Le Comité Européen de la Protection des Données
Une autorité administrative, aussi appelé EDPB
Le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) est un organe européen indépendant qui contribue à l’application cohérente des règles en matière de protection des données au sein de l’Union européenne et encourage la coopération entre autorités de l’UE chargées de la protection des données. Le comité européen de la protection des données se compose de représentants des autorités nationales chargées de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).
- toutes les demandes
- demandes qui ont abouti
- demandes qui n'ont pas abouti
- demandes qui n'ont pas encore abouti
Réponse en attente.
Réussi.
Partiellement réussi.
Refusé.
En attente de classement.
Information non détenue.
En retard depuis longtemps.
En attente de classement.
En attente de classement.
En attente de classement.
retirée par le demandeur
Refusé.
Refusé.
En attente de classement.
En attente de classement.
Réussi.
Partiellement réussi.
Partiellement réussi.
Seules les demandes faites en utilisant AsktheEU.org sont visibles. ?
Plus d'infos sur cette administration
Page d'accueil de l'institutionVoir les adresses mail des demandes d'accès à l'information
Demande de mettre ajour FOI email