Rapports d'infraction de la pêche au thon rouge concernant les navires sous pavillon français en mer Méditerranée pour l'année 2015

Lauriane Patron made this access to documents request to The European Fisheries Control Agency

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Response to this request is long overdue. By law, under all circumstances, The European Fisheries Control Agency should have responded by now (details). You can complain by requesting an internal review.

Lauriane Patron
Delivered

Cher Agence communautaire de contrôle des pêches,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:

- Les rapports d'inspections témoignant de possibles infractions relatives à la pêche au thon rouge des navires sous pavillon français en mer Méditerranée pour l'année 2015.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Solène Patron

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