Ref. Ares(2020)3235689 - 22/06/2020
COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTION GÉNÉRALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS, DU CONTENU ET DES
TECHNOLOGIES
Directeur général
Bruxelles, 22 juin 2020
CONNECT/R4
Mme Sophie Petitjean
Chaussée de Louvain, 554/10
1030 Bruxelles
Belgique
Copie envoyée préalablement à l’adresse
électronique:
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : Votre demande d’accès aux documents – N° réf. GestDem 2020/1036
Madame,
Nous nous référons à votre email du 16 février 2020 concernant une demande d’accès aux
documents enregistrée le 21 février 2020 sous le numéro de référence susmentionné. Nous nous
référons également à notre email du 26 mars 2020, notre référence Ares(2020)1775074, dans
lequel nous vous informons que le délai de traitement de votre demande a été prolongé de 15
jours ouvrables conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001.
1.
VOTRE DEMANDE
Votre demande est la suivante :
΄΄Cher Réseaux de communication, contenu et technologies,
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement
1049/2001, je demande à accéder aux courriers et prises de position adressés par tous les
acteurs (privés et publics) à Thierry Breton sur la suite à donner à la directive e-privacy. Je
souhaiterais aussi accéder aux notes de briefing qui ont été préparées par la DG à l'attention
du nouveau cabinet΄΄
À cet égard, nous nous référons à notre demande de clarification du 5 mars 2020, notre référence
Ares(2020)1384978, et à votre réponse du 5 mars 2020, notre référence, Ares(2020)1402354,
dans laquelle vous nous avez informé:
Commission européenne/Europese Commissie, 1049 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË - Tel. +32 22991111
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
΄΄1) je souhaite bel et bien avoir accès aux courriers et prises de position par tous les acteurs
(privés et publics) concernant la proposition de RÈGLEMENT e-Privacy qui, une fois
adoptée, remplacera la directive e-Privacy
2) je souhaite bel et bien avoir accès aux briefings préparé par la DG CONNECT à
l’attention du nouveau Cabinet concernant la proposition de règlement e-Privacy.
3) pour les prises de position, je souhaite accéder en priorité à celles adressées au
commissaire Breton mais s'il est possible d'étendre cette demande à tous les documents en
possession de la DG CONNECT, alors je suis preneuse aussi΄΄
2.
DOCUMENTS IDENTIFIÉS
Votre demande concerne les documents suivants :
- Briefing Note of the meeting with France Industry, 2 March 2020
(Document 1)
- Briefing for the Berlin mission, 30-31 January 2020
(Document 2)
- Briefing Note of the meeting with the EDPS, 13 February 2020
(Document 3)
- Briefing Note for the breakfast meeting with the RENEW LIBE Team, Strasbourg, 11
February 2020
(Document 4)
- Briefing Note, Entretien avec le secrétaire d’Etat et le Commissaire Thierry Breton,
Bruxelles, 4 février 2020
(Document 5)
- Briefing Note of the meeting between Commissioner Thierry Breton and Ms Birgit Sippel,
MEP (DE, S & D), Strasbourg, 18 December, ePrivacy Regulation
(Document 6)
- Briefing Note for the meeting between Commissioner Breton and BEUC, Brussels 26
February 2020
(Document 7) and its Annexes: Annex I- CVs
(Document 7a) and Annex III
– Letter from BEUC to TB
(Document 7b)
-Briefing Note of the meeting between Commissioner Breton and Polish Minister of Digital
Affairs, Brussels 10 February 2020
(Document 8)
-Note d’Information, Rencontre entre Thierry Breton et la secrétaire d’État auprès du Ministre
de l’Économie et des Finances français Paris, le 7 février 2020
(Document 9)
- Briefing note of the meeting between HoC Valère Moutarlier and Romanian Permanent
Representative, Brussels, 31 January 2020
(Document 10)
- Briefing note of the meeting between Head of Cabinet Mr Moutarlier and Slovenian
Permanent Representation, 31 January 2020
(Document 11)
- Emails of 3 December 2019 concerning a request for a meeting with Commissioner Breton
(Document 12)
- Email dated 3 December 2019 concerning a request for a meeting with MEP Patrick Breyer
on ePrivacy
(Document 13)
- Email dated 6 January 2020 concerning EMMA and ENPA meeting request on ePrivacy
(Document 14)
- Industry wide position paper received on 12 December 2019
(Document 15)
Commission européenne/Europese Commissie, 1049 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË - Tel. +32 22991111
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
- Position paper received from GSMA, the European Telecommunications Network
Operators’ Association (ETNO) and Cable Europe
(Document 16)
- Position paper received from the European Smart Energy Solutions Providers (ESMIG) -
Executive Summary
(Document 17)
- Position paper received from ESMIG- Suggested amendments
(Document 18)
- Email dated 10 December 2019
(Document 19) and its attachment: BusinessEurope position
paper on the Review of the General Data Protection Regulation (GDPR)
(Document 19a)
Conformément à votre demande et compte tenu du nombre très important de documents ‘prise de
position’, nous avons limité notre recherche aux prises de position qui étaient une priorité pour
vous. Comme indiqué dans votre réponse à la demande de clarification, ce sont les documents
reçus après l’entrée en fonction du nouveau Collège (1 décembre 2019) jusqu’à la date de votre
demande.
3.
ANALYSE SUR BASE DU RÈGLEMENT 1049/2001
Après examen des documents demandés sur base du règlement (CE) nº 1049/2001 et tenant
compte de l’avis des tiers consultés, nous concluons qu’un accès complet peut être donné à cinq
documents. Seize documents seront partiellement divulgués et la divulgation sera refusée pour
un document. Pour les documents qui sont divulgués partiellement, veuillez noter que certaines
parties des documents ont également été supprimées pour la raison qu’elles sont en-dehors du
champ de votre application.
A. Accès complet
Documents 15-18 and 19a peuvent être complètement divulgués. Veuillez noter que les
documents 15, 16 et 19a sont accessibles au public via les liens suivants:
Document 15:
https://www.fedma.org/wp-content/uploads/2020/01/20191217-ePR-Breton-Industry-Letter.pdf
Document 16:
https://etno.eu/downloads/positionpapers/etno-gsma-
cableeurope%20note%20on%20eprivacy%20january%202020.pdf
Document 19a :
https://www.businesseurope.eu/sites/buseur/files/media/position_papers/internal_market/2019-
11-29_be_gdpr_review.pdf
B. Accès partiel
(i) Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu
Commission européenne/Europese Commissie, 1049 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË - Tel. +32 22991111
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
L’exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu prévue à
l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) nº 1049/2001 rend impossible la
divulgation complète des documents 1, 7b, 10, 12, 13, 14 et 19, car ils contiennent les données à
caractère personnel suivantes:
- les noms, fonctions et les coordonnées de membres du personnel de la Commission ne
faisant pas partie de l’encadrement supérieur;
- les noms, fonctions et les coordonnées d’autres personnes physiques;
L’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement sur la protection des données1 ne permet pas la
transmission de ces données à caractère personnel, sauf si vous prouvez qu’il est nécessaire
qu’elles vous soient transmises dans un but spécifique d’intérêt public et s’il n’existe aucune
raison de penser que cette transmission pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la
personne concernée. Dans votre demande, vous n’exprimez pas le souhait d’avoir accès à ces
données à caractère personnel, pas plus que vous n’avancez d’arguments visant à établir la
nécessité que ces données soient transmises dans un but spécifique d’intérêt public.
Par conséquent, je conclus que, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement
(CE) nº 1049/2001, l’accès aux données à caractère personnel contenues dans les documents
demandés ne peut pas être accordé, étant donné que la nécessité d’obtenir un accès à celles-ci
dans un but d’intérêt public n’a pas été démontrée et qu’il n’existe aucune raison de penser que
la divulgation des données à caractère personnel en question ne porterait pas atteinte aux intérêts
légitimes des individus concernés.
Veuillez noter que la lettre du BEUC, qui figure dans le document 7b, est accessible au public
via le lien suivant:
https://www.beuc.eu/publications/beuc-x-2019-
091_consumer_mission_letter_to_commissioner_breton.pdf
(ii) Protection des objectifs des activités d'enquête
Conformément à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 les
institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la
protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit.
Certaines parties du document 2 contiennent des informations relatives à un dossier EU Pilot qui
est en cours. La divulgation de ces parties du document porterait atteinte à l’objectif de l’enquête
et aurait une incidence négative sur le dialogue avec l’État membre, pour lequel un climat de
confiance mutuelle est essentiel. Ces parties ont donc été rendues illisibles dans le document 2.
(ii) Protection de processus décisionnel
1 Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et
organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la
décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39
Commission européenne/Europese Commissie, 1049 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË - Tel. +32 22991111
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
L’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 prévoit que l’accès au
document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a
trait à une question sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où
sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins
qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
Les documents 2 à 7, 8, 9 et 11 contiennent des parties qui sont couvertes par l’exception
susmentionnée de l’article 4, paragraphe 3.
Ils concernent la proposition de règlement e-Privacy qui, une fois adoptée, remplacera la
directive e-Privacy. Étant donné que les négociations interinstitutionnelles sont toujours en
cours, la divulgation de ces parties du document pourrait porter gravement atteinte au processus
décisionnel en cours.
Veuillez noter que ces documents sont des briefings pour des réunions. Les parties en question
contiennent des évaluations internes en ce qui concerne les positions des États Membres, les
opinions politiques et les autres parties vis-à-vis de la proposition de règlement e-Privacy. La
divulgation des parties en question aurait une incidence négative sur le processus de négociation
et porterait gravement atteinte au fonctionnement de la Commission et du processus décisionnel
interne. Dans ce contexte, il existe un risque raisonnablement prévisible et non hypothétique
qu’une libération de ces parties des documents porterait ainsi gravement atteinte au processus
décisionnel en cours.
Certaines parties de ces documents ont été supprimées car elles contiennent des données à
caractère personnel, pour les raisons exposées au point 3, B, i) ci-dessus.
Par conséquent, les parties susmentionnées des documents 2 à 7, 8, 9, 11 ont été rendues
illisibles.
C. Non divulgation
Nous regrettons de vous informer que l’accès au document 7a ne peut être accordé car ce
document est couvert dans son intégralité par l’exception relative à l’article 4, paragraphe 1,
point b), du règlement (CE) no 1049/2001 pour les raisons mentionnées à la section 3, point B,
sous i), concernant la protection des données à caractère personnel, étant donné qu’il contient les
CVs des parties tiers qui ont participé à la réunion.
4.
INTÉRÊT PUBLIC SUPÉRIEUR
Les exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 3, du règlement
(CE) n° 1049/2001 s’appliquent, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation
des documents. Nous avons examiné la question de savoir s’il pouvait y avoir un intérêt public
supérieur à divulguer les parties du document qui ne sont pas divulguées, mais nous n’avons pas
été en mesure d’identifier un tel intérêt.
Commission européenne/Europese Commissie, 1049 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË - Tel. +32 22991111
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
5.
RÉUTILISATION DES DOCUMENTS
Les documents 1-7, 8-11 ont été établis à usage interne sous la responsabilité des services
compétents de la DG CONNECT. Ils reflètent uniquement l’interprétation des interventions des
participants par les services en question et ne présentent aucune position officielle des tiers
mentionnés, qui n’ont pas été consultés sur leur contenu. Ils ne reflètent pas la position de la
Commission et ne peuvent être cités comme tels. Vous êtes autorisé à réutiliser ces documents
gratuitement, à des fins tant commerciales que non commerciales, à condition d’en citer la source
et de ne pas en altérer le sens ou le message originel. Veuillez noter que la Commission
n’assume pas la responsabilité des conséquences éventuelles de la réutilisation.
Veuillez noter que les documents 7b, 12-19a qui émanent de tiers vous sont divulgués sur base
du règlement (CE) nº 1049/2001. Toutefois, cette divulgation est sans préjudice des règles en
matière de propriété intellectuelle, qui peuvent limiter votre droit de reproduire ou d’exploiter
ces documents sans l’accord de la partie dont ils émanent, qui peut détenir sur ces documents un
droit de propriété intellectuelle. La Commission européenne n’assume aucune responsabilité en
ce qui concerne leur réutilisation.
6.
DEMANDE CONFIRMATIVE
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001, vous êtes en droit
d’adresser à la Commission une demande confirmative l’invitant à revoir sa position.
Le cas échéant, la demande confirmative doit être envoyée au Secrétaire général de la
Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la présente,
par courrier postal à l’adresse suivante:
Commission européenne
Secrétariat général
Transparence, Gestion documentaire & Accès aux documents (SG.C.1)
BERL 7/076
B-1049 Bruxelles
ou par courrier électronique à
: xxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx. Veuillez agréer, Madame, l’expression de notre haute considération.
(signature électronique)
Roberto Viola
Annexes: (21)
Commission européenne/Europese Commissie, 1049 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË - Tel. +32 22991111
Signé par voie électronique le 19/06/2020 19:41 (UTC+02) conformément à l’article 4.2 (Validité des documents électroniques) de la décision 2004/563 de la Commission
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
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