Concurrence

Une Direction général de la Commision européenne, aussi appelé DG COMP

La Commission veille à l'application directe des règles européennes de concurrence, définies dans les articles 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en collaboration avec les autorités nationales. Elle entend ainsi améliorer le fonctionnement des marchés européens, en garantissant une concurrence juste et équitable, fondée sur le mérite, entre les entreprises. Le respect de ces règles profite aux consommateurs, aux entreprises et à l'ensemble de l'économie européenne. Au sein de la Commission, c'est la direction générale (DG) de la concurrence qui assume principalement ces pouvoirs d'exécution directe.

115 demandes

(page 2)

DG COMP contacts with Clifford Chance
Réponse par Concurrence à Rachel Tansey ce .

Information non détenue.

  Dear Mrs Tansey,   Following your request of 6 February narrowed down on 8 February and 5 March, we found that none of the 1220 documents ment...
Excuse me, the email was sent accidentenly without the attached document From: To: Subject: COMP STATE AID GREFFE COMP ACCESS TO DOCUMENTS GESTDEM 20...
state aid to Gdansk shipyard in 2009
Réponse par Concurrence à Andrew Rettman ce .

Refusé.

Dear Sir,      Please find enclosed doc.  2012/079958   Kind regards,     [1]Description: 1 European Commission Directorate-General for Competi...
DeutschPost state aid
Réponse par Concurrence à Andreas Pavlou ce .

Information non détenue.

Dear Mr Pavlou, referring your reply to our letter of yesterday on your request for access to documents please be informed that a rejection of access...

Seules les demandes faites en utilisant AsktheEU.org sont visibles. ?