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Ref. Ares(2020)3656940 - 10/07/2020
 (SG)
From:
 <
@gmail.com>
Sent:
jeudi 5 juillet 2018 23:49
To:
SG ACCES DOCUMENTS
Subject:
Demande de documentation
Madame, Monsieur, 
 
Je me permets de vous contacter car étant étudiant en Master 2 Droit Public des Affaires, je dois pour mon mémoire de fin d'année, 
m'intéresser à l'étude des mesures de transposition de la directive 2014/24/UE en France, Belgique, Espagne et Allemagne pour analyser 
les différentes idées qui en ressortent et le caractère harmonisé de cette directive.  
 
Dès lors, comme les Etats membres doivent envoyer un rapport de l'état de transposition à la Commission, comme le souligne la 
déclaration 2011/C 369/02 je voulais savoir s'il était possible de m'envoyer le lien vers lequel je peux trouver ces documents concernant 
la directive 2014/24/UE ( pour les pays indiqués ) ou alors m'envoyer les documents sur mon adresse mail si cela est possible ? 
 
Pareillement, l'article 83 de cette directive mentionne que les résultats des opérations de contrôle réalisées sont publiés. Pourriez-vous 
m'indiquer où je peux trouver ces informations ? 
 
 
En vous remerciant,  
 
,  
Étudiant,  
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