Esta es la versión HTML de un fichero adjunto a una solicitud de acceso a la información 'Communication between DG and the Federal Belgian government/Wallonia'.


[All redactions marked with an asterisk [*] are made under art. 4(1)(b)]
From:
 PETRICCIONE Mauro Raffaele (TRADE) <xxxxx.xxxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx>
Ref. Ares(2017)3804699 - 28/07/2017
Sent:
 20 October 2016 13:57
To:
[*]
Cc:
[*]

[*]

@diplobel.fed.be; 
@diplobel.fed.be;
[*]
[*]
 BURGSMUELLER Christian (CAB-MALMSTROM); DEMARTY Jean-Luc (TRADE); 
[*]
 (TRADE); 
 (TRADE); 
 (TRADE); 
[*]
[*]
[*]
(TRADE); 
 (TRADE); DELVAUX Leon (CAB-JUNCKER); 
 (TRADE); 
[*]
[*]
[*]
 (TRADE)
Subject:
 RE: Déclaration COM BE
Attachments:
 20161020 COM Declarationsupdate post Lux 20 Oct .docx; JII - Track changes 20 October Brussels
 13.30h.docx
,
[*]
Vous trouverez ci-dessous les documents suivants:
(1)    La toute dernière version du 'Joint Interpretative Instrument'. 
.
(2)    Les textes révisés des déclarations 'de l'UE' (c'est à dire, du Conseil, de la Commission, des états membres, ou d'une
 combinaison de ceux-ci). Notez que certaines ont déjà été examinées par le Conseil mardi à Luxembourg et par
 conséquent n'ont pas changé. Les autres comprennent (a) celles que nous vous avions envoyé lundi (que nous
 présentons maintenant toutes comme déclarations de la Commission, car nous ne pouvons pas engager le Conseil ou
 un état membre sans une discussion, mais il est clair que la Belgique peut demander que le Conseil et/ou la Belgique
 elle-même s'associent à la Commission ou la remplacent comme auteur d'une ou plusieurs de ces déclarations); (b) une
 nouvelle déclaration sur l'agriculture et sur les instruments dont nous disposons pour la protection des produits
 sensibles (celle-ci à notre avis doit nécessairement être une déclaration du Conseil et de la Commission, donc nous
 examinons comment procéder sur le plan formel; veuillez noter, par ailleurs, que cette déclaration fait encore l'objet de
 consultations internes à la Commission); (c) une déclarations sur les OGM, calquée sur celle sur les hormones que vous
 avez déjà vu; (d) une déclaration qui explique la signification de l'expression 'substantial business activity'.

Nous sommes bien conscients que tous ces éléments ne correspondent pas pleinement à votre mandat parlementaire, comme
 le Ministre-Président l'a souligné hier. Cependant, nous espérons avoir répondu aux priorités dont nous avons discuté hier soir,
 au mieux dans les limites de nos propres contraintes.
Bien cordialement
Mauro Petriccione
From: 
[*]
@gov.wallonie.be] 
Sent: Thursday, October 20, 2016 12:10 PM
To: PETRICCIONE Mauro Raffaele (TRADE)
Cc: 
[*]


@diplobel.fed.be; 
@diplobel.fed.be; BURGSMUELLER Christian
[*]
[*]
[*]
 (CAB-MALMSTROM); DEMARTY Jean-Luc (TRADE); 
[*]
 (TRADE); 
 (TRADE); 
[*]
[*]
 (TRADE); 
 (TRADE); 
 (TRADE)
[*]
[*]
Subject: RE: Déclaration COM BE
Cher Monsieur,
Pouvons-nous vous demander que vous nous transmettiez les éléments encore à compléter dans la version consolide
 svp ?
Un tout grand merci
De : xxxxx.xxxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx [mailto:xxxxx.xxxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx] 
Envoyé : jeudi 20 octobre 2016 11:11
À : 
[*]
@gov.wallonie.be>
Cc : 
[*]
@gov.wallonie.be>; 
[*]
@gov.wallonie.be>;
[*]
@diplobel.fed.be; 
@diplobel.fed.be; xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx; Jean-
[*]
xxx.xxxxxxx@xx.xxxxxx.xx; 
[*]
@ec.europa.eu;  [*]
@ec.europa.eu;  [*]
@ec.europa.eu;  [*]
@ec.europa.eu;  [*]
@ec.europa.eu
Objet : RE: Déclaration COM BE
[*]
,
Merci pour votre message. Nos experts se penchent sur votre suggestion. Par ailleurs, vous trouverez ci-jointe la
 dernière version de la déclaration interprétative conjointe (que nous avons décidé d'appeler maintenant 'instrument':
 votre conseil comprendra sans doute la motivation sous-jacente). Celle-ci est basée sur celle que nous vous avions
 envoyée lundi, avec des éléments supplémentaires qui essayent de répondre à une partie des questions discutés hier
 soir. 
. Nous continuons à travailler sur les autres composantes de notre discussion de hier.
Bien à vous
Mauro Petriccione
From: 
[*]
@gov.wallonie.be] 
Sent: Thursday, October 20, 2016 10:02 AM
To: PETRICCIONE Mauro Raffaele (TRADE)
Cc:  [*]

[*]
Subject: Déclaration COM BE

Cher Monsieur Petriccione,
Pouvez-vous pendre en compte dans la déclaration COM BE cette précision importante pour les mutualités.
Bien cordialement
[*]