Ares(2018)1426737 - 15/03/2018
ClCONFÉDÉRATION DES PME
Madame Marianne Thyssen
Commissaire européenne pour l'emploi les
Le Président
a ffaires sociales, les compétences et la
mobi lité des travai l leurs
Commission européenne
Rue delaloi. 200
B-1049 Bruxelles
N. Réf. : FA/JEMB/BB-ME
Puteaux,
le 5 mars 201
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Madame la Commissaire,
Vous nous avez fait l'honneur de nous recevoir le 27 février dernier afin d'échanger sur les
dossiers sociaux européens qui impactent les PME françaises. Je tiens à vous en remercier très
sincèrement. J'ai apprécié ce moment d'échange franc et constructif qui a permis de revenir
sur plusieurs problématiques majeures rencontrées par les PME.
Comme évoqué lors de notre rencontre. la Confédération s'inquiète des nouvelles contraintes
administratives imposées aux petites et moyennes entreprises par la proposition de directive
relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles. Il est primordial que ce projet de
directive recherche avant tout l'équilibre entre la sécurité des travailleurs et le besoin de
flexibilité des entreprises. En revanche. la CPME partage votre vision concernant l'exclusion
des travailleurs indépendants du champ d'application de la directive. Par définition. ces
travailleurs n'entretiennent pas de relation de travail avec un employeur. Une répartition binaire
doit être conservée sans création d'un troisième statut, ce qui permettra de rester en phase
avec les dispositions nationales.
D'autre part, en matière de santé et sécurité au travail, la Confédération salue votre volonté de
ne pas multiplier les règles au niveau européen. En effet, les entreprises sont soumises à de
très nombreuses obligations qui peuvent décourager les chefs d'entreprise. Accroître le corpus
réglementaire n'est pas la solution adéquate. La CPME invite donc la Commission à mieux
accompagner les entreprises notamment en créant des outils d'aide dédiés, en liaison avec
OSHA
Depuis notre entrevue, la révision de la directive <( détachement >>
a connu une avancée
déterminante. La CPME tient à vous féliciter de l'accord obtenu et des efforts déployés par les
quatre négociatrices.
Vous le savez, cette problématique est cruciale pour les PME. Dans
certains secteurs d'activité, leur survie est même en jeu. Nous espérons que les nouvelles
règles seront effectivement validées et permettront de lutter efficacement contre les fraudes
et la concurrence déloyale
CPME Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
8-10, Terrasse Bellini 92806 Puteaux cedex - tél. 01 47 62 73 73 - fax O1 47 73 08 86 www.cpme.fr
Cl CONFÉDÉRATION DES PME
Mes équipes,
à Paris et à Bruxelles,
restent à votre disposition
et répondront
à toute
sollicitation de votre part
Avec mes remerciements renouvelés, je vous prie d'agréer, Madame la Commissaire.
l'expression de ma considération la plus distinguée
Fra n r-nic Accô l i n
CPME Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
8-10, Terrasse Bellini 92806 Puteaux cedex - tél. 01 47 62 73 73 - fax 01 47 73 08 86 www.cpme.fr
