Cour des comptes européenne

Cour des comptes européenne, aussi appelé ECA

En tant qu'auditeur externe indépendant, la Cour des comptes européenne veille aux intérêts des contribuables européens. Bien qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir juridique, elle a pour mission d'améliorer la gestion du budget de l'UE par la Commission européenne et de rendre compte de la situation financière de l'Union en général.

54 demandes

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Expenses payments to members of the Court
Réponse par Cour des comptes européenne à Senan Molony ce .

Partiellement réussi.

Dear Mr Molony, On 27 February 2013, you sent a request to the Court of Auditors for documents containing information on the expenses and subsistenc...
Audits of EU funds in Italy
Demande à Cour des comptes européenne par guido romeo. Commentée par ECA Press Le .

En retard depuis longtemps.

For information: this request was never received by the European Court of Auditors. If you would like us to respond, please re-send it, and we will rep...
Spending on animal research for (human) medical use
Réponse par Cour des comptes européenne à Susan Green ce .

Information non détenue.

Dear Ms. Green, You may have misunderstood my last email -- we are not aware if  such documents exist.     You might wish to enquire at  the Europ...
Audits of Irish funding
Réponse par Cour des comptes européenne à Mark ce .

Réussi.

Dear Mark, The European Court of Auditors audits the European Commission (by policy area) rather than individual Member States.  In the course of so...

Seules les demandes faites en utilisant AsktheEU.org sont visibles. ?