Procédures d'infraction - Demandes de sanctions émises par la Commission et sanctions exigées par la CJUE

Adrien Le Louarn made this access to documents request to Council of the European Union

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The request was refused by Council of the European Union.

Adrien Le Louarn

Cher Conseil de l'Union européenne,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:

1. Le plus récent document de suivi des demandes de sanctions émises par la Commission européenne contre les Etats membres dans le cadre des procédures d'infractions

2. Le plus récent document de suivi des sanctions effectivement émises par la Cour de justice de l'Union européenne contre les Etats membres dans le cadre des procédures d'infractions

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Adrien Le Louarn

Postmaster Consilium, Council of the European Union

Your message has been received by the Transparency and Access to Documents Unit of the General Secretariat of the Council of the European Union. All requests for access to documents are treated on the basis of Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents. The General Secretariat will reply to your request within 15 working days upon registration of your request. Requests received before 5 PM on a working day are registered on the same day. Requests received after 5 PM are registered on the first following working day.

***
This notification was sent from an unattended mailbox. Please do not reply.
***

To see the text of Regulation (EC) No 1049/2001, please click here:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU...

If the link doesn't open when you click on it, please copy - paste it into your browser.

***

L'unité "Transparence et accès aux documents" du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne a bien reçu votre message. Toutes les demandes d'accès à des documents sont traitées conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Le Secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de l'enregistrement de celle-ci. Les demandes reçues les jours ouvrables avant 17 heures sont enregistrées le jour même. Les demandes reçues après 17 heures sont enregistrées le premier jour ouvrable suivant.

***
S'il vous plaît ne répondez pas à ce message, car il a été envoyé d'une boîte aux lettres sans surveillance.

***

Pour consulter le texte du règlement (CE) n° 1049/2001, cliquez ici:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU...

Si le lien ne s'ouvre pas lorsque vous cliquez dessus, veuillez copier-coller l'adresse dans votre navigateur.

***

Ihre Nachricht ist bei der Dienststelle "Transparenz und Zugang zu Dokumenten" des General-sekretariats des Rates der Europäischen Union eingegangen. Alle Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und der Kommission bearbeitet. Das Generalsekretariat wird Ihnen binnen fünfzehn Arbeitstagen nach Registrierung Ihres Antrags eine Antwort übermitteln. Anträge, die an einem Arbeitstag vor 17.00 Uhr eingehen, werden noch am selben Tages registriert. Nach 17.00 Uhr eingehende Anträge werden am erstfolgenden Arbeitstag registriert.

***
Diese Nachricht wurde automatisch generiert. Bitte nicht antworten.
***

Den Text der Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 finden Sie hier:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU...

Wenn sich der Link beim Anklicken nicht öffnet, kopieren Sie den bitte mit "copy/paste" in Ihren Browser.

***

Adrien Le Louarn

Cher Postmaster Consilium,

Mon adresse postale au besoin :

Parlement européen
Bât. ALTIERO SPINELLI
07H357
60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles/Brussel

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Adrien Le Louarn

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[email address]
host mx10.consilium.europa.eu [170.255.255.90]
SMTP error from remote mail server after RCPT TO:<[email address]>:
550 #5.1.0 Address rejected.

TRANSPARENCY Access to documents (COMM), Council of the European Union

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Monsieur  Le Louarn,

 

Le Secrétariat général du Conseil a le regret de vous informer que votre
demande est formulée en termes très généraux et ne concerne pas le Conseil
de l'UE.

 

• En ce qui concerne le point 1 de votre demande, vous pouvez consulter la
base de donnée de la Commission européenne consacrée à cette matière:

[1]https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-...

et/ou adresser votre demande aux services de transparence de la Commission
européenne

[2]https://ec.europa.eu/info/about-european...

 

• Concernant le point 2 de votre demande, vous pouvez vous adresser à la
Cour de justice de l'UE ([3]https://curia.europa.eu/jcms/jcms/T5_513...)

 

Par conséquent, cette demande d'accès du public n'a pas été enregistrée,
car elle ne concerne pas des documents du Conseil et/ou se référant aux
activités du Conseil.

 

_________________

 

Pour votre information, en ce qui concerne la matière générale des
sanctions, vous pouvez également consulter la carte globale de l'UE
([4]https://www.sanctionsmap.eu/#/main)  ainsi que la page dédiée du site
internet du Conseil:
[5]https://www.consilium.europa.eu/en/polic...

 

Pour vos demandes d'accès ultérieures et afin de mieux les cibler en
fonction de leur portée, vous pourriez également envisager d'effectuer une
recherche préliminaire dans le registre public des documents du Conseil du
Conseil: [6]https://www.consilium.europa.eu/fr/docum...

 

Cordialement,

 

 

Transparence

 

[7]cid:image002.jpg@01D59F80.749EEBA0

 

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

Direction générale Communication et information - COMM

Direction Information et Activités publiques

Unité Services d'Information

Rue de la Loi 175 - B-1048 Bruxelles - Belgique

[8]www.consilium.europa.eu | [9][email address]

 

Clause de non-responsabilité: Les avis exprimés n'engagent que leur auteur
et ne peuvent être considérés comme une position officielle du Conseil de
l'UE

 

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