A l'attention de l'OLAF.

La présente vous est adressée en français en vertu du droit applicable en matière de transparence administrative, notamment les droits à la bonne administration, à la transparence, et à l'interdiction d'abus de droit tels que repris dans la charte des droits fondamentaux de l'UE. Rappelant ici la hiérarchie des normes faisant de la charte une norme supérieure aux règlements et à la jurisprudence. Considérant par ailleurs que seule la jurisprudence jugée dans la langue de la demande est opposable vu les différences d'interprétation liées aux traductions. Considérant enfin que l'OLAF est tenu de respecter le principe de transmission partielle.

Vu l'article 151 du code pénal belge;

Vu l'article 29 du code d'instruction criminel;

Par la présente, je vous demande de me fournir la copie des documents suivants en possession de l'OLAF :

- Des 48 documents évoqués par le Parlement européen dans le cadre de la demande de transparence référencée 2023-3271, sans documents d'enquête et sans annexes, en occultant les éléments visées par des motifs d'exception légitime. Les rapports doivent à tout le moins contenir le nom et prénom des députés ainsi que les faits reprochés et la suite voulue;

- Tous courriers ou toutes correspondances échangés entre le Parlement européen et l'OLAF relativement aux demandes de Frédéric BALDAN relative à ces rapports;

- La copie des signalements adressé sur le champ par l'OLAF au procureur du Roi conformément à l'Art. 29 du code d'instruction criminelle ;

Merci de préciser l'identité de l'argent traitant afin que je puisse éventuellement en appeler à sa responsabilité civile et pénale en cas de violation de mes droits fondamentaux. Considerant que l'OLAF s'est déjà immiscer dans une demande antérieure adressée au Parlement Européen, la présente ne peut plus faire l'objet de demande légitime de précision ou de prorogation de délai.

Cordialement.

Frédéric BALDAN
Square de Meeus 35,
1000 Bruxelles

A l'attention de l'[email address],

Pour vous être bien agréable, je vais considérer que la date du 7 mars 2024 est comprise dans un délai de 15 jours ouvrables après réception. Il ne vous reste dès lors que quelques heures pour me transmettre les documents.

En cas de demande de prorogation, considérant que celle-ci constituerait une atteinte au droit à la transparence administrative, je vous demanderais de bien vouloir en exposer les considérations de fait et de droit de manière explicite (conformément au droit à la bonne administration), c'est à dire motiver votre acte in concreto, et non de manière spéculative ou tout simplement non motivée. En effet, la seule évocation d'un motif d'exception ne suffit pas à rendre ce dernier applicable. C'est bien à l'autorité administrative que la charge de la preuve revient lorsqu'il faut établir la légitimité, la proportionnalité et de stricte nécessité d'une atteinte aux droits fondamentaux (qui sont garantis et constituent la norme supérieure).

Au demeurant, je vous rappelle l'Art. 151 du code pénal et vous informe que si les documents ne sont pas communiqués dans le respect du délai légal, je saisirais alors un juge d'instruction dans le cadre d'une plainte pénale à charge de l'OLAF et du Parlement Européen.

J'espère naturellement en pas devoir en arriver là et que vous comprendrez qu'il en va de votre intérêt de respecter les prescrits légaux. Il serait d'ailleurs opportun de ne pas gaspiller les faibles moyens de la justice belge en occupant les cours et tribunaux du pays avec une nouvelle affaire qui concerne encore un représentant de l'OLAF. (1)

Je me place dans l'attente de vous lire.

Bien à vous.

Frédéric BALDAN

https://www.lecho.be/economie-politique/...

A l'attention de [email address],

Chère Madame, Cher Monsieur,

Je me permets de vous renvoyer vers ma demande initiale qui stipule explicitement "Je vous demande de me fournir la copie des documents suivants en possession de l'OLAF". S'il était nécessaire de vous le préciser, les mots devant retenir votre attention étant "en possession de l'OLAF".

Concernant votre division du traitement de la demande, vous avez indiqué que seraient traités distinctement les :
1. rapports finaux que l'OLAF a transmis au Parlement européen et signalements adressés par l'OLAF au Procureur du Roi
2. échanges entre l’OLAF et le Parlement européen, concernant vos demandes précédentes d'accès à ces rapports,

Concernant le point 1. force est de constater que l'autorité émettrice et détentrice des éléments est exclusivement l'OLAF. L'OLAF ne motive pas formellement les raisons objectives qui justifieraient une prorogation. Par exemple, L'OLAF n'évoque pas une surcharge de travail engendrée par cette demande de documents en raison de leur nombre ou de leur nature. L'atteinte au droit à la transparence est dès lors considérée comme arbitraire au sens de l'article 151 du code pénal.

Concernant le point 2., l'OLAF prétend que "Une partie des documents demandés émanent de tiers, qui ont été consultés, une prolongation de délai est donc nécessaire pour finaliser la consultation.". Il s'agit pourtant de la copie de documents administratifs dont l'OLAF est bien l'autorité détentrice. Dès lors, il n'est pas justifié de demander l'accord préalable de l'autorité émettrice à savoir le parlement européen. L'OLAF ne motive pas formellement sa décision par un motif d'exception légal, dès lors, l'atteinte au droit à la transparence est dès lors considérée comme arbitraire au sens de l'article 151 du code pénal.

Par la présente, je vous somme de bien vouloir vous conformer sur le champ aux prescrits légaux en transmettant les documents.

Cordialement

Frédéric BALDAN

A l'attention de l'[email address],

Pour la bonne forme et pour la tenue de votre dossier, je vous rappelle ici que mon avocate a adressé une mise en demeure à destination du directeur de l'OLAF ainsi que de la Présidente du Parlement européen.

Cordialement,

Frédéric BALDAN