Ref. Ares(2018)199928 - 12/01/2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’économie
et des finances
Décret n° du
modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires
NOR : ECO C[…]
Publics concernés : Opérateurs du secteur agroalimentaire et agents chargés des contrôles.
Objet : Exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux
denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques.
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le 1 janvier 2018.
Notice : Ce décret constate que les dispositions du règlement (UE) n°609/2013 du 12 juin 2013
et du règlement (UE) 2283/ 2015constituent des mesures d’exécution de l’article L.412-1 du
code de la consommation. Ainsi, les infractions à ces dispositions, qui pourront être recherchées
et constatées par des agents mentionnés à l’article L.511-3 du code de la consommation, seront
sanctionnées par des contraventions de 5ème classe prévues à l’article R.451-1 du code de la
consommation.
.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n°609/2013 du 12 juin 2013 modifié concernant les denrées
alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires
destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour
contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE,
1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du
Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n°41/2009 et (CE) n°953/2009 de la
Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 2283/2015 du Parlement européen et du Conseil du 25
novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du
Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement
européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.412-1, L.412-2 et R-451-1;
Décrète :
Article 1er
Après l’article R. 412-18 du code de la consommation est insérée une sous-section 2 bisainsi
rédigée :
«
Sous-section 2 bis
Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques
Article R. 412-18-1. Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les
dispositions des articles 1, 2, 4, 6, 9 à 11 et 15 du règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin
2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge,
les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration
journalière totale pour contrôle du poids et ses annexes.»
Article 2
L’article R. 412-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article R. 412-19.- Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les
dispositions des articles...... du règlement (UE) n° 2283/2015 du Parlement européen et du
Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments. »
Article 3
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le ministre
de l’agriculture et de l’alimentation, sont chargé, de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au
Journal officiel de la République française.
Fait le
Edouard PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès BUZYN
Le ministre de l’économie et des finances
Bruno LE MAIRE
Le ministre de l’agriculture et de
l’alimentation
Stéphane TRAVERT