Chère Banque européenne d'investissement,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:
- l'ensemble des procès-verbaux des réunions du Comité de la facilité d'investissement
- les lignes directrices opérationnelles approuvées par ce comité
- les stratégies d'investissement et les plans d'activité, y compris les indicateurs de résultats, approuvés par ce comité
- tout document de politique générale, y compris les rapports d'évaluation
- tout avis émis sur les propositions de financement, l'utilisation d'une bonification d'intérêts, les propositions relatives à l'élaboration du cadre de mesure des résultats de la BEI ou toute autre proposition fondée sur les principes généraux définis dans les lignes directrices opérationnelles.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Nicolas Pigeon

EIB Infodesk, European Investment Bank

Cher Monsieur,

Merci pour votre courriel et de l’intérêt que vous portez à la Banque
européenne d’Investissement (BEI), l’institution financière de l’Union
européenne.

Par la présente, nous accusons réception de votre demande. Nous
reviendrons vers vous dans les plus courts délais et en accord avec la
Politique de Transparence du Groupe BEI
(https://www.eib.org/fr/publications/eib-...).

Nous vous remercions pour votre compréhension.

Cordialement,
Infodesk Team
European Investment Bank
[EIB request email]
_____________________________________
Pour de plus amples informations concernant les procédures mises en place
par la BEI pour traiter les demandes de renseignements, prière de se
référer à la politique de transparence du Groupe BEI:
[1]http://www.eib.org/infocentre/publicatio...
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question complémentaire.
___________________________________________________________
From: [FOI #9255 email]
To: [email address]
Cc:
Sent: 30/03/2021 10:38:57
Subject: Accès à l'information demande - Travaux du Comité de la Facilité
d'investissement

Chère Banque européenne d'investissement,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré
dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces
informations:

- l'ensemble des procès-verbaux des réunions du Comité de la facilité
d'investissement

- les lignes directrices opérationnelles approuvées par ce comité

- les stratégies d'investissement et les plans d'activité, y compris les
indicateurs de résultats, approuvés par ce comité

- tout document de politique générale, y compris les rapports d'évaluation

- tout avis émis sur les propositions de financement, l'utilisation d'une
bonification d'intérêts, les propositions relatives à l'élaboration du
cadre de mesure des résultats de la BEI ou toute autre proposition fondée
sur les principes généraux définis dans les lignes directrices
opérationnelles.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations
distinguées,

Nicolas Pigeon

-------------------------------------------------------------------

Celle ci est une demande d'accès à l'information au titre de l'article 15
du TFUE et là où il soit applicable le Règlement 1049/2001, envoyée par le
site web AsktheEU.org.

S'il vous plait, veuillez utiliser cette adresse mail pour toutes les
réponses à cette demande: [FOI #9255 email]

Si [EIB request email] n'est pas la bonne adresse pour demander de l'information
à Banque européenne d'investissement, veulliez prevenir l'équipe
AsktheEU.org par mail [email address]

Ce message et toutes les réponses reçues de Banque européenne
d'investissement seron publiés sur le site web AsktheEU.org. Pour en
savoir plus, veuillez aller sur la page dédiée aux résponsables publics:
[2]https://www.asktheeu.org/fr/help/officers.

Please note that in some cases publication of requests and responses will
be delayed.

-------------------------------------------------------------------

______________________________________
EIB Request Reference: IFD000010253206

show quoted sections

References

Visible links
1. http://www.eib.org/infocentre/publicatio...
2. https://www.asktheeu.org/fr/help/officers.

Madame, Monsieur,

Vous serait-il possible de me communiquer des éléments d'information au sujet de ma demande de documents ?

Je vous rappelle que les délais règlementaires sont désormais largement dépassés sur ce dossier.

Bien cordialement,

Nicolas Pigeon

EIB Infodesk, European Investment Bank

Cher Monsieur,

Nous vous remercions de votre nouveau message concernant votre demande
adressée à la Banque européenne d’investissement (BEI).

Nous tenons à nous excuser pour le retard de notre réponse qui est dû à la
complexité de votre demande. En accord avec l’article 5.23 et 5.24 de la
Politique de transparence du groupe BEI, nous vous informons que nous
avons prolongé le délai pour traiter votre demande, et que nous nous
efforçons à vous répondre dans les meilleurs délais.

Cordialement,
Infodesk Team
European Investment Bank
[EIB request email]
_____________________________________
Pour de plus amples informations concernant les procédures mises en place
par la BEI pour traiter les demandes de renseignements, prière de se
référer à la politique de transparence du Groupe BEI:
[1]http://www.eib.org/infocentre/publicatio...
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question complémentaire.

___________________________________________________________
From: [FOI #9255 email]
To: [email address]
Cc:
Sent: 19/05/2021 08:51:35
Subject: RE: Accès à l'information demande - Travaux du Comité de la
Facilité d'investissement - IFD000010253206

Madame, Monsieur,

Vous serait-il possible de me communiquer des éléments d'information au
sujet de ma demande de documents ?

Je vous rappelle que les délais règlementaires sont désormais largement
dépassés sur ce dossier.

Bien cordialement,

Nicolas Pigeon

show quoted sections

EIB Infodesk, European Investment Bank

Cher Monsieur Pigeon,

Nous nous référons à votre demande d’accès l’information 30 mars 2021
adressée à la Banque européenne d’investissement (BEI) à travers le site
web AsktheEU.org, concernant les activités du Comité de la Facilité
d’investissement (CFI). Nous faisons également référence à notre accusé de
réception du même jour, à votre rappel du 19 mai, ainsi qu’à notre message
du 20 mai 2021. Votre demande a été traitée conformément à la Politique de
transparence du Groupe BEI (PT-BEI) (1) qui s’applique aux demandes
adressées à la BEI.

Le Comité de la Facilité d’investissement a été créé en 2002. Il se réunit
régulièrement pour débattre des propositions de financement (sur les
ressources de la Facilité d’investissement et sur les ressources propres
de la Banque) au titre de l’Accord de Cotonou (2) et de la Décision
d’association d’outre-mer et pour émettre un avis avant leur soumission au
Conseil d’administration de la BEI pour approbation.

Le Comité de la Facilité d’investissement est également consulté sur des
questions de stratégie et de politique générale relatives aux activités de
la Banque dans les pays ACP et les PTOM. Ces prérogatives lui confèrent un
rôle de conseil vis-à-vis du Conseil d’administration.

Vous trouverez de plus amples informations sur le fonctionnement et les
activités du Comité en consultant son règlement intérieur (3), ainsi que
dans les rapports annuels sur l’activité de la BEI en Afrique, dans les
Caraïbes et le Pacifique ainsi que dans les pays et territoires
d’outre-mer, disponibles sur le site internet de la BEI (4). De même, les
rapports du service d’évaluation indépendant du Groupe BEI sont également
disponibles et peuvent être recherchés dans la section « publications » du
site internet de la Banque (5).

Veuillez noter cependant que, parallèlement à sa volonté de respecter les
principes de divulgation et de transparence, la BEI a aussi le devoir de
protéger le secret professionnel, conformément à la législation
européenne, ainsi qu’à la législation sur la protection des données à
caractère personnel. En plus, en appliquant les exceptions au principe de
divulgation, la Banque tient dûment compte du besoin de protéger des
intérêts légitimes et de la confidentialité de ses relations avec ses
contreparties (6).

Ainsi, et concernant votre demande d’accès aux procès-verbaux des réunions
du CFI et à d’autres documents non-publics relatifs à l’activité du CFI,
nous sommes au regret de vous informer que la BEI n’est pas en mesure de
vous fournir ces documents qui, conformément à l’article 8, paragraphe 4,
du règlement intérieur du CFI, sont réservés à l'usage des personnes
auxquelles ils sont adressés. La divulgation de ces documents par la
Banque porterait donc atteinte à la protection de l’intérêt public en ce
qui concerne la politique financière, monétaire ou économique d’un
organisme de l’UE (7).

Nous restons cependant à votre disposition pour vous fournir des
informations plus détaillées, en accord avec les principes de la PT-BEI,
concernant les activités spécifiques du CFI, si vous souhaitez préciser
d’avantage votre demande (8).

Cordialement (9),

Infodesk
European Investment Bank
[EIB request email]
_____________________________________
(1)
[1]https://www.eib.org/fr/publications/eib-...
(2)
[2]https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
(3) [3]www.eib.org/attachments/strategies/ifc_rules_of_procedure_en.pdf
(4) Voir par exemple:
[4]https://www.eib.org/fr/publications/afri...
(5) [5]https://www.eib.org/fr/publications/inde...
(6) Article 5.3. PT- BEI
(7) Article 5.4. a), deuxième point, PT-BEI
(8) Art.5.21, PT-BEI
(9) En accord avec l’art. 5.31 de la PT-BEI, nous vous informons de votre
droit à présenter une demande confirmative ou à déposer une plainte auprès
du dans le cadre du mécanisme de traitement des plaintes de la BEI dans le
cas de refus total ou partiel opposé par la BEI à la suite de la demande
initiale.

___________________________________________________________
From: [FOI #9255 email]
To: [email address]
Cc:
Sent: 30/03/2021 10:38:57
Subject: Accès à l'information demande - Travaux du Comité de la Facilité
d'investissement

Chère Banque européenne d'investissement,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré
dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces
informations:

- l'ensemble des procès-verbaux des réunions du Comité de la facilité
d'investissement

- les lignes directrices opérationnelles approuvées par ce comité

- les stratégies d'investissement et les plans d'activité, y compris les
indicateurs de résultats, approuvés par ce comité

- tout document de politique générale, y compris les rapports d'évaluation

- tout avis émis sur les propositions de financement, l'utilisation d'une
bonification d'intérêts, les propositions relatives à l'élaboration du
cadre de mesure des résultats de la BEI ou toute autre proposition fondée
sur les principes généraux définis dans les lignes directrices
opérationnelles.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations
distinguées,

Nicolas Pigeon

-------------------------------------------------------------------

Celle ci est une demande d'accès à l'information au titre de l'article 15
du TFUE et là où il soit applicable le Règlement 1049/2001, envoyée par le
site web AsktheEU.org.

S'il vous plait, veuillez utiliser cette adresse mail pour toutes les
réponses à cette demande: [FOI #9255 email]

Si [EIB request email] n'est pas la bonne adresse pour demander de l'information
à Banque européenne d'investissement, veulliez prevenir l'équipe
AsktheEU.org par mail [email address]

Ce message et toutes les réponses reçues de Banque européenne
d'investissement seron publiés sur le site web AsktheEU.org. Pour en
savoir plus, veuillez aller sur la page dédiée aux résponsables publics:
[6]https://www.asktheeu.org/fr/help/officers.

Please note that in some cases publication of requests and responses will
be delayed.

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______________________________________
EIB Request Reference: IFD000010253206

show quoted sections

References

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1. https://www.eib.org/fr/publications/eib-...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. file:///tmp/www.eib.org/attachments/strategies/ifc_rules_of_procedure_en.pdf
4. https://www.eib.org/fr/publications/afri...
5. https://www.eib.org/fr/publications/inde...
6. https://www.asktheeu.org/fr/help/officers.