Nombre de saisine du CER auprès de la CJUE

Axel MOUTON made this acceso a documentos request to Comité Europeo de las Regiones

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La solicitud fue exitosa.

Cher Comité européen des Régions,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:

Combien de fois le Comité des régions a t il saisi la Cour de justice de l'Union européenne depuis le Traité de Lisbonne ? Plus précisément pour un manquement de consultation alors que c'est obligatoire ? Ou pour une violation du principe de subsidiarité ?

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Axel MOUTON

transparence, Comité Europeo de las Regiones

1 Adjuntos

Cher Monsieur,

 

Merci pour votre demande et pour l'intérêt porté aux travaux du Comité des
régions. Le Comité des régions n'a jamais saisi la Cour de justice de
l'Union européenne d'un recours pour la sauvegarde de ses prérogatives
conformément à l'article 263, troisième alinéa, du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (notamment concernant un manque de
consultation lorsque celle-ci était obligatoire), ni pour une violation du
principe de subsidiarité conformément à l'article 8, deuxième alinéa, du
Protocole (N° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de
proportionnalité. Par conséquent, nous n'avons aucun document concernant
une telle saisine.

 

Nous vous prions d'agréer, cher Monsieur, nos salutations distinguées.

 

 

[ ] Service transparence et
accès aux documents
Transparency and access
to documents Service
   
[1][[2][IMG][3]]
   
  European Committee of
the Regions
Rue
Belliard/Belliardstraat
101
1040 Bruxelles/Brussel
BELGIQUE/BELGIË
   
   

 

 

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