Ref. Ares(2018)839452 - 13/02/2018
Guide pratique
en matière d’éthique et de
conduite du personnel
Ethique: Changements liés
à la réforme du statut des
fonctionnaires
À compter du 1er janvier 2014, un certain nombre de changements concernant les règles d’éthique seront intro-
duits afin de préciser et de moderniser les droits et les obligations du personnel. Le service public européen doit
démontrer qu’il répond aux normes déontologiques les plus élevées et préserver son indépendance en toute occasion.
Contrôle du conflit d’intérêts
À compter du 1er janvier 2014, avant de recruter un fonctionnaire,l’autorité investie du pouvoir de nomination exa-
minera si le candidat a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance ou s’il existe tout autre
conflit d’intérêts. Le candidat informera cette autorité, au moyen d’un formulaire spécifique, de tout conflit d’intérêts
réel ou potentiel. S’il y a lieu, l’autorité investie du pouvoir de nomination prendra les mesures qui s’imposent. Ces
dispositions s’appliqueront également aux fonctionnaires de retour d’un congé de convenance personnelle.
Délai d’attente pour les hauts fonctionnaires
À compter du 1er janvier 2014, il sera formellement interdit aux hauts fonctionnaires, pendant les douze mois
suivant la cessation de leurs fonctions, d’entreprendre une activité de lobbying ou de représentation vis-à-vis du
personnel de leur ancienne institution concernant des questions qui relevaient de leur compétence pendant leurs
trois dernières années de service.
Modification des règles relatives au congé pour
convenance personnelle (CCP)
À compter du 1er janvier 2014, le congé de convenance personnelle sera limité à 12 ans (au lieu de 15 ans actuel-
lement). Le fonctionnaire en congé de convenance personnelle ne pourra pas exercer d’activité professionnelle,
rémunérée ou non, comportant des missions de lobbying ou de représentation vis-à-vis de son institution, et sus-
ceptible de donner lieu à un conflit réel ou potentiel avec les intérêts légitimes de l’institution. Avant de réintégrer
un fonctionnaire après un congé de convenance personnelle, l’autorité investie du pouvoir de nomination devra
vérifier s’il a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance ou s’il existe tout autre conflit
d’intérêts. À cette fin, le fonctionnaire devra informer l’autorité investie du pouvoir de nomination, au moyen d’un
formulaire spécifique, de tout conflit d’intérêts réel ou potentiel.
Modification des règles en matière de notification
d’actes répréhensibles
À compter du 1er janvier 2014, les plaintes des fonctionnaires liées à la notification d’actes répréhensibles seront
examinées avant l’expiration des délais établis à l’article 90 (4 mois). Les institutions seront tenues d’adopter des
règles internes, notamment sur la procédure de traitement des plaintes et sur la protection des intérêts légitimes
des dénonciateurs d’abus.
3
Table des matières
1. Introduction et champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . 5
2. Principes d’éthique et de conduite du personnel . . . . 6
Principes éthiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Règles d’or en matière de conduite du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
3. Le réseau d’éthique de la Commission . . . . . . . . . . . . 8
4. Relations avec le public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Au service des citoyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Demandes émanant des médias . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
Droits des parties ayant un intérêt direct dans le processus décisionnel
administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
Contacts avec les groupes de pression (lobbies) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
Protection des données à caractère personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12
Non-divulgation d’informations/devoir de réserve (article 339 du
TFUE et article 17 du statut) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12
Frais de représentation à des fins officielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13
5. Comportement au travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15
Relations avec la hiérarchie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15
Relations entre collègues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15
Utilisation des moyens de communication de la Commission . . . . . . . . . . . . . . .16
6. Obligations individuelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17
Comportement portant atteinte à la dignité de votre fonction . . . . . . . . . . . . . .17
Prévention des conflits d’intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18
Déclaration d’un conflit d’intérêts potentiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18
Cadeaux, faveurs, versements, distinctions honorifiques et décorations . . . . . .18
Distinctions honorifiques et décorations (médailles) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19
Déclaration de l’activité professionnelle du conjoint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19
Demande d’autorisation préalable pour les activités extérieures en période
d’activité ou pendant un congé de convenance personnelle . . . . . . . . . . . . . . . . .19
Candidature à une fonction publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20
Élection ou nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20
Témoignages en justice et immunité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21
Droit à la liberté d’expression (publications et discours) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21
Obligations après la cessation des fonctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23
4
7. Prévention et sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25
Raisonnement éthique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25
Responsabilité financière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25
Dénoncer des actes répréhensibles graves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26
Harcèlement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26
Enquêtes administratives et procédures disciplinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27
Annexes
1. Statut, titre II — Droits et obligations du fonctionnaire
2. Code de bonne conduite administrative
3. Liste des documents de référence concernant l’éthique
5
1. Introduction et champ
d’application
La Commission joue un triple rôle au sein du système recrutées sous contrat de droit privé, les experts déta-
institutionnel de l’Union européenne: elle est la gar-
chés des fonctions publiques nationales (END), les sta-
dienne des traités, prend l’initiative de l’action légis-
giaires, ainsi que les experts extérieurs peuvent l’utiliser
lative et assure la gestion des politiques et des pro-
comme point de référence en plus des règles spécifiques
grammes. En tant qu’organe public, la Commission s’appliquant à leur situation particulière.2
assume envers les autres institutions, en particulier
le Parlement européen, ainsi qu’envers les gouverne-
Le présent guide vise à offrir un large éventail d’informa-
ments des États membres et, en fin de compte, envers tions et de conseils sur divers sujets, allant de conseils
le citoyen européen, la responsabilité de veiller à ce que de bonne conduite au respect des obligations juridiques
les membres de son personnel satisfassent aux normes imposées par le statut, dont la violation peut entraîner
les plus élevées d’indépendance, d’intégrité, d’impartia-
des mesures disciplinaires voire des sanctions pénales.
lité et d’objectivité.
Quant au respect des obligations individuelles, il convient
Le présent guide passe en revue les trois niveaux aux-
de garder à l’esprit que chaque cas présente des carac-
quels ces normes devraient être appliquées par chaque téristiques bien distinctes et les membres du personnel
membre du personnel – dans les relations avec le doivent donc faire preuve de discernement et de bon
public, dans le comportement au travail (avec la hié-
sens en appréciant les aspects particuliers d’une si-
rarchie et les collègues) et dans le cadre des obliga-
tuation donnée. Le présent guide fournit aux membres
tions individuelles. Le non-respect de ces normes peut du personnel les outils dont ils ont besoin à cet égard.
donner lieu à des mesures disciplinaires.
Le statut (et le RAA1) définit les principes de base régis-
Avertissement
sant les relations entre les institutions de l’UE et les
membres de leur personnel. Le titre II du statut (voir Le présent guide pratique en matière d’éthique et de
texte intégral à l’annexe 1), qui expose les droits et obli-
conduite du personnel vise à rendre les normes et obliga-
gations des fonctionnaires, et auquel le présent guide tions concernées et les procédures correspondantes trans-
renvoie fréquemment, est particulièrement important parentes et faciles à comprendre. Il revêt un caractère pu-
en ce qui concerne l’éthique et la conduite du personnel. rement informatif et n’est pas juridiquement contraignant.
Le statut est complété par une série de décisions et de
lignes directrices dans des domaines spécifiques, ainsi Seuls les textes juridiques sont contraignants et doivent
que par le règlement financier.
être invoqués soit par l’administration de la Commis-
sion, soit par tout membre de cette dernière dans le
Le code de bonne conduite administrative fournit cadre de toute procédure juridique ou administrative.
des orientations sur la manière dont le personnel de la Malgré toute l’attention portée à l’exactitude des infor-
Commission doit servir le public. Si ce code n’a pas la mations présentées, seule fait foi l’interprétation des
même valeur juridique que le statut, il constitue néan-
règles établie dans les arrêts de la Cour de justice, du
moins un ensemble de règles internes que les membres Tribunal et du Tribunal de la fonction publique.
du personnel sont tenus de suivre.
2 Pour les personnes travaillant sous contrat de droit privé — condi-
Le présent guide s’adresse au personnel statutaire de la tions du contrat; pour les END — décision de la Commission C(2008)
Commission (fonctionnaires, agents temporaires, agents 6866; pour les stagiaires — décision de la Commission C(2005) 458;
contractuels et conseillers spéciaux). Toutefois, les autres pour les experts externes — règles relatives aux conflits d’intérêts et à la
personnes travaillant pour la Commission, comme celles confidentialité fondées, pour l’essentiel, sur l’article 57 du règlement fi-
nancier, les articles 32 et 287 des modalités d’exécution du règlement fi-
nancier, la communication C(2010) 7649 du président de la Commission
1 Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.
et les dispositions contractuelles spécifiques.
6
2. Principes d’éthique et de
conduite du personnel
Principes éthiques
• de la transparence et le respect de l’obligation
de rendre des comptes – les membres du per-
La crédibilité de la Commission ne peut être assurée
sonnel doivent garder à l’esprit qu’en tant que
qu’en aspirant aux normes d’intégrité les plus éle-
membres de la fonction publique, ils sont tenus
vées. L’éthique peut en fait se définir comme l’inté-
d’agir en toute transparence et de pouvoir justifier
grité en action. Être intègre signifie se comporter de
leurs actions et expliquer le contexte dans lequel
façon éthique, c’est-à-dire respecter à tout moment les
elles s’inscrivent.
normes éthiques et prendre des décisions avisées fon-
dées sur ces normes. Pour que la Commission puisse Règles d’or en matière de
remplir sa mission qui est de servir le bien commun et conduite du personnel
l’intérêt public, le comportement et les décisions de son
personnel doivent être irréprochables et guidés par les
principes suivants:
Pour observer les éléments essentiels d’un comporte-
ment éthique, les membres du personnel doivent:
• indépendance – le comportement et les décisions
du personnel doivent être gouvernés par la néces-
• servir exclusivement l’intérêt public, en agissant
sité de servir le bien commun et l’intérêt public, et
avec intégrité et en étant objectif et impartial
non par d’autres intérêts, privés ou autres, ou par
dans leur travail;
exemple par des pressions politiques;
• faire preuve de loyauté envers la Commission;
• impartialité – chaque décision qu’un membre du
• offrir aux citoyens et aux autres personnes le ser-
personnel est amené à prendre doit être le résul-
vice de qualité dont ils souhaiteraient eux-mêmes
tat d’une démarche impartiale;
bénéficier;
• objectivité – toute conclusion doit être équilibrée
et fondée sur une analyse approfondie des faits
et du contexte juridique;
• loyauté – afin de pouvoir maintenir son indépen-
dance et remplir sa mission, la Commission doit
absolument pouvoir compter sur la loyauté de son
personnel. Cette loyauté est également nécessaire
au bon fonctionnement de chaque service.
La mise en pratique de ces principes requiert:
• de la circonspection – les membres du personnel
doivent prendre le temps de réfléchir aux consé-
quences et implications éventuelles de leurs ac-
tions, observer une certaine modération et garder
en toutes circonstances le sens de la mesure;
• le sens des responsabilités – les membres du
personnel doivent exécuter les tâches qui leur sont
• se souvenir qu’ils représentent la dimension hu-
confiées le plus consciencieusement possible et
maine de la Commission, qui est jugée sur l’image
rechercher des solutions en cas de difficultés. Ils
qu’elle projette et les services qu’elle propose;
doivent en outre connaître et respecter les obliga-
• effectuer les tâches qui leur sont confiées d’une
tions juridiques et les règles et procédures admi-
manière responsable et optimale;
nistratives en vigueur;
• traiter leurs collègues avec respect;
7
• veiller à ce que leur comportement soit irrépro-
chable, en ne participant pas délibérément à une
activité susceptible de porter atteinte à la répu-
tation de la Commission ou de mettre en doute
leur impartialité;
• se tenir au courant des obligations, règles et pro-
cédures juridiques qui les concernent;
• en cas de doute sur le caractère éthique d’une
action ou d’une requête qui leur est adressée,
consulter les informations pertinentes – notam-
ment le présent guide – et, si le doute persiste,
s’adresser à leur supérieur hiérarchique ou au cor-
respondant «Éthique» dans leur unité «Ressources
humaines» locale.
8
3. Le réseau d’éthique
de la Commission
Vous avez une question ou un problème spécifique
dans le domaine de l’éthique professionnelle et vous ne
savez pas qui contacter?
Commencez par prendre contact avec le correspondant
«Éthique» désigné par votre DG en tant que «premier
point de contact pour toutes les questions éthiques,
tant pour les services que pour leur personnel. Les cor-
respondants «Éthique» traiteront les demandes du per-
sonnel confidentiellement»1.
Au niveau central, l’unité DG HR.B.1 - Éthique, droits
et obligations est responsable de la politique générale
en matière d’éthique pour les membres du person-
nel et sert de point de référence aux correspondants
«Éthique».
Pour toute question concernant les Commissaires et la
coordination globale plus large en matière de déonto-
logie du service public, c’est l’unité SG.B.4 - Déontologie
du service public, qui fait office de point de contact.
En ce qui concerne les questions d’ordre disciplinaire,
les services responsables sont l’IDOC et l’OLAF (pour de
plus amples informations, voir le point 7 - Prévention
et sanctions).
1 Communication de M. le vice-président Kallas à la Commission
relative à la promotion de l’éthique professionnelle à la Commission,
SEC(2008) 301.
9
4. Relations avec
le public
Les relations avec le public constituent une part essen-
bien public. Ils doivent agir en toute indépendance
tielle de la mission de service public de la Commission.
dans le cadre d’une politique définie par la Com-
Dans leurs contacts avec le public, les membres du per-
mission, et leur conduite ne doit en aucun cas être
sonnel doivent être guidés par les principes d’ouverture
dictée par des intérêts personnels ou nationaux
et de transparence, et se comporter avec circonspec-
ni par des pressions politiques.
tion, courtoisie, serviabilité et efficacité.
Le droit du citoyen à l’information
Dans le cadre de leurs activités professionnelles, mais
aussi dans celui de leur vie privée, tous les membres Tous les citoyens de l’Union et toutes les personnes
du personnel peuvent avoir une incidence sur l’image physiques ou morales résidant ou ayant leur siège dans
de la Commission et, par extension, sur celle de l’Union un État membre sont en droit d’attendre une réponse
européenne. De leur conduite dépend l’image que se rapide lorsqu’ils/elles adressent une demande à la
fait le public de la Commission et de son personnel. Ils Commission. En outre, l’article 15 du traité sur le fonc-
doivent se considérer comme des «ambassadeurs» de tionnement de l’Union européenne (TFUE) leur accorde
la Commission et des institutions de l’UE.
un droit d’accès aux documents du Parlement euro-
péen, du Conseil et de la Commission.
Au service des citoyens
Traitement des demandes
(correspondance, appels téléphoniques
Servir le public signifie donner la priorité absolue aux et courriers électroniques)
citoyens. Les relations avec le public doivent être fon-
dées sur les principes suivants:
La Commission s’engage à répondre aux demandes
émanant des citoyens de la manière la plus appropriée
• la légalité - les membres du personnel doivent et dans un délai raisonnable.
agir conformément au droit et appliquer les règles
et procédures inscrites dans la législation et les En règle générale, pour une correspondance écrite, une
modalités d’exécution de l’UE;
réponse sur le fond doit intervenir dans un délai de
• la non-discrimination et l’égalité de traitement quinze jours ouvrables (code de bonne conduite admi-
- les membres du personnel doivent respecter le nistrative). Si cela n’est pas possible, une réponse d’at-
principe de non-discrimination et, en particulier, tente doit être transmise dans ce délai. Les réponses
garantir au public l’égalité de traitement sans dis-
écrites doivent être rédigées dans la même langue que
tinction fondée sur la nationalité, le sexe, l’origine la demande, pour autant qu’il s’agisse d’une langue offi-
raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, cielle de l’Union européenne. Des coordonnées précises
un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;
doivent également être communiquées. Les réponses
• la proportionnalité - les membres du personnel écrites doivent être enregistrées et classées.
doivent veiller à ce que les mesures prises cor-
respondent à l’objectif à atteindre;
Lorsqu’ils répondent à des appels téléphoniques, les
• la cohérence - les membres du personnel doivent membres du personnel doivent clairement décliner leur
avoir une conduite administrative cohérente et identité ou indiquer le service auquel ils appartiennent,
appliquer la procédure normale de la Commission. être courtois et efficaces en toutes circonstances et
Toute exception à ce principe doit être dûment rappeler leur interlocuteur le plus rapidement possible.
justifiée;
Pour une demande relevant de leur domaine de com-
• l’objectivité et l’impartialité - les membres du pétence, ils demandent l’identité de leur interlocuteur
personnel doivent toujours agir de manière objec-
et vérifient, avant de transmettre les informations de-
tive et impartiale, dans l’intérêt de l’Union et du mandées, si celles-ci ont déjà été rendues publiques
10
ou si elles sont accessibles au public. Si ce n’est pas le Demandes de documents
cas, ils expliquent pourquoi ils ne peuvent pas divulguer
ces informations. Pour les sujets qui ne relèvent pas de Conformément au principe de transparence, le citoyen
leur compétence, ils orientent leur interlocuteur vers le doit avoir la possibilité d’accéder aux documents déte-
service compétent. En cas de doute, les membres du nus par la Commission. Un guide spécifique expliquant
personnel demandent une confirmation écrite des de-
aux fonctionnaires comment traiter ces demandes est
mandes formulées par téléphone ou rédigent une note disponible sur le site web consacré à l’accès aux docu-
au dossier rappelant le contenu de la conversation.
ments (voir plus loin).
Lorsque la correspondance peut raisonnablement être Que faire lorsqu’un citoyen vous demande un docu-
considérée comme «répétitive, outrageuse et/ou sans ment précis?
objet», la Commission se réserve le droit de mettre un
terme à l’échange. La décision de cesser un tel échange Les règles spécifiques relatives à l’accès aux docu-
de correspondance incombe à chaque service.
ments sont fixées dans le règlement (CE) n° 1049/2001.
Il importe également de garantir la continuité du ser-
Le terme «document» au sens dudit règlement désigne
vice en veillant dans la mesure du possible à ce qu’au-
«tout contenu quel que soit son support (écrit sur sup-
cun appel ne reste sans réponse ou que la messagerie port papier ou stocké sous forme électronique, enre-
vocale soit utilisée.
gistrement sonore, visuel ou audiovisuel)». Toutefois,
l’accès aux documents ne concerne que les documents
Les courriers électroniques doivent être traités sans déjà existants et spécifiquement mentionnés.
délai, conformément aux consignes concernant les
communications téléphoniques (voir ci-dessus) ou les En outre, l’accès à un document doit être refusé (tota-
documents. En effet, un courrier électronique est, de par lement ou en partie) dans le cas où la divulgation de
sa nature, assimilable à un document [au sens du règle-
ce document porterait atteinte à la protection de la vie
ment (CE) n° 1049/2001]. Si ce courrier électronique est privée et de l’intégrité de l’individu, en conformité avec
spécifiquement traité comme une lettre/un document, la législation de l’UE concernant la protection des don-
ce traitement doit être conforme aux lignes directrices nées à caractère personnel (voir la rubrique «Protec-
relatives à la correspondance écrite, y compris en ce tion des données à caractère personnel» ci-dessous). Il
qui concerne l’enregistrement et le classement (voir ci-
est également important de souligner que la personne
dessus) et est soumis aux mêmes délais. Pour garantir concernée doit être consultée avant la publication de
la continuité du service, les membres du personnel ne telles données à caractère personnel.
doivent pas oublier d’utiliser la fonction
«out of office»
lorsqu’ils ne sont pas disponibles et d’indiquer le nom Si le document demandé a été publié, le demandeur
et le numéro de téléphone d’une personne de contact.
doit être orienté vers la page web du site Europa où
ce document est disponible, vers les points de vente
de l’Office des publications ou vers le centre de docu-
Pour en savoir plus
mentation ou d’information le plus proche permettant
un accès gratuit aux documents (Info-points, centres de
Pour de plus amples informations concernant
documentation européenne, etc.).
l’application du code de bonne conduite
administrative et les points de contact, veuillez
Si le document n’a pas encore été rendu public, il est
consulter le guide GoPro de la Commission.
tout de même possible de le mettre à la disposition du
demandeur, mais une vérification préalable est néces-
En ce qui concerne vos obligations en matière de
saire et les procédures en vigueur doivent être suivies.
non-divulgation d’informations, veuillez vous référer
À cette fin, vous devez contacter la personne qui, dans
à la section ci-dessous consacrée à cette question.
votre DG, a été désignée en tant que coordonnateur du
traitement des demandes d’accès aux documents. Le
Lorsqu’une demande ne relève pas de votre
secrétariat général peut également vous aider à traiter
compétence professionnelle, il peut être utile d’orienter
les demandes d’accès.
le citoyen vers le site web Europa de la Commission.
Pour de plus amples informations concernant
Pour en savoir plus
l’utilisation des médias sociaux, voir l’information
administrative n° 34/2011.
Les règles d’accès aux documents ainsi qu’une
liste de coordonnées utiles sont disponibles dans le
Pour toute question concernant le «personnel
guide relatif aux demandes d’accès aux documents,
ambassadeur», veuillez consulter les lignes
disponible sur le site web Europa:
directrices générales pour un «personnel
https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/sg/en/
ambassadeur» [SEC(2007) 912/9].
docinter/Documents/guide_pratique_acc_doc_fr.pdf
11
Demandes émanant des
ponsabilité. Ils veillent alors à coordonner leurs déclara-
médias
tions avec le commissaire responsable et la DG COMM,
notamment pour toute déclaration de nature politique
sur des sujets toujours en discussion au niveau des DG,
des services ou du collège lui-même, afin de garantir la
cohérence du message présenté par l’institution.
Pour en savoir plus
Voir le guide des procédures de la Commission
(GoPro) et les lignes directrices générales pour un
Que faire lorsqu’un journaliste vous contacte? En règle
«personnel ambassadeur» [SEC(2007) 912/9].
générale, la DG «Communication» et le service du porte-
parole sont chargés des contacts avec les médias. En
particulier, lorsqu’une demande est de nature politique,
il convient de renvoyer le journaliste directement vers
le service du porte-parole, en lui fournissant les coor-
Droits des parties ayant
données utiles si nécessaire.
un intérêt direct dans le
Toutefois, lorsque la demande d’informations concerne processus décisionnel
des sujets techniques relevant de vos domaines de
responsabilité, vous pouvez y répondre, à condition administratif
d’avoir obtenu l’autorisation préalable de votre supé-
rieur hiérarchique et/ou de l’unité «Information et En ce qui concerne les décisions administratives, il
communication» ou du responsable médias/relations convient de tenir compte, conformément aux règles
publiques de votre DG. Proposez de rappeler votre (parfois très spécifiques) régissant la procédure admi-
interlocuteur si nécessaire. Il n’y a aucune raison de nistrative, des principes suivants:
refuser à un journaliste une information factuelle ou
technique qui serait donnée à tout citoyen. Il est tou-
•
audition de toutes les parties directement
tefois souhaitable d’examiner attentivement la nature
concernées: lorsque le droit de l’Union prévoit
des informations concernées et, en tout état de cause,
l’audition des parties concernées, le membre du
d’informer le porte-parole responsable, afin qu’il puisse
personnel responsable doit, conformément aux
le cas échéant décider de répondre lui-même ou de
conditions fixées par ledit droit, veiller à leur don-
compléter les informations fournies au journaliste. Cer-
ner l’occasion de faire connaître leur point de vue;
taines DG ont par ailleurs établi des lignes directrices
• motivation des décisions: en règle générale,
complémentaires à ce sujet.
chaque décision doit être pleinement motivée.
Lorsque cela s’avère impossible sur une base indi-
Sachez que vous devez éviter de vous exprimer sur tout
viduelle, des réponses types doivent être fournies.
sujet qui est encore en préparation ou en discussion
Celles-ci doivent contenir les principaux éléments
et sur lequel la Commission n’a pas pris officiellement
justifiant la décision prise. Toutefois, une partie qui
position. Sauf autorisation expresse de leur part, toute
en fait expressément la demande doit obtenir une
communication sur des sujets de ce type relève explici-
motivation détaillée, dans le respect des règles
tement de la compétence des porte-parole, en concer-
relatives à la non-divulgation d’informations (voir
tation avec les cabinets concernés.
la partie ci-dessous consacrée à cette question).
Les éléments de justification à fournir peuvent
En votre qualité d’expert de la DG, le porte-parole peut vous
varier selon les règles spécifiques applicables;
inviter à fournir des informations spécialisées aux médias.
• indication des voies de recours: lorsque le droit
En règle générale, il convient de le faire à titre purement
de l’Union le prévoit, en cas de notification d’une
officieux ou sous la forme d’informations générales.
mesure à une partie intéressée, il convient d’indi-
quer clairement la possibilité d’un recours, ainsi
En cas de participation à des conférences ou à d’autres
que les moyens de le présenter (nom, adresse ad-
manifestations extérieures dans le cadre de vos fonc-
ministrative de la personne ou du service auprès
tions, la possibilité de demandes spontanées émanant
desquels il doit être introduit et délai à respecter).
des médias doit être envisagée, en collaboration avec
l’unité «Information et communication» de votre DG ou Contacts avec les groupes
avec votre responsable médias.
de pression (lobbies)
Veuillez noter que les directeurs généraux et les autres
hauts fonctionnaires sont souvent appelés à s’exprimer La Commission jouissant du droit d’initiative dans le
devant la presse sur des sujets qui relèvent de leur res-
cadre du processus législatif de l’Union, elle constitue
12
une cible naturelle pour la représentation des intérêts
liés à une question politique ou à une initiative législa-
Pour en savoir plus
tive. Bruxelles accueille des milliers de lobbyistes repré-
sentant pratiquement tous les secteurs du commerce,
Voir le guide des procédures GoPro et les lignes direc-
de l’industrie, des services, de la protection des consom-
trices du SG sur les contacts avec les groupes d’intérêt.
mateurs, de la politique régionale, etc., ainsi que des or-
http://www.cc.cec/home/life/cid/html/494_10.pdf
ganisations non gouvernementales (ONG). Leur mission
http://www.cc.cec/home/life/cid/html/494_11.pdf
est d’influer sur le processus législatif européen, tandis
que la Commission a l’obligation d’entendre toutes les
parties concernées, ainsi que les citoyens, la société Protection des données à
civile et les associations représentatives.
caractère personnel
D’une part, les groupes de pression peuvent apporter une
précieuse contribution dans le cadre de la présentation et La protection des données à caractère personnel est
de l’élaboration de propositions législatives tenant plei-
un droit fondamental (article 8 de la charte des droits
nement compte des spécificités du domaine concerné.
fondamentaux, article 16 du TFUE). La Commission et
son personnel doivent respecter les règles relatives à
D’autre part, ils peuvent représenter un risque pour la protection de la vie privée et des données à carac-
une administration, car le personnel participant au tère personnel. Les principes, les droits juridiquement
processus décisionnel risque - même sans s’en rendre protégés des personnes et les obligations de l’institu-
compte - d’être exploité au profit d’un groupe d’intérêt tion concernée en matière de traitement des données
spécifique, ce qui pourrait nuire à l’intérêt général de à caractère personnel sont énoncés dans le règlement
l’Union.
(CE) n° 45/2001 et sont conformes à la directive 95/46/
CE sur la protection des données.
De manière plus générale, pour préserver l’indépen-
dance du processus décisionnel au sein de la Commis-
Les opérations de traitement couvrent un large éven-
sion, et/ou l’équilibre des pouvoirs institutionnels, la tail d’activités, allant de la collecte au transfert et
circonspection et la discrétion sont aussi de mise dans au stockage de données. Il est interdit, sauf dans
d’autres types de contacts, notamment avec les autres certaines circonstances bien précises, de traiter des
institutions et organes de l’Union et d’autres organisa-
données concernant l’origine raciale et ethnique, les
tions, ainsi que dans la gestion des programmes, pro-
opinions politiques, religieuses ou philosophiques,
jets, appels à propositions et appels d’offres.
une appartenance syndicale, la santé ou l’orientation
sexuelle. La personne concernée (c’est-à-dire la per-
Il importe que les membres du personnel gardent ces inté-
sonne à laquelle se rapportent les données person-
rêts potentiellement antagoniques à l’esprit afin de pré-
nelles concernées) a le droit d’être informée des opé-
server leur indépendance professionnelle et personnelle.
rations de traitement (avant qu’elles aient débuté),
d’obtenir l’accès aux données ou leur rectification et,
Il est recommandé de vérifier les références d’un le cas échéant, leur verrouillage ou leur effacement,
représentant d’intérêts donné afin de s’assurer, par de s’opposer au traitement et d’être indemnisée pour
exemple, qu’il est inscrit au registre des représen-
tout préjudice.
tants d’intérêts, auquel est associé un code de bonne
conduite pour les représentants d’intérêts. Si ce n’est
pas le cas, les membres du personnel peuvent mal-
Pour en savoir plus
gré tout prendre contact avec l’intéressé pour autant
que ses références puissent être vérifiées par d’autres
Règlement n° 45/2001 du Parlement européen et
moyens, mais ils devraient envisager de l’inviter à
du Conseil relatif à la protection des personnes phy-
s’inscrire au registre. En outre, lorsque des réunions
siques à l’égard du traitement des données à carac-
avec des représentants de groupes d’intérêt sont
tère personnel.
jugées appropriées, celles-ci devraient être menées
avec professionnalisme, si possible dans les locaux
de la Commission, en présence d’un autre collègue, Non-divulgation
c’est-à-dire d’une manière qui ne saurait nuire à la d’informations/devoir de
réputation de l’institution. Les membres du person-
nel doivent informer leur hiérarchie de la tenue d’une réserve (article 339 du TFUE
telle réunion avant qu’elle ait lieu, ainsi que des résul-
tats de la réunion a posteriori. Une trace écrite de ces et article 17 du statut)
réunions doit être conservée lorsque celles-ci portent
sur des informations importantes ou si une action de Bien que la Commission soit attachée aux principes
la Commission est requise. Ces rapports doivent être d’ouverture et de transparence, comme le souligne le
enregistrés et classés.
code de bonne conduite administrative, il existe cer-
tains secteurs d’activité dans lesquels le principe de
13
non-divulgation d’informations et le devoir de réserve l’institution pourrait quant à elle engager une action en
peuvent être applicables (voir également page 21).
justice contre vous si vous avez personnellement com-
mis une faute grave. En tant que membre du personnel,
Non-divulgation d’informations
vous n’avez aucun droit à titre personnel sur ce type
d’informations, dont l’usage à des fins autres que celles
Sans préjudice de la législation relative à la protec-
requises par l’exercice de vos fonctions constituerait un
tion des données à caractère personnel, en tant que détournement d’informations. Ces informations doivent
membre ou ancien membre du personnel, vous avez toujours être communiquées par la voie officielle.
l’obligation de ne pas divulguer, sans autorisation, des
informations portées à votre connaissance dans l’exer-
Documents classifiés
cice de vos fonctions, à moins que ces informations
n’aient déjà été rendues publiques ou ne soient acces-
Les dispositions de la Commission en matière de sécu-
sibles au public (article 17 du statut).
rité, qui prévoient quatre niveaux de classification (très
secret, secret, confidentiel et restreint), visent à proté-
Il peut arriver que vous soyez confronté à des infor-
ger les informations sensibles produites ou traitées par
mations sensibles dans le cadre de votre travail. Ces la Commission contre toute atteinte, divulgation non
informations doivent être gérées avec la plus grande autorisée ou acte d’espionnage. Elles sont conformes
discrétion. C’est par exemple le cas des données com-
aux règles régissant l’accès du public aux documents.
merciales sensibles, entre autres, à la DG «Concur-
Si un membre du personnel est amené à traiter des
rence» ou à la DG «Commerce», ou des données concer-
documents qui relèvent de ces dispositions, il est censé
nant le personnel à la DG HR (relatives, par exemple, à connaître les règles applicables, qui consistent généra-
des questions médicales ou de personnel).
lement à déterminer les mesures à prendre dans son
environnement direct pour protéger les informations
Les informations non classifiées de l’UE doivent être pro-
qui lui ont été confiées.
tégées par une signalétique appropriée et faire ensuite
, le cas échéant, l’objet du traitement qui s’impose (par Les membres du personnel qui portent atteinte à des in-
exemple les travaux d’un jury de concours), de même que formations classifiées de l’UE en les laissant tomber entre
toute information dont vous avez eu connaissance dans les mains de personnes non autorisées sont passibles de
l’exercice de vos fonctions et qui revêt un caractère per-
sanctions disciplinaires et/ou des poursuites pénales.
sonnel (par exemple une information relevant du secret
médical ou concernant la vie familiale ou des affaires fi-
nancières ou fiscales). Le respect du secret professionnel
Pour en savoir plus
qui protège les données individuelles relatives aux res-
sources humaines auxquelles certaines personnes ont un
Voir les notes de sécurité de la Commission.
accès privilégié (sur la base du besoin d’en connaître) est
une obligation fondamentale pour l’ensemble du person-
nel travaillant dans les services chargés d’administrer les Frais de représentation à
questions de personnel de la Commission.
des fins officielles
Confidentialité des informations
commerciales
L’obligation de comportement éthique concerne également
le traitement des frais de représentation que vous pouvez
Les membres du personnel sont expressément tenus supporter dans le cadre de vos fonctions. Les fonds publics
de respecter la confidentialité inhérente aux informa-
doivent être utilisés de façon appropriée et légitime.
tions commerciales fournies par des soumissionnaires à
certaines étapes d’un programme, d’un projet ou d’une Certains fonctionnaires peuvent se voir accorder une in-
procédure spécifique. Cette obligation s’applique notam-
demnité forfaitaire si leurs tâches les appellent à enga-
ment aux informations relatives au contenu des offres ger régulièrement des frais de représentation (article 14
soumises pour évaluation et sélection (par exemple, les de l’annexe VII du statut). Si ce type de situation ne se
informations qui concernent la situation financière ou la présente que de temps à autre et en vertu d’instructions
comptabilité d’un soumissionnaire) et aux informations spéciales, le montant de l’indemnité de représentation
commerciales fournies, par exemple, dans des affaires est déterminé dans chaque cas sur la base de conditions
de concurrence ou de défense commerciale.
spécifiques et des pièces justificatives correspondantes.
Notamment, les directeurs généraux, chefs de service
Vous devez constamment veiller à ce que de telles et chefs de cabinet (et dans certains cas exceptionnels,
informations ne tombent pas entre les mains de per-
d’autres fonctionnaires ou agents) sont autorisés à en-
sonnes non autorisées, au besoin en les conservant gager ce type de frais.
dans un endroit sûr. La divulgation non autorisée d’in-
formations de ce type peut être préjudiciable et est Ces derniers peuvent couvrir, par exemple, des récep-
susceptible d’engager la responsabilité extracontrac-
tions ou dîners officiels et, plus généralement, des dé-
tuelle de la Commission si l’acte vous est imputable, et penses liées aux usages diplomatiques et au respect des
14
règles de courtoisie susceptibles d’avoir une incidence
sur l’image de l’institution et la notion de caractère rai-
sonnable.
Les invités doivent provenir de l’extérieur de la Com-
mission ou d’autres institutions, organes ou organismes
(à l’exception des membres de la Cour de justice, de la
Cour des comptes, du Parlement européen, du Comité
économique et social et du Comité des régions). Les
frais liés à la présence des membres de la famille du
fonctionnaire autorisé à engager ces frais ne sont pas
remboursés. Néanmoins, il peut être dérogé à cette
règle lorsque ces dépenses sont justifiées par un usage
diplomatique ou le respect des règles de courtoisie, ou
lorsqu’elles sont engagées au domicile du fonctionnaire.
Enfin, le nombre de fonctionnaires issus des institutions
ne peut être supérieur au nombre de participants prove-
nant de l’extérieur.
Pour en savoir plus
Veuillez consulter la réglementation interne rela-
tive aux frais de représentation des fonctionnaires -
SEC(95) 819.
Pour de plus amples informations concernant les
règles de gestion des frais de représentation des
membres du Collège, veuillez consulter le document
C(2007) 3494.
15
5. Comportement au travail
La notion de comportement éthique se rapporte à une
manière d’être dans ses relations au sein de la Commis-
sion, que ce soit avec son chef, avec ses collègues ou
avec les autres membres du personnel. Au travail, vous
pouvez être confronté à de nombreuses situations diffé-
rentes, ce qui vous oblige en permanence à faire preuve
de discernement et de bon sens, conformément aux
principes et aux normes éthiques que le personnel de la
Commission est tenu d’appliquer.
En outre, le personnel doit se conformer à l’article 1er
quin-
quies du statut, qui interdit toute discrimination fondée
sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou
sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la re-
ligion ou les convictions, les opinions politiques ou toute
autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la
fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation
sexuelle. Toute forme de harcèlement moral et sexuel
est également interdite (pour de plus amples informa-
tions, voir le point 7).
Relations avec la hiérarchie
Vous êtes tenu, quel que soit votre grade, «d’assister et
de conseiller» vos supérieurs et vous êtes responsable normes de sécurité (article 21 bis du statut). Toutefois,
de l’exécution des tâches qui vous sont confiées. En à votre demande, votre supérieur est tenu de consigner
d’autres termes, vous devez faire votre travail correcte-
tout ordre de ce type par écrit (voir également la section
ment (article 21 du statut). La responsabilité incombant «Dénoncer des actes répréhensibles graves» au point 7).
à un subordonné n’exonère pas un fonctionnaire de ses
propres responsabilités.
Relations entre collègues
Un membre du personnel doit suivre les instructions qui
lui sont données, à moins que celles-ci soient manifes-
Il convient de traiter les collègues avec respect et im-
tement illégales ou contraires aux normes de sécurité partialité, quelles que soient leurs fonctions. Dans un
applicables, ce qu’il ne faut toutefois pas confondre avec environnement professionnel pluriculturel, le respect
de simples désaccords ou divergences d’opinions.
mutuel et la tolérance face à la différence sont les princi-
paux ingrédients de toute bonne relation professionnelle.
Si vous estimez qu’une instruction reçue de votre su-
D’autres éléments sont également importants, tels que:
périeur est entachée d’une irrégularité ou susceptible
d’entraîner des difficultés graves, vous devez demander
• le travail en équipe – travailler ensemble pour
confirmation de cette instruction par écrit à votre supé-
atteindre des objectifs communs;
rieur direct, puis, si nécessaire, à l’autorité hiérarchique
• une communication claire et courtoise - témoi-
immédiatement supérieure. Si cette dernière confirme
gner du respect aux collègues pour gagner leur
l’instruction par écrit, vous devez l’exécuter, à moins
sympathie et favoriser l’efficacité en donnant des
qu’elle ne soit manifestement illégale ou contraire aux
instructions claires;
16
• la résolution des conflits - trouver des solutions l’extérieur, n’oubliez pas que les courriers électroniques
réalistes grâce à la discussion et à une meilleure et autres messages transmis via le système de la Com-
compréhension mutuelle;
mission affichent généralement votre adresse électro-
• une tolérance zéro pour toute forme de harcèle-
nique à la Commission, ce qui établit un lien vers cette
ment moral et sexuel.
dernière.
Utilisation des moyens
Sachez que la Commission a le droit de contrôler
de communication de la
l’utilisation des services fondés sur les technolo-
gies de l’information et de la communication (TIC) et
Commission
qu’elle exerce ce droit. Votre directeur général peut, s’il
vous suspecte d’en faire une utilisation abusive, deman-
Le matériel informatique, le courrier électronique et l’ac-
der à la DG HR d’ouvrir une enquête sur votre utilisation
cès internet ainsi que les téléphones fixes, les téléphones de ces services.
portables, les photocopieurs et les télécopieurs ont été
installés pour un usage officiel. Toutefois, il est permis
d’utiliser ces moyens de communication à des fins pri-
Pour en savoir plus
vées de façon occasionnelle et limitée, à condition de ne
pas en faire un usage:
Sur la politique de la Commission en ce qui concerne
l’utilisation de moyens de communication, voir l’infor-
• illégal ou impropre;
mation administrative n° 45/2006 et la communi-
• susceptible de perturber le fonctionnement du
cation de M. le Président sur la politique de la Com-
service lui-même; ou
mission en matière d’utilisation interne du courrier
• contraire aux intérêts et à la réputation de l’Union.
[SEC(2009) 1412].
En ce qui concerne les téléphones fixes, les téléco-
pieurs et les téléphones portables, vous pouvez en
faire un usage privé occasionnel à vos frais. Pour les
téléphones fixes et les télécopieurs, il vous faut deman-
der un code d’accès personnalisé qui devra être utilisé
pour chaque communication privée. Le coût des appels
privés sera retenu sur votre salaire. La mise à disposition
de ce type de code d’accès pour les téléphones portables
n’étant pas encore généralisée, vous devrez indiquer vos
appels privés sur les relevés mensuels, et les coûts cor-
respondants seront déduits de votre salaire.
L’utilisation occasionnelle des photocopieurs et de la
messagerie électronique à des fins privées est accep-
table. Toutefois, en ce qui concerne la messagerie élec-
tronique et indépendamment du contenu (par exemple,
spectacles, oeuvres de bienfaisance, campagnes poli-
tiques, messages à finalité commerciale, etc.), vous de-
vriez vous abstenir d’envoyer des messages à un nombre
élevé, voire inconsidéré, de destinataires (au sein ou à
l’extérieur de la Commission) et de demander à d’autres
de diffuser largement de tels messages. Il est essentiel
d’observer cette règle pour garantir le respect du principe
d’impartialité, éviter le «spamming» et maintenir le bon
fonctionnement du service.
En ce qui concerne l’utilisation occasionnelle de l’in-
ternet à des fins privées, elle est aussi acceptable. Tou-
tefois le(s) serveur(s) de la Commission ne peu(ven)t pas
être utilisé(s) pour consulter, par exemple, des sites web
au contenu choquant, raciste, discriminatoire, sexuelle-
ment explicite ou d’autres sites tout aussi inconvenants,
ou pour tout autre usage personnel dépassant une limite
raisonnable (voir aussi page 23 sur l’utilisation des mé-
dias sociaux).
Les serveurs de la Commission pouvant être utilisés tant
directement du bureau que par accès à distance depuis
17
6. Obligations individuelles
Afin de maintenir l’indépendance et la crédibilité de
la Commission, en tant que membre du personnel,
vous êtes soumis à des dispositions raisonnables qui
concernent l’exercice de vos activités et qui peuvent
avoir des conséquences sur votre vie privée. C’est
pourquoi vous êtes tenu de demander des autorisa-
tions ou de fournir des déclarations dans diverses
situations (par exemple conflit d’intérêts, cadeaux,
activités externes, emploi du conjoint ou publications
ou discours concernant des questions liées à l’Union),
et ce de votre propre initiative.
La présente section passe en revue ces situations (qui
figurent pour la plupart dans le statut, titre II, Droits et
obligations des fonctionnaires - voir annexe 1 pour le
texte intégral) et les procédures à suivre.
Dans le présent chapitre, il sera fait fréquemment
référence à l’«AIPN» ou «autorité investie du pouvoir
de nomination». Cette expression abstraite désigne
un système de délégation d’autorité. En pratique, la
Commission délègue les questions de personnel aux
Comportement portant
niveaux appropriés de l’encadrement moyen et supé-
atteinte à la dignité de
rieur. Les responsables de cet encadrement donnent
vie au terme abstrait d’AIPN.
votre fonction
D’une manière générale, pour certaines procédures,
D’une manière générale, vous êtes censé vous abstenir
les pouvoirs de l’AIPN sont exercés par votre direc-
de tout acte et de tout comportement susceptible de
teur général. Pour les autres obligations mention-
porter atteinte à la dignité de votre fonction, comme le
nées dans le présent chapitre, ces pouvoirs sont
précise le statut (article 12). En d’autres termes, votre
exercés par la DG HR (son directeur général ou un
comportement, même en dehors du bureau, doit être
service en particulier).
exemplaire. Le comportement professionnel et privé d’un
fonctionnaire au sein de la Commission ou à l’extérieur
Compte tenu de l’existence de dispositions spéci-
ne doit pas porter atteinte à la réputation de la fonction
fiques concernant la délégation des pouvoirs de
publique européenne.
l’AIPN, il vous est conseillé de consulter les tableaux
correspondants des AIPN ou de demander conseil
Il convient de noter qu’en agissant ou en vous conduisant
à votre correspondant «Éthique» qui travaille nor-
d’une manière susceptible de nuire à la réputation de la
malement dans l’unité «Ressources humaines» de
Commission, vous vous exposez à des mesures discipli-
votre DG.
naires. Cela pourrait être le cas, par exemple, si vous êtes
condamné pour un crime ou un délit.
Tout acte ou avis sera apprécié en fonction de son inci-
dence, en particulier s’il se révèle préjudiciable à la répu-
tation de la Commission.
18
Prévention des conflits
Si tel est votre cas ou si vous avez le moindre doute sur
d’intérêts
l’existence éventuelle d’un conflit d’intérêts dans votre
situation, avisez-en immédiatement l’AIPN en complé-
tant le formulaire de déclaration ad hoc. Il est également
S’il convient de prévenir tout conflit d’intérêts, voire toute préférable d’informer votre hiérarchie directe.
apparence de conflit d’intérêts, c’est essentiellement pour
éviter que vous soyez accusé de parti pris ou de partialité Les conflits d’intérêts susceptibles de survenir dans le
dans le cadre d’un processus décisionnel auquel vous se-
cadre d’une action budgétaire sont abordés dans le rè-
riez amené à participer, et maintenir ainsi l’indépendance glement financier (article 52). En vertu de l’article 34 des
et la crédibilité de la Commission. Il est donc fondamen-
modalités d’exécution du règlement financier, l’autorité
tal de déterminer la meilleure façon de prévenir ce genre compétente que vous devez informer de tout conflit d’in-
de situation. Cela dit, chacun court le risque de se trou-
térêts potentiels est votre supérieur hiérarchique.
ver dans une situation de conflit d’intérêts, même après
avoir pris toutes les précautions nécessaires. Lorsque Cadeaux, faveurs, Rémunérations
cela se produit, il est essentiel de savoir comment réagir. distinctions honorifiques et décorations
Pour éviter un tel conflit ou y remédier, il convient:
Cadeaux, faveurs (offres d’hospitalité)
et rémunérations
▶ de refuser les cadeaux ou faveurs;
▶ de déclarer les activités professionnelles de L’article 11 du statut énonce que vous ne pouvez accep-
votre conjoint ou partenaire;
ter de cadeaux, de faveurs ou de rémunérations d’un
▶ d’adresser une notification immédiate à la Com-
gouvernement ou d’une source extérieure à l’institution
mission si, dans l’exercice de vos fonctions, vous sans autorisation de l’AIPN. En règle générale, vous de-
êtes amené à prendre une décision sur une ques-
vez décliner de telles offres lorsqu’elles ont plus qu’une
tion dans laquelle vous avez un intérêt personnel simple valeur symbolique (par exemple des agendas,
susceptible d’affecter votre impartialité;
des calendriers, du petit matériel de bureau, une invi-
▶ de demander une autorisation préalable pour tation à un café, etc.). Dans certains cas exceptionnels
toute activité extérieure (travail rémunéré ou (par exemple, si les usages sociaux ou diplomatiques ou
bénévole) que vous souhaitez exercer pendant les règles de courtoisie l’exigent) et s’il n’existe manifes-
que vous êtes en activité;
tement aucun risque pour les intérêts et l’image de la
▶ de demander une autorisation préalable pour Commission, vous pouvez accepter certains cadeaux ou
tout travail que vous souhaitez exercer, pendant certaines offres d’hospitalité.
une période de deux ans après la cessation de
vos fonctions;
Si l’on vous propose un cadeau d’une valeur estimée de
▶ d’aviser la Commission au préalable de votre plus de 50 EUR, vous devez obtenir l’autorisation de l’ac-
intention d’être candidat à une fonction publique;
cepter. En tout état de cause, aucune autorisation n’est
▶ d’aviser la Commission au préalable de votre accordée si la valeur du cadeau dépasse 150 EUR. L’ac-
intention de publier un texte sur des questions cumulation des cadeaux (même s’ils sont d’une valeur
en rapport avec les travaux de l’Union.
inférieure à 50 EUR et quelle qu’en soit la source) est à
éviter, car elle pourrait nuire à votre image.
Déclaration d’un conflit d’intérêts
potentiel
Avant de décider d’autoriser ou non l’acceptation d’un
cadeau, l’AIPN tient compte des éléments suivants:
En dehors des situations et obligations spécifiques ci-
après prévues par le statut, et comme indiqué à l’article
• la nature de la source du cadeau;
11
bis du statut, il vous est interdit, dans l’exercice de
• le motif apparent de l’offre de cadeau;
vos fonctions, de traiter une affaire dans laquelle vous
• le lien entre l’entité offrant le cadeau et la
avez, directement ou indirectement, un intérêt personnel
Commission;
de nature à compromettre votre indépendance et, par
• les conséquences éventuelles pour les intérêts de
extension, les intérêts de la Commission.
la Commission;
• la destination individuelle ou collective de l’offre;
Cette situation peut notamment se présenter dans les
• la nature et la valeur estimée du cadeau;
cas suivants:
• la fonction du membre du personnel.
• quand votre activité professionnelle et vos inté-
Les offres d’hospitalité sont considérées comme un
rêts privés, ou ceux de votre famille ou de votre type de faveur. L’acceptation d’une offre d’hospitalité
partenaire, sont liés;
dépendra des mêmes facteurs que ceux exposés ci-des-
• quand vous vous trouvez dans une situation telle sus en ce qui concerne les cadeaux. Toutefois, la valeur
que vous pourriez être raisonnablement accusé d’une offre d’hospitalité pouvant être difficile à détermi-
de parti pris ou de partialité compte tenu de vos ner, la nature de l’offre doit être prise en considération
intérêts personnels.
en premier lieu. Par exemple, un membre du personnel
19
peut accepter sans autorisation préalable et en accord Seules les distinctions honorifiques et les décorations dé-
avec sa hiérarchie les offres de déjeuners et de dîners de cernées par un État souverain ou les médailles officielles
travail qui lui sont faites dans l’exercice de ses fonctions octroyées par un État souverain ou par une autorité offi-
et qui ne présentent aucun risque de conflit d’intérêts. Il cielle de cet État (ministère, autorité régionale ou locale,
en va de même pour les offres de simples repas, rafraî-
université, etc.), ou reconnues par une autorité officielle
chissements et collations. Pour toutes les autres offres ou accordées par toute autre source extérieure à l’insti-
et en cas de doute, vous devez demander l’autorisation tution (Prix Charlemagne, Carnegie Hero Fund, etc.) font
préalable de l’AIPN.
l’objet des restrictions prévues à l’article 11 du statut.
Les «décorations non officielles» ne sont pas couvertes.
Toute somme d’argent doit toujours être refusée.
Pour prendre sa décision, l’AIPN tiendra compte des élé-
En ce qui concerne les rémunérations pour travaux ments suivants:
réellement effectués, tels que des conférences ou des
publications (sur des questions liées à l’UE), voir la ru-
• la motivation de la distinction honorifique ou de
brique ci-après consacrée à la liberté d’expression.
la décoration;
• les conséquences éventuelles pour les intérêts de
Quant aux missions dont les coûts sont couverts par
l’institution.
une source externe, elles ne doivent être acceptées que Ces dispositions s’appliquent aussi aux anciens membres
si elles répondent à l’intérêt du service et s’il n’existe du personnel si la décoration a un lien avec leur activité
aucun risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou po-
à la Commission.
tentiel. Avant le début de la mission, l’ordonnateur doit
vérifier qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts et le confir-
Déclaration de l’activité professionnelle
mer dans l’ordre de mission. Dans de nombreuses DG, du conjoint
les missions de ce type doivent être approuvées par le
directeur général.
Conformément à l’article 13 du statut, vous avez l’obli-
gation d’informer l’AIPN si votre conjoint «exerce, à titre
Si certains coûts ont été couverts par la source externe professionnel, une activité lucrative», c’est-à-dire s’il a un
au cours de la mission, une note confirmant qu’il n’existe travail rémunéré. Cette obligation vise à prévenir toute
pas de conflit d’intérêts (potentiel), signée par l’ordonna-
apparence de conflit d’intérêts lié à vos activités profes-
teur, doit être jointe à la déclaration de frais.
sionnelles respectives. À cet égard, les partenaires non
mariés légalement reconnus sont considérés comme des
conjoints [pour des informations plus précises, voir ar-
Pour en savoir plus
ticle 1er, paragraphe 2, point c), de l’annexe VII du statut].
Communication du vice-président Šefčovič à la Com-
Tout changement dans la situation professionnelle de
mission sur les lignes directrices concernant les ca-
votre conjoint doit également être notifié à l’AIPN, qui se
deaux et les offres d’hospitalité destinés aux membres
prononcera sur un éventuel problème de conflit d’inté-
du personnel [SEC(2012) 167].
rêts.
Guide des missions [C(2008) 6215] — point 6.
L’AIPN peut décider, après consultation de la commission
paritaire, de vous muter à un autre poste si la nature
de l’activité professionnelle de votre conjoint est jugée
incompatible avec la vôtre et si vous n’êtes pas en me-
Distinctions honorifiques et décorations
sure de garantir que l’activité de votre conjoint prendra
(médailles)
fin dans un délai déterminé.
Eu égard au principe général d’indépendance, vous ne Veuillez noter que les déclarations visées à l’article 13
pouvez accepter d’un gouvernement ou d’une autre du statut sont différentes de celles que vous êtes tenu
source aucune distinction honorifique ni aucune dé-
de faire à l’Office des paiements (PMO) qui peuvent avoir
coration sans y avoir été préalablement autorisé par une incidence sur vos indemnités, l’assurance-maladie
l’AIPN (sauf pour services rendus avant votre nomi-
pour votre conjoint, etc.
nation à la Commission ou pendant un congé spécial
pour service militaire ou national et dans le contexte Demande d’autorisation préalable pour
de ces services). L’octroi d’une telle décoration ou dis-
les activités extérieures en période
tinction honorifique pourrait en effet raisonnablement d’activité ou pendant un congé de
être considérée comme récompensant des services convenance personnelle
rendus à un organe extérieur ou à un gouvernement
national par un membre du personnel pendant sa pé-
Il est fondamental, afin d’assurer l’indépendance et l’inté-
riode d’activité à la Commission, ce qui pourrait faire grité du personnel et, par extension, celles de l’institution,
naître des doutes quant à l’impartialité de la Commis-
que tous les membres du personnel de la Commission
sion elle-même.
demandent une autorisation préalable avant d’exercer des
20
activités extérieures, rémunérées ou non, allant au-delà an à compter de la date de la décision, ou pour une durée
de ce qui peut être considéré comme un passe-temps. plus courte qui sera indiquée dans la décision. Si vous
Concrètement, une activité extérieure ne doit pas:
souhaitez obtenir une prolongation ou un renouvelle-
ment de votre autorisation, il vous faudra soumettre une
• prendre tant de temps qu’elle aurait une incidence nouvelle demande.
négative sur votre travail à la Commission, ou
constituer un deuxième emploi à part entière;
Il convient également de noter que, si vous demandez
• donner l’impression qu’il pourrait y avoir un conflit un «CCP» (congé de convenance personnelle) et l’autori-
d’intérêts ou être susceptible de jeter de quelque sation de travailler dans ce contexte, l’AIPN peut subor-
autre façon le discrédit sur la Commission.
donner son acceptation à des conditions raisonnables et
En outre, la rémunération perçue doit être modeste. La proportionnées, compte tenu de l’activité que vous envi-
rémunération nette annuelle maximale que vous pour-
sagez d’exercer au cours de la période indiquée, et peut
rez percevoir pour toute activité extérieure exercée en même refuser d’accorder ce congé, s’il y a lieu.
dehors des institutions européenne est fixée à 4 500 EUR
(nets). Les montants dépassant cette somme doivent
être reversés à la Commission.
Pour en savoir plus
Pour ces demandes d’autorisation en vertu de l’article
Décision de la Commission relative aux activités exté-
12
ter du statut, l’AIPN tient compte des aspects men-
rieures et aux mandats [C(2004) 1597]
tionnés ci-dessus. En pratique, si vous respectez ces
conditions, vous devriez pouvoir exercer, par exemple,
Information administrative n° 22/2011 - Guide pra-
des activités bénévoles ou caritatives ou, dans une cer-
tique à l’intention des membres du personnel souhai-
taine mesure, des activités d’enseignement.
tant exercer des activités bénévoles
Par contre, ne sont pas autorisées, entre autres:
Candidature à une fonction publique
• les activités extérieures, rémunérées ou non,
impliquant la pratique des professions dites li-
bérales (architecte, avocat, économiste, expert-
comptable, informaticien, ingénieur, interprète,
médecin, traducteur, etc.);
• les activités au sein de sociétés commerciales,
même non rémunérées ou à titre strictement
nominal (directeur non exécutif, conseiller béné-
vole, etc.);
• les activités d’enseignement et les autres activi-
tés éducatives, rémunérées ou non, si leur durée
dépasse 100 heures par année scolaire, sauf si
ce dépassement est considéré par l’AIPN, après
consultation du directeur général des ressources
humaines et de la sécurité, comme présentant un
intérêt pour la Commission.
Si vous souhaitez être candidat à une fonction publique,
En règle générale, toute demande doit être soumise deux par exemple dans le cadre d’élections municipales, régio-
mois avant le début prévu de l’activité envisagée, afin nales, nationales ou européennes, vous devez en aviser
de laisser un délai suffisant pour le traitement de votre au préalable l’AIPN, comme le prévoit l’article 15 du sta-
demande. Avant de prendre sa décision, la Commission tut. Après avis de votre directeur général, l’AIPN décide
apprécie objectivement chaque cas au regard du type si, avant la date de l’élection ou de la nomination, vous:
d’activité proposé.
• devez prendre un congé de convenance person-
En tant que détenteur d’une carte d’identité spéciale,
nelle (CCP);
vous n’êtes pas autorisé à effectuer un autre travail que
• devez prendre un congé annuel;
celui pour lequel vous avez été engagé par la Commis-
• pouvez être autorisé à exercer votre activité à
sion. Si la Commission vous autorise à exercer une acti-
temps partiel; ou
vité extérieure, n’oubliez pas que vous serez soumis à
• pouvez continuer d’exercer votre activité à plein
l’impôt sur le revenu et à la législation sociale au niveau
temps.
national. De plus, la pratique d’une activité extérieure ne
peut se faire dans les locaux des institutions ni durant Élection ou nomination
les heures de service.
Si vous êtes élu ou nommé à une fonction, vous devez en
Les autorisations accordées en vertu de l’article 12
ter informer immédiatement l’AIPN au moyen du formulaire
du statut sont valables pour une durée maximum d’un approprié.
21
Ensuite, sur la base de l’avis de votre directeur géné-
Toutefois, ce type de demandes peut également émaner
ral et compte tenu des intérêts de la Commission, de d’une autorité judiciaire ou policière nationale sans que
l’importance de la fonction publique en question, des vous en soyez informé. Si le secret de la procédure est
obligations qu’elle comporte ainsi que des émoluments demandé à la Commission, vous ne serez informé de la
et défraiements auxquels elle donne droit, l’AIPN décide levée de votre immunité que quand vous serez convoqué
si vous:
pour une audition par les autorités nationales.
• devez présenter une demande de congé de conve-
Immunité de juridiction
nance personnelle (CCP);
• devez prendre un congé annuel;
L’article 11 (a) du protocole sur les privilèges et immu-
• pouvez être autorisé à exercer votre activité à nités de l’Union européenne («PPI») prévoit que les fonc-
temps partiel; ou
tionnaires et autres agents de l’Union «jouissent de l’im-
• pouvez continuer d’exercer votre activité à plein munité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y
temps.
compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle
Selon la pratique administrative courante, l’AIPN exige [ ]. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après
des membres du personnel élus au niveau d’un parle-
la cessation de leurs fonctions». Il convient de noter que
ment national (députés et sénateurs, le cas échéant) cette immunité est accordée exclusivement dans l’inté-
ou du Parlement européen qu’ils prennent un CCP pour rêt de l’Union (article 17 du PPI) et ne vaut que pour les
toute la durée de leur mandat.
actes relevant de la vie professionnelle. Dans la pratique,
lorsqu’une autorité judiciaire nationale le demande, cette
Si l’AIPN décide de vous maintenir en position d’activité au immunité est systématiquement levée.
sein de la Commission, elle peut vous accorder, sur la base
d’une demande officielle dûment motivée, un congé spé-
En ce qui concerne la vie privée, la question de l’immu-
cial ne dépassant pas 12 jours par an pour cette activité.
nité ne se pose même pas et le fonctionnaire est soumis
au droit civil et pénal national1.
Témoignages en justice et Les demandes de levée d’immunité des autorités judi-
immunité
ciaires nationales sont traitées par l’Office d’investiga-
tion et de discipline (IDOC) de la DG HR. Les décisions
définitives de levée de l’immunité sont prises par la
Selon votre domaine d’activité et vos responsabili-
Commission. Lorsque les autorités judiciaires nationales
tés particulières, vous devez savoir répondre à des demandent le secret de la procédure, la Commission est
demandes de témoignage en justice et connaître les tenue de respecter cette demande.
modalités d’application de l’immunité qui couvre vos
activités professionnelles en tant que membre du per-
En outre, l’article 23, paragraphe 2, du statut impose
sonnel de la Commission.
également aux fonctionnaires de rendre compte immé-
diatement à l’AIPN (à savoir le directeur général des res-
Témoignages en justice
sources humaines et de la sécurité) de toute mise en
cause de l’immunité.
Si vous êtes appelé à témoigner en justice dans le cadre
d’une procédure ayant un rapport avec votre travail, vous
devez préalablement demander l’autorisation de l’AIPN, Droit à la liberté
comme vous l’impose l’article 19 du statut. Cette auto-
d’expression (publications
risation doit également être obtenue dans le cadre de
procédures assimilables à des procédures judiciaires, et discours)
telles que les enquêtes parlementaires, dans lesquelles
les témoins peuvent être appelés à comparaître comme Ces principes s’appliquent essentiellement lorsque vous
dans les procédures en justice. Les membres du person-
vous exprimez sur des questions professionnelles ou eu-
nel restent soumis à cette obligation même après la ces-
ropéennes, notamment dans des publications ou des
sation de leurs fonctions. Elle ne s’applique cependant discours.
pas en cas de témoignage devant la Cour de justice de
l’Union européenne (y compris le Tribunal ou le Tribunal L’article 17
bis du statut vous accorde le droit à la liber-
de la fonction publique) ou devant le conseil de discipline té d’expression «dans le strict respect des principes de
d’une institution européenne.
loyauté et d’impartialité».
Les demandes d’autorisation doivent être envoyées par Publications/discours et rémunération
vous-même ou par le service responsable de la Commis-
sion (Office de lutte antifraude, direction «Sécurité» de
la DG HR, votre direction générale, etc.), accompagnées 1 Comme l’a confirmé la Cour de justice européenne dans plusieurs
de pièces justificatives (notamment la demande de la arrêts, l’article 23 du statut prévoit que les fonctionnaires «ne sont pas
dispensés de s’acquitter de leurs obligations privées, ni d’observer les lois
juridiction), à l’AIPN.
et les règlements de police en vigueur».
22
Publications et discours consacrés à des questions
professionnelles ou européennes
Si vous souhaitez publier ou faire publier, seul ou en
collaboration, un texte, tel qu’un article ou un ouvrage,
dont l’objet se rattache au travail de l’Union, vous devez
en informer au préalable votre AIPN, comme le prévoit
l’article 17
bis du statut.
À cet égard, vous devez fournir à l’AIPN toutes les in-
formations nécessaires, notamment un exemplaire, sur
support électronique, du texte que vous avez l’inten-
tion de publier. Ces informations doivent être accom-
pagnées d’un résumé, également sur support électro-
nique, rédigé dans l’une des langues de travail de la
Commission.
Si l’AIPN est en mesure de démontrer que la publica-
tion est susceptible de porter gravement atteinte aux
intérêts légitimes de l’Union, elle est tenue de vous
informer de sa décision dans un délai de 30 jours ou-
vrables à compter de la réception des informations. Au-
delà de ce délai, l’AIPN sera réputée ne pas soulever
d’objection. Toutefois, une absence de réaction est sans
préjudice de l’éventuelle application d’une disposition
telle que celle prévue à l’article 12 du statut s’il s’avère
que la publication contient, par exemple, des propos
diffamatoires ou insultants. Elle n’empêche pas non
plus l’application éventuelle de l’article 24 du statut si
d’autres fonctionnaires demandent une assistance face
• en règle générale, lorsque vous vous trouvez en
à ce qu’ils considèrent comme des déclarations diffa-
dehors de votre environnement de travail, vous
matoires au travail. L’auteur reste personnellement res-
êtes censé vous abstenir d’aborder des questions
ponsable du contenu de la publication.
professionnelles liées à des dossiers spécifiques
dont vous êtes chargés.
Les présentes règles et procédures s’appliquent égale-
Vous êtes également soumis aux règles relatives à la
ment aux discours et à toute forme de communication non-divulgation d’informations et au devoir de réserve
publique ou privée en dehors du cadre de vos fonctions, (voir le chapitre «Relations avec le public»).
pour autant qu’ils fassent ou puissent faire l’objet
d’une publication, et s’ils ont trait à des questions euro-
Rémunérations
péennes. Les blogs sont soumis aux mêmes principes
que les publications.
Si la publication (y compris sa rédaction/préparation) ou
le discours vous donne droit à des émoluments, vous
Restrictions à la liberté d’expression
devez demander à votre AIPN l’autorisation préalable
de les accepter (voir également la section «Demande
Bien que le statut (article 17
bis, paragraphe 1) accorde d’autorisation préalable pour les activités extérieures
aux fonctionnaires et aux autres agents le droit à la en période d’activité ou pendant un congé de conve-
liberté d’expression, l’octroi de ce droit est subordonné, nance personnelle»).
dans le cadre de votre activité professionnelle, au res-
pect des conditions suivantes:
Les droits d’auteur perçus pour des publications n’ayant
soulevé aucune objection de la part de l’AIPN ne sont
• vous devez faire preuve de retenue et de pru-
pas soumis au plafond annuel de 4 500 EUR qui s’ap-
dence dans l’expression d’opinions, notamment plique à l’exercice d’une activité autorisée à l’extérieur
quand ces dernières s’écartent manifestement de la Commission.
de politiques bien connues de l’institution; cela
est d’autant plus vrai si vous occupez un poste Si une publication ou un discours fait partie de votre
d’encadrement;
travail lors d’une mission pour la Commission (il peut
• de telles opinions, ou toute autre opinion relative par exemple arriver que des émoluments vous soient
aux politiques de l’Union, doivent être exprimées proposés pour un discours prononcé au cours d’une
avec modération et sous votre responsabilité ex-
mission, et donc dans le cadre de vos fonctions), vous
clusive (c’est-à-dire accompagnée d’une clause de devez en préciser le montant exact dans votre
demande
non-responsabilité de la Commission);
de mission ou au moins dans votre
décompte de frais
23
de mission. Si vous percevez ces émoluments après le
remboursement de vos frais de mission, vous devez en Obligations après la
informer le service compétent. Si vous prononcez un cessation des fonctions
discours sur votre lieu de travail, vous devez déclarer le
montant des émoluments reçus au secteur «Rémunéra-
tions» du PMO. Ceux-ci seront soit déduits du solde du Au cours de leur carrière, les fonctionnaires acquièrent
décompte des frais de mission, soit retenus sur votre non seulement une expérience professionnelle, mais
salaire suivant.
aussi certains «privilèges» liés à leur position dans la
fonction publique européenne, et ils peuvent avoir eu
Publications et discours ayant trait à
accès à des informations sensibles. Bien que cela ne
d’autres questions (non européennes)
soit pas un problème en soi, une situation privilégiée ne
doit pas être utilisée d’une façon qui provoquerait une
Pour les discours et les publications relatives à des situation de conflit d’intérêts ou qui nuirait à l’image
questions non européennes, vous ne devez deman-
de la Commission. C’est la raison pour laquelle, même
der aucune autorisation de publication. Toutefois, si la après la cessation de leurs fonctions, les anciens fonc-
publication (y compris sa rédaction/préparation) ou le tionnaires et agents restent soumis à certaines obli-
discours peut être considéré(e) comme une activité ex-
gations. Ils doivent notamment,
«respecter les devoirs
térieure, notamment s’il (si elle) fait l’objet d’un contrat,
d’honnêteté et de délicatesse», comme l’exige l’article
et/ou vous donne droit à des émoluments, vous devez 16 du statut.
demander à votre AIPN l’autorisation préalable de les
accepter (voir également la section «Demande d’au-
Les anciens fonctionnaires et agents sont donc tenus
torisation préalable pour les activités extérieures en de refuser, après la cessation de leurs fonctions, des
période d’activité ou pendant un congé de convenance tâches ou des activités professionnelles qui seraient
personnelle»). Les droits d’auteur perçus pour ce type incompatibles avec les intérêts de l’Union. Si vous avez
de publications ne sont pas soumis au plafond annuel l’intention d’exercer une activité professionnelle, rému-
de 4 500 EUR applicable à l’exercice d’une activité à nérée ou non, dans les deux années suivant la cessa-
l’extérieur de la Commission.
tion de vos fonctions, vous êtes tenu d’en informer la
Commission. Si cette activité est liée à l’activité exercée
Veuillez noter que, dans ce cas également, les blogs durant vos trois dernières années de service et risque
sont soumis aux mêmes règles.
d’être incompatible avec les intérêts légitimes de la
Commission, l’AIPN peut soit vous interdire l’exercice
En ce qui concerne les médias sociaux (Facebook, de cette activité, soit le subordonner à toute condition
Twitter, YouTube,...), les membres du personnel qu’elle juge appropriée. La Commission dispose d’un
doivent garder à l’esprit qu’ils ne peuvent, en principe, délai de 30 jours ouvrables pour vous notifier sa déci-
les utiliser qu’à titre personnel. Cet usage à titre per-
sion. L’absence de notification dans ce délai vaut accep-
sonnel doit être clairement et adéquatement mention-
tation implicite.
né (par exemple, dans le «profil»). Les déclarations et
opinions formulées dans ce cadre le sont à titre per-
En cas de doute, veuillez contacter la DG HR.B1 qui
sonnel. Elles ne représentent donc pas le point de vue vous fournira toutes les informations dont vous avez
de la Commission et ne peuvent donner l’impression besoin pour évaluer votre situation.
de refléter ce dernier. En tout état de cause, il vous
incombe d’utiliser les médias sociaux de manière res-
Les bénéficiaires d’une allocation ou d’une pension d’in-
ponsable et, partant, de vous abstenir de toute action validité ne peuvent exercer une activité professionnelle
ou de toute déclaration susceptible de porter atteinte à rémunérée qu’à la condition d’y avoir été préalable-
la dignité de votre fonction et de la Commission (article ment autorisés par l’AIPN.
12 du statut). Lorsque des activités menées dans les
médias sociaux sont assimilables à des publications Conformément à l’article 339 du TFUE «(...) les fonc-
consacrées à des questions européennes, une notifica-
tionnaires et agents de l’Union sont tenus, même après
tion préalable est requise.
la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les
informations qui, par leur nature, sont couvertes par le
Une exception est prévue lorsque le membre du per-
secret professionnel, et notamment les renseignements
sonnel est spécifiquement autorisé à représenter le relatifs aux entreprises et concernant leurs relations
point de vue de la Commission.
commerciales ou les éléments de leur prix de revient».
Tout ancien fonctionnaire ou agent doit, à tout moment
Pour en savoir plus
et sans limite dans le temps, «[s’abstenir]
de toute
divulgation non autorisée d’informations portées à sa
Information administrative n° 34/2011 - Lignes di-
connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à moins
rectrices pour tout le personnel sur l’utilisation des
que ces informations n’aient déjà été rendues publiques
médias sociaux
ou ne soient accessibles au public», conformément à
l’article 17 du statut. Les membres du personnel qui
24
cessent leurs fonctions doivent, à la demande de la DG
HR, signer une «déclaration sur l’honneur» par laquelle
ils s’engagent notamment à restituer, au moment de
leur départ, tout document ou écrit faisant partie des
dossiers ou des séries des documents non publics trai-
tés par eux dans le cadre de leurs activités à la Com-
mission.
Conformément à l’article 19 du statut, les anciens fonc-
tionnaires et agents restent soumis à l’obligation rela-
tive aux témoignages en justice (voir section ci-dessus).
Pour en savoir plus
Décision de la Commission relative aux activités ex-
térieures et aux mandats [C(2004) 1597]
25
7. Prévention et
sanctions
Que faire en cas de difficultés? Malgré les règles
existantes, des problèmes peuvent survenir. La Com-
mission dispose d’une série d’instruments pour les
résoudre, allant de mesures de prévention à des pro-
cédures disciplinaires.
Le but de la présente section est de vous fournir des
conseils généraux concernant la résolution de pro-
blèmes d’éthique. Il est important de savoir comment
réagir face à certaines situations difficiles résultant du
comportement ou de la conduite d’autres collègues,
par exemple des actes répréhensibles graves ou du
harcèlement.
Il importe également de savoir comment la Commis-
Responsabilité financière
sion enquête sur les infractions aux obligations qui lui
sont signalées et engage des procédures disciplinaires
le cas échéant.
Bien que ce ne soit pas le propos essentiel du pré-
sent guide, il convient de noter que vous pouvez être
Raisonnement éthique
amené, dans le cadre de vos fonctions, à assumer
des responsabilités financières. À cet égard, il est
important de rappeler que, conformément à l’article
Afin de résoudre d’éventuels dilemmes éthiques pou-
22 du statut, en tant que membre du personnel, vous
vant se poser lorsque des valeurs et des principes diffé-
pourriez être tenu de réparer, en totalité ou en par-
rents se contredisent , songez à:
tie, le préjudice subi par l’Union en raison de fautes
personnelles graves que vous auriez commises dans
▶ analyser la situation en examinant les faits, les
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonc-
circonstances et les règles applicables, afin de
tions. De toute évidence, il n’est pas question ici
dégager les solutions envisageables;
d’une simple erreur ou d’une faute légère entraînant
▶ étudier les conséquences de chaque solution,
un préjudice financier. Toutefois, votre responsabilité
ainsi que celles qu’entraînerait une absence de
financière pourrait être invoquée si vous avez causé
réaction;
un préjudice financier par un comportement volon-
▶ vérifier si d’autres personnes concernées (hié-
taire et inconvenant ou par une négligence grave.
rarchie, collègues) approuvent les solutions que
Dans de tels cas, toutes les circonstances en cause
vous avez dégagées ou ont d’autres propositions
sont prises en considération avant l’adoption d’une
à soumettre;
décision. Pour de plus amples informations, voir les
▶ prendre des mesures sur la base de la meilleure
lignes directrices pour l’application de l’article 22
solution dégagée;
adoptées par la Commission [SEC(2004) 0730].
▶ évaluer l’incidence réelle de votre action et tout
retour d’informations, une expérience de ce type
Pour des informations complètes concernant la ges-
pouvant créer un précédent ou servir utilement
tion et l’exécution du budget, les rapports comp-
de point de départ lorsqu’une situation similaire
tables et financiers, les questions de contrôle in-
se produira ultérieurement.
terne, les marchés publics et d’autres questions
connexes, il vous est recommandé de consulter la
DG Budget.
26
péenne - celui du Conseil, du Parlement européen ou
Pour de plus amples informations concernant les
de la Cour des comptes - ou encore au Médiateur eu-
activités d’audit interne, voir le site web du service
ropéen. Toutefois, compte tenu du devoir de réserve
d’audit interne sur Europa: http://ec.europa.eu/dgs/
et de loyauté, cette option n’est ouverte qu’en dernier
internal_audit/index_fr.htm
recours, à la condition expresse que le membre du per-
sonnel concerné estime honnêtement et raisonnable-
Pour des informations supplémentaires sur les activi-
ment que l’information communiquée , y compris toute
tés de lutte antifraude, voir le site web de l’OLAF sur
allégation qu’elle recèle, est en grande partie fondée,
Europa: http://ec.europa.eu/anti_fraud/index_fr.htm
et qu’il ait laissé à la Commission ou à l’OLAF un laps
de temps raisonnable pour prendre les mesures appro-
Dénoncer des actes
priées. Chaque fois qu’une communication externe est
nécessaire, il est recommandé de laisser les faits parler
répréhensibles graves
d’eux-mêmes.
Tout informateur qui remplit les conditions ci-dessus
Toute organisation est exposée au risque de connaître bénéficiera d’une protection contre d’éventuelles consé-
des dérives graves ou d’employer à son insu tel ou tel quences préjudiciables. Cette protection couvre l’identité
individu corrompu. Généralement, les premiers à se de l’informateur, ainsi que la mobilité professionnelle et
rendre compte ou à se douter de l’existence d’un pro-
le rapport d’évaluation de la personne concernée. Il va
blème sont les personnes qui travaillent dans l’organi-
sans dire que, pour que la Commission applique de telles
sation, ou avec elle. Pour traiter les cas d’actes répré-
mesures de protection, l’intéressé devra s’identifier auprès
hensibles graves, il est crucial de disposer d’un système de l’institution et respecter la procédure de dénonciation.
de signalement qui inspire confiance et qui puisse
contribuer à briser la loi du silence. Le statut tente de Des orientations confidentielles et impartiales seront
résoudre le problème en exigeant du personnel qu’il fournies par les correspondants «Éthique» de chaque DG
signale tout acte répréhensible grave (article 22
bis) aux dénonciateurs potentiels de dysfonctionnements.
et en prévoyant une protection pour les membres du
personnel ayant communiqué l’information en question
(article 22
ter).
Pour en savoir plus
La procédure de dénonciation des
Communication du vice-président Šefčovič à la Com-
dysfonctionnements
mission sur les lignes directrices en matière de dé-
nonciation de dysfonctionnements - SEC(2012) 679
Vous êtes tenu de dénoncer les faits pouvant laisser
présumer une éventuelle activité illégale, notamment
un cas de fraude ou de corruption, ou un manquement Harcèlement
grave aux obligations professionnelles du personnel
de la Commission. Ce devoir ne concerne que les faits Conformément à l’article 12
bis du statut, la Commis-
découverts dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice sion ne tolère aucune forme de harcèlement. Dans l’en-
de vos fonctions.
vironnement de travail, le statut distingue deux types
particuliers de harcèlement - le harcèlement moral et
Si vous avez connaissance d’actes répréhensibles graves, le harcèlement sexuel - et la Commission a adopté une
vous devez transmettre l’information par écrit et sans politique spécifique pour régler ces questions [décision
délai à votre chef d’unité, à votre directeur général ou au C(2006) 1624/3/final].
secrétaire général de la Commission, ou à l’Office euro-
péen de lutte antifraude (OLAF) directement.
Harcèlement moral
Le destinataire de cette information doit la transmettre Le harcèlement moral englobe toute conduite abu-
sans délai à l’OLAF.
sive et intentionnelle se manifestant de façon durable,
répétitive ou systématique par des comportements,
Lorsqu’ils reçoivent une information de ce type, l’OLAF des paroles, des actes, des gestes et des écrits sus-
ou la Commission doivent:
ceptibles de porter atteinte à la personnalité, la dignité
ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Il
• communiquer à l’informateur, dans les 60 jours, se manifeste sous diverses formes, notamment par:
le délai nécessaire pour engager l’action qui s’im-
des brimades, des antagonismes, des pressions, de
pose; et
l’agressivité, voire un refus de communication, c’est-
• engager l’action qui s’impose dans le délai indiqué à-dire divers comportements inacceptables qui, s’ils se
à l’informateur.
manifestent de manière ponctuelle, peuvent paraître
Si aucune mesure adéquate n’a été prise dans ce sans grande conséquence, mais dont la répétition porte
délai, le membre du personnel concerné a le droit de gravement atteinte aux personnes contre lesquelles ils
s’adresser au président d’une autre institution euro-
sont dirigés.
27
Harcèlement sexuel
• la conduite impartiale et indépendante d’enquêtes
administratives, dont l’objectif est d’établir les
On entend par harcèlement sexuel tout comporte-
faits et de vérifier si l’une des obligations énon-
ment indésirable de nature sexuelle ou à connotation
cées dans le statut a été violée;
sexuelle portant atteinte à la dignité des hommes et
•
l’organisation de procédures discipli-
des femmes au travail. Il peut s’agir de tout compor-
naires. Une procédure disciplinaire est ou-
tement verbal, non verbal ou physique indésirable. La
verte lorsqu’il est prouvé que l’une des
caractéristique essentielle d’un tel comportement est
obligations prévues par le statut a été violée.
qu’il est considéré comme indésirable par la personne
qui en fait l’objet.
Il existe une distinction procédurale et opérationnelle
claire entre les enquêtes administratives, d’une part, et
Politique de la Commission
les procédures disciplinaires, d’autre part. La première
phase n’est nécessaire que si les faits n’ont pas été
Dans le cadre de la politique mise en place par la Com-
établis au préalable.
mission, deux procédures ont été établies pour traiter
les cas de harcèlement potentiel, l’une formelle, l’autre Parmi les exemples de cas où une enquête/procédure
informelle. Il est vivement conseillé, dans un premier disciplinaire a été menée, on peut citer: des violations
temps, de résoudre le problème par la conciliation via des règles financières (notamment dans le cadre de
la «procédure informelle», qui permet d’avoir un sou-
marchés publics), des conflits d’intérêts (favoritisme),
tien et une personne à qui parler en toute confiden-
des cas de corruption, des accusations de harcèlement
tialité (personne de confiance ou médiateur). Si né-
moral ou sexuel, des condamnations au pénal, des vols
cessaire, des mesures d’urgence peuvent être prises de matériel appartenant à la Commission, des cas de
(telles qu’une mutation rapide dans l’intérêt du ser-
fraude et de falsification de documents, des utilisations
vice). La procédure informelle prévoit un suivi et peut abusives de l’équipement informatique et des compor-
aboutir à une résolution du conflit à l’amiable, mais tements inconvenants.
elle n’entraîne pas de constatation formelle des faits,
ni de sanctions. En revanche, la procédure formelle - Il convient de noter que les enquêtes administratives
fixée à l’article 24 du statut - vise à déterminer si les peuvent être menées soit par l’Office européen de lutte
accusations de harcèlement peuvent être prouvées, à antifraude (OLAF) ou par l’IDOC, selon la nature du dos-
apprécier les faits et, le cas échéant, à infliger des sier. Les cas de fraude et d’autres irrégularités finan-
sanctions dans le cadre de la procédure disciplinaire. cières graves sont généralement traités par l’OLAF (et
Ces deux procédures sont décrites en détail dans la peuvent faire l’objet de procédures pénales devant les
décision adoptée par la Commission.
juridictions nationales).
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus
Décision de la Commission relative à la politique en
Dispositions générales d’exécution concernant l’or-
matière de protection de la dignité de la personne et
ganisation des enquêtes administratives et des pro-
de lutte contre le harcèlement moral et le harcèle-
cédures disciplinaires - C(2004) 1588
ment sexuel à la Commission européenne - C(2006)
1624/3
Les rapports d’activité annuels de l’IDOC sont dispo-
nibles à l’adresse suivante:
Enquêtes administratives
https://myintracomm.ec.europa.eu/hr_admin/en/idoc/
et procédures disciplinaires Pages/manual_reports.aspx
Le régime disciplinaire, qui consiste essentiellement
en des enquêtes administratives et des procédures
disciplinaires, s’applique à tout manquement aux obli-
gations incombant aux membres du personnel et aux
anciens membres du personnel au titre du statut, com-
mis délibérément ou par négligence. Comme expliqué
aux chapitres précédents, il peut donc également sanc-
tionner un comportement dans la vie privée, tel que des
infractions au droit pénal national.
Les principales missions de l’Office d’investigation
et de discipline de la Commission (IDOC) sont les
suivantes:
28
Annexe I
http://www.cc.cec/statut/tit12.htm
Annexe II
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2000/l_267/l_26720001020fr00630066.pdf
Annexe III
Liste des principaux documents de référence concernant l’éthique par domaine
1. Statut
2. Communication de M. le vice-président Kallas à la Commission relative à la promotion de l’éthique
professionnelle - SEC(2008) 301
Généralités
3. Principes du service public pour les fonctionnaires de l’UE - Médiateur européen 2012
4. Code de bonne conduite administrative — 2000/633/CE
5. Lignes directrices générales pour un «personnel ambassadeur» - SEC(2007) 912/9
médias
6. Lignes directrices pour tout le personnel sur l’utilisation des médias sociaux - Information
administrative n° 34/2011
Relations avec le public et les
7. Communication du vice-président Šefčovič à la Commission sur les lignes directrices concernant
les cadeaux et les offres d’hospitalité destinés aux membres du personnel – SEC(2012) 167
Cadeaux
8. Décision de la Commission relative aux activités extérieures et aux mandats – C(2004) 1597
9. Guide pratique à l’intention des membres du personnel souhaitant exercer des activités bénévoles
- Information administrative n° 22/2011
Activités extérieures
10. Communication du Président sur la politique de la Commission en matière d’utilisation interne
du courrier électronique - SEC(2009) 1412
TIC
11. Utilisation acceptable des services TIC de la Commission - Information administrative n° 45/2006
Utilisation des services
12. Lignes directrices pour l’application de l’article 22 du statut (responsabilité financière des
fonctionnaires) - SEC(2004) 730/5
financière
Responsabilité
13. Décision de la Commission relative à la politique en matière de protection de la dignité de la
personne et de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel à la Commission
européenne - C(2006) 1624/3
Harcèlement
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Annexe III
Liste des principaux documents de référence concernant l’éthique par domaine
14. Communication du vice-président Šefčovič à la Commission sur les lignes directrices en
matière de dénonciation de dysfonctionnements - SEC(2012) 679
onctionnements
Dénonciation des dysf
15. Règlement financier - article 57
16. Guide des missions - point 6: Frais à charge des organisateurs
Conflit d’intérêts
17. Dispositions générales d’exécution concernant l’organisation des enquêtes administratives et
des procédures disciplinaires - C(2004) 1588
Questions disciplinaires
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Commission européenne
Direction générale ressources humaine et sécurité.
Unité «Ethique, droits et obligations»
