Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

Une agence liée aux politiques de l'UE , aussi appelé EUIPO

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), connu sous le nom d'OHMI jusqu'au 23 mars 2016, est une agence décentralisée de l'Union européenne, créée pour protéger les droits de PI des entreprises et des créateurs de l'Union européenne (UE) et d'ailleurs. Depuis notre création en 1994, nous sommes établis à Alicante, en Espagne, d'où nous gérons l'enregistrement des marques de l'UE et les dessins et modèles communautaires enregistrés.

13 demandes
  Dear Ms. Darbshire   Please find attached documents in your interest.   Yours faithfully     Julie MILLER HOLMER Public Register...
Dear Ms. Izuzquiza   Please find attached a letter and documents in your interest.   Yours sincerely     Julie Miller Holmer Public Regi...
Dear Mr. Teffer   Please find enclosed documents in your interest   Sincerely   Julie Miller Holmer     -----------------------------...
We received the contract via Justyna Petsch on 17 November. Thanks for your help. Yours faithfully, Diego Naranjo Advocacy Manager Europea...
Dear Madam/Sir,  Thank you for your e-mail of 14 August. Article 123 of the CTMR stipulates: Access to documents 1. Regulation (EC) No 1049/200...

Seules les demandes faites en utilisant AsktheEU.org sont visibles. ?