Axel MOUTON
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Nombre de saisine du CER auprès de la CJUE
Response by European Committee of the Regions to Axel MOUTON on .
Successful.
Cher Monsieur,
Merci pour votre demande et pour l'intérêt porté aux travaux du Comité des
régions. Le Comité des régions n'a jamais saisi la Cou...
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None made.