Procédures d'infraction - Récapitulatif des demandes de sanctions par la Commission européenne et des sanctions émises par la Cour
Cher Cour de justice de l'Union européenne,
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:
1. Le plus récent document de suivi des demandes de sanctions émises par la Commission européenne contre les Etats membres dans le cadre des procédures d'infractions
2. Le plus récent document de suivi des sanctions effectivement émises par la Cour de justice de l'Union européenne contre les Etats membres dans le cadre des procédures d'infractions
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Adrien Le Louarn
Cher Cour de justice de l'Union européenne,
Mon adresse postale au besoin :
Parlement européen
Bât. ALTIERO SPINELLI
07H357
60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles/Brussel
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Adrien Le Louarn
Cher Monsieur Le Louarn,
Votre demande d’accès aux documents a été enregistrée en date du
18.05.2022 sous le numéro 0011/2022D.
L'autorité compétente nous a demandé de vous informer que les documents
demandés ne sont pas en possession de notre institution.
Dans le cas où cette réponse ne vous apporterait pas satisfaction,
conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la décision du 26 novembre
2019 concernant l'accès du public aux documents détenus par la Cour de
justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions
administratives (JO 2020 C 45/2), vous pouvez introduire une demande
confirmative de cette décision dans un délai d’un mois à compter de la
réception de cette réponse, en utilisant le formulaire disponible sous le
lien suivant : [1]CURIA - Demande de documents (europa.eu).
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Louarn, mes salutations distinguées.
Yasmeen SEREIS
Administratrice
Section Accès aux documents administratifs et archives historiques
Unité Services aux utilisateurs et aux citoyens
Direction de la Bibliothèque
[2]cid:image001.jpg@01D833AC.9BDC7EE0
[3]cid:image002.png@01D833AC.9BDC7EE0 [4]cid:image003.png@01D833AC.9BDC7EE0
Rue du Fort Niedergrünewald
L-2925 Luxembourg
Bureau : TB 01/0037
Tél : +352 4303 4802
Email : [5][email address]
References
Visible links
1. https://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_9591...
5. mailto:[email address]