Cher Migration et affaires intérieures,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations: tous les courriers, compte-rendus de réunion et prises de position entre la France et la Commission européenne ces 24 derniers mois sur le sujet de la rétention des données.

Mon adresse pour me communiquer les résultats: Sophie Petitjean - Chaussée de Louvain 554/10 - 1030 Schaerbeek (je n'ai pas de bureau, c'est donc mon adresse privée)

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Sophie Petitjean

ve_home.access.to.documents (HOME), Migración e Interior

[1]Ares(2020)1120987 - votre demande d’accès aux documents, référence
GestDem 2020/1047

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this email address.
Envoyé par ve_home.access.to.documents (HOME)
<[email address]>. Toutes les réponses doivent être
effectuées à cette adresse électronique.

Madame,

Nous vous remercions pour votre message électronique du 21/02/2020. Par la
présente, nous accusons réception de votre demande d’accès à des
documents, qui a été enregistrée le 21/02/2020 sous le numéro de référence
GestDem 2020/1047.

Conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, votre
demande sera traitée dans un délai de quinze jours ouvrables. Ce délai
arrivera à expiration le 13/03/2020. S’il s’avère nécessaire de le
prolonger, nous vous en aviserons en temps utile.

Vous avez soumis votre demande par l'intermédiaire du site web
AsktheEU.org. Veuillez noter qu'il s'agit d'un site privé appartenant à un
tiers, qui n'est lié à aucune institution de l'Union européenne. Aussi la
Commission européenne décline-t-elle toute responsabilité quant aux
éventuels problèmes techniques liés à l'utilisation de ce système.

Veuillez noter que le tiers privé qui gère le site web AsktheEU.org est
responsable et tenu de rendre compte du traitement de vos données à
caractère personnel par ce site, et non la Commission européenne. Pour en
savoir plus sur vos droits, veuillez vous référer à la politique du tiers
en matière de protection de la vie privée.

D’après ce que nous savons, le tiers qui gère ce site web y publie
habituellement le contenu de la correspondance des demandeurs avec la
Commission européenne. Y figurent notamment les données à caractère
personnel que vous avez communiquées à la Commission européenne (par
exemple, votre adresse postale privée).

Le tiers publie également sur ce site web les éventuelles réponses
envoyées par la Commission à l’adresse de courrier électronique des
demandeurs générée par AsktheEU.org.

Si vous ne souhaitez pas que votre correspondance avec la Commission
européenne soit publiée sur le site web AsktheEU.org, vous pouvez nous
fournir une autre adresse de courrier électronique privée pour les futurs
échanges de courrier. Dans ce cas, la Commission européenne enverra à
cette seule adresse privée tous les courriers électroniques futurs.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de notre considération
distinguée.

Cordialement,

Commission Européenne
Direction Générale Migration et Affaires Intérieures
L'équipe Accès aux documents

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Dear ve_home.access.to.documents (HOME),

My email address is [email address].

Yours sincerely,

Sophie Petitjean

ve_home.d.4 (HOME), Migración e Interior

Link: [1]File-List
Link: [2]Edit-Time-Data
Link: [3]themeData
Link: [4]colorSchemeMapping

[5]Ares(2020)1499528 - RE: Accès à l'information demande - Data Retention
- N° réf. GestDem 2020/1047

Sent by ve_home.d.4 (HOME) <[email address]>. All
responses have to be sent to this email address.
Envoyé par ve_home.d.4 (HOME) <[email address]>. Toutes
les réponses doivent être effectuées à cette adresse électronique.

Objet:               Votre demande d’accès à des documents – N° réf.
GestDem 2020/1047

Nous nous référons à votre message électronique du 21/02/2020 concernant
une demande d’accès à des documents enregistrée le 21/02/2020 sous le
numéro de référence susmentionné.

Votre demande est en cours de traitement. Nous ne serons toutefois pas en
mesure d’achever ce traitement dans le délai de quinze jours ouvrables
expirant le 13/03/2020.

Votre demande pouvant concerner des documents détenus par différents
services, ainsi que des documents du Collège précédent, nous avons
consulté les services pertinents et les archives historiques pour
vérifications. Par conséquent, nous devons prolonger le délai de quinze
jours ouvrables, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents. Le
nouveau délai expire le 03/04/2020.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour ce retard et pour les
désagréments éventuels.

Veuillez croire, Monsieur/Madame, à l’assurance de ma considération
distinguée.

 

 
Commission Européenne
DG Migration et Affaires Intérieures

Unité D.4: Cybercriminalité

 

 

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Migración e Interior

1 Adjuntos

Chère Madame,
Veuillez trouver ci-joint la réponse à votre demande d’accès à des documents, enregistrée sous la référence GestDem 2020/1047.

Selon la procédure opérationnelle standard, la réponse est généralement également envoyée par courrier recommandé. Toutefois, veuillez noter qu’en raison des mesures extraordinaires en matière de santé et de sécurité liées à l’épidémie de COVID-19, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de suivre cette procédure jusqu’à nouvel ordre.

Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir accuser réception du présent courrier électronique en répondant à l’adresse électronique [email address].
Nous vous prions de croire, Madame, à l’assurance de notre considération distinguée.

Commission Européenne
Direction Générale de la Migration et des Affaires Intérieures
Unité D.4: Cybercriminalité

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