Ref. Ares(2022)3438134 - 04/05/2022
COMMISSION EUROPÉENNE
Secrétariat général
Direction C — Transparence, efficacité et ressources
SG.C.1-Transparence, gestion des documents et accès aux documents
Bruxelles,
Par courrier recommandé avec
accusé de réception
M. Adrien LE LOUARN
Bât. Altiero Spinelli 07H357 60,
Rue Wiertz, B-1047
Bruxelles
Belgique
Copie à :
demandez
+
request-10259-
xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Objet :
Votre demande confirmative d’accès à des documents au titre du
règlement (CE) no 1049/2001 — GESTDEM 2021/7285
Monsieur,
Je me réfère à votre courriel du 6 avril 2022, enregistré le même jour, par lequel vous
soumettez une demande confirmative conformément à l’article 7, paragraphe 4, du
règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement
européen, du Conseil et de la Commission1 [ci-après le « règlement (CE) no 1049/2001
»].
Votre demande confirmative a été introduite à la suite de votre demande initiale du 23
novembre 2021 effectuée sur base du règlement (CE) no 1049/2001, dans le cadre de
laquelle vous demandez accès, je cite :
« […] à la lettre du 22 septembre 2021 envoyée par la Commission européenne au
ministère des affaires économiques et de la politique climatique au jet de la procédure
d’arbitrage d’investissement initiée par RWE contre les Pays Bas ».
La demande initiale a été attribuée à la direction générale de l’énergie. N’ayant pas reçu
de réponse initiale dans les délais réglementaires, vous avez introduit une demande
confirmative le 6 avril 2022.
1 JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
Commission européenne/Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE — Tél. + 32 22991111
Entre-temps, la réponse initiale en question vous a été envoyée le 25 avril 2022. Dans sa
réponse, la direction générale de l’énergie vous a accordé un large accès partiel au
document demandé, sous réserve d’occultations effectuées sur la base de l’exception
prévue à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1049/2001.
Par conséquent, le secrétariat général clôture, par la présente, votre demande
confirmative relative à l’absence de réponse initiale.
Vous restez en droit d’introduire une nouvelle demande confirmative conformément à
l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001, si vous souhaitez demander
un réexamen de la réponse initiale du 25 avril 2022.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Mariusz DACA
Le Chef d’unité adjoint
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Signé par voie électronique le 03/05/2022 18:47 (UTC+02) conformément à l’article 11 de la décision (UE) 2021/2121 de la Commission
