Cour de justice de l'Union européenne

Cour de Justice, aussi appelé CJUE

La Cour de justice de l'Union européenne constitue l'institution juridictionnelle de l'Union et de la Communauté européenne de l'Energie atomique (CEEA). Elle est composée de trois juridictions: la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique, dont la mission première consiste à examiner la légalité des actes de l'Union et à assurer une interprétation et une application uniformes du droit de celle-ci.

Plus d'informations ici: https://europa.eu/european-union/about-eu/institutions-bodies/court-justice_fr

Le Cour de justice de l'Union européenne n'est pas le Cour européenne des droits de l'homme.

131 demandes

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Scottish Independence
Réponse par Cour de justice de l'Union européenne à Robert Bryce ce .

Refusé.

Dear Mr Bryce, The Court of Justice has no documents of the type you request and therefore is unable to provide you with such. The Court of Justice c...
Illegal shark fishing in Cyprus
Réponse par Cour de justice de l'Union européenne à Andrei Vilceanu ce .

Information non détenue.

Dear Andrei, The Court of Justice has no administrative documents pertaining to illegal shark fishing in Cyprus. A search of our case law database ha...
Alexander Benczek
Réponse par Cour de justice de l'Union européenne à Vicky Cann ce .

Information non détenue.

Dear Ms Cann, In answer to your request of 22 February 2012, I should like to inform you that we have no trace of the person named in your request. Y...

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