Ref. Ares(2023)7051070 - 17/10/2023
COMMISSION EUROPÉENNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction E - Citoyens, Santé, Migration & Union de la Sécurité
Le Directeur
Bruxelles,
SG.E/WS
Mr Eric Dumont
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Monsieur Dumont,
Objet : votre demande d’accès à des documents 2023/5356 Nous nous référons à votre demande d’accès à des documents de la Commission européenne
enregistrée le 18 septembre 2023 sous le numéro de référence susmentionné.
Vous demandez l’accès à :
Selon l’article de presse ‘Le Figaro’ la présidente italienne a récemment écrit un courrier à la
présidente de la Commission européenne pour l’inviter à se rendre à Lampedusa (Italie/Sicile)
pour constater la situation migratoire difficile sur l’île.
La pression migratoire subie par l'Italie «est insoutenable», dit Giorgia Meloni (lefigaro.fr)
Je souhaite obtenir copie de la lettre envoyée à la Commission européenne par l’Italie ainsi que
la réponse écrite de la Commission européenne à l’Italie.
Votre demande concerne le document suivant :
• Lettre de Mme Meloni, Présidente du Conseil des Ministres d’Italie,
à Mme Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, concernant la
situation à Lampedusa, datée le 15 septembre 2023 (Ares(2023)6292187)
Après examen du document conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001
relatif à l’accès du public aux documents et compte tenu de l’avis du tiers, nous vous informons
que nous accordons un accès partiel à ce document.
En effet, en ce qui concerne ce document, l’exception relative à la protection de la vie privée et de
l’intégrité de l’individu prévue à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) nº 1049/2001
rend impossible sa divulgation complète, car il contient les données à caractère personnel
suivantes: la signature manuscrite d’une personne physique.
L’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement sur la protection des données ne permet pas la
transmission de ces données à caractère personnel, sauf si vous prouvez qu’il est nécessaire qu’elles
vous soient transmises dans un but spécifique d’intérêt public et s’il n’existe aucune raison de
penser que cette transmission pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne
concernée. Dans votre demande, vous n’exprimez pas le souhait d’avoir accès à ces données à
caractère personnel, pas plus que vous n’avancez d’arguments visant à établir la nécessité que ces
données soient transmises dans un but spécifique d’intérêt public.
Par conséquent, je conclus que, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement
(CE) nº 1049/2001, l’accès aux données à caractère personnel contenues dans les documents
demandés ne peut pas être accordé, étant donné que la nécessité d’obtenir un accès à celles-ci dans
Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE – Tél. +32 22991111
un but d’intérêt public n’a pas été démontrée et qu’il n’existe aucune raison de penser que la
divulgation des données à caractère personnel en question ne porterait pas atteinte aux intérêts
légitimes des individus concernés.
Veuillez noter que le document qui émane de tiers vous est divulgué sur la base du
règlement (CE) nº 1049/2001. Toutefois, cette divulgation est sans préjudice des règles en matière
de propriété intellectuelle, qui peuvent limiter votre droit de reproduire ou d’exploiter le document
publié sans l’accord de la partie dont il émane, qui peut détenir sur ce document un droit de
propriété intellectuelle. La Commission européenne n’assume aucune responsabilité en ce qui
concerne leur réutilisation.
Dans votre courrier, vous demandez également accès à :
‘la réponse écrite de la Commission européenne à l’Italie’
Nous avons le regret de vous informer que la Commission ne détient aucun document susceptible
de correspondre à la description donnée dans cette demande puisque, pour donner suite à la lettre
de Mme la Présidente du Conseil, Madame la Présidente de la Commission s’est rendue à
Lampedusa le 17 septembre 2023.
Au cas où vous contesteriez cette appréciation, vous êtes en droit, conformément à l’article 7,
paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1049/2001, d’adresser à la Commission une demande
confirmative l’invitant à revoir sa position.
Cette demande confirmative doit être adressée au secrétariat général de la Commission dans un
délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre. Vous pouvez l’envoyer
de l’une des manières suivantes :
en demandant un réexamen par l'intermédiaire de votre compte sur le portail1 (disponible
uniquement pour les demandes initiales introduites par l'intermédiaire de ce compte),
par courrier postal à l’adresse suivante:
Commission européenne
Secrétariat général
Transparence, gestion documentaire et accès aux documents (SG.C.1)
BERL 7/076
B-1049 Bruxelles
ou par courrier électronique à: xxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre haute considération.
William Sleath
1
https://www.ec.europa.eu/transparency/documents-request
2
Signé par voie électronique le 16/10/2023 15:37 (UTC+02) conformément à l’article 11 de la décision (UE) 2021/2121 de la Commission