Ref. Ares(2015)4701495 - 30/10/2015
COMMISSION EUROPÉENNE
SERVICE JURIDIQUE
Bruxelles, le 4 décembre 2001
JUR(2001)6940
TRES URGENT
NOTE A L’ATTENTION DE M.PETITE
Objet:
Convention du Conseil de l'Europe concernant les contacts avec les enfants -
Réunion du comité directeur (CDCJ) du Conseil de l'Europe du 4 au 7
décembre
Il nous semble opportun de porter à votre connaissance les difficultés que suscite l’exercice des
compétences communautaires externes dans ce dossier, afin que vous puissiez avoir un contact au
niveau le plus élevé.
Procédure
1.
Des travaux sont en cours depuis plus de deux ans au sein du Conseil de l’Europe en vue
d’une convention concernant les contacts avec les enfants.
2.
La DG JAI a été informée dès l’été 2000 d’une compétence communautaire externe
partielle, en raison du règlement « Bruxelles II », d’une part, et des propositions de
règlements COMM et FR concernant respectivement la compétence et la reconnaissance des
jugements en matière parentale et le droit de visite des enfants, d’autre part.
3.
Consulté formellement le 3 septembre 2001 par la DG JAI sur l’existence d’une telle
compétence communautaire externe, le Service juridique a clairement répondu par
l’affirmative par note JUR(2001)6839 du 24 septembre, invitant la DG JAI à solliciter un
mandat du Conseil. Dans cette première note, le Service Juridique indiquait d’ores et déjà
les amendements qu’il était indispensable d’apporter à la convention (clause d’adhésion,
clause de déconnexion, procédure d’amendement de la convention).La DG JAI a confirmé
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son intention de ne PAS demander de mandat par note du 1er octobre, auquel le SJ a
répondu par note JUR(2001)6870 du 11 octobre, en insistant sur l’exercice des compétences
communautaires.
4.
Le GICE a été saisi de cette difficulté. Lors de sa réunion du 13 novembre, en présence de
plusieurs représentants de la DG JAI, il a conclu
« que des directives de négociation
s’imposent dès lors qu’existe une compétence communautaire exclusive (….) et qu’à ce
titre, la Commission devait demander un mandat en cas de compétence communautaire liée
au règlement « Bruxelles I ». Au cas où une DG estime qu’il n’est pas opportun de
demander des directives de négociation, elle saisit le Collège de sa position qui sera
soumise à l’arbitrage politique de ce dernier. » Malgré la précision de ces instructions, la
DG JAI n’a pas saisi le collège d’une telle position. Il en résulte qu’à ce jour, la
Commission est présente à Strasbourg, sans mandat, et sans position du Collège, pour
négocier un instrument qui affecte les règles communes, sur la simple base d’une
« coordination » informelle sur place.
Le fond
5.
Par mail du 8 novembre, la DG JAI, en même temps qu’elle confirmait son intention de ne
pas demander de mandat et de travailler sur les amendements avec la Présidence, a par
ailleurs sollicité du Service Juridique des propositions rédactionnelles de modification des
articles visés dans sa note du 24 septembre (clause de déconnexion, clause d’adhésion,
procédure d’amendement de la Convention). Le Service Juridique (équipe RELEX et JAI) a
déféré à cette demande, en se servant à cet effet de clauses existant déjà dans des
conventions du Conseil de l’Europe (notamment la convention sur la coopération juridique
dans le domaine des services de l’information, cf annexe 1). En particulier, en ce qui
concerne la procédure d’amendement, le Service Juridique a proposé que les amendements
soient adoptés à la majorité des deux tiers des Parties contractantes (y inclus donc la
Communauté) et non pas par le Comité des Ministres après simple consultation des Parties
contractantes. Cet amendement avait pour effet de mettre la Communauté sur un pied
d’égalité avec les autres Parties contractantes en ce qui concerne l’adoption des
amendements.
6.
La DG JAI a partiellement tenu compte dans ses propositions au Conseil des propositions
rédactionnelles du Service Juridique. Par contre, en ce qui concerne la procédure
d’amendement, après avoir « consulté » le Conseil de l’Europe (voir annexe 2), elle a opté
pour une voie de compromis, à mi-chemin entre le projet figurant dans la convention
(article 23) et le texte proposé par le Service Juridique. Tout en donnant aux Parties
contractantes (y inclus donc la Communauté) le droit de voter les amendements envisagés,
le texte de DJ JAI soumettait ce vote à « l’approbation » (approval) du Comité des
Ministres, au sein duquel la Communauté n’est pas représentée (voir annexe 3).
7.
Les discussions se sont poursuivies au Conseil sans que le Service Juridique en soit
informé. Ce n’est que le 30 novembre que le SJ a reçu du Conseil (et non de la DG JAI) le
texte des amendements « préparés par la Présidence et par la Commission » (voir annexe 4).
Toute modification à la procédure d’amendement de nature à donner à la Communauté le
rôle qui lui revient à purement et simplement disparu (à l’exception d’un très léger
changement de nature formelle). Il s’ensuit que la Communauté ne pourra voter sur les
amendements, puisqu’elle ne sera que consultée et ne participe pas, contrairement aux Etats,
aux travaux du Comité des Ministres, qui va adopter le texte. Elle pourra donc se voir
opposer tout amendement avec lequel elle serait en désaccord et qu’elle n’aura pu voter (on
pourrait même envisager un amendement de la clause de déconnexion dont la Communauté
bénéficie). Elle ne pourra en outre pas voter sur ses propres demandes d’amendements.
8.
Il nous parait impératif que la DG JAI organise sur place avec la Présidence, d’urgence,
une réunion de coordination en vue d’effectuer les changements nécessaires. A cet effet, le
Service Juridique estime que la Communauté devrait proposer comme solution la méthode
2
adoptée pour la convention sur la coopération juridique dans le domaine de la société des
services de l’information (voir article 7 dans l’annexe 4), qui est la solution qui répond le
mieux aux compétences et au statut de la Communauté. Toute solution qui soumet un
amendement déjà voté à l’approbation du Comité des Ministres après le vote des
amendements reproduit les mêmes inconvénients que le texte initial du projet (voir annexe
5).
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