No sabemos si la última respuesta a esta solicitud contiene información o no – si eres Adrien Le Louarn por favor abre una sesión y háznoslo saber.

Procédure d'infranction INFR(2013)2041 - Principaux échanges entre la France et la Commission

Estamos a la espera de que Adrien Le Louarn lea las últimas respuestas y de que actualice el estado.

Cher Migration et affaires intérieures,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:

1. La mise en demeure envoyée par la Commission à l'administration française le 20/11/2013
2. Les éventuelles réponses fournies par la France à cette mise en demeure
3. Les principaux échanges entre la Commission européenne et la France à ce sujet

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Adrien Le Louarn

HOME ACCESS DOCUMENTS, Migración e Interior

[1]your application for access to documents, reference number GESTDEM
2022/2848. - Ares(2022)3797012  (Please use this link only if you are an
Ares user – Svp, utilisez ce lien exclusivement si vous êtes un(e)
utilisateur d’Ares)

Dear Sir,

Thank you for your e-mail of 18 May 2022. We hereby acknowledge receipt of
your application for access to documents, which was registered under
reference number GESTDEM 2022/2848.

In accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents, your application
will be handled within 15 working days. The time limit will expire on
14/06/2022. In case this time limit needs to be extended, you will be
informed in due course.

You have lodged your application via a private third-party website, which
has no link with any institution of the European Union. Therefore, the
European Commission cannot be held accountable for any technical issues or
problems linked to the use of this system.

Please note that the private third party running the [name of the private
information platform] website is responsible and accountable for the
processing of your personal data via that website, and not the Commission.
For further information on your rights, please refer to the third party’s
privacy policy.

We understand that the third party running the AsktheEU.org website
usually publishes the content of applicants’ correspondence with the
Commission on that website. This includes the personal data that you may
have communicated to the Commission (e.g. your private postal address).

Similarly, the third party publishes on that website any reply that the
Commission will send to the email address of the applicants generated by
the AsktheEU.org website.

If you do not wish that your correspondence with the Commission is
published on a private third-party website such as AsktheEU.org, you can
provide us with an alternative, private e-mail address for further
correspondence.  In that case, the Commission will send all future
electronic correspondence addressed to you only to that private address,
and it will use only that private address to reply to your request. You
should still remain responsible to inform the private third-party website
about this change of how you wish to communicate with, and receive a reply
from, the Commission.

For information on how we process your personal data visit our page
[2]https://ec.europa.eu/info/principles-and...
.

Yours faithfully,
Access to Documents Team

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HOME ACCESS DOCUMENTS, Migración e Interior

1 Adjuntos

Dear Sir,

Please find attached the reply to your request for access to documents, registered under reference Ares(2022)4041862.

According to standard operational procedure, the reply is usually also sent to you by registered post. Please note, however, that due to the extraordinary health and security measures currently in force during to the COVID-19 epidemics, which include the requirement for all Commission non-critical staff to telework, we are unfortunately not in a position to follow this procedure until further notice.

We would therefore appreciate if you could confirm receipt of the present e-mail by replying to ([DG HOME request email]).

Best regards,
HOME Access to Documents team

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je me permets d'insister dans la mesure où les informations en question ont trait au respect par l'Etat français des droits fondamentaux des demandeurs d'asile. En particulier, la directive que violerait l'Etat français "vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et à favoriser l’application des articles 1er, 4, 6, 7, 18, 21, 24 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" (considérant 35).

Par ailleurs, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour ses graves défaillances en matière d'accueil des demandeurs d'asile. Le 2 juillet 2020, la CEDH a ainsi condamné la France pour les "conditions d'existence inhumaines et dégradantes" de trois demandeurs d'asile, contraints de vivre «dans la rue» et «privés de moyens de subsistance».

La procédure d'infraction est ouverte depuis près de 10 ans sans qu'aucune information sur son déroulement n'ait été divulguée. L'Etat français n'a de toute évidence pas résolu ses graves défaillances en termes d'accueil des demandeurs d'asile. La gravité des violations potentiellement imputées à la France, la longueur de la procédure et l'absence apparente de progrès sur le terrain caractérise à mon sens l'intérêt public supérieur sur lequel fondé la divulgation des discussions entre la Commission européenne et l'administration française. Dans cette

Je me permets d'ajouter que cette demande est effectuée dans le cadre du mandat parlementaire européen de Mme Manon Aubry. Pour l'ensemble des raisons exposées ci-dessus, je me permets de demander un examen interne.

Bien cordialement,
Adrien Le Louarn

SG ACCES DOCUMENTS, Migración e Interior

Link: [1]File-List
Link: [2]themeData
Link: [3]colorSchemeMapping

Monsieur,

Nous vous remercions pour votre courriel du 31/05/2022 par lequel vous
introduisez, en application du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à
l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission, une demande confirmative suite à la réponse de la DG HOME à
votre demande initiale GestDem 2022/2848.

Par la présente, nous accusons réception de votre demande confirmative
d’accès aux documents, qui a été enregistrée le 07/06/2022
[Ares(2021)4203145].

Votre demande sera traitée dans les quinze jours ouvrables (28/06/2022).
S’il s’avère nécessaire de prolonger ce délai, nous vous en aviserons en
temps utile.

Nous vous informons que la réponse à votre demande confirmative constitue
une décision officielle de la Commission, qui vous sera communiquée par
courrier express.

Nous vous offrons la possibilité de nous indiquer (par l’envoi d’un
courriel à [4][email address]) un numéro de téléphone où vous
joindre, de manière à ce que le service de distribution externe puisse
vous contacter en cas d’absence.

Veuillez noter que la Commission n’utilisera votre numéro de téléphone à
aucune autre fin que celle de le transmettre au service de distribution,
et qu’il sera effacé immédiatement après.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Access to documents team (cr)
SG.C.1
Transparency

mostrar partes citadas

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Migración e Interior

1 Adjuntos

Monsieur,

Je fais suite à votre courriel du 31 mai 2022, enregistré le 7 juin 2022,
par lequel vous présentez une demande confirmative conformément à
l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no. 1049/2001 relatif à
l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission (ci-après «le règlement no. 1049/2001»).[1]^[1]

Je tiens à vous informer que votre demande est en cours de traitement.
Toutefois, nous n’avons pas été en mesure de rassembler tous les éléments
d’appréciation nous permettant de prendre une position définitive en la
matière dans le délai prévu à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement,
à savoir le du 28 juin 2022.

En conséquence, je suis au regret de devoir prolonger de 15 jours
ouvrables le délai initial, en application de l’article 8, paragraphe 2,
du règlement. Le nouveau délai expire le 19 juillet 2022.

Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour les inconvénients que ce
report de délai pourrait vous occasionner.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Mariusz Daca, Ph.D.
Deputy Head of Unit
[2]cid:image001.gif@01D13362.41D673C0

European Commission

Secretariat General

Unit C.1 (Transparency, Document Management and Access to Documents)

 

 

 

 

────────────────────────

[3][1]      Journal officiel L 145 du 31.05.2001, p. 43.

References

Visible links
1. file:///tmp/foiextract20220627-236469-1fywo4n#_ftn1
3. file:///tmp/foiextract20220627-236469-1fywo4n#_ftnref1

Cher Monsieur,

Merci pour votre message, j'espère que ce délai débouchera sur une réponse positive de votre part. La députée Manon Aubry pour laquelle je travaille considère ces informations comme cruciales.

J'en profite pour corriger une erreur dans mon dernier message. Le paragraphe suivant est incorrect :

"En particulier, la directive que violerait l'Etat français "vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et à favoriser l’application des articles 1er, 4, 6, 7, 18, 21, 24 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" (considérant 35)."

Mais il peut utilement être remplacé par le paragraphe suivant :

"En particulier, la directive que violerait l'Etat français "vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et à favoriser l'application des articles 1er et 18 de [la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne]" (considérant 5)"

L'argument tient donc toujours, j'espère qu'en conjonction avec les autres éléments que nous faisons valoir, il vous amènera à nous divulguer les documents en question.

Bien cordialement,

Adrien Le Louarn

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Migración e Interior

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

SG-GREFFE-CERTIFICATION@ec.europa.eu, Migración e Interior

1 Adjuntos

 

Monsieur Adrien Le Louarn,

 

Veuillez trouver ci-joint la version électronique de la Décision de la
Commission C(2022)5229 telle qu’adoptée par la Commission européenne le
15.7.2022.

 

La notification formelle de l’acte sur base de l’article297 TFUE est faite
uniquement sur support électronique.

 

Pourriez-vous nous confirmer, par retour de courrier électronique, la
bonne réception du document joint ?

 

Nous vous remercions d’avance.

 

Cordialement.

 

MARTIN GALAN MARIA SERENA

[1]cid:image001.gif@01D88728.8C45B5D0

Secrétariat général de la Commission

SG B2 - Procédures écrites, habilitation, délégation

BERL 5/155
'   +32-2-299.59.48

 

 

References

Visible links

SG-GREFFE-CERTIFICATION@ec.europa.eu, Migración e Interior

2 Adjuntos

Dear Ms / Dear Mr,

It is very important for us.

Please, could you please acknowledge the receipt of the document enclosed
in the message addressed to you ?

 

 

MARTIN GALAN MARIA SERENA

[1]cid:image001.gif@01D88728.8C45B5D0

Secrétariat général de la Commission

SG B2 - Procédures écrites, habilitation, délégation

BERL 5/155
'   +32-2-299.59.48

 

From: SG GREFFE CERTIFICATION
Sent: Friday, July 22, 2022 4:22 PM
To: '[FOI #11262 email]'
<[FOI #11262 email]>
Cc: BEVIERE Chantal (SG) <[email address]>
Subject: C (2022) 5229 final addressed to Parlement européen - Adrien Le
Louarn

 

 

Monsieur Adrien Le Louarn,

 

Veuillez trouver ci-joint la version électronique de la Décision de la
Commission C(2022)5229 telle qu’adoptée par la Commission européenne le
15.7.2022.

 

La notification formelle de l’acte sur base de l’article297 TFUE est faite
uniquement sur support électronique.

 

Pourriez-vous nous confirmer, par retour de courrier électronique, la
bonne réception du document joint ?

 

Nous vous remercions d’avance.

 

Cordialement.

 

MARTIN GALAN MARIA SERENA

[2]cid:image001.gif@01D88728.8C45B5D0

Secrétariat général de la Commission

SG B2 - Procédures écrites, habilitation, délégation

BERL 5/155
'   +32-2-299.59.48

 

 

References

Visible links

No sabemos si la última respuesta a esta solicitud contiene información o no – si eres Adrien Le Louarn por favor abre una sesión y háznoslo saber.