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La plateforme en ligne AsktheEU.org vous permet d'obtenir les informations que vous souhaitez sur l'Union européenne. C'est aussi simple que de poser une question.

Le site Web est géré par deux organisations non gouvernementales à but non lucratif: Access Info Europe et mySociety. Il ne s'agit donc pas d'un site officiel de l'Union européenne.

Est-ce que j'ai le droit de demander documents à l'UE?

Oui. Tous les citoyens européens et les résidents dans l'UE ont le droit de demander des documents à l'UE. C'est un droit qui figure dans les Traités de l'Union Européenne.

Toutes les entreprises et les associations basées dans l'Union européenne peuvent également déposer une demande.

Toute personne qui habite où provienne dehors l'Union européenne peut aussi demander, et normalement recevra une réponse. Certaines institutions de l'UE peuvent solliciter un document d'identification ou le code postal du demandeur. Contactez l'équipe de AsktheEU.org si vous êtes en dehors de l'UE et vous avez besoin d'aide pour faire une demande d'accès aux documents.

Quelle est la loi qui me donne le droit de demander des documents à l'UE?

Les normes européennes figurent dans le Règlement 1049/2001 sur l'Accès aux Documents de l'UE.

Le droit de solliciter documents à l'UE se trouve à l'Article 15 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE et à l'Article 42 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne.

Demander des documents à l'UE est gratuit et vous n'êtes jamais obligé de dire pourquoi vous voulez ces informations.

Comment cela fonctionne?

Le site web redirige votre demande vers un organisme de l'UE. Lorsque vous recevrez une réponse de cet organisme, elle sera automatiquement publiée sur le site web.

Tous les messages envoyés et toutes les réponses reçues sont automatiquement publiées sur le site web afin que vous et tout le monde puissiez y avoir accès.

Le règlement fixe un délai de 15 jours ouvrables (environ 3 semaines civiles) pour que vous receviez l'information sollicitée. Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai légal, nous enverrons un rappel automatique à cet organisme de l'UE. Vous recevrez également un rappel.

Comment envoyer votre demande en 4 étapes à suivre :

  1. Vous vous inscrivez sur le site.
  2. Vous identifiez l'organisme auquel vous souhaitez envoyer la demande.
  3. Vous remplissez la sollicitude – une partie du texte apparaît automatiquement – vous la révisez, puis vous cliquez sur le bouton «envoyer».
  4. Vous recevrez un email lorsque l'organisme répond. Parfois, vous recevrez une «accuse de réception» d'abord, et plus tard, dans les 15 jours prévus par le règlement (3 semaines), une réponse.

Que dois-je indiquer sur ma demande?

Vous devez simplement demander pour les documents qui contiennent l'information que vous desserrez. Soyez clair et précis. Ne vous inquiétez pas trop de faire une demande parfaite: si ce que vous voulez n'est pas clair, l'organisme auquel vous avez demandé l'information vous contactera pour clarifier les points qu'il trouve ambigus.

N'oubliez pas: vous ne pouvez jamais être obligé d'expliquer la raison de votre demande.

Contactez l'équipe de AsktheEU.org d'Access Info Europe si vous n'êtes pas sûr de ce que vous voulez dire sur votre demande.

Veuillez formuler vos demandes dans un langage poli et respectueux - si nous constatons que le langage est inapproprié, offensant ou diffamatoire, nous nous réservons le droit de retirer votre demande.

Puis-je demander des informations sur moi-même?

Vous ne devez pas utiliser AsktheEU.org pour accéder à vos informations personnelles. Pour faire des demandes concernant des données personnelles, il existe des Normes de Protection des Données de l'UE. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Puis-je demander des informations sur l'environnement?

Oui, vous pouvez utiliser AsktheEU.org pour demander des informations sur l'environnement. Dans l'affirmative, veuillez inclure dans votre demande qu'en plus de vous fonder sur le règlement 1049/2001 pour réclamer telles informations, vous vous appuyiez également sur la Directive d'Aarhus concernant l'accès publique à l'information en matière d'environnement (Directive 2003/4/EC).

Quelle langue est-ce que je peux utiliser pour réaliser ma demande?

AsktheEU.org est disponible en anglais, français, allemande et espagnol.

Vous avez le droit de poser une question dans l'une des 24 langues officielles et de travail de l'UE: allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque.

En théorie, l'UE devrait vous répondre dans la langue dans laquelle vous avez demandé, mais en réalité, il existe de nombreux documents qui n'existent pas dans toutes les langues. Ça vaut quand même la peine d'essayer. Si vous avez besoin d'aide, contactez l'équipe AsktheEU.org.

Qu'est-ce que je dois faire si un organisme de l'UE demande ma direction postale ou un document d'identification?

Certains organismes de l'UE peuvent vous solliciter votre adresse postale ou une copie de votre pièce d'identité.

Même si nous sommes contre cette pratique, certains organismes ont le droit de le faire. Faites-nous savoir si cela vous arrive. Nous pouvons cacher votre adresse postale du site web une fois que vous l'avez envoyée.

Nous pouvons également vous indiquer l'email approprié de l'organisme auquel vous devez envoyer votre pièce d'identité.

Quelles informations sur moi-même se feront publiques?

Votre nom sera rendu publique dans le site, lié à votre demande. Nous ne donnerons jamais votre adresse email à personne. Pour en savoir plus, veuillez lire notre politique de confidentialité complète – nous avons fait de notre mieux pour la rendre claire et compréhensible!

Pour prévenir le spam, les e-mails et les numéros de téléphone sont automatiquement supprimés des réponses aux demandes.

Si vous avez besoin d'accéder à l'une de ces informations générées automatiquement, veuillez nous contacter.

Que faire si je ne suis pas satisfait de la réponse?

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si les documents sont refusés, vous avez le droit de faire une réclamation.

Vous pouvez vous plaindre par ce site web. Une plainte après de l'UE s'appelle «demande confirmative». Vous devez simplement cliquer sur le bouton «Je veux porter plainte».

Pour que la réclamation soit valide, vous devez la présenter dans les 15 jours ouvrables (3 semaines) suivant le refus. L'organe de l'UE dispose alors de 15 jours supplémentaires pour répondre à votre plainte.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez faire appel au Ombudsman de l'UE.

Une autre possibilité est de faire appel devant la Cour de Justice de l'Union européenne. Si vous décidez de le faire, vous aurez besoin d'un avocat pour vous aider.

Si vous voulez faire appel mais ne savez pas comment le faire, contactez l'équipe d'AsktheEu.org et nous vous aiderons.

Que faire si je ne reçois pas de réponse?

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 15 jours ouvrables (3 semaines), on parle d'un «silence administratif» et vous avez le droit de porter plainte.

Avant de faire une réclamation, vous pouvez décider d'envoyer un rappel concernant votre demande à l'organisme qui ne vous a pas répondu. Si après cela, vous ne recevez toujours pas de réponse, alors vous pouvez continuer à faire une réclamation.

Si, après d'avoir envoyé votre réclamation, vous ne recevez toujours pas de réponse, vous pouvez faire appel auprès d'Ombudsman de l'UE.

Faites-savoir à l'équipe de AsktheEU.org si vous avez besoin d'aide au moment de faire la réclamation d'un silence administratif.

Qui sommes-nous?

AsktheEU.org est un projet d'Access Info Europe, une organisation de défense des droits humains basée à Madrid.

Access Info Europe est une organisation à but non lucratif qui défend les droits humains, enregistrée à Madrid auprès du Ministère de l'Intérieur (référence 587828) et du Registre de Transparence de l'UE (référence 49931835063-67).

Ce site fonctionne grâce au software Alavateli, développé et géré par mySociety, qui gère également le succès du site web de la Grande-Bretagne WhatDoTheyKnow.com. Actuellement, il existe aussi des autres sites web similaires dans le monde entier.

Nous sommes ici pour vous aider!

L'équipe d'AsktheEU.org fait partie de l'équipe d'Access Info Europe, basée à Madrid, Espagne.

Nous sommes ravis de vous aider pour toute partie de votre demande, que vous ayez besoin d'identifier l'organisme approprié, d'obtenir de l'aide pour rédiger votre demande ou d'envoyer une plainte.

Vous pouvez nous écrire ici: team@asktheeu.org

Vous pouvez également nous contacter via WhatsApp à ce numéro: +34 637 22 66 09

CRÉDITS: Photo de couverture: drapeau de l'Union Européenne prise par Rock Cohen (sous la licence CC-BY-SA)