Ref. Ares(2022)3198783 - 25/04/2022
EUROPEAN COMMISSION
DIRECTORATE-GENERAL FOR ENERGY
Directorate A - Energy policy: Strategy and Coordination
A.5 - Planning and Legal Affairs
Brussels, 25 April 2022
ENER/ACB(2022)3388928
Par courrier recommandé avec accusé de
réception
Louarn Adrien
Bât. Altiero Spinelli 07H357 60, rue Wiertz,
B-1047 Brussels
Belgium
Copie envoyée préalablement à l’adresse
électronique:
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Objet:
Votre demande d’accès à des documents – GESTDEM 2021/7285
Monsieur Louarn,
Nous nous référons à votre courrier électronique du 23 Novembre 2021 concernant une demande
d’accès à des documents enregistrés le 23 Novembre 2021 sous le numéro de référence
susmentionné.
Vous demandez l’accès à:
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement
1049/2001, je demande l'accès à la lettre du 22 septembre 2021 envoyée par la Commission
européenne au Ministère des affaires économiques et de la politique climatique des Pays-Bas au
sujet de la procédure d'arbitrage d'investissement initiée par RWE contre les Pays Bas.
Le document suivant relève du champ d’application de votre demande:
Ares reference
Date
Title
Ares(2021)5792228
22/09/2021
Your letter of 15 September 2021- dispute of the Netherlands
against RWE AG, pending at the Oberlandesgericht Köln with
case number 19 Sch 15/21
Commission européenne/Europese Commissie, 1049 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË - Tel. +32 22991111
Office: DM24 07/004 - Tel. direct line +32 229-67304
xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
Vous trouverez ci-joint une copie du document demandé, sous réserve uniquement de l’occultation
des données à caractère personnel.
En ce qui concerne le document ci-dessus l’exception relative à la protection de la vie privée et
de
l’intégrité
de
l’individu
prévue
à
l’article 4,
paragraphe 1,
point b),
du
règlement (CE) nº 1049/2001 rend impossible sa divulgation complète, car il contient les données
à caractère personnel suivantes:
-
les noms/initiales et les coordonnées de membres du personnel de la Commission ne
faisant pas partie de l’encadrement supérieur;
-
les noms/initiales et les coordonnées d’autres personnes physiques;
L’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement sur la protection des données ne permet pas la
transmission de ces données à caractère personnel, sauf si vous prouvez qu’il est nécessaire qu’elles
vous soient transmises dans un but spécifique d’intérêt public et s’il n’existe aucune raison de penser
que cette transmission pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée. Dans
votre demande, vous n’exprimez pas le souhait d’avoir accès à ces données à caractère personnel,
pas plus que vous n’avancez d’arguments visant à établir la nécessité que ces données soient
transmises dans un but spécifique d’intérêt public
Au cas où vous contesteriez cette appréciation, vous êtes en droit, conformément à l’article 7,
paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1049/2001, d’adresser à la Commission une demande
confirmative l’invitant à revoir sa position.
Le cas échéant, la demande confirmative doit être envoyée au secrétariat général de la
Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la présente,
par courrier postal à l’adresse suivante:
Commission européenne
Secrétariat général
Unité C.1 – « Transparence, Gestion documentaire et Accès aux documents »
BERL 7/076
B-1049 Bruxelles, ou par courrier électronique à:
xxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
(e-signed)
Anne-Charlotte BOURNOVILLE
Head of Unit
2
Signé par voie électronique le 25/04/2022 11:52 (UTC+02) conformément à l’article 11 de la décision (UE) 2021/2121 de la Commission
