Madame, Monsieur,

Nous vous écrivons au sujet de votre demande d'accès à des documents
envoyée le 08/03/2023 et enregistrée le 09/03/2023 sous la référence
2023/1552.

Comme vous n'avez pas indiqué votre adresse postale, nous ne pouvons pas
commencer à traiter votre demande. Le délai de 15 jours ouvrables dont
dispose la Commission pour répondre à votre demande débutera une fois que
vous nous aurez transmis votre adresse postale.

Vous pouvez nous indiquer votre adresse postale en répondant au présent
e-mail. Si nous ne recevons pas de réponse de votre part, nous sommes
habilités à clôturer ce dossier.

Veuillez noter que vous pouvez introduire une demande d'accès à des
documents de la Commission via le portail [1]«Demander un document de la
Commission». Dans ce cas, vous ne devez pas indiquer votre adresse
postale.

Pourquoi avons-nous besoin de votre adresse postale?

Depuis le 1er avril 2014, il est obligatoire d'indiquer une adresse
postale dans une demande d'accès à des documents de la Commission envoyée
par courrier électronique. Voici pourquoi nous avons besoin de votre
adresse postale pour pouvoir enregistrer et traiter une demande d'accès à
des documents envoyée par e-mail:

• Premièrement, pour offrir une sécurité juridique en ce qui concerne la
date de réception de la réponse de la Commission européenne à votre
demande d'accès du public à des documents. L'article 297 du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) énonce que «[…] les
décisions [...] qui désignent un destinataire sont notifiées à leurs
destinataires et prennent effet par cette notification». En vertu de
cette disposition, si la Commission n'accorde pas un accès sans
restriction aux documents demandés, elle en informe le demandeur par
courrier recommandé avec accusé de réception ou par service de
distribution. Pour cela, le demandeur doit avoir communiqué une
adresse postale valable.
• Deuxièmement, pour appliquer correctement le [2]règlement (UE)
2018/1725 sur la protection des données. Il est nécessaire de savoir
si le demandeur est un résident de l’UE ou non afin de déterminer les
conditions qui s’appliquent aux transmissions de données à caractère
personnel aux demandeurs d’accès à des documents. Ces conditions ne
sont pas les mêmes selon que les destinataires sont établis dans l’UE
ou dans des pays non membres de l'UE. Étant donné que la grande
majorité des documents demandés contiennent des données à caractère
personnel, la Commission ne peut garantir une application correcte des
règles relatives à la protection des données en l’absence d’adresse
postale.
• Troisièmement, pour appliquer correctement [3]le règlement (CE) n°
1049/2001. L’article 4, paragraphe 1, point b), de ce règlement fait
référence à la protection de la vie privée et de l'intégrité de
l'individu et doit être appliqué conformément au règlement relatif à
la protection des données.
• Quatrièmement, pour protéger les intérêts des autres citoyens et
préserver le principe de bonne administration. La Commission doit
accorder à tous les citoyens un traitement égal en veillant à ce que
le cadre juridique régissant l’accès du public aux documents soit
respecté. Elle doit par exemple vérifier que l’article 6, paragraphe
3, du règlement (CE) nº 1049/2001 n’est pas contourné par
l’introduction de plusieurs demandes sous différentes identités. En
effet, dans l'arrêt rendu dans l'affaire Ryanair ([4]EU:T:2010:511),
le Tribunal a confirmé que l'article 6, paragraphe 3, du règlement
(CE) nº 1049/2001 ne peut être contourné en scindant la demande en
plusieurs demandes en apparence distinctes. La Commission doit en
outre s’assurer que le cadre juridique est respecté et que le droit
d’accès aux documents n’est pas utilisé de manière abusive par
l’introduction de demandes sous une identité inventée.

Les éléments ci-dessus montrent que la demande et le traitement consécutif
de l’adresse postale du demandeur sont non seulement opportuns mais
également strictement nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt
public au sens de l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement sur la
protection des données, à savoir fournir un accès aisé et efficace à des
document.

Cordialement,

DG Communication - Accès aux documents
Commission européenne

References

Visible links
1. https://www.ec.europa.eu/transparency/do...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
4. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 08/03/2023 et enregistrée le 09/03/2023 sous la
référence 2023/1552.

Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 30/03/2023. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).

Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.

Cordialement,

DG Communication - Accès aux documents
Commission européenne

References

Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...

Monsieur,

Nous vous contactons suite à votre demande d’accès à des documents de la
Commission enregistrée le 09/03/2023 sous la référence 2023/1552.

Votre demande est en cours de traitement. Nos services rassemblent
l’ensemble des éléments nécessaires pour procéder à une analyse complète
de votre demande. Toutefois, nous ne serons pas en mesure de vous répondre
formellement dans le délai imparti expirant le 30/03/2023.

En vertu de l'article 4, paragraphe 5, du [1]règlement (CE) n° 1049/2001,
un État membre peut demander à une institution de ne pas divulguer un
document émanant de cet État sans l'accord préalable de celui-ci. Par
conséquent, nous vérifions actuellement la position des autorités
françaises quant à la divulgation des documents demandés.

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du [2]règlement (CE)
n° 1049/2001, le délai initial doit dès lors être prolongé de quinze jours
ouvrables supplémentaires. Le nouveau délai expirera le 25/04/2023.

Dans l’intervalle, vous pouvez consulter la page web du [3]Scoreboard des
aides d'État où sont publiés les montants des aides d'État allouées par
les États membres de l'UE, sur la base des rapports annuels transmis à la
commission européenne.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.

Cordialement,

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://competition-policy.ec.europa.eu/...

Monsieur,

Nous nous référons à votre demande enregistrée le 09/03/2023 sous le
numéro de référence susmentionné.

Vous trouverez ci-joint une copie des documents demandés.

Vous êtes autorisé(e) à réutiliser des documents publics qui ont été
élaborés par la Commission européenne ou par des entités publiques ou
privées pour son compte, sur la base de la [1]décision de la Commission
relative à la réutilisation des documents de la Commission. Vous êtes
autorisé(e) à réutiliser gratuitement les documents publiés, à des fins
tant commerciales que non commerciales, à condition d’en citer la source
et de ne pas en altérer le sens ou le message originels. Veuillez noter
que la Commission n’assume pas la responsabilité des conséquences
éventuelles de la réutilisation.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération
distinguée.

Chef(fe) d’unité

Annexe: Reports 2020 2021 FR.xlsx

COMP A3 Secretariat, p.o. Koen VAN DE CASTEELE
DG Competition

State aid case support and policy

MADOU Office 21/60

B-1049 Brussels/Belgium
Tel: +32 2 29 93073

E-mail: [2][email address]

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. mailto:[email address]