Ref. Ares(2021)7887134 - 20/12/2021
COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA MIGRATION ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
Direction C – Migration, asile & visa
C.3 – Asile
Bruxelles
HOME.C.3/
M. Eric Dumont
c/o Dartois
Parvis Notre-Dame 11
1020 Bruxelles
Belgique
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Objet:
Votre demande d’accès à des documents – GESTDEM 2021/7356
Monsieur,
Nous nous référons à votre courrier électronique du 26 novembre 2021 concernant
une demande d’accès à des documents, enregistrée à la même date sous le numéro de
référence susmentionné.
Votre demande concerne les documents suivants :
lettre du 1er juin 2021 concernant les mouvements irréguliers, co-signée par
les ministres d’Allemagne, France, Belgique, Luxembourg, Pays Bas et
Suisse, adressée à la Commission européenne, référence Ares(2021)3613107
et réponse de la Commission européenne du 26 juillet 2021, référence
Ares(2021)4787139.
En ce qui concerne ces documents, l’exception relative à la protection de la vie privée et
de l’intégrité de l’individu prévue à l’article 4, paragraphe 1, point b), du
règlement (CE) n°
1049/2001
rend
impossible
leur divulgation
complète
car ils contiennent les signatures manuscrites/signatures abrégées de personnes physiques
et d’autres informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
L’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement sur la protection des données ne permet
pas la transmission de ces données à caractère personnel, sauf si vous prouvez qu’il est
nécessaire qu’elles vous soient transmises dans un but spécifique d’intérêt public et
s’il n’existe aucune raison de penser que cette transmission pourrait porter atteinte
aux intérêts légitimes de la personne concernée. Dans votre demande, vous n’exprimez
pas le souhait d’avoir accès à ces données à caractère personnel, pas plus que vous
n’avancez d’arguments visant à établir la nécessité que ces données soient transmises
dans un but spécifique d’intérêt public.
Par conséquent, je conclus que, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b),
du règlement (CE) nº 1049/2001, l’accès aux données à caractère personnel contenues
dans les documents demandés ne peut pas être accordé, étant donné que la nécessité
d’obtenir un accès à celles-ci dans un but d’intérêt public n’a pas été démontrée et qu’il
n’existe aucune raison de penser que la divulgation des données à caractère personnel
en question ne porterait pas atteinte aux intérêts légitimes des individus concernés.
Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE - Tél. +32 22991111
Vous êtes autorisé à réutiliser des documents publics qui ont été élaborés par
la Commission européenne ou par des entités publiques ou privées pour son compte,
sur la base de
la décision de la Commission relative à la réutilisation des documents de
la Commission, notamment
le document réf. Ares(2021)4787139. Vous êtes autorisé
à réutiliser gratuitement les documents publiés, à des fins tant commerciales que
non commerciales, à condition d’en citer la source et de ne pas en altérer le sens ou
le message originels. Veuillez noter que la Commission n’assume pas la responsabilité
des conséquences éventuelles de la réutilisation.
Le document réf. Ares(2021)3613107 qui émane de tiers vous est divulgué sur la base
du règlement (CE) nº 1049/2001. Toutefois, cette divulgation est sans préjudice
des règles en matière de propriété intellectuelle, qui peuvent limiter votre droit de
reproduire ou d’exploiter le document sans l’accord de la partie dont il émane, qui peut
détenir sur ce document un droit de propriété intellectuelle. La Commission européenne
n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne sa réutilisation.
Au cas où vous contesteriez cette appréciation, vous êtes en droit, conformément à
l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº1049/2001, d’adresser à la Commission
une demande confirmative l’invitant à revoir sa position.
Le cas échéant, la demande confirmative doit être envoyée au secrétariat général de
la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de
la présente, par courrier postal à l’adresse suivante :
Commission européenne
Secrétariat-général
Unité C.1 – « Transparence, Gestion documentaire et Accès aux documents »
BERL 7/076
B-1049 Bruxelles
ou par courrier électronique à
: xxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
[signature électronique]
Esther POZO VERA
Cheffe d’unité
Annexes:
2
2
Signé par voie électronique le 20/12/2021 12:11 (UTC+01) conformément à l’article 11 de la décision C(2020) 4482 de la Commission
