Procédures d'infraction - Demandes de sanctions émises par la Commission et sanctions exigées par la CJUE

Adrien Le Louarn made this access to documents request to Secretariat General of the European Commission

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The request was successful.

Adrien Le Louarn

Cher Secrétariat général de la Commission européenne,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:

1. Le plus récent document de suivi des demandes de sanctions émises par la Commission européenne contre les Etats membres dans le cadre des procédures d'infractions

2. Le plus récent document de suivi des sanctions effectivement émises par la Cour de justice de l'Union européenne contre les Etats membres dans le cadre des procédures d'infractions

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Adrien Le Louarn

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

Cher Monsieur,

Nous vous remercions pour votre demande d’accès à des documents.

Malheureusement, vous avez omis de mentionner votre adresse postale complète ainsi que votre nom complet alors que ceux-ci sont obligatoires pour enregistrer et traiter votre demande.

Veuillez donc nous envoyer votre adresse postale complète à votre meilleure convenance.

Dans l’intervalle, nous nous réservons le droit de refuser l’enregistrement de votre demande.

Bien entendu, vous pouvez enregistrer votre demande par voie électronique à l’adresse suivante en introduisant les différentes Directions Générales de la Commission européenne ciblées par votre demande, ce qui nous faciliterait grandement la tâche.

http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/...

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués

Access to documents team (RC)
SG.C.1
Transparency

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Adrien Le Louarn

Cher [email address],

Mon adresse postale :
Parlement européen
Bât. ALTIERO SPINELLI
07H357
60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles/Brussel

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Adrien Le Louarn

SG ACCES DOCUMENTS, Secretariat General of the European Commission

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    RE Acc s l information demande Proc dures d infraction Demandes de sanctions mises par la Commission et sanctions exig es par la CJUE.msg

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Cher Monsieur,

Nous vous remercions pour votre courrier électronique du 17/05/2022. Par
la présente, nous accusons réception de votre demande d’accès à des
documents, qui a été enregistrée le 17/05/2022 sous le numéro de référence
GESTDEM 2022/2788.

Conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, votre
demande sera traitée dans un délai de quinze jours ouvrables. Ce délai
arrivera à expiration le 10/06/2022. S’il s’avère nécessaire de le
prolonger, nous vous en aviserons en temps utile.

Vous avez soumis votre demande par l'intermédiaire d’un site web privé
appartenant à un tiers, qui n'est lié à aucune institution de l'Union
européenne. Aussi la Commission européenne décline-t-elle toute
responsabilité quant aux éventuels problèmes techniques liés à
l'utilisation de ce système.

Veuillez noter que le tiers privé qui gère le site web AsktheEU.org est
responsable et tenu de rendre compte du traitement de vos données à
caractère personnel par ce site, et non la Commission. Pour en savoir plus
sur vos droits, veuillez vous référer à la politique du tiers en matière
de protection de la vie privée.

D’après ce que nous savons, le tiers qui gère le site web AsktheEU.org y
publie habituellement le contenu de la correspondance des demandeurs avec
la Commission. Y figurent notamment les données à caractère personnel que
vous avez communiquées à la Commission (par exemple, votre adresse postale
privée).

Le tiers publie également sur ce site web toute réponse envoyée par la
Commission à l’adresse de courrier électronique des demandeurs générée par
AsktheEU.org.

Si vous ne souhaitez pas que votre correspondance avec la Commission soit
publiée sur un site web privé appartenant à un tiers, tel que
AsktheEU.org, vous pouvez nous fournir une autre adresse de courrier
électronique privée pour les futurs échanges de courrier. Dans ce cas, la
Commission enverra à cette seule adresse privée tous les courriers
électroniques futurs, et elle utilisera uniquement cette adresse privée
pour répondre à votre demande. Il est bien entendu de votre responsabilité
d’informer le site web privé appartenant à un tiers que vous avez modifié
les modalités selon lesquelles vous souhaitez communiquer avec la
Commission et obtenir une réponse de cette dernière.

Pour obtenir des informations sur la manière dont nous traitons vos
données à caractère personnel, veuillez consulter la page Déclaration
relative à la protection de la vie privée - Accès aux documents.

Veuillez agréer, Cher Monsieur, l’expression de notre considération
distinguée.

Access to documents team (cr)
SG.C.1
Transparency

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SG UNITE E-3, Secretariat General of the European Commission

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Dear Mr Le Louarn,

Please find attached the reply to your request for access to documents, registered under the reference GestDem 2022/2788.

Could you please confirm the receipt of the present e-mail within 5 working days by replying to [email address]?

Thank you,
Best regards,
Unit SG.E3 - Implementation and Enforcement of EU Law

Adrien Le Louarn

Dear SG UNITE E-3,

Thank you very much for generating this document, it is well recieved.

Yours sincerely,

Adrien Le Louarn

SG-UNITE-E-3@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

2 Attachments

Dear Mr Le Louarn,

Could you please confirm the receipt of the e-mail below by replying to [email address]?

Thank you for your understanding.

Best regards,

SG.E.3 - Implementation and Enforcement of EU Law

European Commission
Secretariat-General
B - 1049 Brussels
Tel.: 0032 2 29 56559

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Adrien Le Louarn

Dear [email address],

I confirm the reception of documents. Thank you!

Yours sincerely,

Adrien Le Louarn