Ref. Ares(2022)4209552 - 07/06/2022
COMMISSION EUROPÉENNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction E - Citoyens, Santé, Migration & Union de la Sécurité
Le Directeur
Bruxelles
SG.E.3/FB
M. Adrien Le Louarn
Parlement européen
Bât. ALTIERO SPINELLI
07H357
60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles / Brussel
BELGIUM
Envoyée seulement par courrier
électronique à : ask+request-11249-
xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Objet:
Votre demande d’accès à des documents – GESTDEM 2022/2788
Monsieur Le Louarn,
Nous nous référons à votre courrier électronique du 17 mai 2022 concernant une
demande d’accès public à des documents de la Commission européenne. La demande a
été enregistrée le même jour sous le numéro de référence susmentionné.
Vous demandez l’accès aux documents suivants:
« 1. Le plus récent document de suivi des demandes de sanctions émises par la
Commission européenne contre les États membres dans le cadre des procédures
d'infractions
2. Le plus récent document de suivi des sanctions effectivement émises par la
Cour de justice de l'Union européenne contre les États membres dans le cadre des
procédures d'infractions ».
Après avoir effectué une recherche des documents demandés nous avons le regret de
vous informer que la Commission n’a identifié aucun document qui corresponde à la
description donnée dans votre demande.
Comme précisé à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n°1049/2001, le droit
d’accès tel que défini par ledit règlement s’applique uniquement aux documents existants
détenus par l’institution.
Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE - Tél. +32 22991111
Si vous n’êtes pas d’accord avec cette position, vous êtes en droit, conformément à
l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001, d’adresser à la Commission
une demande confirmative l’invitant à revoir sa position.
Le cas échéant, la demande confirmative doit être envoyée au secrétariat général de la
Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la
présente, par courrier postal à l’adresse suivante:
Commission européenne
Secrétariat général
Transparence, Gestion documentaire & Accès aux documents (SG/C.1)
BERL 7/076
B-1049 Bruxelles
ou par courrier électronique à
: xxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx. Néanmoins, à titre d’information, nous avons le plaisir de vous fournir en annexe un
aperçu des arrêts de la Cour de justice comportant des sanctions financières. Veuillez
noter que cet aperçu a été créé à titre d’information, conformément au code de bonne
conduite administrative, et ne constitue pas un document de la Commission.
Nous tenons également à noter que le montant des sanctions demandées à la Cour de
justice par la Commission, ainsi que le montant des sanctions imposées par la Cour, sont
inclus dans les arrêts de cette dernière et sont accessibles au public sur InfoCuria1.
Veuillez agréer, Monsieur Le Louarn, l’expression de notre haute considération.
William SLEATH
Annexe:
Aperçu des arrêts de la Cour comportant des sanctions financières
1
https://curia.europa.eu/juris/recherche.jsf?language=en.
2
Signé par voie électronique le 03/06/2022 15:15 (UTC+02) conformément à l’article 11 de la décision (UE) 2021/2121 de la Commission