Procédures d'infraction - INFR(2016)2084 et INFR(2017)2197
Cher Mobilité et transports,
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:
1. INFR(2016)2084 : les principaux échanges entre la Commission européenne et l'administration françaises dans le cadre de cette procédure d'infraction
2. INFR(2017)2197 : l'avis motivé envoyé par la Commission à l'administration française le 24/01/2019 dans le cadre de cette procédure et les principaux échanges entre la Commission et l'administration française à partir de cette date
Mon adresse postale :
Parlement européen
Bât. ALTIERO SPINELLI
07H357
60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles/Brussel
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Adrien Le Louarn
Monsieur,
Nous vous remercions pour votre courrier électronique du 17 mai 2022
retrouvé dans le courrier indésirable de la DG MOVE. Par la présente, nous
accusons réception de votre demande d’accès à des documents, qui a été
enregistrée le 19 mai 2022 sous les références suivantes :
- GESTDEM 2022/2856 : « 1. INFR(2016)2084 : les principaux
échanges entre la Commission européenne et l'administration françaises
dans le cadre de cette procédure d'infraction »
- GESTDEM 2022/2857 : « 2. INFR(2017)2197 : l'avis motivé envoyé
par la Commission à l'administration française le 24/01/2019 dans le cadre
de cette procédure et les principaux échanges entre la Commission et
l'administration française à partir de cette date »
Conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, votre
demande sera traitée dans un délai de quinze jours ouvrables. Ce délai
arrivera à expiration le 14 juin 2022. S’il s’avère nécessaire de le
prolonger, nous vous en aviserons en temps utile.
Vous avez soumis votre demande par l'intermédiaire d’un site web privé
appartenant à un tiers, qui n'est lié à aucune institution de l'Union
européenne. Aussi la Commission européenne décline-t-elle toute
responsabilité quant aux éventuels problèmes techniques liés à
l'utilisation de ce système.
Veuillez noter que le tiers privé qui gère le site web AsktheEU.org est
responsable et tenu de rendre compte du traitement de vos données à
caractère personnel par ce site, et non la Commission. Pour en savoir plus
sur vos droits, veuillez vous référer à la politique du tiers en matière
de protection de la vie privée.
D’après ce que nous savons, le tiers qui gère le site web AsktheEU.org y
publie habituellement le contenu de la correspondance des demandeurs avec
la Commission. Y figurent notamment les données à caractère personnel que
vous avez communiquées à la Commission (par exemple, votre adresse postale
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Le tiers publie également sur ce site web toute réponse envoyée par la
Commission à l’adresse de courrier électronique des demandeurs générée par
AsktheEU.org.
Si vous ne souhaitez pas que votre correspondance avec la Commission soit
publiée sur un site web privé appartenant à un tiers, tel que
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électronique privée pour les futurs échanges de courrier. Dans ce cas, la
Commission enverra à cette seule adresse privée tous les courriers
électroniques futurs, et elle utilisera uniquement cette adresse privée
pour répondre à votre demande. Il est bien entendu de votre responsabilité
d’informer le site web privé appartenant à un tiers que vous avez modifié
les modalités selon lesquelles vous souhaitez communiquer avec la
Commission et obtenir une réponse de cette dernière.
Pour obtenir des informations sur la manière dont nous traitons vos
données à caractère personnel, veuillez consulter la page [1]Déclaration
relative à la protection de la vie privée - Accès aux documents.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
Équipe responsable de l’accès aux documents
[2]cid:image001.gif@01D7643D.DC7E5B10
European Commission
Directorate-General for Mobility and Transport
Unit MOVE A4
Legal Issues & Enforcement
▪ Postal address: Europese Commissie/Commission européenne, B-1049
Brussel/Bruxelles
▪ Office address: Rue de Mot 28, B-1040 Brussels
▪ Tel. +32 2 299 11 11
E-mail: [3][DG MOVE request email]