NOTE
à
la Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
(DG MARE)
Direction A : Conception des politiques et coordination
A l’attention de M. Ernesto PENAS LADO
Objet : Rapport quinquennal relatif à l’application du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil
du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le
respect des règles de la politique commune de la pêche.
Référence : Règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 (article 118),
Courrier Ref. Ares(2014)3637751 du 3 novembre 2014 de la Commission.
Pièce-jointe : Rapport quinquennal relatif à l’application du règlement (CE) n°1224/2009 du
Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Les autorités françaises prient la Commission de bien vouloir trouver ci-joint, conformément
au règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 (article 118) et à la note
explicative Ref. Ares(2014)3637751 du 3 novembre 2014, le rapport quinquennal relatif à
l’application du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un
régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche.
Les autorités françaises jugent, cinq années après sa mise en œuvre, le nouveau cadre du
contrôle des pêches maritimes positivement. Le regroupement en un texte unique de normes
autrefois dispersées représente une simplification considérable. La numérisation des
données relatives à l’activité de pêche et à son contrôle constitue un atout primordial dans la
mise en œuvre du contrôle de la politique commune de la pêche. Cependant, cette
numérisation induit des développements techniques lourds souvent incompatibles avec les
délais de mise en œuvre prévus par le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20
novembre 2009, ou par son règlement d’exécution (règlement UE n’°404/2011 de la
Commission du 8 avril 2011). Par ailleurs la nécessité de sécurisation juridique de ces
échanges et des accès aux bases de données parfois créés reste un sujet de première
importance.
La France souligne son attachement à une règlementation harmonisée au niveau de la
Commission et ne souhaite pas que le processus de régionalisation puisse revenir
radicalement sur cette évolution.
A ce stade de l’évaluation du règlement (CE) n°1224/2009, la France estime nécessaire une
évolution et se réserve le droit d’apporter des compléments sur les points suivants :
L’annexe I n’est plus en adéquation avec les programmes spécifiques d’inspection et de
contrôle. El e est globalement contradictoire car el e introduit un biais dans l’effectivité de
1
l’analyse de risque qui gouverne désormais le contrôle des pêches, comme le prévoit
notamment l’article 46 dudit règlement, relatif aux programmes de contrôle nationaux.
Les obligations relatives au document de transport (article 68) nécessitent un
amendement afin de transférer la responsabilité de son établissement au capitaine ou à
son représentant et d’en circonscrire le recours aux transports des produits pour des
distances supérieures à 100 km, et non plus 20 km comme la dérogation prévue à
l’alinéa 6 de l’article le prévoit actuellement.
Le régime des notifications préalables de l’article 17 doit pouvoir être assoupli pour être
plus efficace, en permettant d’y déroger, suivant les pêcheries, lorsque les quantités à
débarquer sont inférieures à un certain seuil.
Le système de points pour les infractions graves créé par l’article 92 du règlement devrait
se concentrer sur les infractions graves, qui ne souffrent pas de différence majeure
d’interprétation entre Etats membres, afin de garantir l’équité de traitement des
opérateurs européens peu importe les eaux fréquentées et la nationalité des juridictions
devant lesquel es ils sont susceptibles d’être attraits. Par ail eurs, l’imputation de
l’infraction au navire et au capitaine au titre du redoublement de la sanction est soumise
à interrogation juridique nous concernant.
Les autorités françaises se tiennent à la disposition de la Commission pour répondre à toute
demande de précisions complémentaires.
2
RAPPORT QUINQUENNAL RELATIF À L’APPLICATION DU RÈGLEMENT
INSTITUANT UN RÉGIME COMMUNAUTAIRE DE CONTRÔLE AFIN
D’ASSURER LE RESPECT DES RÈGLES DE LA POLITIQUE COMMUNE
DE LA PÊCHE
Règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
1. PRINCIPES GENERAUX (Articles 5 à 7 du règlement de contrôle)
RESUME
Organisation du contrôle des pêches en France :
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 8 septembre 2000 relative à
l’organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, précisée par
l’instruction du Gouvernement du 17 février 2015 relative à la coordination opérationnelle du régime
de contrôle applicable à la politique commune des pêches, les responsabilités ci-après décrites et
précisées s’inscrivent, pour la partie maritime, dans le cadre général de l’action de l’Etat en mer.
Les orientations nationales du régime de contrôle sont définies au niveau central par la
direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA).
La mise en œuvre de ce régime de contrôle est de la responsabilité des préfets de région
identifiés dans le Code rural et de la pêche maritime.
Sous leur autorité, les services responsables de leur mise en œuvre sont :
-
les directions interrégionales de la mer dans les régions métropolitaines littorales (DIRM)
-
les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi dans les régions métropolitaines non littorales (DIRECCTE)
-
les directions de la mer dans les régions d’outre-mer (DM)
Rôle de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA)
La DPMA établit sur une base bisannuelle le plan national de contrôle des produits de la
pêche maritime et de l'aquaculture marine.
Ce plan fixe les objectifs de contrôle, compte tenu des réglementations européennes et
internationales pertinentes.
Ce plan peut être complété par des circulaires spécifiques sur certaines pêcheries soumises à
des régimes additionnels ou dérogatoires de contrôle.
Rôles des directions interrégionales de la mer (DIRM) et des directions de la mer (DM)
Sous l’autorité des préfets cités par le Code rural et de la pêche maritime, les DIRM et DM
animent et coordonnent l’action des services de l’Etat, planifient et mettent en œuvre le contrôle des
pêches maritimes et produisent à cet effet des plans interrégionaux ou régionaux de contrôle des
pêches.
Pour la coordination des inspections en mer et des inspections au débarquement, les DIRM
s’appuient sur le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) et les DM sur les CROSS Antilles
Guyane et CROSS Réunion, conformément aux dispositions de la circulaire du 24 juin 2013 relative à
l’organisation des missions du CNSP.
Rôles des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour les régions non littorales
Sous l’autorité des préfets de région, les DIRECCTE établissent des lignes directrices sur le
contrôle des pêches pour les contrôles dans la filière de leur région conformément aux instructions
3
de la DGCCRF (Programme national des Enquêtes, défini annuellement). Ces lignes directrices sont
communiquées à la DPMA.
Répartition des concours par administration
Les concours de chaque administration à la mission de contrôle des pêches tiennent compte
des ressources des administrations concernées.
Ces concours, tant pour les inspections menées en
mer que pour celles conduites à terre, sont validés annuellement au niveau national.
Nom de l’autorité / organisme
Rôle
Définit la politique de contrôle des pêches maritimes
Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture /
et des produits de la pêche, tant en mer qu'au
Sous direction des ressources halieutiques / Bureau
débarquement et à terre.
du contrôle des pêches (DPMA/BCP)
Supervise et coordonne l'action des différents
services et administrations concernés et organise le
recueil des documents déclaratifs obligatoires.
Supervisent et coordonnent localement l’action des
Directions interrégionales de la mer (métropole) et
différents services et administrations concernés pour
directions de la mer (outre-mer)
les régions littorales.
Supervisent et coordonnent localement l’action des
Directions régionales des entreprises, de la différents services et administrations concernés pour
concurrence, de la consommation, du travail et de les régions non littorales.
l'emploi (DIRECCTE)
Pour les départements littoraux :
Directions départementales des territoires et de la
- Contrôle des débarquements
mer (DDTM)
- Recueil et contrôle des documents déclaratifs
obligatoires ;
- Suivi initial des infractions constatées.
Evolutions attendues :
MIEUX UTILISER LES MOYENS HAUTURIERS DISPONIBLES
L’utilisation et le format des moyens hauturiers ont vocation à être rationalisés pour avoir
une couverture de contrôle uniforme, en lien avec les programmes spécifiques de contrôle et
d’inspection et notamment à travers les plans de déploiement communs adoptés par la Commission.
En Outre-mer, les moyens hauturiers sont dédiés à la lutte contre la pêche INN. Dans ce cadre, les
outils supplémentaires de contrôles hauturiers seront affectés dans les régions ultrapériphériques.
UN CIBLAGE AFFINÉ DES CONTRÔLES DE LA MER A LA COMMERCIALISATION
Le contrôle croisé des données déclaratives permet un meilleur ciblage des opérateurs. Dans
ce contexte, les moyens de contrôles seront en partie réorientés sur les contrôles documentaires
pertinents.
DES OUTILS PLUS PERFORMANTS ET PLUS INNOVANTS
La mise en œuvre d’équipements plus performants et plus adaptés aux nouveaux besoins des
contrôles, à l’image des CCTV (
closed-circuit television) ou de l’analyse ADN des poissons, sera
développée. En outre, certains outils innovants comme les drones, les radars de surveillance ou les
satellites d’observation seront utilement mutualisés.
4
Gestion des licences et autorisations de pêche :
Le Code rural et de la pêche maritime (articles R921-15 à R921-19) définit les modalités
applicables aux licences de pêche. Celles relatives aux autorisations de pêches sont déclinées dans les
articles suivants (R921-20 à R921-32).
2. CONDITIONS GENERALES D’ACCES AUX EAUX ET AUX RESSOURCES
RESUME
Les navires de pêche battant pavillon français doivent être titulaires d’une licence de pêche
européenne. En outre, certaines activités peuvent, en raison de leur sensibilité, nécessiter une
autorisation de pêche délivrée afin de permettre l’exercice d’activités de pêche spécifiques pendant
une période déterminée, activités de pêche relatives à des zones de pêche et/ou des engins de pêche
et/ou des espèces et/ou toutes conditions particulières d’activité. Il existe plusieurs régimes
d’autorisation de pêche, nationale ou communautaire. Ces dernières sont délivrées au regard de
l’article 7 du règlement.
2.1.
Article 6 du règlement de contrôle
LICENCES DE PECHE
La licence de pêche européenne est obligatoire pour tout producteur qui utilise un navire de
pêche professionnelle pour l’exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes en mer, et
vaut autorisation d’exercer une activité de pêche sur ces ressources, sans préjudice d’autres
autorisations nécessaires. Délivrée par les préfets de région après vérification des conditions
requises, elle contient des informations identiques à celles qui figurent dans le fichier de la flotte de
pêche européenne mentionné à l’article 24 du règlement (CE) n° 1380/2013. Ces informations sont
fournies par le producteur qui communique sans délai à l’autorité qui délivre la licence toute
modification, le cas échéant, chaque modification donnant lieu à la délivrance d’une nouvelle licence.
Cette licence peut être suspendue, toute suspension d’activité de la capacité de pêche
correspondante étant immédiatement déclarée dans le fichier de la flotte de pêche européenne. En
outre, la licence de pêche européenne d’un producteur pour lequel la mise à jour des informations
obligatoires devant figurer dans le fichier de la flotte de pêche européenne n’a pas été effectuée
peut être retirée ; de même, elle est retirée en cas d’arrêt définitif d’activité, ou lorsque la période de
suspension d’une licence entraîne une inactivité supérieure à six mois.
LICENCES DE PÊCHE :
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de licences de pêche délivrées
7145 6986 6845 6761 6589
nombre de licences de pêche suspendues temporairement
-
-
-
-
-
nombre de licences de pêche retirées de manière permanente
0
0
0
0
0
nombre d’infractions concernant les licences de pêche détectées*
66
79
103
68
123
*Ces données correspondent au nombre d’infractions de « pêche sans licence permis ou documentation », et
comprennent donc également les infractions concernant les licences professionnelles et les autorisations de
pêche (nationales et communautaires).
2.2.
Article 7 du règlement de contrôle
AUTORISATIONS DE PECHE
Les activités de pêche pratiquées par un navire de pêche professionnelle qui affectent
l’exploitation des ressources halieutiques, les conditions de commercialisation des produits de la
pêche maritime ou en fonction d’autres critères déterminés par une réglementation européenne
dans le cadre de la politique commune de la pêche peuvent être soumises à un régime d’autorisation
5
de pêche. Celui-ci est arrêté par le préfet de région mentionné à l’article R.911-3 du Code rural et de
la pêche maritime, ou, dans leur ressort de compétence, par les organisations professionnelles
mentionnées à l’article L. 912-1 du même code.
Afin de garantir durablement les ressources halieutiques, l’état des habitats marins et les
conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime, un régime d’autorisation de
pêche fixe les conditions et les limites dans lesquelles un producteur est autorisé :
1° A pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des poissons provenant du stock ou groupe de
stocks mentionné par l’autorisation, sans préjudice des dispositions dérogatoires relatives aux
captures accessoires lorsqu’elles sont prévues par la réglementation internationale, européenne ou
nationale
2° A exercer une activité de pêche dans une pêcherie donnée
3° A utiliser certains types d’engins de pêche
4° A exercer son activité dans le respect de toute autre condition prévue par la réglementation.
L’autorité ou l’organisation professionnelle peut fixer, pour chaque régime d’autorisations de
pêche, le plafond, exprimé en nombre, puissance ou tonnage, des autorisations susceptibles d’être
délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la pêcherie concernée, de
l’antériorité des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
L’obtention d’une autorisation de pêche est subordonnée à la détention d’une licence de pêche
européenne en cours de validité pour le navire concerné ; de même, l’autorisation de pêche est
retirée définitivement lorsque la licence de pêche européenne attachée au navire a été retirée
définitivement, et l’autorisation de pêche est suspendue lorsque la licence de pêche européenne a
été retirée temporairement. Une autorisation de pêche est normalement délivrée pour un seul
armateur et un seul navire de pêche professionnelle, mais les régimes d’autorisation de pêche
adoptés par les organisations professionnelles peuvent prévoir que l’autorisation de pêche soit
délivrée au titulaire d’un rôle d’équipage pour un ou plusieurs navires de pêche professionnelle.
Un même navire de pêche professionnelle peut détenir plusieurs autorisations en application de
différentes réglementations internationales, européennes ou nationales. Ces autorisations ont une
durée de validité maximale de douze mois.
L’autorisation de pêche est suspendue sans indemnité dans les cas suivants :
1° Lorsque le navire est soumis à un arrêt temporaire d’activité en application de la réglementation
européenne ou nationale
2° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le fichier des navires de
pêche ou figurant dans l’autorisation de pêche
3° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions et limitations d’activité définies dans le régime
d’autorisation.
L’autorisation de pêche est également immédiatement retirée sans indemnité par l’autorité
qui l’a délivrée dans les cas où :
1° Le navire a changé d’armateur
2° Les renseignements fournis pour l’obtention de l’autorisation sont inexacts
3° Les caractéristiques ou le mode d’exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux
conditions fixées pour la délivrance de l’autorisation
4° Le navire ne remplit plus les conditions d’activité et lorsqu’aucun projet de renouvellement n’est
prévu
5° Le navire est sorti de flotte.
La suspension ou le retrait de l’autorisation de pêche est immédiatement déclarée sur le site
Internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture marine.
6
AUTORISATION DE PÊCHE* :
2010 2011 2012
2013
2014
régimes nationaux spécifiques notifiés à la Commission
21
34
46
57
73
nombre d’autorisations de pêche délivrées*
2219 3616 9014 12322 28957
nombre d’autorisations de pêche suspendues
0
0
0
1
1
nombre d’autorisations de pêche retirées de manière permanente
0
0
0
0
0
nombre d’infractions concernant les autorisations de pêche
détectées**
-
-
2
-
-
*Les nombres indiqués correspondent à l’ensemble des régimes et autorisations (y compris autorisations
d’ORGP ou accords bilatéraux), sans regroupement ni par navire (un même navire peut être titulaire de
plusieurs autorisations) ni par espèce (une même espèce peut donner lieu à plusieurs autorisations distinctes).
Le détail est présenté dans le tableau ci-dessous.
**Seules les infractions correspondant à une activité de pêche sans autorisation sont indiquées ici, les autres
infractions correspondant à « pêche sans licence permis ou documentation » sont indiquées dans le tableau
relatif aux licences. (cf. supra)
Nombres
d’autorisations
Libelle Type autorisation
ANNEE
délivrées
Cabillaud mer Celtique
2010
173
Espèces d’eau profonde
2010
65
Filets fixes (dérogation 9.4.c)
2010
25
Habitats vulnérables en eau profonde
2010
4
Hareng (zone située à l’ouest de l’Écosse)
2010
3
Mer d’France (CIEM VIIa)
2010
17
Mer du Nord, Manche Est (IIaCE, IIIa, IV, VIId)
2010
773
Merlu sud, langoustine
2010
32
Ouest Écosse (CIEM Via, VbCE)
2010
34
Pêche à la bolinche en prise active de l’Anchois en zone CIEM VIII
2010
3
Requin-taupe (Laumna nasus)
2010
6
Sole golfe de Gascogne
2010
347
Sole Manche Ouest
2010
275
Thon rouge Atlantique 2010 Canne
2010
7
Thon rouge Atlantique 2010 Chalut
2010
44
Thon rouge Atlantique 2010 Ligne
2010
9
Thon rouge Atlantique 2010 Palangre
2010
8
Thon rouge Méditerranée 2010 Canne-ligne-palangre
2010
73
Thon rouge Méditerranée 2010 senne
2010
25
Cabillaud mer Celtique
2011
179
Chalut Méditerranée – Continent
2011
92
Espèces d’eau profonde
2011
45
Filets fixes (dérogation 9.4.c)
2011
27
Gangui panneaux armature
2011
22
Habitats vulnérables en eau profonde
2011
3
Hareng (zone située à l’ouest de l’Écosse)
2011
2
Mer d’France (CIEM VIIa)
2011
20
Mer du Nord, Manche Est (IIaCE, IIIa, IV, VIId)
2011
788
Merlu sud, langoustine
2011
31
Ouest Écosse (CIEM Via, VbCE)
2011
36
Petit Gangui Méditerranée
2011
13
Sole golfe de Gascogne
2011
380
Sole Manche Ouest
2011
245
Thon rouge – Atlantique – Chalut
2011
2
Thon rouge Atlantique Canne
2011
5
7
Nombres
d’autorisations
Libelle Type autorisation
ANNEE
délivrées
Thon rouge Atlantique Ligne
2011
3
Thon rouge Atlantique Palangre
2011
3
Thon rouge Méditerranée Hors senne
2011
73
Thon rouge Méditerranée Senne
2011
9
Eaux Occidentales (hors zone ZBS) : Crustacés (Autorisation européenne)
2011
1
Eaux occidentales : coquilles Saint-Jacques CIEM VII (Autorisation
européenne)
2011
532
Eaux occidentales : coquilles Saint-Jacques CIEM VIII (Autorisation
européenne)
2011
250
Cabillaud mer Celtique
2012
235
Chalut Méditerranée – Continent
2012
75
Chalut Méditerranée – Corse
2012
8
Chalutage en Baie de Granville dans la zone de La Frouquie Aubert
2012
7
Espèces d’eau profonde
2012
43
Filets fixes (dérogation 9.4.c)
2012
25
Gangui panneaux armature
2012
20
Habitats vulnérables en eau profonde
2012
3
Hareng (zone située à l’ouest de l’Écosse)
2012
2
Mer d’France (CIEM VIIa)
2012
25
Mer du Nord, Manche Est (IIaCE, IIIa, IV, VIId)
2012
1842
Merlu sud, langoustine
2012
33
Ouest Écosse (CIEM Via, VbCE)
2012
33
Petit Gangui Méditerranée
2012
13
Sole golfe de Gascogne
2012
396
Sole Manche Ouest
2012
909
Thon rouge – Atlantique – Chalut
2012
2
Thon rouge Atlantique Canne
2012
5
Thon rouge Atlantique Ligne
2012
5
Thon rouge Atlantique Palangre
2012
3
Thon rouge Méditerranée Hors senne
2012
75
Thon rouge Méditerranée Senne
2012
9
Autorisation européenne pour l’utilisation du filet fixe Dérogation 9.4 ab
2012
80
Eaux Occidentales (hors zone ZBS) : Coquilles Saint-Jacques (Autorisation
européenne)
2012
699
Eaux Occidentales (hors zone ZBS) : Crustacés (Autorisation européenne)
2012
835
Eaux occidentales : coquilles Saint-Jacques CIEM VII (Autorisation
européenne)
2012
2
Eaux occidentales : crustacés CIEM VII (Autorisation européenne)
2012
642
Eaux occidentales : crustacés CIEM VIII (Autorisation européenne)
2012
286
Eaux occidentales : crustacés ZBS (Autorisation européenne)
2012
18
Eaux occidentales : Espèces démersales (Autorisation européenne)
2012
591
ICCAT (REC 11-03 Point 1) : Pêche de l’espadon en Méditerranée
2012
336
ICCAT (REC 11-03 Point 3) : Pêche de l’espadon aux harpons et des grands
migrateurs à la palangre en mer Méditerranée
2012
258
ICCAT (REC 11-03) : Navires de 20m ou plus notifiés pour la pêche des thons
tropicaux
2012
60
Navires notifiés au titre de l’ICCAT pour la pêche du thon blanc en Atlantique
(Rec 98-08)
2012
150
AEP à des fins scientifiques mission FREGATE
2013
2
AEP à des fins scientifiques Mission LANG VIVANTES
2013
2
8
Nombres
d’autorisations
Libelle Type autorisation
ANNEE
délivrées
AEP à des fins scientifiques mission Marquage Requin Taupe
2013
1
AEP à des fins scientifiques mission PELGAS12
2013
5
AEP à des fins scientifiques mission RaieBECA
2013
48
AEP à des fins scientifiques mission selecfish
2013
28
AEP Drague Méditerranée
2013
15
AEP Senne de plage Méditerranée
2013
21
AEP Senne tournante coulissante Méditerranée
2013
112
Autorisation de pêche ORGP « ICCAT REC n°11-01 : Thon Tropicaux »
2013
9
Autorisation de pêche ORP pour les espèces CPANE (R(CE)n°1236/2010)
2013
107
Autorisation européenne de pêche pour la pêche dans les zones de
protection des coraux (art. 34 sexies)
2013
14
Autorisation européenne de pêche pour la pêche de la sole et de la plie en
Mer du Nord (CIEM IV)
2013
221
Autorisation européenne de pêche pour la pêche du merlu du Nord
2013
1549
Cabillaud mer Celtique
2013
209
Chalut Méditerranée – Continent
2013
62
Chalut Méditerranée – Corse
2013
9
Espèces d’eau profonde
2013
52
Filets fixes (dérogation 9.4.ab)
2013
169
Filets fixes (dérogation 9.4.c)
2013
21
Gangui panneaux armature
2013
19
Hareng (zone située à l’ouest de l’Écosse)
2013
2
Mer d’France (CIEM VIIa)
2013
20
Mer du Nord, Manche Est (IIaCE, IIIa, IV, VIId)
2013
1003
Merlu sud, langoustine
2013
40
Ouest Écosse (CIEM Via, VbCE)
2013
35
pêche à des fins scientifiques de l’espèce Raie brunette (Raja undulata)
2013
25
Petit Gangui Méditerranée
2013
12
Sole golfe de Gascogne
2013
395
Sole Manche Ouest
2013
635
Thon rouge – Atlantique – Chalut
2013
52
Thon rouge Atlantique Canne
2013
5
Thon rouge Atlantique Ligne
2013
13
Thon rouge Atlantique Palangre
2013
7
Thon rouge Méditerranée Hors senne
2013
88
Thon rouge Méditerranée Senne
2013
17
CGPM – Accès réglementé du golfe du Lion
2013
26
Eaux Occidentales (hors zone ZBS) : Coquilles Saint-Jacques (Autorisation
européenne)
2013
712
Eaux Occidentales (hors zone ZBS) : Crustacés (Autorisation européenne)
2013
818
Eaux occidentales : crustacés ZBS (Autorisation européenne)
2013
9
Eaux occidentales : Espèces démersales (Autorisation européenne)
2013
1483
ICCAT (REC 11-03 Point 1) : Pêche de l’espadon en Méditerranée
2013
1549
ICCAT (REC 11-03 Point 3) : Pêche de l’espadon aux harpons et des grands
migrateurs à la palangre en mer Méditerranée
2013
1459
ICCAT (REC 11-03) : Navires de 20m ou plus notifiés pour la pêche des thons
tropicaux
2013
4
Navires auxiliaires (remorqueurs) notifiés au titre de l’ICCAT pour le thon
rouge (Rec 10-04)
2013
1
9
Nombres
d’autorisations
Libelle Type autorisation
ANNEE
délivrées
Navires de 20m ou plus notifiés au titre de l’ICCAT pour la pêche des thonidés
et espèces apparentées (Rec 11-12)
2013
133
Navires notifiés au titre de l’ICCAT pour la pêche du thon rouge (Rec 10-04)
2013
181
AEP à des fins scientifiques mission FREGATE
2014
1
AEP à des fins scientifiques Mission LANG VIVANTES
2014
4
AEP à des fins scientifiques Mission LANG-TV
2014
7
AEP à des fins scientifiques mission PELGAS12
2014
5
AEP Anguille en Méditerranée continentale (Languedoc-Roussillon)
2014
222
AEP Anguille en Méditerranée continentale (Provences Alpes Côtes d’Azur)
2014
64
AEP Drague Méditerranée
2014
38
AEP Senne de plage Méditerranée
2014
16
AEP Senne tournante coulissante Méditerranée
2014
160
Autorisation de pêche ORGP « ICCAT REC n°11-01 : Thon Tropicaux »
2014
11
Autorisation de pêche ORGP « Thons et espèces apparentées en zone CTOI »
2014
235
Autorisation de pêche ORP pour les espèces CPANE (R(CE)n°1236/2010)
2014
118
Autorisation du thon rouge et de l’espadon de la Méditerranée
2014
15375
Autorisation européenne de pêche pour la pêche dans les zones de
protection des coraux (art. 34 sexies)
2014
18
Autorisation européenne de pêche pour la pêche de la sole et de la plie en
Mer du Nord (CIEM IV)
2014
212
Autorisation européenne de pêche pour la pêche du merlu du Nord
2014
1479
Autorisation scientifique projet REDRESSE
2014
68
Autorisation SELECTIVITE MER CELTIQUE (chalut)
2014
43
Cabillaud mer Celtique
2014
216
Chalut Méditerranée – Continent
2014
59
Chalut Méditerranée – Corse
2014
3
Espèces d’eau profonde
2014
44
Filets fixes (dérogation 9.4.ab)
2014
237
Filets fixes (dérogation 9.4.c)
2014
24
Gangui panneaux armature
2014
17
Hareng (zone située à l’ouest de l’Écosse)
2014
2
Mer d’France (CIEM VIIa)
2014
21
Mer du Nord, Manche Est (IIaCE, IIIa, IV, VIId)
2014
1152
Merlu sud, langoustine
2014
43
Ouest Écosse (CIEM Via, VbCE)
2014
35
pêche à des fins scientifiques de l’espèce Raie brunette (Raja undulata)
2014
23
Petit Gangui Méditerranée
2014
8
POCHETEAUX
2014
32
Sole golfe de Gascogne
2014
409
Sole Manche Ouest
2014
540
Thon rouge – Atlantique – Chalut
2014
56
Thon rouge Atlantique Canne
2014
5
Thon rouge Atlantique Ligne
2014
14
Thon rouge Atlantique Palangre
2014
7
Thon rouge Méditerranée Hors senne
2014
91
Thon rouge Méditerranée Senne
2014
17
Accord Féroé – IN RING
2014
4
Accord Féroé – Lingue bleue
2014
9
Accord Féroé – Merlan bleu
2014
2
10
Nombres
d’autorisations
Libelle Type autorisation
ANNEE
délivrées
Accord Féroé – OUT RING
2014
12
Accord Norvège N62N Hareng
2014
1
Accord Norvège N62N Merlan bleu
2014
1
Accord Norvège N62N Toutes Espèces
2014
7
Accord Norvège S62N Hareng
2014
2
Accord Norvège S62N maquereau
2014
2
Accord Norvège S62N Toutes Espèces
2014
15
CGPM – Accès réglementé du golfe du Lion
2014
20
Eaux Occidentales (hors zone ZBS) : Coquilles Saint-Jacques (Autorisation
européenne)
2014
681
Eaux Occidentales (hors zone ZBS) : Crustacés (Autorisation européenne)
2014
832
Eaux occidentales : crustacés ZBS (Autorisation européenne)
2014
8
Eaux occidentales : Espèces démersales (Autorisation européenne)
2014
1466
ICCAT (REC 11-03 Point 1) : Pêche de l’espadon en Méditerranée
2014
1516
ICCAT (REC 11-03 Point 3) : Pêche de l’espadon aux harpons et des grands
migrateurs à la palangre en mer Méditerranée
2014
1433
2.3.
Article 8 du règlement de contrôle
MARQUAGE DE L’ENGIN DE PECHE
MARQUAGE DE L’ENGIN DE PÊCHE :
2010 2011 2012 2013 2014
nombre d’infractions détectées
67
28
26
40
77
2.4.
Article 9 du règlement de contrôle
SYSTEME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES DE PECHE
La mise en place des balises de nouvelle génération ayant eu lieu à partir de l’année 2011,
aucun historique n’est disponible pour l’année 2010.
La baisse du nombre de navire équipés à partir de l’année 2013 résulte du retrait de navires
du fichier de la flotte suite à un arrêt d’activité.
SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES DE PÊCHE
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de navires de pêche d’une longueur hors tout de plus de 12
mètres et de moins de 15 mètres avec VMS opérationnel installé
-
131
275
225
214
nombre de navires de pêche d’une longueur hors tout de 15 mètres et
plus avec VMS opérationnel installé
-
452
720
760
759
nombre de navires de pêche auxiliaires équipés d’un VMS opérationnel
nombre de navires de pêche de moins de 15 mètres exemptés de VMS
-
-
63
41
34
nombre d’infractions au VMS détectées concernant des navires de pêche
de l’UE*
11
10
28
63
77
*
Les chiffres indiqués correspondent au nombre d’infractions relevées au titre du « Non respect des obligations
d’enregistrement et de communication des données requises dans le cadre du système de déclaration par voie
électronique – pêche maritime », sans distinction des infractions relatives aux VMS ou au journal de pêche
électronique (ERS).
11
Coordonnées de l’autorité compétente responsable des CSP :
CENTRE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES PECHES
CROSSA ETEL
40 Avenue Louis Bougo
56410 ETEL
Etel Fisheries Monitoring Centre/FMC France
Tel : +33 297 293 427
Fax : +33 297 552 375
Mail
: xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx
2.5.
Article 10 du règlement de contrôle
SYSTEME D’IDENTIFICATION AUTOMATIQUE (AIS)
Tous les navires de pêche de longueur supérieure à 15 mètres sont équipés en AIS. Les
données sur l’historique du nombre de navires équipés par année ne sont en revanche pas
disponibles.
En France, il n’y a qu’un centre de surveillance des pêches, le CNSP ETEL, créé par arrêté
ministériel en date du 17 avril 2012 (voir ci-dessus). Celui-ci peut utiliser l’AIS. Cependant, ce centre
est assisté pour assurer ses missions outre-mer du centre régional opérationnel de surveillance et de
sauvetage Antilles-Guyane, du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La
Réunion et des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Ces
centres et services ultra-marins, ne sont cependant pas comptabilisés dans les données présentées.
SYSTÈME D’IDENTIFICATION AUTOMATIQUE (AIS)
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de navires de pêche équipés d’un AIS
*
*
*
*
728
nombre de CSP pouvant utiliser un AIS
-
-
1
1
1
*
Donnée non disponible
2.6.
Article 11 du règlement de contrôle
SYSTEME DE DETECTION DES NAVIRES (VDS)
Seul le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion dispose
d’un système de détection des navires, « METAFISHERIES » développé par la société CLS. Ce système
permet le recoupement des positions obtenues grâce aux images de télédétection envoyées par des
satellites avec les données reçues par les systèmes VMS ou AIS, dans le but de détecter les activités
de pêche dans la zone de compétence du CROSS.
SYSTÈMES DE DÉTECTION DES NAVIRES (VDS)
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de CSP pouvant utiliser un VDS
1
1
1
1
1
2.7.
Article 13 du règlement de contrôle
NOUVELLES TECHNOLOGIES
Les projets présentés ci-dessous ont été considérés comme pilotes, dans le cadre de la
nomenclature du fond de contrôle pêche 2009-2013, mis en œuvre par le règlement (CE) n°861/2006
du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre
de la politique commune de la pêche et au droit de la mer. En 2011, deux projets pilotes étaient ainsi
éligibles pour un montant de 327 000 €.
Le premier concernait la traçabilité des bacs de bords et produits de la mer : sa mise en place
opérationnelle a été effectuée à la halle à marée de la Côtinière (Ile d’Oléron). Le remboursement
des fonds relatifs à ce projet a été réalisé.
Le deuxième projet portait sur l’équipement des navires en caméra mais n’a pas abouti.
12
Un autre projet pilote était éligible en 2013 pour un montant de 40 000 €. Il concernait des
prestations d’analyse des données d’un système de caméras stéréoscopiques (préconisé par l’ICCAT
depuis 2012 pour les transferts vers les cages d’élevage), dans le cadre du contrôle de la pêche du
thon rouge en méditerranée. Ce projet pilote est toujours en cours.
NOUVELLES TECHNOLOGIES
2010 2011 2012 2013 2014
projets pilotes mis en œuvre
-
1
-
1
1
3. CONTROLE DE LA PECHE
RESUME
CONTROLE DE L’UTILISATION DES POSSIBILITES DE PECHE
3.1.
Articles 14, 15 et 16 du règlement de contrôle
ETABLISSEMENT ET PRESENTATION DES JOURNAUX DE PECHE ET DES DECLARATIONS DE
DEBARQUEMENT
ÉTABLISSEMENT ET PRÉSENTATION DES JOURNAUX DE
PÊCHE ET DES DÉCLARATIONS DE DÉBARQUEMENT
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de navires de pêche utilisant le journal de pêche électronique
0
225
760
869
878
nombre de navires de pêche de moins de 15 mètres exemptés du
journal de pêche électronique
-
-
75
61
60
nombre de navires de pêche utilisant le journal de pêche sur papier
2058 2018 1700 1128 1047
nombre de navires de pêche de moins de 10 mètres utilisant le journal
de pêche sur papier
96
123
155
140
139
nombre d’infractions en matière de journal de pêche et de déclaration
de débarquement concernant des navires de pêche détectées*
249
237
204
149
188
*Ce nombre correspond à l’ensemble des infractions relevées au titre « d’infraction aux documents
obligatoires ». Si les infractions en matière de journal de pêche et de déclaration de débarquement concernant
des navires de pêche sont bien comprises dans cette définition, elle regroupe néanmoins d’autres infractions.
Les navires de pêche exemptés de journal de pêche électronique, conformément à l’article
15.4, ainsi que l’ensemble des navires de pêche d’une longueur de 10 à 12 mètres utilisent le journal
de pêche papier.
3.2.
Articles 16 et 25 du règlement de contrôle
NAVIRES DE PECHE NON SOUMIS AUX OBLIGATIONS CONCERNANT LE JOURNAL DE PECHE ET LA
DECLARATION DE DEBARQUEMENT
NAVIRES DE PÊCHE NON SOUMIS AUX OBLIGATIONS
CONCERNANT LE JOURNAL DE PÊCHE ET LA DÉCLARATION
DE DÉBARQUEMENT
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de navires de pêche soumis au plan de sondage*
-
-
-
-
-
nombre de navires de pêche soumis au contrôle ventilé par notes de
ventes*
-
-
-
-
-
nombre d’infractions détectées
NA
NA
NA
NA
NA
*En France, les navires de pêche de moins de 10m de longueur doivent déclarer leurs captures au moyen de
fiches de pêche.
13
3.3.
Articles 17 du règlement de contrôle
NOTIFICATION PREALABLE
Outre les débarquements des espèces prévues à l’article 17 du règlement, les notifications
préalables sont également appliquées en France au titre d’autres règlementations, pour l’anchois, les
espèces pélagiques (hareng, maquereau, chinchard) et les espèces d’eaux profondes. Les données ci-
dessous concernent l’ensemble des notifications effectuées, sans distinction.
NOTIFICATION PRÉALABLE
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de messages de notification préalable reçus par le CSP
4393 3960 5793 6758 7415
nombre d’infractions détectées*
29
27
28
21
24
*Ces données correspondent aux infractions pour « non respect des règles de débarquement »
3.4.
Articles 18 du règlement de contrôle
NOTIFICATION PREALABLE DE DEBARQUEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE
NOTIFICATION PRÉALABLE DE DÉBARQUEMENT DANS UN
AUTRE ÉTAT MEMBRE
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de messages de notification préalable reçus par le CSP de l’État
côtier*
-
-
-
1353 1485
nombre d’infractions détectées
-
-
-
-
-
*Ces donnés correspondent aux messages reçus par journaux de pêche électroniques (à partir de 2013), aucun
archivage automatique n’étant réalisé auparavant
3.5.
Articles 20 du règlement de contrôle
OPERATIONS DE TRANSBORDEMENT DANS DES PORTS OU D’AUTRES LIEUX
OPÉRATIONS DE TRANSBORDEMENT DANS DES PORTS OU
D’AUTRES LIEUX
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de transbordements approuvés par l’État membre
-
-
-
-
-
nombre d’infractions détectées
0
0
0
0
0
3.6.
Articles 21 et 22 du règlement de contrôle
OPERATIONS DE TRANSBORDEMENT DANS DES PORTS OU D’AUTRES LIEUX
OPÉRATIONS DE TRANSBORDEMENT DANS DES PORTS OU
D’AUTRES LIEUX
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de navires de pêche exemptés
0
0
0
0
0
3.7.
Article 26 du règlement de contrôle
SUIVI DE L’EFFORT DE PECHE
SUIVI DE L’EFFORT DE PÊCHE
2010 2011 2012 2013 2014
nombre d’infractions détectées impliquant des communications de
l’effort de pêche
16
15
27
32
49
nombre de navires exclus des régimes d’effort de pêche par zone
-
-
46
42
**
nombre d'infractions concernant l'absence de notification de l'engin
détectées*
-
-
-
-
-
*Il n’est pas possible d’isoler cette donnée par rapport aux autres infractions relatives aux engins de pêche
(mesures techniques)
**Cette donnée est en cours de traitement
14
3.8.
Articles 33 et 34 du règlement de contrôle
ENREGISTREMENT DES CAPTURES ET DE L’EFFORT DE PECHE
La direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) notifie chaque mois à la
Commission, en renseignant le logiciel FIDES, les données pertinentes relatives aux captures et à
l’effort de pêche.
3.9.
Article 35 du règlement de contrôle
FERMETURE DE PECHERIES
FERMETURE DE PÊCHERIES
2010 2011 2012 2013 2014
mise en œuvre de l'article 35 du règlement de contrôle
43
74
66
54
43
DONT FERMETURE NATIONALE
13
18
13
11
9
NOMBRE DE STOCKS CONCERNES
18
22
22
21
14
4. CONTROLE DE LA GESTION DE LA FLOTTE
4.1.
Article 38 du règlement de contrôle
CAPACITE DE PECHE
CAPACITÉ DE PÊCHE
2010 2011 2012 2013 2014
conformité avec l'article 38, paragraphe 1, du règlement de contrôle
nombre de vérifications de la puissance du moteur effectuées
conformément à l'article 41
-
-
-
-
-
nombre d'infractions détectées
-
-
-
-
-
4.2.
Article 42 du règlement de contrôle
TRANSBORDEMENT AU PORT
TRANSBORDEMENT AU PORT
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de transbordements d'espèces pélagiques approuvés
0
0
0
0
0
4.3.
Article 43 du règlement de contrôle
PORTS DESIGNES
Les modalités de désignation des ports et de fixation des conditions de débarquement et de
transbordement des espèces issues de la pêche maritime ont été modifiées par le décret n°2013-
1073 du 27 novembre 2013.
S’agissant des débarquements et transbordements
d’espèces soumises à plan pluriannuel, le
ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture marine est compétent pour :
désigner les ports et rades autorisés, ainsi que les lieux au sein de ces ports et rades ;
fixer des jours et horaires autorisés ;
rendre obligatoire une autorisation préalable au-delà de certaines quantités.
La liste définie au niveau ministériel est établie sur
proposition des autorités compétentes.
Concernant les débarquements de cabillaud, sole, merlu, hareng, chinchard, maquereau et
espèces d’eau profonde, un arrêté précise les conditions de certains débarquements et
transbordements. Il établit la liste des ports autorisés à partir d’un certain seuil de poids débarqué ou
transbordé, ainsi que le régime des préavis et autorisations de débarquement.
15
Concernant les débarquements de thon rouge, un arrêté annuel établissant les mesures
spécifiques de contrôle pour la pêcherie du thon rouge prévoit dans son annexe I la liste des ports
désignés pour le débarquement et le transbordement de cette espèce. La liste des ports et des
conditions spécifiques est désormais annexée à un arrêté ministériel unique fixant les modalités de
débarquement et de transbordement de l’ensemble des espèces soumises à plan pluriannuel.
Depuis 2014 et conformément aux prescriptions du décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013, il
relève de la responsabilité des DIRM, sur délégation des préfets compétents pour réglementer
l’exercice de la pêche maritime, de proposer la liste actualisée des ports et rades désignés, ainsi que
l’ensemble des conditions spécifiques de débarquement et de transbordement, et notamment :
les lieux au sein des ports et rades (quais, zones portuaires) ;
les jours et horaires de débarquement ;
le cas échéant, les délais de préavis plus restrictifs (au-delà de 4 heures).
Cette proposition tient compte des objectifs d’inspection et de contrôle pour chaque espèce,
ainsi que des moyens disponibles pour les atteindre.
PORTS DÉSIGNÉS
2010 2011 2012 2013 2014
nombre d'infractions détectées*
29
27
28
21
24
*Ces données correspondent aux infractions pour « non respect des règles de débarquement » (cf. 3.4) et
regroupent donc diverses infractions dont celles relatives aux ports désignés
4.4.
Article 44 du règlement de contrôle
ARRIMAGE SEPARE DES ESPECES DEMERSALES FAISANT L’OBJET DE PLANS PLURIANNUELS
ARRIMAGE SÉPARÉ DES ESPÈCES DÉMERSALES FAISANT
L'OBJET DE PLANS PLURIANNUELS
2010 2011 2012 2013 2014
nombre d'infractions détectées
2
2
0
0
0
4.5.
Article 46 du règlement de contrôle
PROGRAMMES DE CONTROLE NATIONAUX
PROGRAMMES DE CONTRÔLE NATIONAUX
2010 2011 2012 2013 2014
données des programmes définis par les États membres
nombre d'infractions détectées
31 230*
23
27*
7
*Les données des années 2011 et 2013 incluent les infractions relevées à l’occasion de la campagne de
surveillance « Cabillaud » ; les données des autres années ne concernent que les infractions relevées lors des
campagnes « Thon rouge »
5. CONTROLE DES MESURES TECHNIQUES
RESUME
5.1.
Article 47 du règlement de contrôle
5.1. Article 47 du règlement de contrôle
2010 2011 2012 2013 2014
nombre d'infractions concernant l'arrimage d'engins détectées
2
2
0
0
0
16
5.2.
Article 48 du règlement de contrôle
RECUPERATION DES ENGINS PERDUS
RÉCUPÉRATION DES ENGINS PERDUS
2010 2011 2012 2013 2014
nombre d'infractions détectées
0
0
0
0
0
5.3.
Article 49 du règlement de contrôle
COMPOSITION DES CAPTURES
Le nombre d’infractions relatives à la composition des captures n’est pas possible à extraire
parmi les données générales concernant les infractions. Il n’existe en effet pas d’infraction spécifique
en droit français.
6. CONTROLE DES ZONES DE PECHE RESTREINTE
RESUME
6.1.
Article 50 du règlement de contrôle
6.1. Article 50 du règlement de contrôle
2010 2011 2012 2013 2014
nombre d'infractions concernant les navires de pêche de l'UE et de pays
tiers détectées*
16
15
27
32
49
*Ces infractions sont comprises parmi les infractions relatives aux transmissions de données de positionnement
des navires de pêche, et ne peuvent en être séparés.
7. FERMETURES EN TEMPS REEL DE PECHERIES
RESUME
En France, seules les fermetures applicables à la mer du Nord peuvent être mises en œuvre,
dans le cadre du Règlement (UE) n°724/2010 de la Commission du 12 août 2010 établissant les
modalités d’application de la fermeture en temps réel de certaines pêcheries en mer du Nord et dans
le Skagerrak
.
Le dispositif de fermeture en temps réel est une mesure de gestion qui a pour objectif de
permettre aux pêcheurs d’éviter de capturer du cabillaud susceptible de se reproduire ainsi que de
limiter les rejets. Ce dispositif s’applique indépendamment de l’état des quotas.
Au 31 décembre 2014, eu égard notamment à la faible part de la ZEE française dans la zone
couverte par le règlement, aucune fermeture en temps réel n’a été déclenchée suite aux procédures
d’échantillonnage.
7.1. Article 53 du règlement de contrôle
2010 2011 2012 2013 2014
données sur les fermetures en temps réel décidées
0
0
0
0
0
nombre d'infractions détectées
-
-
-
-
-
17
8. CONTROLE DE LA PECHE RECREATIVE
RESUME
Environ 2,5 millions de personnes en France pratiquent la pêche de loisir, en mer, sous-
marine ou à pied. Ainsi, plusieurs milliers de tonnes de poissons, coquillages et crustacés sont
prélevés chaque année par les plaisanciers. Afin de contribuer à la préservation des écosystèmes
marins et de la biodiversité, une charte pour une pêche en mer de loisir éco-responsable a été signée
le 7 juillet 2010. Cette charte est déclinée en différentes mesures concertées entre les
administrations concernées, les fédérations et associations de pêcheurs-plaisanciers, le comité
national des pêches maritimes (pêcheurs professionnels), les élus locaux, ainsi que les organisations
de protection de l’environnement marin. Certaines mesures ont été rendues obligatoires, afin de
lutter contre le braconnage et la revente illicite de poissons, telles que, depuis mai 2011, l’obligation
de marquage du produit de la pêche récréative en mer.
Depuis début juillet 2012, une application déclarative a été mise en place sur le site internet
du Ministère l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, pour permettre aux pêcheurs de
loisir en mer de s’enregistrer en ligne. L’objectif de cette déclaration volontaire est double :
Informer les pratiquants sur les réglementations et les sensibiliser aux bonnes pratiques
existantes en diffusant des connaissances sur le milieu marin et les espèces ;
Permettre de disposer d’une connaissance plus précise des activités de pêche loisir pour une
meilleure préservation de la ressource.
En outre, un arrêté fixant les tailles et poids minimaux des captures pour la pêche de loisir a
été adopté en octobre 2012.
Cas particulier du thon rouge :
5 367 autorisations de pêche de loisir du thon rouge ont été délivrées par les services du
ministère de l’écologie pour l’année 2014. A l’issue de cette campagne, 559 captures ont été
déclarées.
8.1.
Article 55 du règlement de contrôle
Le nombre des infractions concernant spécifiquement la commercialisation illégale de
produits issus de la pêche récréative n’est en revanche pas possible à extraire.
9. CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION
RESUME
Le contrôle de la commercialisation des produits de la mer est effectué
conformément aux principes généraux mentionnés supra.
9.1.
Article 56 du règlement de contrôle
PRINCIPES APPLICABLES AU CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION
Concernant les inspections de la filière, les objectifs sont ventilés par région et par type
d'inspection. La quantification de ces objectifs est basée sur une analyse de risques qui est définie
lors de la rédaction des plans régionaux et interrégionaux de contrôle des pêches élaboré par le
DIRM.
Les services chargés du contrôle des pêches doivent plus particulièrement viser les situations
dans lesquelles les risques systémiques mentionnés dans le plan national de contrôle sont
susceptibles de se réaliser.
18
La fongibilité du nombre d'inspections à terre est asymétrique. Il est possible de réduire le
nombre d'inspections concernant les poissonniers, les restaurateurs et les grandes et moyennes
surfaces (GMS) au profit du nombre d'inspections concernant :
les halles à marée ;
les points de débarquements ;
les mareyeurs/grossistes ;
les moyens de transport.
L’inverse n’est en revanche pas possible.
Les inspecteurs doivent notamment veiller au contrôle des dispositions suivantes :
documents d’accompagnement (notamment la déclaration de transport ou document équivalent
comme la déclaration de débarquement ou le journal/fiche de pêche, les certificats de capture le
cas échéant) et leur correspondance avec les espèces et les quantités effectivement
transportées;
taille/poids minimaux des poissons, normes de commercialisation, étiquetage ;
obligations déclaratives pour les opérations de première vente (déclaration de prise en charge,
note de vente) ;
obligations relatives à la pesée (système et enregistrement), y compris au respect des règles
relatives à la pesée après transport.
9.2.
Article 57 du règlement de contrôle
NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION
NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION
2010 2011 2012 2013 2014
nombre d'infractions détectées*
52
41
34
36
8
*Ces infractions concernent les Normes communes de commercialisation (NCC) dont les infractions aux calibres
minimaux de commercialisation.
9.3.
Article 58 du règlement de contrôle
TRACABILITE
L’adoption par les opérateurs économiques de la solution mise en place par l’administration
n’est pas obligatoire, mais les services contribuant aux contrôles dans la filière des produits de la
pêche maritime et de l’aquaculture peuvent s’y appuyer afin de contrôler de manière harmonisée les
obligations de traçabilité, quels que soient les dispositifs mis en place par les opérateurs. Les
opérateurs peuvent également s’y référer afin de clarifier les exigences de traçabilité du règlement
contrôle, sans préjudice des dispositions introduites par d’autres réglementations en matière
sanitaire ou d’information du consommateur ni des notes et instructions produites par les
administrations concourant à la mise en place de ce dispositif.
La traçabilité du Règlement contrôle ne s’oppose pas à la poursuite des pratiques actuelles
de fusion et de divisions de lots par les opérateurs tout au long de la chaîne, nonobstant le respect
des obligations prévues. Toutefois, Les informations relevant de l’article 58 paragraphe 5 du
règlement « contrôle » ne pouvant matériellement pas être apposées sur l’étiquette de chaque lot,
notamment lorsque celui-ci résulte d’opérations de fusion de plusieurs lots initiaux, elles pourront
être mises à disposition des autorités de contrôle par l’usage d’un système informatique moyennant
la saisie dans celui-ci du numéro de chaque lot concerné afin d’en obtenir les caractéristiques.
Les informations sur le lot d’origine doivent être disponibles à tous les stades de la
production, de la transformation et de la distribution de telle sorte que les autorités compétentes
des États membres y aient accès à tout moment.
Si les informations sur la traçabilité sont fournies à l’aide d’un document commercial
accompagnant physiquement le produit, le numéro d’identification du lot doit apparaître de façon
visible. Ainsi, chaque lot reste clairement lié à la documentation. Pour les produits des pêcheries
soumises à un plan pluriannuel et pour ce qui concerne les autres produits de la pêche et de
19
l'aquaculture, les informations sur la traçabilité ne pourront être transmises que par un moyen
d'identification du type code, code-barres, puce électronique ou dispositif semblable, à compter du
déploiement du système national de traçabilité.
La mise en place d’une traçabilité harmonisée au plan national est en cours d’élaboration,
coordonnée par la DPMA et cofinancée par la Commission européenne.
TRAÇABILITÉ
2010 2011 2012 2013 2014
nombre d'infractions détectées*
72
42
48
53
97
*Ces données correspondent aux infractions aux documents obligatoires, parmi lesquelles étaient
comptabilisées les infractions aux règles en vigueur concernant la traçabilité.
9.4.
Article 59 du règlement de contrôle
PREMIERE VENTE
PREMIÈRE VENTE
2010 2011 2012 2013 2014
nombre d'acheteurs enregistrés, de criées enregistrées ou d'autres
organismes ou personnes responsables de la première commercialisation
des produits de la pêche
230
429
646
868 1201
nombre d'infractions détectées
15
4
11
10
7
9.5.
Article 60 du règlement de contrôle
PESEE
PESÉE
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de plans de sondage pour la pesée lors du débarquement
0
0
0
0
1
nombre de navires de pêche autorisés à procéder à la pesée en mer*
0
0
0
0
0
nombre d'infractions
-
-
-
-
0
*Il n’y a pas de régime d’autorisation individuelle en vigueur en France
La France n’a adopté qu’un plan de sondage permettant la pesée intégrale des produits en
mer sur des balances certifiées pour cet usage. Ce plan ne discrimine pas entre les débarquements
effectués en France et les débarquements effectués dans d’autres États membres.
Après une année de mise en œuvre de ce plan, aucune constatation d’infraction ne nous a été
notifiée à la suite des contrôles effectués. La pesée concernant l’intégralité des produits et servant à
l’établissement de la déclaration de débarquement, les données ainsi renseignées sont comparées
d’une part aux notes de ventes, dans le cadre de contrôles croisés, et d’autre part aux quantités
contrôlées lors des inspections conduites au débarquement. En tant qu’État du pavillon, la France
opère des contrôles croisés documentaires à partir des différents documents disponibles
(déclarations de débarquement, notes de ventes), en tant qu’État côtier, la France pratique des
inspections au débarquement des navires débarquant sur son territoire. Les contrôles sont effectués
par échantillonnage, après vérification de l’agrément des systèmes de pesée utilisés à bord.
Le contrôle de la pesée par les agents chargés du contrôle des pêches et suivant l’analyse de
risque sur la filière est effectué par échantillonnage conformément aux dispositions de l’annexe XX
du règlement n°404/2011. Par ailleurs, d’autres opérations de contrôle sont conduites :
Contrôle de la bonne réception des notifications préalables par le centre national de
surveillance des pêches,
Contrôle documentaire croisé a posteriori entre journaux de pêche, déclarations de
débarquements et notes de vente.
Ce dernier contrôle est effectué par les directions départementales des territoires et de la
mer qui peuvent s’appuyer sur le centre national de surveillance des pêches.
20
9.6.
Article 61 du règlement de contrôle
PESEE APRES LE TRANSPORT
PESÉE APRÈS LE TRANSPORT
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de plans de contrôle de la pesée après le transport
0
0
0
0
1
nombre de programmes de contrôle communs avec d'autres États
membres pour le transport avant la pesée
0
0
0
2
3
nombre d'infractions détectées
0
0
0
0
0
La France a adopté plusieurs plans de contrôle autorisant la pesée après transport au titre de
l’article 61 :
Trois plans de contrôle interétatiques, adoptés en vertu de l’article 61, paragraphe 2 du
règlement (CE) n°1224/2009 instituant un système communautaire de contrôle :
o
Le programme de contrôle commun France – Belgique, qui concerne des navires
belges débarquant en France et pesant après transport leurs produits lors de la
vente en Belgique.
o
Le programme de contrôle commun France – Irlande
o
Le programme de contrôle commun France – Royaume-Uni
Seul ce dernier, finalisé en décembre 2014, n’a pas encore reçu d’approbation de la Commission.
Un plan de contrôle intra-national, adopté en vertu de l’article 61, paragraphe 1 du
règlement (CE) n°1224/2009 instituant un système communautaire de contrôle
Ce plan s’applique sur l’ensemble des façades maritimes, Manche, Atlantique et Méditerranée,
ainsi qu’en Corse. Il a été approuvé par la Décision d’Exécution 2013-613 du 8 février 2013, mais n’a
été réellement utilisé qu’après la publication de règles locales, à partir du début de l’année 2014.
En 2014, plus de 1000 navires étaient concernés par le plan de contrôle autorisant la pesée
après transport au titre de l’article 61-1, avec des écarts notables en fonction des façades : 12 navires
dans le ressort de la direction interrégionale de Manche est-Mer du Nord, 800 dans celui de la
direction interrégionale Nord-Atlantique-Manche ouest, 250 dans celui de la direction interrégionale
Sud-Atlantique, et seuls quelques navires en Méditerranée. La très grande majorité de ces navires
font moins de 12m de longueur. Le nombre de navires concernés devrait peu évoluer, à l’exception
de la Méditerranée, où une centaine de demandes sont en cours d’instruction.
L’ensemble des données concernant les écarts constatés n’ont pas encore été agrégées. La
DIRM Manche Est-Mer du Nord n’a pas constaté d’écarts lors des contrôles effectués (12 navires
concernés). La DIRM Nord Atlantique-Manche Ouest (régions Bretagne et Pays-de-la-Loire), a
constaté 40 écarts concernant 21 navires au cours de l’année 2014. Parmi ces écarts, 5 supérieurs à
10% résultaient de sous-déclarations au niveau des quantités estimées. La DIRM Sud Atlantique
(régions Poitou-Charentes et Aquitaine) a constaté 7 écarts sur cette même année.
9.7.
Article 62 du règlement de contrôle
ETABLISSEMENT ET PRESENTATION DES NOTES DE VENTE
ÉTABLISSEMENT ET PRÉSENTATION DES
NOTES DE VENTE
2010
2011
2012
2013
2014
nombre de notes de vente soumises par voie
électronique*
93747 255455 262079 255934 285798
nombre d'exemptions accordées en ce qui concerne les
exigences applicables aux notes de vente
0
0
0
0
0
*Ces données ne concernent que les notes des ventes effectuées en criée
21
Article 66 du règlement de contrôle
DECLARATION DE PRISE EN CHARGE
DÉCLARATIONS DE PRISE EN CHARGE
2010 2011 2012 2013 2014
nombre d'infractions détectées
-
-
-
-
-
9.8.
Article 68 du règlement de contrôle
ETABLISSEMENT ET PRESENTATION DES DOCUMENTS DE TRANSPORT
Au titre de l’article 68 du règlement, l’établissement des documents de transport relève de la
responsabilité du transporteur, acteur le moins concerné par ces produits, et ignorant le plus souvent
le détail de ce qu’il transporte. Il est donc très délicat de lui reprocher une méconnaissance de la
réglementation relative au contrôle des produits de la pêche. Par ailleurs, l’enregistrement des
documents de transport n’est pas prévu par le règlement. Il n’est donc pas possible de faire une
analyse statistique sur le volume des documents remplis et transmis.
10. ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, PRIX ET INTERVENTION
RESUME
10.1.
Article 69 du règlement de contrôle
CONTROLE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
Il a été procédé à deux retraits de reconnaissances en 2012 et trois en 2014.
CONTRÔLE DES ORGANISATION DE PRODUCTEURS
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de vérifications effectuées
2
3
6
5
-
nombre d'infractions concernant le règlement (CE) no 104/2000 détectées
0
0
2
0
3
10.2.
Article 70 du règlement de contrôle
CONTROLE DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRIX ET D’INTERVENTION
CONTRÔLE DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PRIX ET
D'INTERVENTION
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de contrôles effectués sur les prix et l'intervention
264
318
295
264 8*
nombre d'infractions détectées
42
42
38
24 *
*Les données correspondant à l’année 2014 sont encore en cours d’analyse
11. SURVEILLANCE
RESUME
Les activités de surveillance regroupent deux acceptions :
Celles conduites dans le cadre du contrôle général des activités de pêche en mer, effectuées à
partir d’aéronefs de surveillance, permettent le contrôle de pêcheries difficiles d’accès, très
dispersées ou dans l’espace ou nécessitant une grande mobilité ou célérité pour leurs contrôle,
et la détection d’éventuelles infractions en temps réel.
22
Il peut s’agir de surveillance aérienne dans le cadre de la lutte contre les pêches illicites outre-mer,
de surveillance des activités de chalutage à proximité des côtes, ou encore de contrôle du respect
des horaires de pêches définis dans le cadre de la pêche à la coquille saint Jacques.
Celles conduites dans le cadre de programmes régionaux d’observation (ICCAT, CTOI) concernant
les pêches du thon rouge ou des thons tropicaux par des observateurs embarqués à bord des
navires de pêche.
11.1.
Article 71 du règlement de contrôle
OBSERVATIONS ET DETECTIONS EN MER
OBSERVATIONS ET DÉTECTION EN MER
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de rapports créés*
494
538
406
470
435
nombre de rapports reçus
-
-
-
-
-
nombre d'infractions détectées
-
-
-
-
-
*Il s’agit du nombre de rapports de surveillance établis à partir des observations menées depuis des aéronefs
11.2.
Article 73 du règlement de contrôle
OBSERVATEURS CHARGES DU CONTROLE
OBSERVATEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de programmes d'observation en matière de contrôle mis en
œuvre*
2
2
2
2
2
nombre de rapports d'observation en matière de contrôle reçus**
17
9
8
17
17
nombre d'infractions communiquées*
6
24
72
15
4
*Il s’agit des programmes régionaux d’observation de l’ICCAT et de la CTOI
**Il s’agit du nombre de rapports et de possibles manquements à la règlementation établis et détectées par des
observateurs embarqués dans le cadre du programme régional d’observation « THON ROUGE »(ROP-BFT)
12. INSPECTION ET EXECUTION
RESUME
Les inspections sont conduites par les administrations engagées dans le contrôle des pêches
selon les modalités définies au chapitre 1 : Principes généraux.
12.1.
Articles 74 et 76 du règlement de contrôle
INSPECTIONS
Description succincte des ressources humaines et financières allouées aux activités de contrôle,
d’inspection et d’exécution des activités de pêche
Direction des pêches
Bureau des contrôles
8 ETP
maritimes et de
des pêches
Supervision
l’aquaculture (DPMA)
Autres services
1,5 ETP
Ministère de
Centre National de
l’Écologie du
Surveillance des
Coordination
24 ETP
Développement
pêches (CNSP)
durable et de
Direction des Affaires
Moyens nautiques
Contrôle
120 ETP
l’Énergie
Maritimes
hauturiers
hauturier
Unités littorales des
Contrôle
affaires maritimes
côtier et à
150 ETP
(ULAM)
terre
23
Agence des aires marines
Contrôle
1 ETP
protégées
côtier
6 ETP
Contrôle
+354
Marine nationale
hauturier
temps
Ministère de la
partiel
Défense
Contrôle
60 temps
Gendarmerie maritime
côtier et à
partiel
terre
Contrôle
Ministère des finances Direction générale des
hauturier,
et des comptes
douanes et des droits
29 ETP
côtier et à
publics
indirects (DGDDI)
terre
Ministère de
Contrôle à
Gendarmerie nationale
8 ETP
l’intérieur
terre
Ministère de
Direction générale de la
l’économie, du
concurrence, de la
Contrôle à
redressement
consommation et de la
9 ETP
terre
productif et du
répression des fraudes
numérique
(DGCCRF)
Ministère de
l’agriculture, de
Direction générale de
Contrôle à
Services vétérinaires
l’agroalimentaire et
l’alimentation (DGAL)
terre
de la forêt
INSPECTIONS
2010
2011
2012
2013
2014
nombre d'inspecteurs de la pêche à temps plein/partiel
TEMPS PLEINS
-
-
-
-
356,5
TEMPS PARTIELS
-
-
-
-
414
pourcentage du temps de travail d'inspecteurs de la pêche à temps
plein/partiel consacré au contrôle et à l'inspection de la pêche
nombre d'inspections par type et par inspecteurs de la pêche à
temps plein/partiel*
18055 18089 16492 16959 16825
INSPECTIONS FILIERE ET COMMERCIALISATION
11624 11504 10073 10277 10210
INSPECTIONS EN MER ET AU DEBARQUEMENT
6431
6585
6419
6682
6615
nombre d'infractions détectées par inspecteurs de la pêche à temps
plein/partiel*
1176
1213
932
907
1073
*
Ces données reflètent l’ensemble des inspections réalisées et des infractions relevées, sans distinction possible
par inspecteurs à temps plein/partiel
12.2.
RESSOURCES AUX FINS DES INSPECTIONS : NAVIRES
Les moyens de contrôle des pêches mobilisables en mer sont mis en œuvre par :
-
les affaires maritimes avec trois patrouilleurs hauturiers, trois vedettes régionales et les
moyens nautiques légers de vingt deux unités littorales des affaires maritimes (ULAM),
-
la gendarmerie maritime avec quatre patrouilleurs, vingt trois vedettes côtières et les
moyens des dix brigades de surveillance littorale,
-
la gendarmerie nationale avec différents types de vedettes,
-
les douanes avec deux patrouilleurs, vingt vedettes, douze avions et huit hélicoptères,
-
l’agence des aires marines protégées avec des embarcations semi-rigides,
-
la marine nationale avec une frégate, dix patrouilleurs, deux remorqueurs, un bâtiment
d’essais de guerre des mines et des avions de patrouille maritime.
24
L’objectif de la France à moyen terme est de maintenir globalement son potentiel d’inspection.
12.2. RESSOURCES AUX FINS DES INSPECTIONS: NAVIRES
2010 2011 2012 2013 2014
nombre total de jours en mer pour tous les navires
--
-- 566 702
744
Ces données rendent compte du nombre total de jours de mer effectués à des fins de contrôle des pêches, toutes
administrations confondues. Avant 2012 (création du CNSP) les données ne sont pas disponibles.
12.3.
ACTIVITES D’INSPECTION : EN MER
12.3. ACTIVITÉS D'INSPECTION: EN MER
2010 2011 2012 2013 2014
nombre d'inspections en mer de tous les navires de pêche de chaque État
membre
6431 6586 6419 6682 6615
Allemagne
1
2
2
1
2
Belgique
96
99
78
91
79
Chypre
1
0
0
1
Danemark
2
1
5
2
Espagne
196
220
186
203
113
France
5783 5883 5788 6244 6017
Irlande
2
2
9
12
2
Italie
9
4
16
8
13
Malte
8
4
4
4
2
Pays-Bas
64
75
40
50
44
Portugal
1
6
1
Royaume-Uni
59
52
66
29
46
nombre d'infractions détectées en mer par État membre
Belgique
1
3
6
9
Danemark
1
0
Espagne
9
31
12
Pays-Bas
1
1
1
Royaume-Uni
3
5
9
6
nombre d'inspections en mer sur les navires de pêche de pays tiers
(indiquer le pays tiers)
ALGERIE
3
BRESIL
60
91
123
110
165
COREE DU SUD
1
0
CHINE
0
1
GRENADE
17
6
13
9
GUYANA
1
2
5
5
JAPON
1
3
LYBIE
1
1
MADAGASCAR
1
4
2
3
9
NORVEGE
0
1
RUSSIE
2
SENEGAL
0
1
SURINAM
41
22
12
18
28
TAIWAN
6
0
1
TANZANIE
2
1
0
TRINIDAD ET TOBAGO
0
1
TUNISIE
8
5
5
3
0
VENEZUELA
58
86
60
67
53
nombre d'infractions détectées concernant des navires de pêche
auxiliaires
-
-
-
-
-
25
12.4.
RESSOURCES AUX FINS DES INSPECTIONS : AERONEFS DE
SURVEILLANCE
12.4. RESSOURCES AUX FINS DES INSPECTIONS: AÉRONEFS
DE SURVEILLANCE
2010 2011 2012 2013 2014
nombre d'aéronefs de surveillance consacrés au contrôle de la pêche
22
30
13
20
33
et nombre total d'heures consacrées au contrôle et à la surveillance de la
pêche
250
280
200
250
250
pourcentage d'heures d'exploitation consacrées au contrôle et à la
2.5%
surveillance de la pêche
nombre d'infractions détectées
28
62
80
61
35
Les aéronefs de surveillance consacrés au contrôle de la pêche sont d’une part les aéronefs
des administrations impliquées dans le contrôle des pêches (Douanes, Marine nationale,
cf. supra) et
d’autre part des aéronefs fournis par d’autres administrations (Armée de l’air, Gendarmerie) ou
affrétés pour des besoins particuliers (surveillance de la pêche à la coquille saint Jacques)
A titre indicatif, la moyenne d’utilisation de la plupart des hélicoptères utilisés pour la
surveillance aérienne étant de 300h/an, on peut estimer à 2,5% le potentiel d’heures de vol totales
consacrées au contrôle des pêches pour les moyens impliqués.
12.5.
SUIVI DES INSPECTIONS ET DES INFRACTIONS DETECTEES
12.5. SUIVI DES INSPECTIONS ET DES INFRACTIONS
DÉTECTÉES
2010
2011
2012
2013
2014
nombre de rapports de surveillance introduits dans la base de
données relative au contrôle et à la surveillance de la pêche
494
538
406
470
435
nombre de rapports d'inspection introduits dans la base de données
relative au contrôle et à la surveillance de la pêche
18055 18090 16492 17159 16825
nombre de cas où des points de pénalité ont été attribués
0
0
0
0
0
nombre de procédures transférées dans un autre État membre
5
18
47
28
nombre d'infractions détectées par les inspecteurs de l'Union dans
la juridiction de l'État membre
-
119
139
168
133
12.6.
Article 75 du règlement de contrôle
DEVOIRS DE L’OPERATEUR
DEVOIRS DE L'OPÉRATEUR
2010 2011 2012 2013 2014
nombre d'infractions détectées
87
88
86
88
158
Ces infractions correspondent aux nombres d’entraves aux contrôles relevées, tant lors
d’inspections conduites à terre qu’en mer ou au débarquement. En 2014, sur les 158 infractions
relevées, la plupart étaient du fait d’opérateurs extracommunautaires, notamment dans le cadre de
la lutte contre la pêche INN conduite outre-mer.
12.7.
Article 79
INSPECTEURS DE L’UNION
La France participe à quatre plans de déploiement communs :
Plan de déploiement commun pour la mise en œuvre des obligations de la Communauté
Européenne au titre du régime d’inspection et de surveillance conjointes prévu à l’article XI (5)
de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-
26
Ouest et au titre du régime d’inspection et de surveillance conjointes prévu à l’article 8 (1) de la
convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est.
(OPANO/CPANE)
Plan de déploiement commun concernant l’organisation de l’utilisation de moyens nationaux de
contrôle et d’inspection mis en commun dans l’Union européenne et en dehors des eaux sous
juridiction nationale couvertes par la zone de la Convention de la Commission internationale
pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, pour mettre en application la décision de la
Commission établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicable aux
pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée et
d’espadon dans la Méditerranée.
Plan de déploiement commun pour la coordination de la mise en œuvre de la décision
d’exécution de la Commission établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection
applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l’Atlantique du Nord-Est.
Plan de déploiement commun visant à coordonner la mise en œuvre de la décision d’exécution
de la Commission établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicable
aux pêcheries exploitant du cabillaud, de la plie et de la sole dans le Kattegat, la mer du Nord, le
Skagerrak, la Manche orientale, les eaux situées à l’ouest de l’Ecosse et la mer d’Irlande.
12.8.
Articles 80, 81, 82, 83, 84 du règlement de contrôle
INSPECTIONS DES NAVIRES DE PECHE EN DEHORS DES EAUX DE L’ETAT MEMBRE D’INSPECTION
Pas de donnée disponible
INSPECTIONS DES NAVIRES DE PÊCHE EN DEHORS DES EAUX
DE L'ÉTAT MEMBRE D'INSPECTION
2010 2011 2012 2013 2014
nombre d'inspections
-
-
-
-
-
nombre d'infractions détectées
-
-
-
-
-
12.9.
Articles 85 et 86 du règlement de contrôle
PROCEDURES D’INFRACTION DETECTEES DANS LE CADRE D’INSPECTIONS
PROCÉDURES D'INFRACTION DÉTECTÉES DANS LE CADRE
D'INSPECTIONS
2010 2011 2012 2013 2014
nombre d'inspections
6431 6586 6419 6682 6615
nombre d'infractions
891 929
786
753
922
nombre de procédures transférées dans l'État du pavillon
5
18
47
28
nombre d'inspections par les inspecteurs de l'Union*
-
-
-
-
-
*Il n’est pas possible de discriminer les inspections conduites par des inspecteurs de l’Union d’autres
inspections
13. EXECUTION
RESUME
Conformément à la législation nationale, les infractions commises dans le cadre de la pêche
maritime donnent lieu en France à des poursuites et des sanctions administratives ou pénales, les
deux types de sanctions pouvant se cumuler.
Les sanctions administratives sont mises en œuvre par les DIRM.
27
Les sanctions administratives consistent notamment en des amendes, des saisies de
matériels, des saisies de produits de la pêche et des suspensions de licences de pêche. Les points de
pénalité infligés sont également des sanctions administratives. L’intérêt de ces sanctions réside
notamment dans la rapidité de la réponse ainsi apportée.
Les sanctions pénales maximales encourues sont de 2 ans d’emprisonnement et de 375.000€
d’amende.
MESURES VISANT A GARANTIR LA CONFORMITE
13.1.
Article 92 du règlement de contrôle
SYSTEME DES POINTS DE PENALITE
SYSTÈME DES POINTS DE PÉNALITÉ
2010 2011 2012 2013 2014
nombre d'infractions graves détectées
nombre de cas où des points ont été attribués au titulaire de la licence
Etat de la mise en œuvre du système de points
Le système de points de pénalité concernant les capitaines de pêche a été mis en place en
France par le décret n°2014-54 du 24 janvier 2014. Ce décret prévoit, pour le titulaire de la licence
comme pour le capitaine du navire de pêche, les modalités d’appréciation de la gravité de
l’infraction, en tenant compte des critères fixés par l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CE)
n°1005/2008, règlement auquel se réfère l’article 92 du règlement (CE) n°1224/2009.
Les infractions graves sont réparties en deux grandes catégories :
-
Les infractions d’une gravité telle que l’attribution de points doit être systématique,
-
Les infractions dont seules les circonstances particulières de commission entraînent la
qualification de gravité.
13.2.
Article 93 du règlement de contrôle
REGISTRE NATIONAL DES INFRACTIONS
Créé par l’arrêté du 3 novembre 2011, le registre national des infractions à la pêche (RNIP)
prévu par l’article 93 du règlement de contrôle est en cours de développement informatique, sous la
maîtrise d’ouvrage de la DPMA. Dans l’attente de son déploiement, les DIRM, DM et DDTM tiennent
à jour les tableaux des infractions relevées. Les sanctions judiciaires sont enregistrées par les DDTM
et les sanctions administratives par les DIRM et DM.
14. PROGRAMMES DE CONTROLE
14.1.
Article 94 du règlement de contrôle
PROGRAMMES DE CONTROLE COMMUNS
PROGRAMMES DE CONTRÔLE COMMUNS
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de programmes de contrôle communs mis en œuvre
0
0
0
0
0
14.2.
Article 95 du règlement de contrôle
PROGRAMMES DE CONTROLE ET D’INSPECTIONS SPECIFIQUES
PROGRAMMES DE CONTRÔLE ET D'INSPECTION SPÉCIFIQUES
2010 2011 2012 2013 2014
nombre de programmes de contrôle et d'inspection spécifiques mis en
œuvre
1
2
3
3
3
28
Les trois programmes de contrôle et d’inspection spécifiques (SCIP) mis en place concernent
les pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée et
d’espadon dans la Méditerranée, les pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l’Atlantique
du Nord-Est et les pêcheries exploitant du cabillaud, de la plie et de la sole dans le Kattegat, la mer
du Nord, le Skagerrak, la Manche orientale, les eaux situées à l’ouest de l’Ecosse et la mer d’Irlande.
15. DONNEES ET INFORMATIONS DE CONTROLE
ANALYSE ET AUDIT DES DONNES
15.1.
Article 109 à 116 du règlement de contrôle
Les bases de données et applicatifs associés prévus par le règlement sont accessibles, en
France, aux agents habilités, en vue de la consultation des données citées par le règlement, à
l’exception toutefois des données relatives aux documents de transport. Ces derniers documents ne
sont pas enregistrés sous format électronique.
L’application SATI, à partir de laquelle sont enregistrés les rapports de surveillance et
d’inspections, a été mise à niveau et permet désormais l’enregistrement de l’ensemble des
informations prévues par la réglementation européenne.
Le projet « VALID », lancé en 2014, devra permettre une détection automatique des erreurs
sur les données, en vue d’une validation de ces dernières. La mise en service de l’application est
prévue en 2015.
Les données citées à l’article 109-7 du règlement, sont saisies dans des bases de données
grâce à l’application « SACAPT », à l’exception toutefois des documents de transport, qui ne sont pas
règlementairement soumis à un enregistrement.
16. MISE EN OEUVRE
16.1.
Article 117 et 118 du règlement de contrôle
COOPERATION ADMINISTRATIVE ET MUTUELLE
La DPMA dispose de boîtes de messageries dédiées qui permettent d’assurer une
permanence et de répondre aux différentes demandes en provenance de la Commission, de l’agence
européenne du contrôle des pêches ou de tout État membre.
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