Cour de justice de l'Union européenne

Cour de Justice, aussi appelé CJUE

La Cour de justice de l'Union européenne constitue l'institution juridictionnelle de l'Union et de la Communauté européenne de l'Energie atomique (CEEA). Elle est composée de trois juridictions: la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique, dont la mission première consiste à examiner la légalité des actes de l'Union et à assurer une interprétation et une application uniformes du droit de celle-ci.

Plus d'informations ici: https://europa.eu/european-union/about-eu/institutions-bodies/court-justice_fr

Le Cour de justice de l'Union européenne n'est pas le Cour européenne des droits de l'homme.

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Dear Mr Renshaw, In response to your request I can furnish you with the following information concerning tax disputes: In the year 2011 47 cases conc...
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