Représentation permanente de la France

Un représentant d’un état membre de l’UE

Permanent Representatives of Member States to the EU are national officials which work on EU matters and are based in Brussels, but which would technically fall under national Freedom of Information/Access to Documents laws. The main task of Permanent Representations to the EU is to ensure national interests and policies are pursued as effectively as possible in the EU. National Freedom of Information Laws have varying time limits for answering requests. To find out more about your national law, visit Access Info's and the Centre for Law and Democracy's Global Right to Information Rating at http://www.rti-rating.org/.

10 demandes
List of meetings
Suivi envoyé à Représentation permanente de la France par Luisa Izuzquiza ce .

En retard depuis longtemps.

On 6 April 2018 I filed the following information request under the Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des rela...
Request for documents
Réponse par Représentation permanente de la France à Vincent Harmsen ce .

En attente de classement.

Bonjour, La Représentation permanente est sous régime de permanence jusqu’au 26 août 2018. Veuillez adresser toute demande à traiter pendant cette pé...
Conformément au législation française applicable (en particulier l’article 15 de la Déclaration des droits de 1789 ainsi que la loi dite "CADA" du 1...
Les comptes rendus faits
Demande envoyée à Représentation permanente de la France par Vicky Cann Le .

En retard depuis longtemps.

Conformément au législation française applicable (en particulier l’article 15 de la Déclaration des droits de 1789 ainsi que la loi dite "CADA" du 1...
Propositions d'amendements
Demande envoyée à Représentation permanente de la France par Vicky Cann Le .

En retard depuis longtemps.

Conformément au législation française applicable (en particulier l’article 15 de la Déclaration des droits de 1789 ainsi que la loi dite "CADA" du 1...
Sugar Related Policy Measures
Suivi envoyé à Représentation permanente de la France par kasia ce .

En retard depuis longtemps.

just a comment of clarification as I just noted that there was a small mistake in my request. Of course, I am not requesting meetings with the Repre...
Monsieur, Votre demande est bien parvenue à la Représentation en France de la Commission européenne. Votre demande concernant la Représentation perman...
Contacts with oil companies in relation to MIFID
Clarification envoyé à Représentation permanente de la France par Natacha Cingotti ce .

En retard depuis longtemps.

On 15th march 2013, I sent the following request to the Permanent representation of France to the EU. All documents in relation to contacts betwe...
Following on from my recent request (Access to document: Réflexions sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et la Chine - 2004), I would...
Drug Programme Pakistan funded by France
Demande envoyée à Représentation permanente de la France par Maya Foa Le .

En retard depuis longtemps.

Dear Sir This is a request for records in accordance with Act No. 78-753 of 1978. I am writing to request copies of all documents that relate to a...

Seules les demandes faites en utilisant AsktheEU.org sont visibles. ?