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COMMISSION EUROP�ENNE
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DIRECTION GENERALE JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES
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Direction 8 : Immigration, asile et frontieres
Unite B4
: Solidarite financiere en matiere d'asile, d'immigration et de frontieres
Bruxelles, le
O 6
-10- l004
DG JAI/B4!PUD(2004) 9647
Article 4(1)(b)
Ministerc de l'lnterieur
Direction Generale de la Police
Nationale
Service de Cooperation Tecxhnique
Internationale de Police
101, Rue des trois Fontanot
92000 - Nanterre
France
Objet: Convention de subvention 2001/HL WG/103 - Rapport Final
Je vous remercie de I'envoi du rapport final pour le projet susmentionne.
La Commission examine actuellement le rapport narratif. Yous serez informe de
!'approbation par la Commission ou contacte dans le cas ou la Commission devrait avoir
bcsoin de clarifications.
Par contre, le rapport financier que vous avez foumi n'est pas acceptable pour les raisons
suivantes
l. La liste des factures produite en annexe du rapport financier ne contient pas toutes Jes
factures pour les depenses mentioru1ees dans !es tableaux excel. Les factures pour les
depenses portant les references I a 7 du tableau pour la rnbrique E « Other Direct costs >>
manquent.
2. Pour les frais reclames sous la rubriquc B «Travel», manque egalement l'information
au sujet des dates, de l'origine et de la destination des voyages.
3. Pour les depenses sous la mbrique C «Equipment», je vous prie de fournir, pour
chacun des 8 lots, une liste detaillee des equipcmcnts livres. Pour chacun des lots, il serait
egalement necessaire de foumir un document emanant des autorites marocaines attestant
la reception et !'installation des equipcments en question.
4. En ce qui conceme Jes depenses de la rubrique E « Other direct costs », et en
particulier les diffcrentes factures pour des depenses de restauration/hebergement, il
Commission europeenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. Telephone: (32-2) 299 11 11.
serait necessaire de foumir lcs noms et Jes fonctions des personnes ayant encouru ccs
frais, afin d'ctablir le lien avec le budget de !'action.
5. Pour la rubriquc H « Contribution in kind», jc vous prie de fournir le norn des
personnes en question, ainsi qu'une declaration emanant de leur employeur respectif
attestant Jc nombre d'heures prestees ainsi que le versement du montant indique dans le
tableau.
En plus des documents demandes ci-dcssus, je vous prie de foumir cgalement les pieces
justificatives pour !es depcnscs detaillees dans le tableau en annexe.
Afin de pouvoir avancer dans la cloture de ce dossier, ii serait utile d'obtenir toute cette
documentation pour le 30 octobre 2004 au plus lard.
Vcuillcz noter que le delai des 60 jours prevus pour le paiemcnt final est suspendu a
partir de la date d'envoi de ccttc leltre jusqu'au moment ou les documents demandes
auront ete transmis.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguees.
Article 4(1)(b)
Annexe:
tableau
2
Article 4(2), first indent