Ref. Ares(2016)154343 - 12/01/2016
Traduction C-601/15
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Réponse de l'Allemagne
Affaire C-601/15*
Pièce déposée par:
L’Allemagne
Nom usuel de l'affaire:
J. N.
Date de dépôt:
Le 21 décembre 2015
Dans l’affaire sous rubrique, le Tribunal a invité la République fédérale
d’Allemagne à prendre position sur quatre questions. Le gouvernement allemand
voudrait, par la présente, porter à la connaissance du Tribunal qu’il ne souhaite
pas se prononcer sur lesdites questions.
(sé)
Möller
en qualité d’agent
* Langue de procédure: le néerlandais.
FR