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Ref. Ares(2016)154343 - 12/01/2016
Traduction C-601/15 

33 
Réponse de l'Allemagne 
Affaire C-601/15* 
Pièce déposée par:  
L’Allemagne 
Nom usuel de l'affaire:  
J. N. 
Date de dépôt:  
Le 21 décembre 2015 
 
Dans l’affaire sous rubrique, le Tribunal a invité la République fédérale 
d’Allemagne à prendre position sur quatre questions. Le gouvernement allemand 
voudrait, par la présente, porter à la connaissance du Tribunal qu’il ne souhaite 
pas se prononcer sur lesdites questions. 
(sé) 
Möller 
en qualité d’agent 
 
* Langue de procédure: le néerlandais. 
FR