Dies ist eine HTML Version eines Anhanges der Informationsfreiheitsanfrage 'The Commission's contributions to ECJ case C-390/18'.



 
Ref. Ares(2018)4913622 - 25/09/2018
  COMMISSION EUROPÉENNE 
 
 
 
Bruxelles, le 24 septembre 2018 
SJ.A(2018)5473205 
Document de procédure juridictionnelle 
 
 
À MONSIEUR LE PRÉSIDENT 
ET AUX MEMBRES DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
OBSERVATIONS ÉCRITES 
 
déposées, conformément à l’article 23, deuxième alinéa, du protocole sur le statut de la 
Cour de justice de l'Union européenne, par la 
COMMISSION EUROPÉENNE 
représentée par M. Éric GIPPINI FOURNIER, Conseiller juridique, et MM. Luigi 
MALFERRARI et Saulius Lukas KALĖDA, membres de son service juridique, en 
qualité d’agents, ayant élu domicile auprès du service juridique, Greffe contentieux, 
BERL 1/169, 1049 Bruxelles, et consentant à la signification de tout acte de procédure 
via e Curia,  
dans l’affaire C-390/18 
 
ayant pour objet une demande adressée à la Cour par le Juge d’Instruction du Tribunal de 
grande instance de Paris (France), en vertu de l'article 267 du traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne (TFUE), en vue d’obtenir, dans le cadre de l’instruction pénale  
Ministère Public  
contre 

en présence de Y A et Airbnb Ireland UC (témoins assistés) 
 
une décision préjudicielle sur l'interprétation de certaines dispositions de la directive 
2000/31/CE.  
 
 


 
 
 
 
 
Table des matières 
 
I. 
L'AFFAIRE AU PRINCIPAL ET LES QUESTIONS PRÉJUDICIELLES ................................ 3 
II.  LE DROIT APPLICABLE ............................................................................................................ 5 
1. 
LE DROIT NATIONAL ........................................................................................................................... 5 
2. 
LE DROIT DE L’UNION ........................................................................................................................ 6 
a) 
La directive sur le commerce électronique ................................................................................... 6 
b) 
La directive 2015/1535/UE [remplaçant la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 
98/48/CE] .............................................................................................................................................. 9 
c) 
La directive «services de paiement» ........................................................................................... 10 
d) 
La directive «services» ................................................................................................................ 11 
III.  ANALYSE .................................................................................................................................... 12 
1. 
ABSENCE DE PRECISIONS FACTUELLES ; FORMULATION DES QUESTIONS PREJUDICIELLES ................ 13 
2. 
DIRECTIVE SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE ................................................................................ 15 
a) 
«Services de la société de l'information» .................................................................................... 15 
b) 
Pertinence des arrêts Élite Taxi et Uber France ......................................................................... 17 
c) 
Services accessoires .................................................................................................................... 22 
d) 
Analyse à la lumière de la directive: clause de marché intérieur ............................................... 23 
3. 
DIRECTIVE « SERVICES DE PAIEMENT » ............................................................................................ 26 
4. 
À TITRE SUBSIDIAIRE : DIRECTIVE «SERVICES» ................................................................................ 28 
IV.  CONCLUSION ............................................................................................................................ 28 


 
La Commission a l'honneur de présenter les observations qui suivent. 
 
I.  L'AFFAIRE AU PRINCIPAL ET LES QUESTIONS PRÉJUDICIELLES 
1. 
La juridiction de renvoi est le Premier Vice-président chargé de l’instruction d’une 
procédure pénale suivie « contre X » au tribunal de grande instance de Paris. 
L’instruction fait suite à une plainte déposée par une association d’hôteliers 
(association pour un hébergement et un tourisme professionnel, ci-après « AHTOP 
»). Sont entendus en tant que « 
témoins assistés 
» 
: « 
Y A 
» 
(dont aucune 
information n’est connue) et la société Airbnb Ireland UC (ci-après Airbnb Ireland). 
Les faits objet de l’instruction se seraient déroulés entre le 11 avril 2012 et le 24 
janvier 2017. 
2. 
Il ressort de la décision de renvoi que la société Airbnb Ireland fournit, au moyen 
d’une plateforme en ligne, un service dénommé « Airbnb », par lequel elle met en 
relation des personnes disposant de lieux d’hébergement, avec des personnes qui 
recherchent ce type d’hébergement, généralement pour des séjours de courte durée. 
Dans le cadre de ce service, cette société offre certaines prestations 
complémentaires (centralisation des annonces; un canevas définissant le contenu de 
l’offre d’hébergement; un service photographies en option; une assurance 
responsabilité civile, également en option; la garantie au loueur sur les dommages; 
un outil optionnel («smart price», qui permet au loueur d’obtenir une estimation sur 
les moyennes de marché). Les paiements sont gérés par une autre société, Airbnb 
Payments UK, qui à ce stade n’est pas partie à la procédure au principal. Celle-ci 
conserve les fonds pour le compte du loueur pendant 24 heures après le «check-in» 
du locataire et les verse par virement à l’expiration de ce délai. 
3. 
La loi française n° 70-9 du 2 janvier 1970 relative aux intermédiaires en matière 
d’opérations immobilières (dite « loi Hoguet ») impose certaines obligations aux 
«personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou 
prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens 
d’autrui» relatives, notamment, à la location d’immeubles. Ladite loi impose 
notamment l’obligation de disposer d’une carte professionnelle (qui en France est 
délivrée par les chambres de commerce aux seules personnes physiques, sur la base 
d’une preuve de l’aptitude professionnelle, de possession d’une garantie financière 


 
ainsi que d’une assurance relative à la responsabilité civile) et de tenir des registres 
spéciaux ainsi qu’une comptabilité appropriée en cas de maniement de fonds. Le 
respect de ces obligations est sanctionné par voie pénale. 
4. 
À la suite d’une plainte déposée le 24 janvier 2017 par l’AHTOP, le parquet de 
Paris a délivré un réquisitoire introductif pour maniement de fonds pour des 
activités d’entremise et de gestion d’immeuble et fonds de commerce par une 
personne dépourvue de carte professionnelle et pour d’autres infractions.  
5. 
La société Airbnb Ireland, qui a été placée sous le statut de témoin assisté, d’une 
part, conteste exercer une activité d’agent immobilier et, d’autre part, soulève 
l’inapplicabilité de la loi Hoguet du fait de son incompatibilité avec la directive sur 
le commerce électronique (2000/31/CE). 
6. 
Le 7 juin 2018, le Premier Vice-président chargé de l’instruction a décidé de 
soumettre à la Cour de justice les questions préjudicielles suivantes en application 
de l'article 267 TFUE:  
«Les prestations fournies en France par la société AirBnb Ireland UC par 
le canal d’une plate-forme électronique depuis l’Irlande bénéficient-elles 
de la liberté de prestation de services prévue par l’article 3 de la directive 
2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 20001 ? 

Les règles restrictives à l’exercice de la profession d’agent immobilier en 
France, édictées par la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970 relative aux 
intermédiaires en matière d’opérations immobilières, dite loi Hoguet, 
sont-elles opposables à la société AirBnb Ireland UC ? » 

7. 
L'ordonnance de renvoi a été présentée 13 juin 2018 et inscrite au greffe de la Cour le 
15 juin. La Commission a reçu la notification prévue à l'article 23, premier alinéa, du 
statut de la Cour le 12 juillet 2018. Le délai pour déposer les présentes observations, 
augmenté d'un délai de distance forfaitaire de dix jours (article 51 du règlement de 
procédure), expire le 24 septembre 2018. 


 
II.  LE DROIT APPLICABLE  
1.  Le droit national 
8. 
À titre non exhaustif, les dispositions du droit national auxquelles fait référence 
l'ordonnance de renvoi sont essentiellement les articles 1 à 13 de la loi n° 70-9 du 2 
janvier 1970 relative aux intermédiaires en matière d'opérations immobilières, dite 
« loi  Hoguet ».1 Les principales dispositions de cette loi sont reprises ci-dessous 
telles qu’elles figurent dans l’ordonnance de renvoi. 
9. 
L'article 1er de la loi définit ainsi son champ d'application: 
« Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou 
morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à 
titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° 
l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière 
ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis;
 [...] » 
10.  L'article 3 de la loi Hoguet dispose, en son 1er alinéa, que: 
« Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes 
physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée, pour une 
durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, par le président de 
la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par le président de la 
chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, précisant 
celles des opérations qu'elles peuvent accomplir. Cette carte ne peut être délivrée 
qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes: 

1°Justifier de leur aptitude professionnelle 
2°Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement de fonds […] 
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur 
responsabilité civile professionnelle 

4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer […] . » 
11.  L'article 14-a de la loi Hoguet dispose: 
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de se 
livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à 
des opérations visées à l'article 1er sans être titulaire de la carte instituée par 
l'article 3 ou après l'avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction 
de l'autorité administrative compétente
 [...] ». 
                                                           
1 JORF du 4 janvier 1970, p. 142 (loi modifiée en dernier lieu le 29 janvier 2017). 


 
L'absence de détention d'une carte professionnelle est donc sanctionnée de six mois 
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. 
12.  L'article 5 de la loi Hoguet dispose: 
« Les personnes visées à l'article 1er qui reçoivent, détiennent des sommes d'argent 
[…]  doivent respecter les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, 
notamment les formalités de tenue des registres et de délivrance de reçus, ainsi que 
les autres obligations découlant du mandat
 ». 
Cet article impose la tenue de registres spéciaux, de répertoires et d'une comptabilité 
rigoureuse en cas de maniement de fonds, et ce dans le but de préserver les intérêts 
des particuliers qui remettent des fonds aux intermédiaires. 
13.  L'article 16 de la loi Hoguet dispose: 
«Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait : 
1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à 
l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou 
valeurs quelconques: 

a)  
Soit en violation de l'article 3; 
b) 
Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des 
documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont 
légalement requis
 ». 
Cet article sanctionne donc de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros 
d'amende le maniement de sommes d'argent en violation de l'obligation de détention 
d'une carte professionnelle (article 3) ou de l'obligation de tenue de registres 
spéciaux, de répertoires et d'une comptabilité rigoureuse (article 5). 
2.  Le droit de l’Union 
a)  La directive sur le commerce électronique2 
14.  L’article 2 contient les définitions des notions juridiques utilisées dans la directive:  
«Aux fins de la présente directive, on entend par: 
a) "services de la société de l'information": les services au sens de l'article 1er, 
                                                           
2 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects 
juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le 
marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), JO L 178 du 17.7.2000, p. 1. 


 
paragraphe 2, de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 
98/48/CE; 

b) "prestataire": toute personne physique ou morale qui fournit un service de la 
société de l'information; 
[…] 
h) "domaine coordonné": les exigences prévues par les systèmes juridiques des 
États membres et applicables aux prestataires des services de la société de 
l'information ou aux services de la société de l'information, qu'elles revêtent un 
caractère général ou qu'elles aient été spécifiquement conçues pour eux. 

i) 
Le domaine coordonné a trait à des exigences que le prestataire doit 
satisfaire et qui concernent: 


l'accès à l'activité d'un service de la société de l'information, telles 
que les exigences en matière de qualification, d'autorisation ou de 
notification, 


l'exercice de l'activité d'un service de la société de l'information, telles 
que les exigences portant sur le comportement du prestataire, la 
qualité ou le contenu du service, y compris en matière de publicité et 
de contrat, ou sur la responsabilité du prestataire. 

ii) 
Le domaine coordonné ne couvre pas les exigences telles que: 

les exigences applicables aux biens en tant que tels, 

les exigences applicables à la livraison de biens, 

les exigences applicables aux services qui ne sont pas fournis par 
voie électronique.»
 
15.  L'article 3 de la directive sur le commerce électronique contient la «clause de 
marché intérieur» applicable aux services de la société de l'information: 
«Article 3 
Marché intérieur 
1. Chaque État membre veille à ce que les services de la société de l'information 
fournis par un prestataire établi sur son territoire respectent les dispositions 
nationales applicables dans cet État membre relevant du domaine coordonné. 

2. Les État membres ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné, 
restreindre la libre circulation des services de la société de l'information en 
provenance d'un autre État membre. 

3. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux domaines visés à l'annexe. 
4. Les États membres peuvent prendre, à l'égard d'un service donné de la société de 


 
l'information, des mesures qui dérogent au paragraphe 2 si les conditions 
suivantes sont remplies: 

a) les mesures doivent être: 
i) nécessaires pour une des raisons suivantes: 
−  l'ordre public, en particulier la prévention, les investigations, la 
détection et les poursuites en matière pénale, notamment la 
protection des mineurs et la lutte contre l'incitation à la haine pour 
des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité et contre 
les atteintes à la dignité de la personne humaine, 

−  la protection de la santé publique, 
−  la sécurité publique, y compris la protection de la sécurité et de la 
défense nationales, 
−  la protection des consommateurs, y compris des investisseurs; 
ii) prises à l'encontre d'un service de la société de l'information qui porte 
atteinte aux objectifs visés au point i) ou qui constitue un risque sérieux et 
grave d'atteinte à ces objectifs; 

iii) proportionnelles à ces objectifs; 
b) l'État membre a préalablement et sans préjudice de la procédure judiciaire, y 
compris la procédure préliminaire et les actes accomplis dans le cadre d'une 
enquête pénale: 

−  demandé à l'État membre visé au paragraphe 1 de prendre des 
mesures et ce dernier n'en a pas pris ou elles n'ont pas été 
suffisantes, 

−  notifié à la Commission et à l'État membre visé au paragraphe 1 son 
intention de prendre de telles mesures. 
5. Les États membres peuvent, en cas d'urgence, déroger aux conditions prévues au 
paragraphe 4, point b). Dans ce cas, les mesures sont notifiées dans les plus brefs 
délais à la Commission et à l'État membre visé au paragraphe 1, en indiquant les 
raisons pour lesquelles l'État membre estime qu'il y a urgence. 

6. Sans préjudice de la faculté pour l'État membre de prendre et d'appliquer les 
mesures en question, la Commission doit examiner dans les plus brefs délais la 
compatibilité des mesures notifiées avec le droit communautaire; lorsqu'elle 
parvient à la conclusion que la mesure est incompatible avec le droit 
communautaire, la Commission demande à l'État membre concerné de s'abstenir 
de prendre les mesures envisagées ou de mettre fin d'urgence aux mesures en 
question.»
 
16.  L'article 4 de la directive établit le principe d’interdiction d’exiger une autorisation 
préalable: 
«Principe de non-autorisation préalable 


 
1. Les États membres veillent à ce que l'accès à l'activité d'un prestataire de 
services de la société de l'information et l'exercice de celle-ci ne puissent pas être 
soumis à un régime d'autorisation préalable ou à toute autre exigence ayant un 
effet équivalent. 

2. Le paragraphe 1 est sans préjudice des régimes d'autorisation qui ne visent pas 
spécifiquement et exclusivement les services de la société de l'information ou qui 
sont couverts par la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 
10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les 
licences individuelles dans le secteur des services des télécommunications.» 

 
b)  La directive 2015/1535/UE [remplaçant la directive 98/34/CE, modifiée par la 
directive 98/48/CE] 3 
17.  L'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive 2015/1535, qui correspond à  
l'article 1er, point 2), de la directive 98/34, définit ce que l'on entend par services de 
la société de l'information:  
« b) 'service', tout service de la société de l'information, c'est-à-dire tout service 
presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la 
demande individuelle d'un destinataire de services. 

Aux fins de la présente définition, on entend par: 
i) 'à distance', un service fourni sans que les parties soient simultanément 
présentes; 
ii) 'par voie électronique', un service envoyé à l'origine et reçu à destination au 
moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression 
numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, 
acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres 
moyens électromagnétiques; 

iii) 'à la demande individuelle d'un destinataire de services', un service fourni par 
transmission de données sur demande individuelle. 
Une liste indicative des services non visés par cette définition figure à 
l'annexe I;»
 
                                                           
3 Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 prévoyant une procédure 
d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la 
société de l'information, JO L 241 du 17.9.2015, p. 1. 

10 
 
c)  La directive «services de paiement»4 
18.  L'article 2 de la directive «services de paiement» définit son champ d'application 
selon les termes suivants: 
« 1. La présente directive est applicable aux services de paiement fournis au sein 
de la Communauté. Cependant, à l'exception de l'article 73, les titres III et IV 
s'appliquent uniquement lorsque tant le prestataire de services de paiement du 
payeur que celui du bénéficiaire, ou l'unique prestataire de services de paiement 
intervenant dans l'opération de paiement, sont situés dans la Communauté. 

(…) » 
19.  L'article 5 («demandes d'agrément») de la directive «services de paiement», prévoit 
que : 
« L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de paiement est subordonnée 
à la soumission, aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, d'une 
demande accompagnée des informations suivantes: 

(…) 
d) pour les établissements de paiement visés à l'article 9, paragraphe 1, une 
description des mesures prises pour protéger les fonds de l'utilisateur de services 
de paiement conformément à l'article 9; 

(…) » 
20.   L'article 10, titré «octroi de l'agrément», dispose ce qu'il suit: 
« (…) 
9.  L'agrément est valable dans tous les États membres et il autorise 
l'établissement de paiement à fournir des services de paiement dans l'ensemble de 
la Communauté, soit en régime de libre prestation de services, soit en régime de 
liberté d'établissement, à condition que ces services soient couverts par 
l'agrément. » 

21.  L'article 86, titré «harmonisation totale», dispose ce qu'il suit: 
« 1.  Sans préjudice de l'article 30, paragraphe 2, de l'article 33, de l'article 34, 
paragraphe 2, de l'article 45, paragraphe 6, de l'article 47, paragraphe 3, de 
l'article 48, paragraphe 3, de l'article 51, paragraphe 2, de l'article 52, paragraphe 
3, de l'article 53, paragraphe 2, de l'article 61, paragraphe 3, ainsi que des articles 
72 et 88, dans la mesure où la présente directive contient des dispositions 
harmonisées, les États membres ne peuvent maintenir en vigueur ni introduire des 

                                                           
4 La directive pertinente en l’espèce, ratione temporis, est la directive 2007/64/CE du Parlement européen 
et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (directive 
« services de paiement »), JO L 319 du 5.12.2007, p. 1. Cette directive a été abrogée et remplacée par la 
directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les 
services de paiement dans le marché intérieur, JO L 337 du 23.12.2015, p. 35. Cette dernière est applicable 
depuis le 13 janvier 2018 (articles 114 et 115). 

11 
 
dispositions différentes de celles contenues dans la présente directive. 
(...) » 
 
d)  La directive «services»5 
22.  La directive «services» a un caractère horizontal. Son article 3, paragraphe 1, 
prévoit une relation de lex specialis de sorte qu'en cas de conflit, d'autres actes de 
droit dérivé relatifs à des secteurs ou activités concrètes prévalent: 
« 1. Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition 
d'un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l'accès à une 
activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des 
professions spécifiques, la disposition de l'autre acte communautaire prévaut et 
s'applique à ces secteurs ou professions spécifiques.
 
[…] » 
23.  Au chapitre IV («Libre prestation des services»), section 1, l'article 16 dispose ce 
qui suit: 
« 1.  Les États membres respectent le droit des prestataires de fournir des 
services dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis. 

L'État membre dans lequel le service est fourni garantit le libre accès à l'activité 
de service ainsi que son libre exercice sur son territoire. 

Les États membres ne peuvent pas subordonner l'accès à une activité de service 
ou son exercice sur leur territoire à des exigences qui ne satisfont pas aux 
principes suivants: 

a) 
la non-discrimination: l'exigence ne peut être directement ou 
indirectement discriminatoire en raison de la nationalité ou, dans le cas 
de personnes morales, en raison de l'État membre dans lequel elles sont 
établies; 

b) 
la nécessité: l'exigence doit être justifiée par des raisons d'ordre public, 
de sécurité publique, de santé publique ou de protection de 
l'environnement; 

c) 
la proportionnalité: l'exigence doit être propre à garantir la réalisation 
de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour 
atteindre cet objectif. 

2.  Les États membres ne peuvent pas restreindre la libre prestation de services 
par un prestataire établi dans un autre État membre en imposant l'une des 

                                                           
5 Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services 
dans le marché intérieur (directive « services »), JO L 376 du 27.12.2006, p. 36. 

12 
 
exigences suivantes : 
a) 
l'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement sur leur 
territoire; 

b) 
l'obligation pour le prestataire d'obtenir une autorisation de leurs 
autorités compétentes, y compris une inscription dans un registre ou 
auprès d'un ordre ou d'une association professionnels existant sur leur 
territoire, sauf dans les cas visés par la présente directive ou par d'autres 
instruments de la législation communautaire; 

c) 
l'interdiction pour le prestataire de se doter sur leur territoire d'une 
certaine forme ou d'un certain type d'infrastructure, y compris d'un 
bureau ou d'un cabinet d'avocats, dont le prestataire a besoin pour 
fournir les services en question; 

d) 
l'application d'un régime contractuel particulier entre le prestataire et le 
destinataire qui empêche ou limite la prestation de service à titre 
indépendant; 

e) 
l'obligation, pour le prestataire, de posséder un document d'identité 
spécifique à l'exercice d'une activité de service délivré par leurs autorités 
compétentes. 

f) 
les exigences affectant l'utilisation d'équipements et de matériel qui font 
partie intégrante de la prestation du service, à l'exception de celles 
nécessaires à la santé et la sécurité au travail; 

g) 
les restrictions à la libre prestation des services visées à l'article 19. 
3.  Les présentes dispositions n'empêchent pas l'État membre dans lequel le 
prestataire se déplace pour fournir son service d'imposer des exigences 
concernant la prestation de l'activité de service lorsque ces exigences sont 
justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique 
ou de protection de l'environnement et conformément au paragraphe 1. Elles 
n'empêchent pas non plus cet État membre d'appliquer, conformément au droit 
communautaire, ses règles en matière de conditions d'emploi, y compris celles 
énoncées dans des conventions collectives.
 » 
III. ANALYSE  
24.  Après quelques considérations importantes sur le renvoi préjudiciel, la Commission 
examinera d'abord l'applicabilité de la directive sur le commerce électronique en 
raison de son caractère de lex specialis par rapport à la directive «services». Ensuite, 
elle exposera certaines considérations sur la directive « services de paiement », puis 
sur la directive «services».  

13 
 
1.  Absence de précisions factuelles ; formulation des questions préjudicielles 
25.  De manière générale, la Commission observe que le renvoi préjudiciel est très 
mince de renseignements factuels. Il s’y trouve peu de précisions sur les activités de 
la société Airbnb Ireland, sur les rapports contractuels avec ses usagers et entre les 
usagers de la plateforme. Rien n’est dit sur les caractéristiques des logements qui 
peuvent être réservés sur ladite plateforme (s’agit-il de chambres, de parties de 
logement ou de logements entiers ?) ; sur les caractéristiques des usagers (s’agit-il 
de loueurs professionnels, d’établissements de type « bed and breakfast », de 
particuliers ?). Rien n’est dit sur les raisons ou justifications sous-tendant la « loi 
Hoguet ».  
26.  En outre, le champ d’application de la « loi Hoguet » est potentiellement très large. 
La teneur littérale de l’article 1er (« …prêter son concours, d'une manière 
habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1er sans être 
titulaire de la carte… ») atteindrait sans difficulté les sites de petites annonces 
immobilières, tous les sites de réservation de gîtes, ainsi que les activités de 
certaines grandes chaînes hôtelières.6 L’ordonnance de renvoi ne fournit aucun 
renseignement sur l’interprétation et application pratique de cette loi.7 
27.  En somme, vu l’absence de renseignements factuels, la Commission n’est pas en 
mesure de faire une analyse approfondie de l’application des règles relatives à la 
libre prestation de services. Dans les présentes observations, elle s’efforcera 
principalement de clarifier le régime juridique applicable.     
                                                           
6 Dans la gestion hôtelière moderne, il est devenu habituel que l’enseigne hôtelière ne soit pas propriétaire 
des hébergements qu’elle propose à la location. La propriété immobilière est de plus en plus souvent 
détachée de la gestion du bâtiment, des services hôteliers, des réservations, des services de paiement, etc, 
de sorte que les chaines hôtelières modernes offrent à la location sur leurs sites et centrales de réservations 
des chambres, suites et appartements dont elles ne sont pas propriétaires (voir par exemple 
https://www.lemonde.fr/economie/article/2016/07/13/accorhotels-des-hotels-sans-
murs_4968963_3234.html : «Un hôtelier moderne ne s’encombre pas de titres de propriété. Des contrats 
de gestion, de licence ou de franchise suffisent. …Un bon hôtelier ne fait pas forcément un bon 
propriétaire. C’est la stratégie adoptée par toutes les grandes chaînes américaines, comme Marriott ou 
Hilton 
»). 
7 Service-Public-Pro, “le site officiel de l’administration française” explique, au sujet de la loi Hoguet, que 
« L'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, sans 
intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire 
immobilier. Elle est libre, que ce soit par voie de presse ou par internet et ne nécessite pas de détenir la 
carte professionnelle
 »  (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32994). Il 
s’agirait d’une interprétation tirée de d’un arrêt du 19 février 2009 de la Cour d’appel de Dijon (Chambre 
correctionnelle). 
 

14 
 
28.  La question principale posée par la demande préjudicielle concerne la possibilité de 
qualifier les «prestations fournies en France par la société Airbnb Ireland» en tant 
que «service de la société de l’information» au sens de l’article 2, sous a), de la 
directive 2000/31. 
29.  Il convient de relever, à cet égard, un certain manque de précision dans la 
formulation de la demande préjudicielle. Il ressort de la description des faits que, à 
part les services d’intermédiation prestés par Airbnb Ireland (seule société visée par 
l’instruction à ce stade), le juge s’interroge sur les services de paiement prestés par 
la société Airbnb Payments UK. Ces services, qui sont potentiellement soumis à un 
régime distinct en droit de l’Union, doivent être examinés sous l’angle de la 
directive concernant les services de paiement, dans sa version applicable à l’époque 
des faits (Directive 2007/64/CE).8 Afin d’apporter une réponse complète aux 
questions posées, il sera donc nécessaire de tenir compte de cette directive. 
30.  En effet, dans le cadre de la procédure de coopération entre les juridictions 
nationales et la Cour, instituée à l’article 267 TFUE, il appartient à la Cour de 
donner au juge national une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont 
il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler 
les questions qui lui sont soumises. La circonstance qu’une juridiction nationale a, 
sur un plan formel, formulé une question préjudicielle en se référant à certaines 
dispositions du droit de l’Union ne fait pas obstacle à ce que la Cour fournisse à 
cette juridiction tous les éléments d’interprétation qui peuvent être utiles au 
jugement de l’affaire dont elle est saisie, qu’elle y ait fait ou non référence dans 
l’énoncé de ses questions. Il appartient, à cet égard, à la Cour d’extraire de 
l’ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale, et notamment de la 
motivation de la décision de renvoi, les éléments du droit de l’Union qui appellent 
une interprétation compte tenu de l’objet du litige.9 
                                                           
8 Pour une explication, voir la note précédente.  
9 Voir arrêts du 15 octobre 2015, Biovet, C-306/14, ECLI:EU:C:2015:689, point 17; du 4 juin 2015, 
Brasserie Bouquet, C-285/14, ECLI:EU:C:2015:353, point 15; et du 11 septembre 2014, Essent Energie 
Productie, C-91/13, ECLI:EU:C:2014:2206, point 36. 

15 
 
2.  Directive sur le commerce électronique 
a)  «Services de la société de l'information» 
31.  La question qui est posée au regard de la directive sur le commerce électronique est 
celle de savoir si le service de la société Airbnb Ireland tel que décrit dans 
l'ordonnance de renvoi – qui consiste en la mise en relation par le biais d’une 
plateforme en ligne des hôtes disposant des lieux d’hébergement avec des personnes 
qui recherchent ce type d’hébergement – correspond à la définition des «services de 
la société de l'information» contenue à l'article 2, point a), de la directive 2000/31, 
qui renvoie à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE [remplacée par la 
directive (UE) 2015/1535]. 
32.  Selon la Commission, aux fins de l’analyse de cette question, il convient de tenir 
compte des éléments exposés ci-après. 
33.  La notion de « services de la société de l’information » comprend «tout service 
presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la 
demande individuelle d’un destinataire de services». Cette notion inclut notamment 
les services d’intermédiation, contribuant à permettre la mise en relation des 
prestataires de service avec des clients potentiels.10 
34.  Le service de mise en relation presté par Airbnb Ireland, tel que décrit dans 
l’ordonnance de renvoi, répond à ces critères, dès lors qu’il est: 
−  «presté normalement contre rémunération»: la juridiction de renvoi indique que 
la commission pour les prestations d’Airbnb s’élève entre 6 et 12 % du prix du 
loyer; 
−  «à distance»: la société Airbnb n'est pas présente en même temps que les 
clients à l'endroit même où ils utilisent son service;11 
                                                           
10 Voir notamment les arrêts du 20 décembre 2017, Asociación Profesional Elite Taxi, C-434/15, 
EU:C:2017:981, point 34, et du 10 avril 2018, Uber France, C-320/16, EU:C:2018:221, point 19. Voir 
également, en ce sens, les arrêts du 4 mai 2017, Vanderborght, C-339/15, EU:C:2017:335, point 39; du 23 
mars 2010, Google France et Google, C-236/08 à C-238/08, EU:C:2010:159, point 110; du 12 juillet 2011, 
L’Oréal e.a., C-324/09, EU:C:2011:474, point 109; du 7 août 2018, SNB-REACT, C-521/17, 
EU:C:2018:639, point 42. 
11 Parmi les exemples cités à l'annexe I de la directive (UE) 2015/1535, de services non fournis «à 
distance» figure la réservation d’un billet d'avion via un réseau d'ordinateurs dans une agence de voyage en 

16 
 
−  «par voie électronique»: le service est envoyé et reçu entièrement au moyen 
d'équipements électroniques de traitement et de stockage de données 
(serveurs et téléphones intelligents, PC ou tablettes); il est entièrement 
transmis, acheminé et reçu par moyens électromagnétiques; 
−  «à la demande individuelle d'un destinataire de services»: les utilisateurs 
doivent envoyer une demande depuis leur terminal pour obtenir les 
informations souhaitées, mettre des chambres en location et effectuer des 
réservations. Cela concerne aussi bien le loueur que le locataire. 
35.  Il ressort de ce qui précède que les services prestés par la société Airbnb Ireland, tels 
que décrits dans l'ordonnance de renvoi, semblent répondre aux critères liés à la 
notion de services de la société de l'information entrant dans le champ d'application 
des directives 98/34 et 2000/31. 
36.  À cet égard, il convient également de tenir compte des considérants 18 et 21 de la 
directive 2000/31 ainsi que de l’exposé des motifs de la proposition de directive :  
−  Le considérant 18 précise que « [l]es services de la société de l'information 
englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne; 
[…]  Les services de la société de l'information ne se limitent pas 
exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, 
mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils 
s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les 
reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou 
des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils 
permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services 
de la société de l'information comportent également des services qui 
consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de 
communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à 
héberger des informations fournies par un destinataire de services ».
 
−  Le considérant 21 explique que le domaine coordonné par la directive « ne 
couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que 
l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la 
conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques 
des États membres relatives aux biens
 […] ni les exigences des États 
membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la 
distribution de médicaments ».
 
                                                                                                                                                                            
présence physique du client. La présence physique simultanée du prestataire et du destinataire exclut ainsi 
la qualification en tant que service de la société de l'information. 

17 
 
−  Dans l'exposé des motifs de la proposition de directive, la Commission 
indiquait que les services de la société de l'information comprennent des 
services de vente de biens et de services en ligne.12 
b)  Pertinence des arrêts Élite Taxi et Uber France 
37.  Il convient de souligner, à cet égard, l’importance des renseignements résultant des 
arrêts de la Cour dans les affaires C-434/15 Asociación Profesional Élite Taxi et C-
320/16 Uber France.  
38.  Ces arrêts constituent le point de référence dans le domaine concerné. 
39.  Les arrêts Élite Taxi et Uber France avaient trait à des services de transport, plus 
précisément à des services non libéralisés dans le domaine du transport, dans un 
contexte où la jurisprudence antérieure avait établi que la qualification d’un service 
comme relevant du « domaine des transports » (comportant son assujettissement aux 
règles spéciales du traité en matière de transports) devait s’étendre également aux 
services présentant un lien inhérent avec le service de transport proprement dit.  
40.  Dans l’arrêt Élite Taxi, en effet, la Cour avait tout d’abord constaté qu’un service 
d’intermédiation consistant à mettre en relation un chauffeur non professionnel 
utilisant son propre véhicule et une personne qui souhaite effectuer un déplacement 
urbain « constitue, en principe, un service distinct du service de transport qui 
consiste en l’acte physique de déplacement de personnes ou de biens d’un endroit à 
un autre au moyen d’un véhicule ». Elle a ajouté que « chacun de ces services, pris 
isolément, est susceptible d’être rattaché à différentes directives ou dispositions du 
traité FUE relatives à la libre prestation de services ».13 En ce qui concerne un tel 
service d’intermédiation presté au moyen d’une application pour téléphone 
intelligent, elle a considéré qu’il « répond, en principe, aux critères pour être 
qualifié de ‘service de la société de l’information’ ».14 
41.  La Cour a cependant conclu que, dans les circonstances du cas d’espèce, le service 
                                                           
12 Explanatory memorandum to the Proposal for a European Parliament and Council Directive on certain 
legal aspects of electronic commerce in the internal market, 18 November 1998, COM(1998) 586 final. 
Commentary to the individual articles, Annex to the Commission proposal.  
13 Point 34 de l’arrêt Élite Taxi, précité. 
14 Points 35-36 de l’arrêt Élite Taxi, précité. 

18 
 
en cause « ne se résume pas à un service d’intermédiation consistant à mettre en 
relation, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, un chauffeur non 
professionnel utilisant son propre véhicule et une personne qui souhaite effectuer un 
déplacement urbain ». Le service d’intermédiation devait être considéré comme 
faisant « partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un 
service de transport » et devait ainsi être considéré comme un «service dans le 
domaine des transports». La Cour s’est notamment appuyée sur les éléments 
suivants: le service d’intermédiation d’Uber repose sur la sélection de chauffeurs 
non professionnels utilisant leur propre véhicule auxquels cette société fournit une 
application sans laquelle, d’une part, ces chauffeurs ne seraient pas amenés à fournir 
des services de transport et, d’autre part, les personnes désireuses d’effectuer un 
déplacement urbain n’auraient pas recours aux services desdits chauffeurs. De 
surcroît, Uber exerce une influence décisive sur les conditions de la prestation de 
tels chauffeurs. Sur ce dernier point, il apparaît notamment qu’Uber établit, au 
moyen de l’application éponyme, à tout le moins le prix maximum de la course, que 
cette société collecte ce prix auprès du client avant d’en reverser une partie au 
chauffeur non professionnel du véhicule, et qu’elle exerce un certain contrôle sur la 
qualité des véhicules et de leurs chauffeurs ainsi que sur le comportement de ces 
derniers, pouvant entraîner, le cas échéant, leur exclusion. La Cour a été également 
influencée par sa jurisprudence relative à la notion de « service dans le domaine des 
transports » au sens de l’article 58, paragraphe 1, TFUE. Cette notion « englobe non 
seulement les services de transport pris en tant que tels, mais également tout service 
intrinsèquement lié à un acte physique de déplacement de personnes ou de 
marchandises d’un endroit à un autre grâce à un moyen de transport ».15  
42.  La Commission se demande si ce raisonnement se prête à une extension 
automatique à des secteurs d’activité qui ne connaissent pas un régime spécifique 
dans le traité dont le champ d’application serait défini par une notion comparable à 
celle de « service dans le domaine des transports ».  
43.  En règle générale, lorsqu’il s’agit de deux services, liés l'un à l'autre et fournis de 
manière consécutive, mais dont la nature est différente, les deux services ne doivent 
pas nécessairement être soumis aux mêmes règles en ce qui concerne leur 
                                                           
15 Point 41 de l’arrêt Élite Taxi, précité. Voir, par exemple, l’arrêt du 15 octobre 2015, Itevelesa, C-168/14, 
EU:C:2015:685, points 40 à 52. 

19 
 
qualification en tant que service de la société de l'information. Ainsi, l’activité qui 
constitue un service de la société de l'information ne cesse pas de l'être lorsqu'elle 
est liée à une autre activité consécutive. 
44.  À cet égard, la Commission souhaite souligner que les questions préjudicielles 
renvoyées par le juge français en l’espèce ne portent pas sur la question de savoir si 
le service de mise en relation fourni par Airbnb fait partie intégrante d’un service 
plus large presté par Airbnb, dont l’élément principal ne serait pas fourni par voie 
électronique, et qui devrait être qualifié autrement que d’activité d’intermédiation. 
En effet, c’est parce que les services en cause dans l’affaire au principal pourraient 
relever de tâches d’intermédiation que le juge de renvoi s’interroge sur la possibilité 
de soumettre les services de la société Airbnb Ireland aux exigences de la législation 
française relative aux intermédiaires en matière d'opérations immobilières. 
D’ailleurs, dans l’hypothèse où le service de mise en relation presté par Airbnb 
ferait partie d’un service unique et global comprenant également le service 
d’hébergement, il serait malaisé de continuer à qualifier le premier service comme 
« intermédiation » pour le deuxième service, alors que celui-ci serait presté 
également par Airbnb. 
45.  S’agissant du raisonnement de l’arrêt C-434/15 Asociación Profesional Élite Taxi 
concernant l’hypothèse où le service d’intermédiation devait être considéré comme 
faisant « partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service 
de transport », la Commission observe que l’application des critères relevés par la 
Cour dans les arrêts C-434/15 Asociación Profesional Élite Taxi et C-320/16 Uber 
France nécessite une analyse au cas par cas.  
46.  À cet égard, si la problématique adressée par ces arrêts présente des points de 
ressemblance évidents avec celle qui nous occupe, il n’en reste pas moins qu’il 
existe également des différences notables. 
47.  Le raisonnement de la Cour dans l’arrêt C-434/15 Asociación Profesional Élite Taxi 
repose sur deux éléments : (1) le fait que, sans l’outil informatique en cause, l’offre 
ni la demande des services concernés n’existeraient pas, de sorte que le prestataire 
du service intermédiaire « crée en même temps une offre de services de transport » 
urbain, qu’il rend accessible notamment par des outils informatiques et dont il 
organise le fonctionnement général; (2) de surcroît, le fait que le prestataire du 

20 
 
service intermédiaire exerce une « influence décisive sur les conditions de la 
prestation de service de transport », notamment, établit le prix maximum de la 
course, collecte ce prix auprès du client avant d’en reverser une partie au chauffeur, 
et exerce un certain contrôle sur la qualité des véhicules et de leurs chauffeurs ainsi 
que sur le comportement de ces derniers, pouvant entraîner, le cas échéant, leur 
exclusion. 
48.  S’agissant du premier élément (création de l’offre), d’un côté, le fonctionnement de 
la plateforme en ligne facilite la possibilité de prester les services sous-jacents et, 
ainsi, rend la prestation de ces services plus attrayante.  
49.  De l’autre côté, la question se pose de savoir si le service fourni au moyen de la 
plateforme Airbnb repose sur des personnes qui ne seraient pas amenés à proposer 
des lieux d’hébergement à la location, voire que les personnes ne rechercheraient 
pas de telles locations, en l’absence de cette plateforme. Le service en cause 
concerne à la fois des professionnels et des particuliers. S’agissant de ces premiers, 
les services d’hébergement professionnels existent, bien évidemment, 
indépendamment de l’activité des plateformes en ligne. Pour ce qui est des 
particuliers, la location entre particuliers, par exemple pour des gîtes ruraux, existait 
bien avant la création des plateformes. Mais, il faut également prendre en 
considération la question de savoir si le service fourni au moyen de la plateforme 
Airbnb a influencé le niveau de la demande globale d'offres d'hébergement, par 
exemple à cause des garanties ou d'autres outils offerts par cette plateforme. 
50.  Quant au second élément (influence décisive), il semblerait, sur la base des éléments 
fournis dans la décision de renvoi, que la plateforme Airbnb propose aux utilisateurs 
certaines prestations complémentaires, telles que l’assurance responsabilité civile, la 
garantie sur les dommages, ou encore l’outil d’estimation du prix. Il se pourrait 
aussi que la plateforme Airbnb joue un rôle, dans l'offre du service sous-jacent, par 
le biais des conditions contractuelles qu'elle emploie. À cet égard, la Commission se 
réfère aux critères cités dans sa communication de 2016 sur l'économie 
collaborative (page 6) pour déterminer si une plateforme collaborative fournit elle-
même le service sous-jacent :16 
"- 
le prix: la plateforme collaborative fixe-t-elle le prix final que l'utilisateur, 
                                                           
16 Doc. COM(2016) 356 final. 

21 
 
en tant que destinataire du service sous-jacent, doit acquitter? Lorsque la 
plateforme collaborative ne fait que recommander un prix ou que le 
prestataire des services sous-jacents est par ailleurs libre d'adapter le prix 
fixé par une plateforme collaborative, cela indique que ce critère pourrait 
ne pas être respecté; 
 - 
d'autres conditions contractuelles essentielles: la plateforme collaborative 
fixe-t-elle des conditions, autres que le prix, qui déterminent la relation 
contractuelle entre le prestataire des services sous-jacents et l'utilisateur 
(telles que, par exemple, des instructions impératives pour la prestation du 
service sous-jacent, y compris toute obligation de prestation du service); 
 - 
la propriété des actifs principaux: la plateforme collaborative détient-elle 
les principaux actifs utilisés pour fournir le service sous-jacent? " 
 
51.  Cependant, il ne ressort pas de la décision de renvoi que la société Airbnb exerce 
une influence aussi décisive sur les conditions d’exercice du service d’hébergement 
que celle exercé par Uber sur le service de transports. Notamment, Airbnb ne 
participe pas dans la fixation du loyer, sauf en proposant un outil de l’estimation des 
prix moyens du marché, n'est pas responsable pour le contrôle de qualité des 
prestations et ne détient pas les actifs utilisés pour fournir le service sous-jacent. 
52.  Ainsi, en l’espèce, selon la Commission, les services d’intermédiation faisant l’objet 
du renvoi préjudiciel dans la présente affaire et les services sous-jacents 
d’hébergement semblent être des services distincts, susceptibles d’être rattachés à 
des dispositions différentes du droit de l’Union relatives à la libre prestation de 
services. 
53.  En outre, les affaires Élite Taxi et Uber France portaient sur des services dans le 
domaine du transport, soumis, en vertu de l’article 58, paragraphe 1, TFUE, à un 
régime distinct au sein du traité et qui, en l’occurrence, n’avaient pas été libéralisés. 
En revanche, dans la présente affaire (et ce sera généralement le cas en dehors du 
domaine spécifique des transports), l’analyse en tant que services distincts ou en 
tant que « service unique » n’aurait pas pour conséquence l’application d’un régime 
juridique d’exception à la libre prestation de services.  
54.  En effet, si la qualification en tant que « service de la société de l’information » était 
refusée aux activités de Airbnb Ireland au motif que ces activités feraient « partie 

22 
 
intégrante d’un service global », le résultat resterait l’application des règles relatives 
à la libre prestation de services. Si le « service global » était considéré comme ne 
relevant pas du champ d’application de la directive « commerce électronique », les 
éventuelles restrictions devraient s’analyser sous la directive « services », à la 
lumière des justifications prévues dans cette directive.  
c)  Services accessoires 
55.  Finalement, il convient de se demander si le fait qu’un prestataire de service de la 
société de l’information, consistant en la mise en relation des loueurs et des 
locataires à la recherche d’un hébergement, propose certaines prestations 
complémentaires (telles que le service photographies, l’assurance responsabilité 
civile, la garantie sur les dommages, ou encore l’outil d’estimation du prix) peut 
influer sur la qualification du service au regard de la directive 2000/31. 
56.  Cette question semble appeler une réponse négative. En effet, l’application de la 
directive 2000/31 nécessite, en principe, une qualification distincte de chaque 
service fourni par le même prestataire (voir, en ce sens, arrêt Ker-Optika, C-108/09, 
EU:C:2010:725, points 33 à 40). 
57.  Certes, dans l’arrêt Élite Taxi (points 35-40), la Cour a admis la possibilité de 
qualifier le service d’intermédiation par voie électronique comme «faisant partie 
intégrante d’un service global» dont l’«élément principal» n’est pas fourni par voie 
électronique.  
58.  Cependant, une telle hypothèse n’est pas présente en l’espèce en ce qui concerne les 
prestations complémentaires auxquelles se réfère la décision de renvoi. Il ressort de 
ladite décision que ces prestations complémentaires sont fournies d’une manière 
accessoire et souvent facultative par rapport aux activités principales de la 
plateforme Airbnb, consistant en la mise en relation par voie électronique. Ces 
prestations ne peuvent pas être considérées comme constituant l’«élément principal» 
d’un service global, autre que celui de l’intermédiation. Ces services semblent 
d’ailleurs eux-mêmes faire l’objet d’une prestation à distance, contre rémunération, 
par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services. 
59.  Cette interprétation préserve l’effet utile de la directive « commerce électronique » 
et est celle retenue par la Commission dans sa communication de 2016 sur 

23 
 
l’économie collaborative (page 7) :17 
« …les plateformes collaboratives peuvent simplement aider le prestataire des 
services sous-jacents en lui donnant la possibilité d’exercer certaines activités 
qui sont connexes aux services de base de la société de l’information proposés 
par la plateforme afin de servir d’intermédiaire entre le prestataire des services 
sous-jacents et leurs utilisateurs (par exemple, en fournissant des facilités de 
paiement, une couverture d’assurance, des services après-vente). En soi, cela ne 
constitue pas une preuve de l'exercice d'une influence sur le service sous-jacent et 
d'un contrôle de ce dernier. De même, l'existence de mécanismes de classement 
ou d'évaluation par l'utilisateur n’est pas, en soi, une preuve de l’existence d’une 
influence ou d’un contrôle importants 
[…] une plateforme collaborative 
fournissant des services dans le secteur de location de courte durée ne peut 
proposer que des services de la société de l’information, et pas également le 
service d'hébergement lui-même si, par exemple, le prestataire du service 
d’hébergement fixe ses propres prix et que la plateforme ne possède aucun des 
actifs utilisés pour cette prestation de services. Le fait que la plateforme 
collaborative puisse également proposer des services d'assurance et de 
classement à leurs utilisateurs n’est pas de nature à modifier cette conclusion
 ». 
60.  Pour conclure, il est proposé de répondre que le service d’intermédiaire, tel que 
décrit dans la décision de renvoi, qui consiste en la mise en relation par voie d’une 
plateforme en ligne des hôtes disposant des lieux d’hébergement avec des personnes 
qui recherchent ce type d’hébergement, constitue un «service de la société de 
l’information», au sens de l’article 1er, point 2, de la directive 98/34, et l’article 2, 
sous a), de la directive 2000/31. Cette qualification n’est pas remise en cause par le 
fait que le même prestataire propose des prestations accessoires liées audit service 
principal. 
d)  Analyse à la lumière de la directive: clause de marché intérieur  
61.  L'article 4 de la directive (principe de non-autorisation préalable) ne semble pas 
s’appliquer à la situation décrite dans l'ordonnance de renvoi, car le régime 
d'autorisation dont il est question ne vise pas spécifiquement et exclusivement les 
services de la société de l'information.18  
62.  Les restrictions à la libre prestation de ce service imposées par les dispositions du 
droit français doivent ainsi s’analyser sous l’angle de l’article 3 de la directive 
2000/31 (clause de marché intérieur) qui concrétise le contenu de la libre prestation de 
                                                           
17 Doc. COM(2016) 356 final. 
18 L'article 4, paragraphe 2, précise que «Le paragraphe 1 est sans préjudice des régimes d'autorisation qui 
ne visent pas spécifiquement et exclusivement les services de la société de l'information […]». 

24 
 
services dans le domaine des services de la société de l’information et soumet les 
services de la société de l’information en principe au régime juridique de l’État 
membre dans lequel le prestataire est établi.19 
63.  Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2000/31/CE, les États 
membres ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné, restreindre la 
libre circulation des services de la société de l'information en provenance d'un autre 
État membre. Selon les définitions de l'article 2, point h), le «domaine coordonné» par 
la directive inclut les exigences relatives au début de l'activité comme celles «en 
matière de qualification, d'autorisation ou de notification» mais n'inclut pas les 
«exigences applicables aux services qui ne sont pas fournis par voie électronique». 
64.  Une exigence de licence ou d'autorisation préalable pour le service d'intermédiaire 
électronique relève du domaine coordonné et est contraire à l'article 3, paragraphe 2, 
de la directive 2000/31/CE, sauf si la restriction remplit les conditions matérielles et 
procédurales de l'article 3, paragraphe 4. Ledit article 3, paragraphe 4, permet aux 
Etats membres de prendre des mesures qui restreignent la prestation des services de 
la société de l’information, dans la mesure où ces restrictions sont nécessaires pour 
des raisons d’ordre public, de la santé publique, de sécurité publique ou de 
protection des consommateurs. 
65.  La Commission observe que la Cour n’a pas encore eu l’occasion d’interpréter les 
dispositions de l’article 3, paragraphe 4 de la directive 2000/31.20 Or, cette 
disposition n’est pas sans poser de questions interprétatives intéressantes, 
concernant notamment l’étendue des mesures concernées, la notion de « service 
donné »,21 ainsi que les conséquences d'une absence de notification dans le cadre du 
                                                           
19 Arrêt du 25 octobre 2011, eDate, C-509/09 et C‑161/10, EU:C:2011:685, point 57. 
20 Ou seulement à titre incident : voir les arrêts précités Ker-Optika, précité, point 76, et eDate, précité, 
point 2 du dispositif. Mais voir les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Élite Taxi, précité, points 
82 à 89. 
21 Dans la Communication au Conseil, au Parlement européen et à la banque Centrale européenne - 
L'application aux services financiers des articles 3.4 a 3.6 de la directive sur le commerce electronique 
(COM/2003/259, point 2.1.2) la Commission a pris position selon laquelle ledit article, paragraphe 4, ne 
permet pas l'adoption de mesures générales à l'égard d'une catégorie de services, mais seulement des 
mesures au cas par cas, vis-à-vis d'un service spécifique fourni par un opérateur donné. Voir également 
Premier rapport sur l'application de la directive 2000/31 (COM/2003/702, section 4.10). 

25 
 
mécanisme procédural prévu à l’article 3, paragraphe 4, sous b).22 
66.  La juridiction nationale devrait examiner si l’exigence de détention d’une carte 
professionnelle pour un service d'intermédiaire électronique est, en l’espèce, 
justifiée pour des raisons d'ordre public, de protection de la santé publique, de 
sécurité publique ou de protection des consommateurs; si le service de la société de 
l’information porte atteinte auxdits objectifs ou présente un risque sérieux et grave 
d'atteinte à ces objectifs; et si l'exigence ou l'autorisation préalable sont des mesures 
adéquates et proportionnées. 
67.  Les éléments de cette analyse, et notamment l’exigence de l’adéquation de la 
mesure à l'objectif, ainsi que le test de proportionnalité, font l’objet d’une 
jurisprudence riche de la Cour concernant l’application des articles 49 et 56 TFUE. 
68.  Il y a par ailleurs lieu de rappeler que l'article 3, paragraphe 4, point b), de la 
directive 2000/31/CE prévoit un mécanisme de notification (entre États membres et 
à la Commission) en cas d’intention de prendre des mesures qui restreignent la 
prestation de services de la société de l'information à partir d’un autre État membre. 
Il conviendrait donc de discuter également la question de savoir si les conséquences 
d'une absence de notification dans le cadre de ce mécanisme procédural s’étendent 
au fait de rendre ces mesures inopposables aux particuliers.23 
69.  Or, même si la deuxième question préjudicielle posée par la juridiction de renvoi 
concerne la possibilité de justifier les restrictions découlant de la législation 
française, la juridiction de renvoi n’explicite pas dans la décision de renvoi des 
éléments pertinents permettant à la Cour d’effectuer une telle analyse. 
70.  Dans ces conditions, la Commission propose de répondre à la deuxième question 
préjudicielle en ce sens qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, le cas 
échéant, si les conditions matérielles et procédurales visées à l’article 3, paragraphe 
4, de la directive 2000/31 sont remplies. 
                                                           
22 Dans la communication précitée (COM/2003/259, point 2.1.7), la Commission a relevé que, étant 
suffisamment précises et inconditionnelles, les dispositions de la directive imposant aux Etats membres une 
obligation de notification pourraient vraisemblablement être invoquées devant une juridiction nationale. 
23 Par analogie au principe établi dans les arrêts du 30 avril 1996, CIA Security International, C-194/94, 
EU:C:1996:172, point 48, et du 26 septembre 2000, Unilever, C-443/98, EU:C:2000:496, points 50-51. 

26 
 
3.  Directive « services de paiement » 
71.  Comme évoqué ci-dessus, l’ordonnance de renvoi manque de clarté en ce que 
l’instruction pénale en cours semble se rapporter à des activités de « maniement de 
fonds » et « prestation de services de paiement », alors que la description factuelle 
indique que la seule entité à manier des fonds et fournir des services de paiement 
serait la société Airbnb Payments UK, qui ne semble pour le moment pas être visée 
par l’instruction et n’est pas partie à la procédure.  
72.  Pour le cas où le juge national estimerait que les restrictions visées par la législation 
nationale ont vocation à s’appliquer au service de paiement offert par la plateforme 
Airbnb, il conviendrait d’observer que ce service relève du champ d’application de 
la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (Directive 
2007/64/CE, applicable aux faits de l’affaire au principal).24 
73.  L’application, à l’égard d’un établissement de paiement agréé dans un autre État 
membre, d’une exigence d’agrément ou d'autorisation préalable en France ou 
d’obligations en matière financière et de maniement de fonds, serait incompatible 
avec l’article 10, paragraphe 9, de la directive "services de paiement". En effet, en 
vertu de cette disposition, l’agrément d’un prestataire de services de paiement dans 
l’État membre d'établissement est valable dans tous les États membres et l’autorise à 
fournir les services de paiement couverts par l’agrément dans l'ensemble de l’Union. 
Or, il ressort de l’ordonnance de renvoi que Airbnb Payments UK jouit d’une 
autorisation des autorités britanniques compétentes.25 
74.  Il convient d’ailleurs d’observer que ces obligations de la loi Hoguet (obligation de 
disposer d’une garantie financière ; tenue de registres spéciaux, de répertoires et 
d'une comptabilité rigoureuse en cas de maniement de fonds) ont pour but de 
protéger les intérêts des particuliers qui remettent des fonds aux intermédiaires. Or, 
ce sont précisément ces mêmes intérêts qui sont à la base de l’harmonisation des 
conditions exigibles aux prestataires de services de paiement dans la directive 
                                                           
24 Directive 2007/64/C, précitée supra note 5. V. aussi l'article 11, paragraphe 9, de la directive 2015/2366, 
qui la remplace désormais mais qui n'était pas encore applicable à l’époque des faits objet de l’instruction 
en l'espèce.  
25 En effet, selon le registre tenu par la UK Financial Conduct Authority, Airbnb Payments UK est un 
prestataire autorisé à fournir des services de paiement (https://register.fca.org.uk, enregistrée sous le 
numéro 900596).  

27 
 
2007/64, applicables aux établissements de monnaie électronique en vertu de 
l’article 3(1) de la directive 2009/110.26 Les dispositions des titres II à IV de la 
directive "services de paiement" soumettent les prestataires de services de paiement 
à des exigences rigoureuses allant bien au-delà des obligations établies par la loi 
Hoguet.  
75.  D’ailleurs la « loi Hoguet » elle-même semble avoir à l’esprit le risque que ses 
dispositions fassent double emploi avec les régimes de surveillance et contrôle 
auxquels sont soumis certains prestataires de services dans d'autres Etats membres. 
En effet, elle prévoit (Article 2) que ses dispositions ne sont pas applicables à 
certains professionnels « 
en considération du contrôle dont leur activité 
professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour 
l'exercice de cette activité ».  
76.  En vertu de l'article 86 de la directive "services de paiement", les dispositions 
harmonisées contenues entre autres à son article 10, paragraphe 9, constituent une 
harmonisation totale, si bien que les Etats membres ne peuvent maintenir en vigueur 
ou introduire des dispositions différentes de celles contenues dans la directive. 
Toutefois, l'article 86, paragraphe1, de ladite directive précise également que cette 
règle est sans préjudice des prérogatives établies dans certaines dispositions y 
énumérées, qui portent notamment sur les obligations d'information vis-à-vis des 
utilisateurs des services de paiement. Il s'ensuit que, si la mesure envisagée par les 
autorités françaises à l'encontre de Airbnb Payment UK rentrait dans une matière 
qui n'est pas complètement harmonisée par la directive "services de paiement", l'Etat 
membre d'accueil (la France en l'espèce) pourrait encore l'imposer, à condition 
qu'elle soit justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnée.  
77.  À la lumière des considérations précédentes, l’article 10, paragraphe 9, de la 
directive "services de paiement" doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à 
l’application, à l’égard d’un établissement de paiement agréé dans un autre État 
membre, d’une exigence d’agrément ou autorisation préalable dans l'Etat membre 
d'accueil (en France en l'espèce) ou d’obligations en matière financière et de 
                                                           
26 Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à 
l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle 
de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 
2000/46/CE, JO L 267 du 10.10.2009, p. 7. 

28 
 
maniement de fonds. Cela ne porte pas préjudice aux prérogatives de l'Etat membre 
d'accueil dans les matières qui ne sont pas complètement harmonisées (notamment 
en vertu de l'article 86, paragraphe 1, de ladite directive), lorsqu'elles sont exercées 
conformément au droit européen.  
4.  À titre subsidiaire : directive «services» 
78.  Si la Cour partage l'analyse présentée par la Commission dans les sections 
précédentes aux points 31 au 70, l'examen de la directive «services» présente peu 
d'intérêt dans le cas d'espèce.27 En revanche, si la directive sur le commerce 
électronique n'était pas applicable en l'espèce parce que le service en cause est à 
considérer comme faisant partie intégrante d'un service global dont l'élément 
principal n'est pas l'intermédiation, la directive "services" (notamment son article 
16, paragraphe 2, lettre b))28 serait pertinente en l'espèce. 
IV. CONCLUSION 
79.  Dans le litige pendant devant la juridiction de renvoi, la Commission considère que 
les services décrits dans l’ordonnance de renvoi constituent un service de la société 
de l'information, tels qu'ils sont définis à l'article 
2, point 
a), de la 
directive 2000/31/CE (par renvoi à la directive 98/34/CE). Par conséquent et au vu 
de la règle de conflit de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE et du 
caractère subsidiaire des dispositions de droit primaire, lesdits services 
d'intermédiaire et les restrictions qui peuvent leur être opposées sont soumis au 
régime matériel et procédural prévu à l’article 3 de la directive 2000/31/CE.  
80.  Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a l’honneur de proposer 
d’apporter les réponses suivantes aux questions posées par le Premier Vice-
président chargé de l’instruction près le tribunal de grande instance de Paris 
(France):  
                                                           
27 Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive «services», en cas de conflit entre les 
dispositions de la directive et une disposition d'un autre acte du droit de l’Union régissant des aspects 
spécifiques de l'accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des 
professions spécifiques, la disposition de l'autre acte du droit de l’Union prévaut sur la directive «services» 
et s'applique à ces secteurs ou professions spécifiques. 
28 Cette disposition se réfère à « l'obligation pour le prestataire d'obtenir une autorisation de leurs autorités 
compétentes, y compris une inscription dans un registre ou auprès d'un ordre ou d'une association 
professionnels existant sur leur territoire, sauf dans les cas visés par la présente directive ou par d'autres 
instruments de la législation communautaire. » 

29 
 
1. 
L’article 1er, point 2, de la directive 98/34, et l’article 2, sous a), de la 
directive 2000/31, doit être interprété en ce sens que constitue un «service de 
la société de l’information» le service d’intermédiaire, tel que décrit dans la 
décision de renvoi, consistant en la mise en relation des hôtes disposant des 
lieux d’hébergement avec des personnes qui recherchent ce type 
d’hébergement, au moyen d’une plateforme informatique en ligne dans le 
cadre de laquelle l’entreprise qui fournit ce service gère les moyens 
informatiques – interface et application de logiciels – permettant à ces 
personnes d’entrer en relation. 

 
 
Cette qualification n’est pas remise en cause par le fait que le même 
prestataire propose des prestations accessoires liées audit service principal. 

2. 
L’application d’une législation nationale prévoyant des restrictions à 
l’activité d’un prestataire de services de la société de l'information établi 
dans un autre État membre n’est conforme à la directive 2000/31 que s’il est 
satisfait aux conditions de l'article 3, paragraphe 4 (ou, le cas échéant, 
paragraphe 5) de celle-ci.  

3. 
L’article 10, paragraphe 9, de la directive 2007/64 doit être interprété en ce 
sens qu'il s'oppose à l’application, à l’égard d’un établissement de paiement 
agréé dans un autre État membre, d’une exigence d’agrément ou 
autorisation préalable dans l'Etat membre d'accueil (en France en l'espèce) 
ou d’obligations en matière financière et de maniement de fonds. Cela ne 
porte pas préjudice aux prérogatives de l'Etat membre d'accueil dans les 
matières qui ne sont pas complètement harmonisées (notamment en vertu de 
l'article 86, paragraphe1, de ladite directive), lorsqu'elles sont exercées 
conformément au droit européen. 

 
 
 
Eric GIPPINI FOURNIER 
Luigi MALFERRARI 
Saulius Lukas KALEDA 
Agents de la Commission