Cher Direction Migration et affaires intérieures,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents suivants.

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, point b), à l'article 18, paragraphe 4, et à
l'article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/922, la Commission a organisé une
évaluation inopinée de la gestion, par la France, des frontières extérieures, au moyen d'une
inspection effectuée à un point de passage frontalier les 4 et 5 septembre 2023.

À la suite de cette évaluation, la Commission a adopté, par sa décision d'exécution
C(2023) 7100, un rapport recensant les manquements graves liés aux vérifications aux
frontières extérieures qui ont, ou risquent d'avoir, à court et moyen terme, une incidence
négative importante sur un ou plusieurs États membres, ainsi que sur le fonctionnement de
l'espace Schengen. Le projet de rapport a été communiqué aux autorités françaises le
15 septembre 2023. Leurs observations sur le projet de rapport ont été reçues le
29 septembre 2023.

Je souhaite obtenir (1) le projet de rapport établi par la Commission et (2) les observations de la France reçues le 29 septembre 2023.

Mon adresse postale :

Bruxelles
Parlement européen
Bât. ALTIERO SPINELLI
07H357
60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles/Brussel

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Manon Aubry

HOME-ACCESS-DOCUMENTS@ec.europa.eu,

Dear Sir or Madam,

We hereby acknowledge the receipt of your request for access to documents
sent on 15/02/2024 and registered on 16/02/2024 under the case number
2024/0905.

We will handle your request within 15 working days as of the date of
registration. The time-limit expires on 08/03/2024. We will let you know
if we need to extend this time limit for additional 15 working days.

To find more information on how we process your personal data, please see
[1]the privacy statement.

Yours faithfully,

Directorate-General for Migration and Home Affairs - Access to Documents
European Commission

References

Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...

HOME-ACCESS-DOCUMENTS@ec.europa.eu,

Monsieur,

Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès aux documents de la
Commission enregistrée le 16/02/2024 sous le numéro d’affaire 2024/0905. 

Nous travaillons actuellement sur votre demande. Toutefois, nous n’avons
pas encore été en mesure de rassembler tous les éléments nécessaires pour
procéder à une analyse complète de votre demande. Nous ne pourrons pas
vous envoyer la réponse dans le délai prescrit expirant le 08/03/2024.
Certaines parties des documents demandés proviennent de tiers qui ont été
consultés. 

Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement
(CE) no 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables
supplémentaires. Le nouveau délai expire le 29/03/2024. 

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels. 

Bien cordialement.

HOME.B2

HOME-ACCESS-DOCUMENTS@ec.europa.eu,

1 Attachment

Chère Madame Aubry,

Veuillez trouver ci-joint une lettre de réponse à votre demande d'accès
aux documents de la Commission.

Cordialement,

HOME.B2