ARCO coopérative -Belgique

La solicitud fue rechazada por Competencia.

Cher Direction générale de la concurrence,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:

Selon le journal belge 'Le Soir' -édition papier du 11/01/2018, page 20 : le Gouvernement fédéral belge serait est en étroite coopération avec la Commission européenne quant au dédommagement des coopérateurs ARCO suite à la faillite financière de cette institution.

La Commission européenne avait, jusqu'à ce jour, estimé que le dédommagement des coopérateurs ARCO était contraire au droit européen.

Malgré cela, le Gouvernement belge semble persévérer dans cette voie de vouloir rembourser les coopérateurs ARCO -à travers la vente de la banque BELFIUS.

Il faut en effet comprendre que cette volonté de rembourser les coopérateurs répond à des considérations purement 'clientélistes' du Gouvernement fédéral Belge. En effet, ARCO était étroitement lié au syndicat démocrate-chrétien flamand et le dossier ARCO est porté au Gouvernement fédéral par le parti flamand CD&V démocrate-chrétien qui cherche absolument à faire plaisir à sa base électorale traditionnelle au détriment des règles européennes et du contribuable belge en général.

Je souhaite dès lors avoir copies de la correspondance entre le Gouvernement belge et la Commission européenne -quand à ARCO- depuis le mois de juin 2017 à ce jour.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Eric Dumont
c/o Dartois Cédric
Parvis Notre Dame, 11 (3A)
1020 Bruxelles
Belgique

Email sent on 18/01/2018

 

COMMISSION EUROPEENNE
DG Concurrence

 

 

 

 

 

                                  Accusé de réception

Objet : Gestdem 2018/0406 - access to documents demande - ARCO coopérative
-Belgique

 

Madame, Monsieur,

Merci pour votre courrier daté du 12/01/2018. Par la présente nous
accusons réception de votre demande d'accès aux documents enregistrée
le 18/01/2018 sous le numéro de référence Gestdem 2018/0406.

En accord avec le Règlement (CE) N°1049/2001 relatif à l'accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, votre
demande sera traitée dans les 15 jours ouvrables. Ce délai expire le
08/02/2018. En cas de prolongation nous vous en informerions en temps
utile.

Meilleures salutations,

Le Greffe

3 Adjuntos

Dear Sir,

 

Subject: Your application for access to documents – Ref GestDem No
2018/0406

 

We refer to your e-mail dated 12/01/2018 in which you make a request for
access to documents, registered under the above mentioned reference
number.

 

Please find attached a scan of the reply to your request for access to
documents.

 

The paper version of the reply signed by the Director General will be sent
to you shortly by registered mail.

 

Yours faithfully,

 

 

[1]cid:image001.png@01CDA13B.FB7873D0

State Aid Registry
European Commission
DG Competition

MADOU Office 12/59

B-1049 Brussels/Belgium
Tel: +32 2 29 61154

Fax: +32 2 29 61242
E-mail: [2][email address]
Competition website: [3]http://ec.europa.eu/competition

 

References

Visible links
2. mailto:[email address]
3. http://ec.europa.eu/competition