System(sis)

Supervisor Europeo de Protección de Datos no tenía la información solicitada.

Cher Contrôleur européen de la protection des données,

Under the right of access to documents in the EU treaties, as developed in Regulation 1049/2001, I am requesting documents which contain the following information:

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Bonjour,je duis de nationalité algetienne .je suis cadre commercial.j'ai deja sejournée en france je vouderais s'avoir esque je suis enregister dans le system (sis) suite a plusieurs refus de visas.merci

European Data Protection Supervisor, Supervisor Europeo de Protección de Datos

3 Adjuntos

Cher Monsieur Bouzouata,

 

Nous avons bien reçu votre courriel du 18 septembre dernier et vous en
remercions.

 

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une
autorité de contrôle indépendante chargée de superviser le traitement des
données personnelles par les institutions et les organes européens
(Commission européenne, Parlement européen et Conseil de l'UE notamment).
Nous conseillons également les institutions européennes sur toute question
ou proposition législative touchant au domaine de la protection des
données personnelles.

 

Dans le cas que vous présentez, il s'agit bien de la législation
nationale, en l'espèce la législation française, qui s'applique notamment
quant au recours contre une décision de l'autorité française. C'est l'Etat
membre qui a enregistré les données qui décide de ce qu'il communique,
conformément à sa législation nationale. S'il s'agit de modifier des
données dans le système, il en va de même: seul l'Etat membre qui a
enregistré les données peut les modifier ou les supprimer.

 

Pour obtenir communication et/ou rectification des données, il convient de
vous adresser à la CNIL, dans le cadre de la procédure du droit d’accès
indirect. Voici le lien internet vers l'information:
[1]http://www.cnil.fr/documentation/fichier...

 

Bien à vous,

 

  Olivier ROSSIGNOL
Chef du secteur Information et Communication
' (+32) 228 31900   |  MTS 05X060 

Contrôleur européen de la protection des données
Adresse postale: Rue Wiertz 60, B-1047 Bruxelles
Adresse du bureau: Rue Montoyer 30, B-1000
Bruxelles
[2]Twitter [3]@EU_EDPS  
[4]Website [5]www.edps.europa.eu
This email (and any attachment) may contain information that is
internal or confidential. Unauthorised access, use or other
processing is not permitted. If you are not the intended
recipient please inform the sender by reply and then delete all  
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guarantee the security of correspondence by email.

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