DG GROW
Meeting between Commissioner Breton and
13 avril 2021
Entretien avec
Politiques européennes et reconquête industrielle
Mise en œuvre du plan de relance européen
BRIEFING NOTE (Commission Internal)
Scene setter/Context of the meeting:
Le
, souhaite discuter avec vous des politiques européennes de
reconquête industrielle et du plan de relance européen. La CCI a
soumis trois axes avec plusieurs propositions concrètes dans sa note
de positionnement.
Le premier axe vise à renforcer la capacité d’investissement de
l’UE dans les projets innovants et les technologies de rupture.
Le deuxième axe vise à réarticuler la politique de la concurrence
avec l’ambition industrielle de l’UE.
Le troisième axe vise à instaurer le principe de réciprocité entre
l’UE et ses partenaires par rapport à l’accès aux marchés
publics.
Les CCI soutiennent plusieurs initiatives majeures de la Commission
Européenne, telles que la mise en place d’un cadre juridique
harmonisé
avec
« l’instrument
sur
les
marchés
publics
internationaux » (International Procurement Instrument – IPI) et la
révision du contrôle des aides d’État pour les entreprises extra-
européennes.
Objective of the meeting:
Accueillir les propositions et points de vue de CCI France.
Illustrer l’action de l’UE en faveur de la reconquête industrielle
et des projets transeuropéens de coopération industriels.
Consolider le soutien des CCI aux initiatives de la Commission.
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KEY messages
La relance est une excellente occasion d’obtenir un avantage
concurrentiel dans les nouvelles industries numériques et vertes.
La Commission a présenté plusieurs instruments et initiatives
pour mener à bien la relance et la reconquête industrielle.
Le soutien d’acteurs tels que les CCI est important pour le succès
des politiques industrielles de l’UE.
Line to take
AXE 1 : Renforcer la capacité d’investissement de l’UE dans les
projets innovants et les technologies de rupture.
La Facilité pour la relance et la résilience aidera les États
membres à investir dans des secteurs stratégiques.
Les projets de coopération entre les États membres sont
essentiels, par exemple pour l’hydrogène, les batteries, la 5G.
La transformation numérique est cruciale et la Commission a
lancé le programme Digital Pathways pour faciliter celle-ci.
AXE 2 : Réarticuler la politique de la concurrence avec l’ambition
industrielle de l’UE.
L’enjeu est d’adapter les règles à la nécessité d’accélérer les
projets européens liés à la double transition numérique et verte.
La Commission réexamine actuellement de nombreux
instruments d’aide d’État, dont la communication relative aux
PIIEC.
Les lignes directrices concernant les aides d’État à
l’environnement et à l’énergie font aussi l’objet d’un réexamen.
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AXE 3 : Instaurer le principe de réciprocité entre l’UE et ses
partenaires dans l’accès aux marchés publics.
Nous assistons aujourd’hui à l’existence d’offres d’entreprises
fortement subventionnées par des pays tiers.
Les entreprises européennes actives sur les marchés publics ont
besoin de conditions de concurrence équitables.
L’instrument sur les marchés publics internationaux (IPI) sera
utile pour l’ouverture internationale des marchés publics.
Questions to the interlocutor
Nous apprécierions vivement que les parties prenantes
fournissent des retours d’information de leurs expériences des
entreprises européennes qui participent à des procédures
d’attribution dans des pays tiers. La CCI serait-elle disposée à
partager ces informations avec nous?
Nous invitons la CCI à partager toute nouvelle idée sur les
priorités, actions, outils d’accélération de la transformation
industrielle digitale et verte.
Defensives / Q&A
Position de la CCI, AXE 1 - PROPOSITION 1: Favoriser les
coopérations industrielles transeuropéennes dans les chaînes de
valeur stratégiques en accélérant le développement des projets
importants d’intérêt européen commun (PIIEC).
Je partage pleinement votre point de vue que les PIIEC sont très
utiles. La Commission dispose d’une expérience très favorable à
leur égard: batteries, hydrogène, microélectronique. Elles sont
un moyen de générer des avancées technologiques décisives.
La Commission réexamine actuellement les règles relatives aux
aides d’État PIIEC, dans le but d’en élargir l’application.
AXE 2 - PROPOSITION 2 :
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Rénover les outils d’analyse concurrentielle, notamment en prenant
en compte la concurrence potentielle future et en adoptant une
définition extensive des marchés pertinents. Repenser les modalités
du contrôle des concentrations en privilégiant le recours à des
remèdes moins irréversibles que les mesures structurelles.
Cette proposition reflète le débat qui a suivi la décision de la
Commission européenne d’interdire à Siemens le projet
d’acquisition
d’Alstom.
Cette
acquisition
aurait
considérablement réduit la concurrence en privant les clients
d’un choix de fournisseurs et de produits. Les parties n’avaient
par ailleurs pas proposé de mesures correctives suffisantes.
Les principaux axes de la politique de concurrence sont inscrits
dans les traités, la marge de manœuvre de la Commission est
limitée — pour les ententes, les concentrations et les aides
d’État.
Mais la Commission n’a cependant pas hésité à adapter les
règles en matière d’aides d’État et de pratiques
anticoncurrentielles à la crise de la COVID. Des centaines de
mesures d’aide temporaires qui, dans des circonstances
normales, créeraient des distorsions, ont été autorisées au cours
de l’année écoulée.
La Commission réexamine actuellement de nombreux
instruments d’aide d’État, dont la communication relative aux
PIIEC et les lignes directrices concernant les aides d’État à
l’environnement et à l’énergie. Nous les adaptons aux
technologies actuelles et à notre besoin de réaliser la double
transition dans les meilleurs délais.
AXE 3 - PROPOSITION 3 :
Promouvoir l’adoption d’un « Buy European Act » et faciliter l’accès
des PME européennes aux marchés publics.
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Renforcer l’effectivité du principe de réciprocité dans l’accès aux
marchés publics en révisant le contrôle des aides d’État pour les
entreprises extra-européennes.
Nous incitons les États membres à améliorer l’accès des PME,
notamment en adaptant la taille des commandes, mais aussi en
améliorant la publication des besoins des États membres.
Notre priorité est que les marchés publics deviennent
accessibles aux producteurs des 26 autres États membres.
En qui concerne la concurrence déloyale, nous travaillons
actuellement à une proposition sur les subventions étrangères :
(V. Bruxelles, le 17.6.2020, COM (2020) 253 final, LIVRE BLANC)
relatif à l’établissement de conditions de concurrence pour tous.
Cette proposition traiterait des subventions étrangères dans les
appels d’offres publics ainsi que dans les problèmes liés aux
pratiques anticoncurrentielles et aux concentrations.
Q&A
Quand la Commission proposera-t-elle une législation accordant aux
entreprises de l’Union une préférence pour l’attribution des marchés
publics de l’UE, comme c’est déjà le cas dans d’autres pays?
Des régimes préférentiels de l’UE violeraient les exigences de
non-discrimination figurant dans nos accords commerciaux. En
outre, et cela est tout aussi important, l’UE plaide en faveur de
l’ouverture des marchés publics à l’échelle mondiale et de telles
mesures protectionnistes nuiraient gravement à cette stratégie.
Pour l’heure, nous considérons que le droit des pouvoirs
adjudicateurs en Europe d’exclure des soumissionnaires de pays
tiers, avec lesquels nous n’avons pas conclu un accord, offre
certaines garanties fondamentales pour le respect de
conditions de concurrence équitables dans les procédures
d’attribution en Europe.
L’IPI pourrait-il être utilisé contre des mesures comme le Buy
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American?
L’IPI ferait partie de la boîte à outils de l’UE pour assurer
l’existence de conditions de concurrence équitables dans nos
relations commerciales. Tous les obstacles discriminatoires
nuisant à l’accès des entreprises européennes pourraient
conduire à des mesures IPI dans tous les pays, notamment dans
les marchés publics qui ne sont pas couverts par nos
engagements internationaux.
Pourquoi la proposition IPI prend-t-elle autant de temps à être
adoptée alors que le besoin d’un tel instrument devient de plus en
plus évident?
Après la présentation de la proposition initiale en 2012 et de la
proposition révisée en 2016, un certain nombre d’États
Membres ont fait part de leurs vives préoccupations quant aux
potentiels effets négatifs de l’IPI, tant sur le plan interne
(insécurité juridique et charge administrative) que sur le plan
externe (risque de représailles de la part des pays tiers ciblés).
Cela a malheureusement bloqué les discussions au sein du
Conseil. Néanmoins, les progrès réalisés au cours des deux
dernières années nous rendent plus optimistes sur les chances
d’un accord sur le texte au sein du Conseil.
Background information
Name of Cabinet Member: Agnieszka SKONIECZNA
Name of the Director who has cleared the briefing:
BASIS request ID: CAB BRETON/837
Room, time: online, 13 Avril 2021
Name of main contact person:
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Les projets de coopération entre pays européens
La Commission est déterminée à soutenir le développement et la mise en
œuvre de ces projets dans le cadre de la Facilité pour la Relance et la Résilience
et dans le cadre d’un dialogue renforcé avec les États membres, y compris au
moyen d’un cadre de gouvernance flexible :
Mise en place d’une infrastructure paneuropéenne commune et
multifonctionnelle de traitement des données interconnectée, à utiliser dans le
plein respect des droits fondamentaux.
Doter l’UE de capacités en matière de conception électronique et de
déploiement de la prochaine génération de processeurs.
Déploiement paneuropéen de corridors 5G pour des opérations ferroviaires
numériques avancées et une mobilité connectée et automatisée.
Acquisition de supercalculateurs et d’ordinateurs quantiques, connectés au
réseau de communication EuroHPC à bande passante.
Développement et déploiement d’une infrastructure de communication
quantique ultrarapide couvrant l’ensemble de l’UE.
Déploiement d’un réseau de centres d’opérations de sécurité, alimentés par
l’intelligence artificielle, formant un « bouclier de cyber sécurité » pour l’UE.
Le Plan « France Relance » et le projet de Plan national de relance et de
résilience (PNRR) Publié le 3 septembre 2020,
le plan « France Relance » prévoit 100 milliards
d’euros d’investissements (soit 4 % du PIB national), dont environ 40 milliards
devraient être financés par la Facilité pour la Relance et la Résilience. L’objectif
de « France Relance » est de ramener l’économie française à son niveau
d’avant la crise d’ici à 2022. Ce plan s’articule autour de trois piliers: transition
écologique (30 milliards d’euros), compétitivité (36 milliards) et cohésion
sociale et territoriale (35 milliards).
Accès aux marchés publics à l’échelle internationale Proposition IPI
À la suite de l’adoption de mesures restrictives discriminatoires chez les
principaux partenaires commerciaux, tels que « Buy America(n)», «Made in
China 2025» ou «Make in India», l’industrie de l’UE a été confrontée à des
difficultés croissantes pour accéder aux marchés publics de pays tiers.
La Commission a adopté une proposition législative révisée pour l’IPI le 29
janvier 2016. La Commission (TRADE, chef de file pour ce dossier, et GROW)
continue de soutenir de manière proactive les discussions et la recherche d’un
consensus acceptable en vue d’un IPI crédible, efficace et simple.
L’actuelle présidence portugaise travaille de manière intensive sur la
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proposition. Une proposition de compromis révisée devrait être présentée à la
mi-avril 2021, en vue de parvenir à une position du Conseil suffisamment
soutenue par les États membres d’ici la fin juin. Cela permettrait à la future
présidence slovène d’entamer des négociations avec le Parlement européen, ce
qui pourrait permettre l’adoption éventuelle de la proposition par le législateur
au cours de la présidence française (premier semestre de 2022). Le Parlement
européen est globalement favorable à la proposition.
Biographie
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