Contrôleur européen de la protection des données

Contrôleur européen de la protection des données, aussi appelé CEPD

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est l’autorité indépendante chargée de la protection des données au niveau de l’Union européenne (UE). Notre mission générale consiste à: contrôler et assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée lors du traitement d’informations personnelles par les institutions et organes de l’UE; conseiller les institutions et organes de l’UE dans tous les domaines concernant le traitement de données à caractère personnel, sur demande ou de sa propre initiative. En particulier, la Commission européenne nous consulte au sujet des propositions de législation, des accords internationaux ainsi que des actes d’exécution et des actes délégués ayant une incidence sur la protection des données et la vie privée; surveiller les nouvelles technologies susceptibles d’affecter la protection des informations personnelles; intervenir devant la Cour de justice de l’UE afin de prodiguer des conseils spécialisés sur l’interprétation de la législation relative à la protection des données; coopérer avec les autorités nationales de contrôle et les autres organes de contrôle en vue d’améliorer la cohérence en matière de protection des informations personnelles.

74 demandes

(page 6)

Dear Mr. Stanish,   On 5 August 2012, you submitted an access to documents request to the EDPS on the basis of Regulation (EC) No 1049/2001 (EDPS...
See also the follow-up query to Home Affairs at http://www.asktheeu.org/en/request/intra_european_financial_seizure
Dear Mr. Stanish,     You could consider to address the European Commission. The Directorate-General within the European Commission responsible...

Seules les demandes faites en utilisant AsktheEU.org sont visibles. ?