Rapports d'infraction de la pêche au thon rouge concernant les navires sous pavillon français en mer Méditerranée

The request was refused by The European Fisheries Control Agency.

A l'attention de l'Agence communautaire de contrôle des pêches

Conformément à la régulation 1049/2001 sur le droit d'accès aux documents communautaires, je vous prie de bien vouloir me transmettre les documents suivants:

- Les rapports d'inspections témoignant de possibles infractions relatives à la pêche au thon rouge des navires sous pavillon français en mer Méditerranée pour l'année 2016.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

SANCHEZ ABEAL Patricia (EFCA), The European Fisheries Control Agency

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Mme Patron,

 

Vous pouvez trouver attaché la réponse a votre requête.

 

Cordialement,