMENT INDIQUÉE sur les documents et la DG COMP peut, en tout état de cause, produire une version censurée qui laisserait apparaître, à minima, ces mentions ;

Qu’il est ensuite soutenu par la DG COMP en particulier que l’ensemble de ces documents seraient visés par l’Art 4 point 2 tiret 3 du règlement (CE) n°1049/2001 qui prévoit que : « 2. Les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection : …, - des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé. »

Qu’une fois encore ce motif est évoqué sous la forme d’une AFFIRMATION PÉREMPTOIRE ne reposant sur aucun élément de fond, mais uniquement sur un énoncé de la jurisprudence dont l’applicabilité au cas d’espèce est du ressort de la compétence exclusive de la Cour européenne de Justice. La DG COMP n’indique par ailleurs pas durant quel délai la publicité est susceptible de porter préjudice à l’éventuelle instruction, ou en quoi la publicité impacterait négativement l’éventuelle instruction, ou encore de quelle instruction il s’agit et avec quel objectif poursuivi ;

Qu’il semble bon de rappeler une seconde fois à des fins d’aide à la mémorisation que l’Art. 4 point 6 du règlement (CE) n°1049/2001 prévoit que « 6. Si une partie seulement du document demandé est concernée par une ou plusieurs des exceptions susvisées, les autres parties du document sont divulguées. » ou encore que l’Art 4 point 7 du même règlement prévoit que « 7. Les exceptions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent uniquement au cours de la période durant laquelle la protection se justifie eu égard au contenu du document. … »

Qu’il semble par ailleurs ressortir de la réponse que l’instruction par la DG COMP portant sur cette affaire est AUJOURD’HUI CLOTUREE et qu’il n’est dès lors pas fondé d’invoquer le préjudice aux objectifs d’inspection, d’enquête et d’audit ;

Que l’existence d’une éventuelle autre instruction du dossier par une autre juridiction ne peut faire obstacle à la transparence, et ce, en vertu du principe de SÉPARATION DES POUVOIRS ;

Que la DG COMP va également jusqu’à affirmer de manière ERRONÉE et PÉREMPTOIRE que la « demande initiale ne contient aucun argument permettant de conclure à l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation », ce qui a été rappelé supra ;

Que la DG COMP n’établît pas sur quels CRITÈRES OBJECTIFS elle se base pour ARBITRER la question de la supériorité du ou des droits des tiers sur l’intérêt général reposant sur les droits fondamentaux. Il s’agit encore une fois d’un problème de défaut de motivation formelle qui entrave l’exercice de droits fondamentaux pourtant garantis et inaliénables. Force est de conclure que la base, en l’absence de critères objectifs, NE PEUT ÊTRE QU’ARBITRAIRE ;

Que la DG COMP reconnaît elle-même que les documents ont fait l’objet d’une PUBLICITÉ RESTREINTE « ne sont connus que par un nombre limité d’individus » ;

Que la « DIFFUSION RESTREINTE » à l’inverse des caractères « confidentiel », « secret » ou « très secret », n’est pas un niveau de confidentialité qui induit une quelconque nécessité de tenir le public à l’écart de l’information ;

Que dans sa réponse, la DG indique qu’il existe un litige référencé COMP/AT.40758 - Minerva qui concernerait un abus de position dominante, mais pas qui est ou qui sont les tiers dont les droits s’opposent à la transmission (identification exacte des personnes physiques ou morales).

Que dès lors il est impossible d’identifier quels documents concerneraient éventuellement les droits de Minerva, quels autres concerneraient ceux de VW ou une de ses filiales en particulier. Les entreprises cotées ne répondant pas aux mêmes conditions de publicité que les non cotés, il est donc impératif d’apporter une précision à ce propos ;

Que par ailleurs Minerva fabrique des produits spécifiques pour les automobiles de la marque PORSCHE et que ce constructeur, lié au groupe VW, a fait l’objet d’une IPO, sauf erreur, SANS QUE CE LITIGE NE FIGURE DANS LE PROSPECTUS DE L’IPO.

Qu’à cet égard, les autorités sectorielles (des marchés financiers) réglementent l’information et imposent des règles de transparence strictes aux sociétés cotées « listed companies ». L’information doit être transparente, DIFFUSÉE À UN PUBLIC LE PLUS LARGE et LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE, de manière NON-DISCRIMINATOIRE.

Qu’en effet, il est une évidence que la connaissance de l’existence d’un litige ou d’une infraction susceptible d’avoir un impact financier négatif sur le groupe ou ses filiales est de nature à INFLUENCER DIFFÉREMMENT LE CHOIX DU CONSOMMATEUR en matière d’investissement répondant à un appel à l’épargne publique.

Que, comme l’indique très bien la DG COMP, un certain nombre d’individus ont connaissance de cette information, mais pas le reste du public, ce qui est de nature à fausser la concurrence et, éventuellement, à permettre la réalisation de « DÉLITS D’INITIÉS ».

Que la DG COMP n’indique par ailleurs pas non plus si les concurrents ont eu ou non accès à l’intégralité du dossier en ce compris aux documents de la partie adverse.

Que la DG COMP reconnaît également que « la jurisprudence précitée n’exclut pas la possibilité de démontrer que certains documents, dont la divulgation est demandée, ne sont pas couverts par la présomption. Toutefois, ceci n’a pas été démontré dans votre demande » ;

Qu’encore une fois, la DG COMP, en motivant de manière inadéquate sa décision, fait obstacle et crée une impossibilité d’exercer légitimement les droits fondamentaux, notamment par une démonstration éventuelle de l’existence d’un intérêt légitime.

***

De conclure :

Qu’à de très nombreuses reprises la décision de la DG COMP présente des problèmes évidents de DÉFAUT DE MOTIVATIONS FORMELLES DES ACTES ADMINISTRATIFS tant elle se limite à affirmer de manière péremptoire et vague que des motifs d’exception sont rencontrés, sans même décrire suffisamment la nature des éléments et/ou documents dont elle dispose.

Que le demandeur est mis par la DG COMP dans L’IMPOSSIBILITÉ MATÉRIELLE DE FORMULER LA DÉMONSTRATION que les documents ne sont pas couverts par une éventuelle présomption ou exception. En effet, il n’est même pas possible d’énumérer, qualifier, évoquer directement ou encore de distinguer ces derniers.

Que cette situation est aggravée par la violation caractérisée du principe de TRANSMISSION PARTIELLE et conduit à une violation manifeste des articles 41, 42, 52 et 54 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ;

Qu’à cet égard, la DG COMP DOIT transmettre l’intégralité des documents en sa possession, avec une censure ciblant les passages ou éléments STRICTEMENT NÉCESSAIRES au « besoin de protection des droits et libertés d’autrui » au sens de l’Art. 52 de la Charte des droits fondamentaux.

Que conformément à l’Art. 54 traitant de « l’interdiction d’abus de droit », la DG COMP ne peut se livrer à des « limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la Charte » des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Qu’en vertu du même article, « Aucune des dispositions de la Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte », et que donc, bien qu’il existe des limitations manifestes aux droits à la transparence, l’administration ne peut mettre le demandeur dans une position telle que l’exercice de ses droits fondamentaux est rendu de facto impossible.

Qu’au contraire, elle se doit de se restreindre aux limitations de droits impérativement nécessaires, en respectant le contenu essentiel des droits et en évitant l’abus de droit ;

Que la demande initiale fait EXPLICITEMENT MENTION DU PRINCIPE DE « TRANSMISSION PARTIELLE » selon lequel toutes informations dans un document administratif qui ne révèlent pas strictement d’un motif d’exception sont divulguées (par exemple : date, nom du signataire, qualité du signataire, signature, intitulé du document, auteur du document, destinataire, mention explicite « confidentiel », dispositions légales explicitées et relatives au « trade secret » / « confidentialité » / « droit d’auteur », …) ;

Qu’il convient donc de rappeler que TOUS les documents en possession de la DG COMP DOIVENT ÊTRE TRANSMIS en censurant les éventuels éléments faisant l’objet d’un motif d’exception ;

***

Par ces motifs :

Le demandeur conteste le refus de la DG COMP de transmettre les pièces et demande au Secrétariat général ainsi qu’à la Commission européenne de contraindre la DG COMP à respecter les droits garantis par la Charte des Droits fondamentaux en transmettant l’intégralité des documents manifestement en sa possession en appliquant éventuellement des censures strictement et incontestablement nécessaires à la recherche effective de l’objectif de protection des droits d’autrui.

Je vous remercie d’avance pour l’attention portée à ma demande et vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de ma parfaite considération.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

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Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
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Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

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sg-acc-doc@ec.europa.eu,

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous accusons réception de votre demande confirmative
pour le dossier 2022/5784, envoyée le 14/11/2022 et enregistrée le
15/11/2022.

Nous traiterons votre demande confirmative dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d'enregistrement de votre demande. Le délai
expire le 06/12/2022. Si nous devons prolonger ce délai de 15 jours
supplémentaires, nous vous en tiendrons informé(e).

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne

Christophe Van Gheluwe

CONCERNE : LA RÉPONSE DU SECRETARIAT GENERAL DU 8 NOVEMBRE 2022 (transmise le 9 novembre 2022) ET PORTANT COMME SUJET : « Your application for access to documents - GESTDEM 2022/5708 » https://www.asktheeu.org/en/request/1191...

Votre référence : Ref. Ares (2022)7700650 - 08/11/2022

***

A l’attention du Secrétariat général,

Afin de vous permettre d’assurer correctement le suivi et d’éviter toute confusion, je me permets d’attirer votre attention sur le fait que la présente réponse ne concerne que la demande traitée par le Secrétariat général (ref 2022/5708) eu égard à la décision de la Commission de scinder la demande initiale en trois parties (2022/5708 (SG), 2022/5783 (DG JUST) et 2022/5784 (DG COMP).

Vu l’article 20, point 2, paragraphe « d » du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex... qui prévoit que « Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : […] le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue. » ;

Vu l’article 24, paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que « Tout citoyen de l'Union peut écrire à toute institution ou organe visé au présent article ou à l'article 13 du traité sur l'Union européenne dans l'une des langues visées à l'article 55, paragraphe 1, dudit traité et recevoir une réponse rédigée dans la même langue. » ;

Vu que le français est une des langues listées dans l’article 55, paragraphe 1 du traité sur l'Union européenne ;

Vu les engagements affirmés par la Commission européenne de respecter la diversité linguistique de l’Union européenne et de rejeter l’adoption d’une « langue unique pour l'UE, ce qui ne serait pas démocratique, étant donné que la plupart des citoyens de l'Union ne pourraient pas comprendre ce qui est décidé en leur nom, ni demander qu'on leur rende des comptes. » et ce, entre autres, afin « d’aider les citoyens des 27 États membres à se sentir citoyens de l'Union européenne » https://ec.europa.eu/commission/presscor... ;

Vu la mention : « LANGUE DE TRAITEMENT : Français » présente dans le courrier initial du demandeur daté du 5 octobre 2022 ;

Considérant dès lors que le Secrétariat général n’a pas respecté les prescrits du droit européen en adressant une réponse dans une langue de traitement inadéquate et que, dès lors, sa réponse doit être frappée de nullité.

***

Par ces motifs, je propose au Secrétariat général de :

Soit, au vu de la nécessité d’adopter une approche diligente vis-à-vis de l’administration, de reformuler sa réponse en langue française permettant ainsi d’effectuer une analyse sur le fond, mais à la condition expresse de faire courir un nouveau délai de contestation de 15 jours après réception de ce nouveau document ;

Soit de considérer que la présente est une demande confirmatoire s’opposant à une décision de refus de transparence tacite et non valablement motivée par le Secrétariat général. Auquel cas, je réitère ma demande d’accès aux documents sollicités le 5 octobre 2022.

Je vous remercie d’avance pour l’attention portée à ma demande et vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de ma parfaite considération.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

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sg-acc-doc@ec.europa.eu,

Dear Sir or Madam,

We hereby acknowledge the receipt of your confirmatory request for case
2022/5708, sent on 18/11/2022 and registered on 18/11/2022.

We will handle your confirmatory request within 15 working days as of the
date of registration. The time-limit expires on 09/12/2022. We will let
you know if we need to extend this time limit for additional 15 working
days.

Yours faithfully,

Secretariat-General - Access to Documents
European Commission

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

1 Attachment

Monsieur,

Par la présente, nous accusons réception de votre demande confirmative
pour le dossier 2022/5708, envoyée le 18/11/2022 et enregistrée le
18/11/11/2022.

Nous traiterons votre demande confirmative dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d'enregistrement de votre demande.

Le délai expire le 09/12/2022. Si nous devons prolonger ce délai de 15
jours supplémentaires, nous vous en tiendrons informé.

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents

JUST-ACCES-DOCUMENTS@ec.europa.eu,

Cher Monsieur Van Gheluwe,

Nous souhaitons vous fournir des informations sur l'état d'avancement de
la demande d'accès aux documents susmentionnée. Veuillez noter que ce
courrier ne concerne que la partie de votre demande attribuée à la DG de
la Justice et des Consommateurs.

En raison du fait que certains des documents entrant dans le champ de
votre demande sont des documents de tiers, nous avons dû consulter ces
derniers. Nous attendons encore la réponse d'un citoyen quant à la
possibilité de divulguer la plainte qu'il a déposée. Dans une prochaine
étape, sa réponse sera analysée et intégrée dans notre réponse.

Nous vous demandons donc encore quelques jours de patience. Soyez assuré
que nous travaillons sur votre demande.

Meilleures salutations,

JUST ACCES DOCUMENTS

Christophe Van Gheluwe

CONCERNE : LA RÉPONSE DE LA DG JUSTICE ET CONSOMMATEURS DU 22 NOVEMBRE 2022.

Chère DG Justice et des Consommateurs,

Merci pour votre message de ce jour dans lequel vous m'informez que vous avez consulté des tiers concernés par certains documents entrant dans le champ de ma demande.

Par la présente, je sollicite l'obtention d'une copie des courriers/courriels de demande que vous avez adressées aux tiers en question.

Je vous remercie d’avance pour l’attention portée à ma demande et vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de ma parfaite considération.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

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registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
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a bien reçu votre message.
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[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
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Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

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2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

Madame, Monsieur,

Nous vous écrivons au sujet de votre demande d'accès à des documents
envoyée le 22/11/2022 et enregistrée le 22/11/2022 sous la référence
2022/6761.

Comme vous n'avez pas indiqué votre adresse postale, nous ne pouvons pas
commencer à traiter votre demande. Le délai de 15 jours ouvrables dont
dispose la Commission pour répondre à votre demande débutera une fois que
vous nous aurez transmis votre adresse postale.

Vous pouvez nous indiquer votre adresse postale en répondant au présent
e-mail. Si nous ne recevons pas de réponse de votre part, nous sommes
habilités à clôturer ce dossier.

Veuillez noter que vous pouvez introduire une demande d'accès à des
documents de la Commission via le portail [1]«Demander un document de la
Commission». Dans ce cas, vous ne devez pas indiquer votre adresse
postale.

Pourquoi avons-nous besoin de votre adresse postale?

Depuis le 1er avril 2014, il est obligatoire d'indiquer une adresse
postale dans une demande d'accès à des documents de la Commission envoyée
par courrier électronique. Voici pourquoi nous avons besoin de votre
adresse postale pour pouvoir enregistrer et traiter une demande d'accès à
des documents envoyée par e-mail:

• Premièrement, pour offrir une sécurité juridique en ce qui concerne la
date de réception de la réponse de la Commission européenne à votre
demande d'accès du public à des documents. L'article 297 du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) énonce que «[…] les
décisions [...] qui désignent un destinataire sont notifiées à leurs
destinataires et prennent effet par cette notification». En vertu de
cette disposition, si la Commission n'accorde pas un accès sans
restriction aux documents demandés, elle en informe le demandeur par
courrier recommandé avec accusé de réception ou par service de
distribution. Pour cela, le demandeur doit avoir communiqué une
adresse postale valable.
• Deuxièmement, pour appliquer correctement le [2]règlement (UE)
2018/1725 sur la protection des données. Il est nécessaire de savoir
si le demandeur est un résident de l’UE ou non afin de déterminer les
conditions qui s’appliquent aux transmissions de données à caractère
personnel aux demandeurs d’accès à des documents. Ces conditions ne
sont pas les mêmes selon que les destinataires sont établis dans l’UE
ou dans des pays non membres de l'UE. Étant donné que la grande
majorité des documents demandés contiennent des données à caractère
personnel, la Commission ne peut garantir une application correcte des
règles relatives à la protection des données en l’absence d’adresse
postale.
• Troisièmement, pour appliquer correctement [3]le règlement (CE) n°
1049/2001. L’article 4, paragraphe 1, point b), de ce règlement fait
référence à la protection de la vie privée et de l'intégrité de
l'individu et doit être appliqué conformément au règlement relatif à
la protection des données.
• Quatrièmement, pour protéger les intérêts des autres citoyens et
préserver le principe de bonne administration. La Commission doit
accorder à tous les citoyens un traitement égal en veillant à ce que
le cadre juridique régissant l’accès du public aux documents soit
respecté. Elle doit par exemple vérifier que l’article 6, paragraphe
3, du règlement (CE) nº 1049/2001 n’est pas contourné par
l’introduction de plusieurs demandes sous différentes identités. En
effet, dans l'arrêt rendu dans l'affaire Ryanair ([4]EU:T:2010:511),
le Tribunal a confirmé que l'article 6, paragraphe 3, du règlement
(CE) nº 1049/2001 ne peut être contourné en scindant la demande en
plusieurs demandes en apparence distinctes. La Commission doit en
outre s’assurer que le cadre juridique est respecté et que le droit
d’accès aux documents n’est pas utilisé de manière abusive par
l’introduction de demandes sous une identité inventée.

Les éléments ci-dessus montrent que la demande et le traitement consécutif
de l’adresse postale du demandeur sont non seulement opportuns mais
également strictement nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt
public au sens de l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement sur la
protection des données, à savoir fournir un accès aisé et efficace à des
document.

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne

References

Visible links
1. https://www.ec.europa.eu/transparency/do...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
4. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

Christophe Van Gheluwe

Cher Secrétariat Général,

Cette demande étant introduite dans le cadre d'une demande en cours (référence 2022/5783 pour ce qui concerne la DG JUST), je n'ai pas reprécisé mon adresse postale qui vous a été transmise le 7 octobre 2022.

A toutes fins utiles, je vous la précise à nouveau : Rue Lie de Vin, 1 à 5542 Blaimont - Belgique

Je me permets d'insister pour que toutes les réponses à ma demande me soient transmises en réponse à ce message envoyé par mail via la plateforme https://www.asktheeu.org

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

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[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
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L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
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Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 22/11/2022 et enregistrée le 22/11/2022 sous la
référence 2022/6761.

Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 13/12/2022. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).

Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne

References

Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...

SG-UNITE-D-1@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

1 Attachment

Dear Christophe Van Gheluwe,

 

We write you to send you as you ask us the French Initial Reply for you
request for access to document (2022/5708). Apologies for the delay. Could
you confirm us you have receive this email? Thank you in advance.

 

Kind regards,

Secretary General

 

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

1 Attachment

Bonjour,

Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2022/5708.

Cordialement,

ACCESS TO DOCUMENTS TEAM

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

1 Attachment

Bonjour,

Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2022/5708.

Nous pouvons vous demander de bien vouloir accuser réception de cette
lettre?

Merci.

Cordialement,

ACCESS TO DOCUMENTS TEAM

JUST-ACCES-DOCUMENTS@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

11 Attachments

Cher Monsieur Van Gheluwe,

 

Veuillez trouver ci-joint notre réponse relative à votre demande d’accès
aux documents, citée en objet, ainsi que ses dix annexes.

 

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour notre retard.

 

Pourrions-nous vous demander de bien vouloir confirmer la réception de
cette réponse par retour de courrier électronique?

 

Bien cordialement,

 

JUST ACCES AUX DOCUMENTS

 

 

 

Christophe Van Gheluwe

Chère DG Justice et des Consommateurs,

Vu votre courriel du 22 novembre 2022 dans lequel vous m'informez que vous avez consulté des tiers concernés par certains documents entrant dans le champ de ma demande ;

Vu ma demande du 22 novembre 2022 d’obtention d’une copie des courriers/courriels de demande que vous avez adressés aux tiers en question ;

Considérant, au vu de votre courriel du 1er décembre 2022, que vous avez obtenu les réponses des tiers consultés ;

Pour ces motifs :

Je sollicite l'obtention d'une copie de l’ensemble des courriers/courriels de réponses que vous avez reçus des tiers que vous avez sollicités dans le cadre de ma demande d’accès aux documents sous référence 2022/5783 pour ce qui concerne la DG JUSTICE.

Je vous remercie d’avance pour l’attention portée à ma demande et vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de ma parfaite considération.

Christophe Van Gheluwe
Rue Lie de Vin, 1 à 5542 Blaimont - Belgique
https://www.cumuleo.be/

Christophe Van Gheluwe

CONCERNE : LA RÉPONSE DU SECRETARIAT-GENERAL (SG.D.1) DATÉE DU 25 NOVEMBRE 2022 (REÇUE LE 30) ET RELATIVE A LA DEMANDE DE TRANSPARENCE DU 5 OCTOBRE 2022 (REÇUE LE 7) ET RÉFÉRENCÉE GESTDEM 2022/5708

Votre référence : GESTDEM 2022/5708

Rétroactes :

(1) Demande initiale du 05/10/2022 reçue par la Commission le 07/10/2022 - https://www.asktheeu.org/en/request/plai...
(2) ACK de la Commission du 05/10/2022
(3) Demande d’information complémentaire du 07/10/2022 du Secrétariat général adressée au demandeur
(4) Réponse du demandeur du 07/10/2022 au Secrétariat général
(5) Confirmation envoyée le 11/10/2022 par le Secrétariat général au demandeur renseignant une date d’expiration de délai fixée au 28/10/2022 et indiquant un enregistrement sous les
références 2022/5708 (SG) - 2022/5783 (DG JUST) & 2022/5784 (DG COMP)
(6) Courriel envoyé le 31/10/2022 par le Secrétariat général prolongeant le délai de traitement jusqu’au 12/11/2022
(7) Réponse du Secrétariat général transmise le 9 novembre 2022 dans une langue autre que la langue de traitement
(8) Contestation par le demandeur de la langue de traitement sur base de l’article 20, point 2, paragraphe « d » et de l’article 24, paragraphe 4 du (TFUE) envoyée le 18/11/2022
(9) ACK de la Commission du 18/11/2022
(10) Réponse du Secretariat général transmise le 30/11/2022 et le 01/12/2022 dans la langue de traitement https://www.asktheeu.org/en/request/1191...

***

À l’attention du Secrétariat général,

Sans considération pour les éléments de fond du dossier, je tenais tout d’abord à saluer le sérieux avec lequel l’administration de la Commission traite les demandes de transparence administrative qui lui sont adressées. Lorsqu’une administration publique fait son travail avec sérieux, il me semble qu’il revient au citoyen de le souligner. Recevez dès lors, mesdames et messieurs les fonctionnaires, toute ma considération à votre égard.

Afin de vous permettre d’assurer correctement le suivi et d’éviter toute confusion, je me permets d’attirer votre attention sur le fait que la présente réponse ne concerne que la demande traitée par le Secrétariat général (ref 2022/5708) eu égard à la décision de la Commission de scinder la demande initiale en trois parties (2022/5708 (SG) - 2022/5783 (DG JUST) et 2022/5784 (DG COMP).

***

DEMANDE CONFIRMATOIRE / RECOURS ADMINISTRATIF CONTRE LE REFUS DE TRANSPARENCE DU SECRETARIAT GENERAL

Rappelant tout d’abord que la demande initiale est effectuée au nom de l’INTÉRÊT GÉNÉRAL et dans un but d’UTILITÉ PUBLIQUE comme en témoigne la mention « La présente demande est effectuée afin de vérifier à quel point le groupe a bel et bien changé ses pratiques, et que l’intérêt général est bien respecté. » et concerne un ensemble de SOCIÉTÉS COTÉES, de facto soumises à un HAUT DEGRÉ DE TRANSPARENCE, qui, s’il était encore nécessaire de le rappeler à la Commission, a déjà été « condamné pour manque d'informations au marché ».

Rappelant également et utilement que la défense de l’intérêt de l’ensemble des consommateurs est incontestablement conforme à la recherche de l’intérêt général ;

***

À l’honneur de vous exposer respectueusement,

Que la demande initiale a d’abord et avant tout été effectuée en vertu des droits fondamentaux garantis par les Art. 41 et 42 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne - https://www.europarl.europa.eu/charter/p... - à savoir le « Droit à la bonne administration » et le « Droit d’accès aux documents », ce qui a été explicité par le demandeur au travers de ses références légales ;

Que sauf erreur et pour rappel, la hiérarchie des normes place la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne au-dessus des règlements européens et que la Commission européenne a pour prérogatives de la respecter et de la faire respecter en vertu de l’Art 17 (TUE) ;

Que le Secrétariat général est tenu de respecter le principe de motivation formelle des actes administratifs. Il lui incombe ainsi de motiver ses décisions par des considérations de faits et de droits ADÉQUATES et EXACTES ;

Qu’outre les articles cités supra, l’Art. 52 traitant de la « Portée des droits garantis » prévoit notamment et conformément aux principes généraux du droit européen, que « 1. Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui » ;

Que la protection des consommateurs est un droit fondamental tel que repris à l’Art. 38 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, et que dès lors, un NIVEAU DE PROTECTION ÉLEVÉ doit être assuré notamment aux consommateurs européens sollicités dans le cadre d’IPO (appel à l’épargne publique) comme celle(s) organisée(s) et/ou que souhaite encore organiser le GROUPE COTÉ VOLKSWAGEN ;

Qu’à la page 1, paragraphe 4, le Secretariat général RECONNAÎT DÉTENIR DES DOCUMENTS administratifs demandés « Votre demande concerne le document suivant Ares(2021)4882791. Après examen DES documents demandés […] », mais REFUSE STRICTEMENT D’EN DÉLIVRER LA COPIE, MÊME CENSUREE, en évoquant l’exception énoncée à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret du règlement (CE) n°1049/2001 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/... « 2. Les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection : …, - des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé. » ;

Que, pour seule motivation de sa décision, le Secrétariat général se contente d’indiquer que, SELON LUI, « la divulgation du document/des documents à ce stade nuirait au climat de confiance mutuelle entre les autorités de l’État membre et la Commission » ;

Que ce motif est évoqué sous la forme d’une AFFIRMATION PÉREMPTOIRE ne reposant sur aucun élément de fond ;

Que, dès lors, le Secretariat général NE DÉMONTRE PAS in concreto le caractère certain de la légitimité du motif d’exception ;

Que le Secretariat général n’établît pas sur quels CRITÈRES OBJECTIFS il se base pour ARBITRER la question de la supériorité du PRETENDU risque d’atteinte « au climat de confiance mutuelle entre les autorités de l’État membre et la Commission » par rapport à l’intérêt général de la transparence reposant sur les droits fondamentaux. Il s’agit d’un problème de défaut de motivation formelle qui entrave l’exercice de droits fondamentaux pourtant garantis et inaliénables. Force est de conclure que la base, en l’absence de critères objectifs, NE PEUT ÊTRE QU’ARBITRAIRE ;

Qu’au besoin, il semble nécessaire de rappeler que l’Art. 4 point 6 du règlement (CE) n°1049/2001 prévoit que « 6. Si une partie seulement du document demandé est concernée par une ou plusieurs des exceptions susvisées, les autres parties du document sont divulguées. » ou encore que l’Art 4 point 7 du même règlement prévoit que « 7. Les exceptions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent uniquement au cours de la période durant laquelle la protection se justifie eu égard au contenu du document. … »

Que, dans sa réponse, le Secrétariat général indique qu’il existe une enquête en cours concernant une possible infraction au droit de l’UE (CHAP(2021)03319) sans fournir plus d’informations comme par exemple le nom de la filiale du groupe VW concernée par cette enquête ;

***

De conclure :

Que la décision du Secrétariat général présente des problèmes évidents de DÉFAUT DE MOTIVATIONS FORMELLES DES ACTES ADMINISTRATIFS tant elle se limite à affirmer de manière péremptoire et vague que des motifs d’exception sont rencontrés, sans même décrire suffisamment la nature des éléments et/ou documents dont elle dispose.

Que le demandeur est mis par le Secrétariat général dans L’IMPOSSIBILITÉ MATÉRIELLE DE FORMULER LA DÉMONSTRATION que les documents ne sont pas couverts par une éventuelle présomption ou exception. En effet, il n’est même pas possible d’énumérer, qualifier, évoquer directement ou encore de distinguer la nature de ces derniers.

Que conformément à l’Art. 54 traitant de « l’interdiction d’abus de droit », le Secrétariat général ne peut se livrer à des « limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la Charte » des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Qu’en vertu du même article, « Aucune des dispositions de la Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte », et que donc, bien qu’il existe des limitations manifestes aux droits à la transparence, l’administration ne peut mettre le demandeur dans une position telle que l’exercice de ses droits fondamentaux est rendu de facto impossible.

Qu’au contraire, elle se doit de se restreindre aux limitations de droits impérativement nécessaires, en respectant le contenu essentiel des droits et en évitant l’abus de droit ;

***

Par ces motifs :

Le demandeur conteste le refus du Secrétariat général de transmettre les pièces et demande au Secrétariat général de reconsidérer son refus et de respecter les droits garantis par la Charte des Droits fondamentaux en transmettant l’intégralité des documents manifestement en sa possession en appliquant éventuellement des censures strictement et incontestablement nécessaires.

A défaut et à minima, d’indiquer précisément au demandeur la filiale du groupe VW concernée par l’enquête concernant une possible infraction au droit de l’UE (CHAP(2021)03319) ainsi qu’une estimation, au vu des délais habituels de telles procédures, de l’agenda dans lequel le Secrétariat général estime que les documents pourront être rendus accessibles.

Je vous remercie d’avance pour l’attention portée à ma demande et vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de ma parfaite considération.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

Monsieur,

Nous vous écrivons au sujet de votre demande confirmative d’accès aux
documents de la Commission dans le dossier 2022/5784, enregistrée le
15/11/2022.

Votre demande confirmative est en cours de traitement. Toutefois, nous
n’avons pas encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour
procéder à une analyse complète de votre demande. Nous ne serons pas en
mesure de vous envoyer la réponse dans le délai imparti, expirant le
06/12/2022.

Par conséquent, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du [1]règlement
(CE) n° 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours
ouvrables supplémentaires. Le nouveau délai expire le 04/01/2023.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents

Commission européenne

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

JUST-ACCES-DOCUMENTS@ec.europa.eu,

3 Attachments

Cher Monsieur Van Gheluwe,

Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2022/6761.

Cordialement,

JUST ACCES AUX DOCUMENTS

SG ACCES DOCUMENTS, Secretariat General of the European Commission

1 Attachment

Link: [1]File-List
Link: [2]Edit-Time-Data
Link: [3]themeData
Link: [4]colorSchemeMapping

Monsieur,

Par la présente, nous accusons réception de votre demande confirmative
pour le dossier 2022/5708, envoyée le 04/12/2022 et enregistrée le
05/12/2022.

Nous traiterons votre demande confirmative dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d'enregistrement de votre demande. Le délai
expire le 04/01/2023. Si nous devons prolonger ce délai de 15 jours
supplémentaires, nous vous en tiendrons informé.

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne

 

References

Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01D90A26.D4CD7550
2. file:///tmp/cid:editdata.mso
3. file:///tmp/~~themedata~~
4. file:///tmp/~~colorschememapping~~

Christophe Van Gheluwe

CONCERNE : DEMANDE CONFIRMATIVE CONCERNANT LA RÉPONSE DE LA DG
JUSTICE DATÉE DU 5 DÉCEMBRE 2022 ET RELATIVE A LA DEMANDE DE
TRANSPARENCE DU 22 NOVEMBRE 2022 RÉFÉRENCÉE SOUS LE NUMÉRO
2022/6761

Votre référence : 2022/6761

Rétroactes :

(1) Courriel de la DG JUSTICE du 22/11/2022
https://www.asktheeu.org/en/request/plai...

(2) Demande du 22/11/2022 visant à obtenir une copie des courriers/courriels de demande adressés par la DG Justice aux tiers concernés par la demande de documents portant référence
2022/5783.
https://www.asktheeu.org/en/request/plai...

(3) Enregistrement de cette demande par la DG Justice le 22/11/2022 sous la référence
2022/6761
https://www.asktheeu.org/en/request/plai...

(4) Réponse de la DG Justice du 05/12/2022 portant référence Ares(2022)8419845
https://www.asktheeu.org/en/request/plai...

***

À l’attention de la DG Justice,

Afin de vous permettre d’assurer correctement le suivi et d’éviter toute confusion, je me permets d’attirer votre attention sur le fait que la présente réponse ne concerne que la demande traitée par la DG Justice sous la référence 2022/6761.

***

À l’honneur de vous exposer respectueusement,

Que dans votre courriel du 22/11/2022, vous indiquez ceci : « En raison du fait que certains des documents entrant dans le champ de votre demande sont des documents de tiers, nous avons dû consulter CES DERNIERS. Nous attendons encore la réponse d'un citoyen quant à la possibilité de divulguer la plainte qu'il a déposée. »

Qu’en réponse à ce message, j’ai sollicité de votre part, l’obtention d’une copie des courriers/courriels de demande que vous avez adressés aux tiers en question.

Que dans votre courriel du 05/12/2022, vous transmettez UN SEUL courrier de consultation d’UN SEUL tiers identifié comme un citoyen de Suède ayant déposé une plainte à l’encontre du groupe VW.

***

De conclure :

Que ma demande d’accès aux documents (2022/6761) portait sur l’ensemble des courriers/courriels de demande adressés par la DG Justice à des tiers dans la cadre de ma demande d’accès aux plaintes déposées à l’encontre du groupe VW datée du 05/10/2022 (2022/5783).

Que votre courriel du 22/11/2022 parle bien de PLUSIEURS tiers consultés.

Que votre courriel du 05/12/2022 ne mentionne pas l’existence d’autres documents de consultation de tiers dont la transmission aurait été empêchée par un éventuel motif d’exception à la publicité.

***

Par ces motifs je sollicite les explications suivantes :

(1) Pour quelle raison n’avez-vous transmis qu’un seul courrier de consultation de tiers alors que vous avez, selon vos dires, consulté plusieurs tiers ?

(2) Peut-être est-ce dû au fait que le plaignant suédois est un citoyen et non une entreprise.
Auquel cas, je constate que le citoyen suédois n’est pas le seul citoyen à avoir déposé une plainte à l’encontre du groupe VW ou de ses filiales. À ce sujet, je vous renvoie au document intitulé « 17. Plainte déposée par un citoyen Lamborghini formulaire.pdf » transmis, avec d’autres, par la DG Justice le 01/12/2022
https://www.asktheeu.org/en/request/plai.... Pour quelle raison ce citoyen n’a-t-il pas été consulté au même titre que le citoyen suédois ?

(3) Dans le document transmis en annexe du courriel du 05/12/2022 et intitulé « Document divulguer.pdf » https://www.asktheeu.org/en/request/1191... je constate que les lignes 27 et 29 à 34 ont été censurées alors qu’elles portent sur l’autorité à l’encontre de laquelle la plainte a été déposée. Sur quel motif d’exception se base cette censure ? La plainte aurait-elle été déposée à l’encontre d’une personne physique et non d’une « autorité » comme le laisse à penser le document ?

***

Je vous remercie d’avance pour l’attention portée à mes demandes et vous prie d’agréer,
Mesdames et Messieurs, l’expression de ma parfaite considération.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

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1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous accusons réception de votre demande confirmative
pour le dossier 2022/6761, envoyée le 13/12/2022 et enregistrée le
13/12/2022.

Nous traiterons votre demande confirmative dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d'enregistrement de votre demande. Le délai
expire le 12/01/2023. Si nous devons prolonger ce délai de 15 jours
supplémentaires, nous vous en tiendrons informé(e).

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

1 Attachment

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

Monsieur,

Nous vous écrivons au sujet de votre demande confirmative d’accès aux
documents de la Commission dans le dossier 2022/5784, enregistrée le
15/11/2022.

Le 05/12/2022, nous avons prolongé jusqu’au 05/01/2023 le délai de réponse
à votre demande confirmative.

Cependant, nous n'avons pas été en mesure de compléter les consultations
internes nécessaires (avec d'autres services de la Commission européenne).
Par conséquent, il nous est impossible de vous faire parvenir la réponse
dans ce délai prolongé.

Toutefois, nous vous assurons que nous mettons tout en œuvre pour répondre
au plus vite à votre demande confirmative.

Nous regrettons ce nouveau retard et nous vous prions de bien vouloir nous
excuser pour les désagréments éventuels.

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents

Commission européenne

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

Monsieur,

 

Je fais suite à votre courrier électronique du 13/12/2022, enregistré le
13/12/2022, par lequel vous présentez une demande confirmative
conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no. 1049/2001
relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du
Conseil et de la Commission (ci-après «le règlement no. 1049/2001»).

Je tiens à vous informer que votre demande sera traitée dans les meilleurs
délais. Toutefois, nous n’avons pas été en mesure de rassembler tous les
éléments d’appréciation nous permettant de prendre une position définitive
en la matière dans le délai prévu à l’article 8, paragraphe 1, dudit
règlement.

En conséquence, nous sommes au regret de devoir prolonger de 15 jours
ouvrables le délai initial, en application de l’article 8, paragraphe 2,
du règlement. Le nouveau délai expire le 02/02/2023.

Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour les inconvénients que ce
report de délai pourrait vous occasionner.

 

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents

Commission européenne

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

1 Attachment

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