Termes et conditions

Introduction

Le plate-forme AsktheEU.org Pro ("AsktheEU Pro", le "Service") est géré par Access Info Europe, une association domiciliée Calle Cava de San Miguel 8, 4 centro, 28005 Madrid et inscrite conformément à la législation espagnole au Registre National des Associations du Ministère de l'intérieur, sous le numéro CIF G84816610.

Nous vous demandons de préciser bien que "Access Info Europe" est le destinataire si vous nous écrivez par la poste.

En vous inscrivant en tant qu'utilisateur de AsktheEU.org et/ou en utilisant cette plateforme, vous acceptez ces termes et conditions, qui constituent un accord juridiquement contraignant. Veuillez les lire attentivement car elles définissent les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser AsktheEU Pro.

Pour utiliser AsktheEU Pro, vous devez avoir au moins 18 ans et être capable de signer un contract. Si vous souhaitez utiliser AsktheEU Pro au nom d'une organisation ou d'une entreprise, veuillez contacter Access Info Europe afin que nous puissions conclure un contrat formel avec cette entreprise ou cette organisation.

Access Info Europe se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier ces Conditions de temps à autre sans préavis à ses utilisateurs et à sa seule discrétion. Toutefois, nous ferons un effort raisonnable pour vous aviser des changements une fois qu'ils se seront produits.

Usage

Nous nous réservons le droit de bloquer sans préavis le compte de tout utilisateur qui, en utilisant AsktheEU.org viole nos règles internes d'utilisation.

Comptes

Vous devrez fournir une adresse électronique valide afin de compléter le processus d'inscription en tant que nouvel utilisateur. Nous utiliserons cette adresse au cas où nous aurions besoin de vous contacter pour toute question concernant votre compte ou votre utilisation de AsktheEU Pro. Veuillez vous assurer de tenir ces informations à jour.

Le titulaire du compte sera responsable de toute activité effectuée par l'intermédiaire du compte, et par conséquent vous devez donc assurer la sécurité de votre mot de passe. Access Info Europe n'est pas responsable des pertes ou dommages liés à votre incapacité à sécuriser votre compte et/ou votre mot de passe. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte, vous devez immédiatement contacter avec notre équipe.

Extinction, annulation et suspension du service

Vous pouvez terminer cet accord unilatéralement à tout moment et pour n'importe quelle raison en cessant d'utiliser AsktheEU Pro et en annulant tout abonnement.

Si vous avez déjà effectué votre paiement mensuel au moment où vous exprimez votre souhait de annuler votre abonnement, l'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation. Jusqu'à cette date, vous continuerez à avoir un accès complet à AsktheEU Pro.

Lorsque vous annulez votre compte:

  • Vous perdrez l'accès aux brouillons des demandes que vous n'avez pas encore envoyées.
  • Vous ne pourrez pas accéder aux outils AsktheEU Pro, y compris le "panneau de contrôle" et la gestion avancée des requêtes.
  • Vous pourrez toujours consulter les demandes qui sont encore privées, mais vous ne pourrez pas faire de nouvelles demandes privées ou prolonger la durée de la confidentialité de vos demandes. Ces demandes seront publiées à la fin de la période de confidentialité correspondante.
  • Vous pourrez vous réinscrire à tout moment, en accédant à nouveau à toutes les fonctions d'AsktheEU Pro.

Access Info Europe peut suspendre votre accès à AsktheEU Pro si:

  • Vous n'avez pas rempli vos obligations de paiement;
  • Access Info Europe considère que vous violez les termes de ce contrat;
  • Access Info Europe estime qu'il est nécessaire de le faire pour assurer le respect de la loi applicable ou sur ordre d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.

Nous nous réservons également le droit de modifier ou de mettre fin à la fourniture du service AsktheEU Pro pour toute raison, à tout moment et sans préavis.

Crédits

Si vous publiez des articles journalistiques ou des données basés sur des informations obtenues grâce à des demandes d'accès à des informations faites sur AsktheEU Pro, nous vous demandons d'envisager de rendre ces demandes publiques sur AsktheEU.org, et de vous y référer dans vos articles ou publications via un lien.

Paiement

Les tarifs de cette plateforme sont publiés sur https://www.asktheeu.org/fr/pro/pricing et sont sujets à changement, toujours avec un préavis de 30 jours de notre part.

Votre abonnement est facturé à l'avance une fois par mois. Vous devez vérifier que les renseignements de votre carte de crédit ou de débit sont valides en tout temps et nous autoriser à effectuer des prélèvements mensuels sur cette carte.

Si nous ne sommes pas en mesure de traiter votre paiement, nous essaierons de vous contacter par email. Nous nous réservons le droit de limiter ou de suspendre votre compte jusqu'à ce que nous puissions traiter votre paiement.

Accord sur les niveaux de service et soutien

Access Info Europe ne garantit pas la disponibilité de AsktheEU Pro, et ne sera pas responsable si AsktheEU Pro n'est pas disponible pour n’importe quelle raison.

Si vous avez besoin de nous contacter, vous pouvez le faire via notre page de contact.

Petits Caractères

Les présentes conditions sont soumises au droit espagnol. Elles constituent l'ensemble des conditions générales convenues entre l'utilisateur et Access Info Europe et remplacent tout accord préalable entre les parties, écrit ou oral.

En acceptant ces conditions, vous acceptez expressément que, dans toute la mesure permise par la loi, Access Info Europe est exempt de toute responsabilité ou obligation découlant directement ou indirectement de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser AsktheEU Pro. En tout état de cause, notre responsabilité totale pour toute réclamation contre AsktheEU Pro au cours d'un mois ne doit pas dépasser le montant payé pour le Service le mois précédent.

Access Info Europe ne sera pas considérée comme ayant tacitement renoncé à ses droits par le simple fait de ne pas faire valoir tout droit contenu dans le présent contrat à d'autres occasions ou en vous permettant de violer toute condition du présent contrat en une ou plusieurs occasions.

Confidentialité

Vous pouvez lire la politique de confidentialité de AsktheEU Pro ici: https://www.asktheeu.org/fr/help/privacy.

Chez AsktheEU.org, nous prenons votre confidentialité des données au sérieux. Nous utiliserons les données personnelles que vous nous fournissez uniquement dans le but d'administrer le service et ne les divulguerons jamais à des tiers, sauf si la loi nous y oblige. Nous vous contacterons par e-mail uniquement pour les questions relatives à votre utilisation d'AsktheEU Pro. Bien que nous utilisions parfois des cookies et Google Analytics pour nous aider à améliorer notre site Web, vous pouvez les bloquer si vous le souhaitez, et nous vous fournirons des informations sur la façon de le faire.

Nous utilisons Stripe pour traiter les paiements. Vous pouvez lire les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Stripe ici: https://stripe.com/gb/privacy.

La base legal pour le traitement de vos données de paiement est le présent contrat ((conformément au paragraphe 6(1)(b) - du GDPR, en vigueur à partir du 25 mai 2018). En général, la base légale pour le traitement de vos données personnelles sur le site Web est l'intérêt légitime (6(1)(f) du GDPR). Lisez la politique de confidentialité de AsktheEU.org pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données personnelles et vos droits.