Contrôleur européen de la protection des données

Contrôleur européen de la protection des données, aussi appelé CEPD

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est l’autorité indépendante chargée de la protection des données au niveau de l’Union européenne (UE). Notre mission générale consiste à: contrôler et assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée lors du traitement d’informations personnelles par les institutions et organes de l’UE; conseiller les institutions et organes de l’UE dans tous les domaines concernant le traitement de données à caractère personnel, sur demande ou de sa propre initiative. En particulier, la Commission européenne nous consulte au sujet des propositions de législation, des accords internationaux ainsi que des actes d’exécution et des actes délégués ayant une incidence sur la protection des données et la vie privée; surveiller les nouvelles technologies susceptibles d’affecter la protection des informations personnelles; intervenir devant la Cour de justice de l’UE afin de prodiguer des conseils spécialisés sur l’interprétation de la législation relative à la protection des données; coopérer avec les autorités nationales de contrôle et les autres organes de contrôle en vue d’améliorer la cohérence en matière de protection des informations personnelles.

74 demandes
Faire une demande d'information à cette institution

(page 5)

Request for Privacy Shield Records
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Rachael Tackett ce .

Partiellement réussi.

Dear Madam,   Please find attached a scanned version of a letter (+ annexes) sent to you only by e-mail.   Best regards,    [1]cid:image001...
Right to data portability
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Paul-Olivier Dehaye ce .

Réussi.

Dear Sir,   Please find attached a scanned version of a letter (+ annexes) sent to you only by e-mail.   Best regards,    [1]cid:image001.p...
Comments of the EDPS on the COM proposal for a revision of the 4th anti-money laundering directive
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Sven Giegold ce .

En retard depuis longtemps.

Dear Mr Giegold,   Thank you for your reply.   To begin with, the recital you are quoting (no. 42) is part of many legislative texts we receiv...
European Union level agreement on government surveillance
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Karelia Jarva ce .

Réussi.

Dear Ms Jarva   I am writing in reply to your emails of 14 October 2014 and 12 November 2014 to the European Data Protection Supervisor (EDPS), re...
Data Protecrtion?
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Julie Shrive ce .

Réussi.

Dear Ms Shrive   Thank you for your reply of 29 October 2014, concerning access to documents containing information about who directs and structur...
Data Protector Breaches
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Jonathan Mantle ce .

Partiellement réussi.

Dear Mr Mantle,   I am writing in reply to your email of 21 March 2015, to the European Data Protection Supervisor (EDPS), regarding data breaches...
Comments of EDPS on ECB's AnaCredit Regulation
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Sven Giegold ce .

Réussi.

Dear Mr Giegold, We are referring  to your access to documents request which was registered at the EDPS on 17 November 2015. Your request concerns “...
System(sis)
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à bouzouata ce .

Information non détenue.

Cher Monsieur Bouzouata,   Nous avons bien reçu votre courriel du 18 septembre dernier et vous en remercions.   Le Contrôleur européen de la p...
1049/2001 for 2010-0240
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Guido Strack ce .

Refusé.

Dear Mr Strack,   Please find attached a scanned version of a letter in German sent to you only by email.   Best regards,       [1]Descri...
Data Retention Directive, mandatory registration of prepaid cards and wifi hotspots
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à georgiana gheorghe ce .

En attente de classement.

Dear Ms Gheorghe   I am writing in reply to your email of 13 February 2015, to the European Data Protection Supervisor (EDPS), in which you reques...
Requests made by the EU to private companies for personal data
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Paul O'Donoghue ce .

Partiellement réussi.

Dear Mr O'Donoghue,   As you know, we are currently assessing your access to documents request registered on 26 November under ref. 2013-1315.  ...
Inspection procedure
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Martin Welz ce .

Réussi.

Dear Mr Welz   Thank you very much for your email of 24 March 2014 asking for documents related to EDPS inspection procedure and inspections perfo...
correspondence between EDPS and data protection commissioner (Ireland)
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Philip Connolly ce .

Partiellement réussi.

Dear Mr Connolly,   Please find enclosed our letter reply to your access to documents request, together with 4 Annexes (our ref.2014-0333)   S...
EDPS investigations of complaints against OLAF
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Mr. Aris KOLIMATSIS ce .

En attente de classement.

Dear Mr Kolimatsis,   Please find enclosed our letter of reply to your initial access to documents request and 6 annexes.   Sincerely,    ...
EDPS interventions before the EU Courts
Suivi envoyé à Contrôleur européen de la protection des données par Mr. Aris KOLIMATSIS ce .

Réussi.

Yours sincerely, Mr. Aris KOLIMATSIS
Co-operation of member states
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Mary McDonnell ce .

Demande transférée.

Dear Ms McDonnell,   As you know, we are currently assessing your access to documents request registered on 9 November under ref. 2013-1236.  ...
Correspondence between the EDPS and Facebook
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Suzanne Cooper ce .

En attente de classement.

European Data Protection Supervisor would like to recall the message, "Our ref. 2013-1235 D-0519".
Documents drawn up by the Euroepan Commission Legal Service and communicated to the EDPS
Suivi envoyé à Contrôleur européen de la protection des données par Mr. Sifis RAPTIS ce .

Information non détenue.

Thank you very much for the EDPS response. Yours sincerely, Mr. Sifis RAPTIS
Rules for the implementation of Regulation 1049/2001
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à N. K. Netzell ce .

Réussi.

Dear Mr. Netzell, Your request on access to documents  registered in our system on 2 October referred to the document(s) containing EDPS own rules f...
EDPS documents, prior notifications DG ENTR DPO-3334.1, DG INFSO DPO-3338.1, DG RTD DPO-3398, DG MOVE-ENER DPO-3420.1, FP6 & FP7 programmes, extenral financial audits
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Mr. Orestis BEKAS ce .

Réussi.

Dear Mr Bekas,   Please find enclosed our reply letter to your confirmatory request registered on 30 September 2013 (our ref. 2013-0858).   Si...
Decisons by EDPS
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à A.J. Ross ce .

Réussi.

Dear Mr. Ross   Thank you for your email of 4 October you sent to us via the website [1]www.asktheeu.org .   Please be advised that the EDPS c...
Presentations and meetings of the EDPS with DG INFSO & DG CNET officials, FP6 & FP7 Porgrammes
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Zois Zervos ce .

Information non détenue.

Dear Mr Zervos,   Please find attached a reply to your request for access to documents.   Sincerely,        [1]http://www.edps.europa.eu...
European Data Retention Directive
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Carolin ce .

Demande transférée.

Dear Madam,   You submitted a request under Regulation (EC) No 1049/2001 for access to documents in the EDPS possession concerning the English tr...
FP6 & FP7 calls for proposals and negotiations, personal data processing, DG RTD DPO-978 & DPO-2382
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Mr. Tasos Ntetsikas ce .

Partiellement réussi.

Dear Mr Ntetsikas,   Please find attached a scanned version of a letter together with 2 annexes.   Yours sincerely,      [1]https://secur...
Request to access EDPS information and documents
Réponse par Contrôleur européen de la protection des données à Kurt Weiss ce .

Réussi.

Dear Mr Weiss,   Following your confirmatory application of 14 June, please find attached a letter with two attachments.   Sincerely,    ...

Seules les demandes faites en utilisant AsktheEU.org sont visibles. ?