projects financed through European Regional Development Fund

Response to this request is delayed. By law, Regional and Urban Policy should normally have responded promptly and by (details)

Cher Politique régionale et urbaine,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:

-la liste des subventions et leurs montants accordées au groupe industriel ArcelorMittal en Europe, dans le cadre de projets financés par le FEDER, le fond social européen et le fond de cohésion.
-les bilans et état d'avancement des projets financés totalement ou partiellement par le FEDER, le fond social européen et le fond de cohésion et auxquels participent le groupe industriel Arcelormittal en Europe.

in english:
-the list and amount in euros of subsidies or financial aids granted to Arcelormittal group in Europe, through projects funded by the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Regional Development Fund
-evaluation report those projects and subsidies granted to the group

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Ariane Lavrilleux

REGIO-ACCES-DOCUMENTS@ec.europa.eu,

Madame, Monsieur,

Nous vous écrivons au sujet de votre demande d'accès à des documents
envoyée le 28/10/2022 et enregistrée le 31/10/2022 sous la référence
2022/6215.

Comme vous n'avez pas indiqué votre adresse postale, nous ne pouvons pas
commencer à traiter votre demande. Le délai de 15 jours ouvrables dont
dispose la Commission pour répondre à votre demande débutera une fois que
vous nous aurez transmis votre adresse postale.

Vous pouvez nous indiquer votre adresse postale en répondant au présent
e-mail. Si nous ne recevons pas de réponse de votre part, nous sommes
habilités à clôturer ce dossier.

Veuillez noter que vous pouvez introduire une demande d'accès à des
documents de la Commission via le portail [1]«Demander un document de la
Commission». Dans ce cas, vous ne devez pas indiquer votre adresse
postale.

Pourquoi avons-nous besoin de votre adresse postale?

Depuis le 1er avril 2014, il est obligatoire d'indiquer une adresse
postale dans une demande d'accès à des documents de la Commission envoyée
par courrier électronique. Voici pourquoi nous avons besoin de votre
adresse postale pour pouvoir enregistrer et traiter une demande d'accès à
des documents envoyée par e-mail:

• Premièrement, pour offrir une sécurité juridique en ce qui concerne la
date de réception de la réponse de la Commission européenne à votre
demande d'accès du public à des documents. L'article 297 du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) énonce que «[…] les
décisions [...] qui désignent un destinataire sont notifiées à leurs
destinataires et prennent effet par cette notification». En vertu de
cette disposition, si la Commission n'accorde pas un accès sans
restriction aux documents demandés, elle en informe le demandeur par
courrier recommandé avec accusé de réception ou par service de
distribution. Pour cela, le demandeur doit avoir communiqué une
adresse postale valable.
• Deuxièmement, pour appliquer correctement le [2]règlement (UE)
2018/1725 sur la protection des données. Il est nécessaire de savoir
si le demandeur est un résident de l’UE ou non afin de déterminer les
conditions qui s’appliquent aux transmissions de données à caractère
personnel aux demandeurs d’accès à des documents. Ces conditions ne
sont pas les mêmes selon que les destinataires sont établis dans l’UE
ou dans des pays non membres de l'UE. Étant donné que la grande
majorité des documents demandés contiennent des données à caractère
personnel, la Commission ne peut garantir une application correcte des
règles relatives à la protection des données en l’absence d’adresse
postale.
• Troisièmement, pour appliquer correctement [3]le règlement (CE) n°
1049/2001. L’article 4, paragraphe 1, point b), de ce règlement fait
référence à la protection de la vie privée et de l'intégrité de
l'individu et doit être appliqué conformément au règlement relatif à
la protection des données.
• Quatrièmement, pour protéger les intérêts des autres citoyens et
préserver le principe de bonne administration. La Commission doit
accorder à tous les citoyens un traitement égal en veillant à ce que
le cadre juridique régissant l’accès du public aux documents soit
respecté. Elle doit par exemple vérifier que l’article 6, paragraphe
3, du règlement (CE) nº 1049/2001 n’est pas contourné par
l’introduction de plusieurs demandes sous différentes identités. En
effet, dans l'arrêt rendu dans l'affaire Ryanair ([4]EU:T:2010:511),
le Tribunal a confirmé que l'article 6, paragraphe 3, du règlement
(CE) nº 1049/2001 ne peut être contourné en scindant la demande en
plusieurs demandes en apparence distinctes. La Commission doit en
outre s’assurer que le cadre juridique est respecté et que le droit
d’accès aux documents n’est pas utilisé de manière abusive par
l’introduction de demandes sous une identité inventée.

Les éléments ci-dessus montrent que la demande et le traitement consécutif
de l’adresse postale du demandeur sont non seulement opportuns mais
également strictement nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt
public au sens de l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement sur la
protection des données, à savoir fournir un accès aisé et efficace à des
document.

Cordialement,

Direction générale de la politique régionale et urbaine - Accès aux
documents
Commission européenne

References

Visible links
1. https://www.ec.europa.eu/transparency/do...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
4. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

REGIO-ACCES-DOCUMENTS@ec.europa.eu,

Bonjour,

Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès à des documents de la
Commission enregistrée le 31/10/2022, sous la référence 2022/6215.

Le 31/10/2022, nous vous avons demandé de nous envoyer votre adresse
postale, en vous expliquant les raisons de cette demande.

Étant donné que nous n’avons pas reçu votre adresse postale, nous avons
clôturé ce dossier.

Cordialement,

REGIO-ACCES-DOCUMENTS@ec.europa.eu,

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 23/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022 sous la
référence 2022/6794.

Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 15/12/2022. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).

Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.

Cordialement,

Direction générale de la politique régionale et urbaine - Accès aux
documents
Commission européenne

References

Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...