No sabemos si la última respuesta a esta solicitud contiene información o no – si eres Destombes Emilie por favor abre una sesión y háznoslo saber.

Cher Parlement européen,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents suivants:

Les trilogues ayant permis d’aboutir à l’adoption des actes suivants:

Le règlement (UE) n°516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds « Asile, migration et intégration », modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n°573/2007/CE et n°575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil
La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
La directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
La directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
Le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

Ces documents me permettraient en effet de mener à bien la recherche académique que je mène relative à la rétention au regard des droits européens.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Emilie Destombes

AccesDocs, Parlamento Europeo

Our ref.: A(2021)1148 - Time limit extension

Cher Madame Destombes,

Votre demande sur la base du règlement (CE) n° 1049/2001 concernant l'accès du public à des documents de trilogues toujours en cours de traitement en raison du grand nombre de documents à examiner et de leur ancienneté. En principe, le délai de 15 jours ouvrables pour répondre à la demande devrait expirer à la fin de ce jour, le 03/03. Il est donc prolongé de quinze jours ouvrables conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001.

Nous vous remercions de votre compréhension,

Bien à vous

L'Unité de la Transparence

TRANSPARENCY UNIT
European Parliament
Directorate General for the Presidency
Directorate for Inter-Institutional Affairs
and Legislative Coordination

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9 Adjuntos

Les documents de trilogues concernant: 2011/0366(COD)
[1]https://oeil.secure.europarl.europa.eu/o...

 

Bien à vous,

 

L'unité de la Transparence

 

[2]LOGO_EP TRANSPARENCY UNIT
European Parliament
Directorate General
for the Presidency
Directorate for
Inter-Institutional
Affairs
and Legislative
Coordination

 

[3]Public Register webpage
[4][email address]

 

 

 

 

 

References

Visible links
1. https://oeil.secure.europarl.europa.eu/o...
3. http://www.europarl.europa.eu/RegWeb/app...
4. mailto:[email address]

AccesDocs, Parlamento Europeo

5 Adjuntos

....

-          Les documents concernant 2008/0243(COD)
[1]https://oeil.secure.europarl.europa.eu/o...

 

 

L'unité de la Transparence

 

[2]LOGO_EP TRANSPARENCY UNIT
European Parliament
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for the Presidency
Directorate for
Inter-Institutional
Affairs
and Legislative
Coordination

 

[3]Public Register webpage
[4][email address]

 

 

 

 

References

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1. https://oeil.secure.europarl.europa.eu/o...
3. http://www.europarl.europa.eu/RegWeb/app...
4. mailto:[email address]

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8 Adjuntos

... Les documents pour 2009/0165(COD)
[1]https://oeil.secure.europarl.europa.eu/o...

 

 

L'unité de la Transparence

 

[2]LOGO_EP TRANSPARENCY UNIT
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Directorate for
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Affairs
and Legislative
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[3]Public Register webpage
[4][email address]

 

 

 

References

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1. https://oeil.secure.europarl.europa.eu/o...
3. http://www.europarl.europa.eu/RegWeb/app...
4. mailto:[email address]

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5 Adjuntos

Chère Madame Destombes,

Suite à votre demande d'accès à des documents de trilogues, le Parlement a examiné les documents qu'il détient en rapport avec les procédures législatives demandées:

• 2005/0167(COD) https://oeil.secure.europarl.europa.eu/o...
• 2009/0165(COD) https://oeil.secure.europarl.europa.eu/o...
• 2008/0243(COD) https://oeil.secure.europarl.europa.eu/o...
• 2008/0244(COD) https://oeil.secure.europarl.europa.eu/o...
• 2011/0366(COD) https://oeil.secure.europarl.europa.eu/o...

Il apparait que le Parlement de détient pas ou plus de documents de trilogue en rapport avec la procédure législative 2008/0244(COD). A l'époque de la procédure, la pratique des trilogue était encore à ses balbutiement et très informelles et des documents se rapportant à ces réunions ont pu ne pas être enregistrés. Cependant les documents de trilogue identifiés en rapport avec les autres procédure législatives peuvent être publiés. Veuillez les trouver ci-joints.

Bien à vous,

L'unité de la transparence

TRANSPARENCY UNIT
European Parliament
Directorate General for the Presidency
Directorate for Inter-Institutional Affairs
and Legislative Coordination

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