Ares(2020)5288713
Ref. Ares(2020)7353952 - 04/12/2020
DG GROW
Rencontre avec Christiane Lambert, Présidente de la FNSEA
(CAB BRETON/446)
NOTE D'INFORMATION
Mise en scène:
La Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA), premier syndicat
agricole français, rassemble l’ensemble des producteurs de toutes les régions. Avec 31
associations spécialisées (céréales, lait, viandes, fruits et légumes, etc.) et plus de 212 000
adhérents, elle se bat pour accompagner les paysans Français dans leurs projets et trouver
des solutions à leurs difficultés. Christiane Lambert, Présidente de la FNSEA, rencontre le
Commissaire Breton pour discuter des politiques de l'UE qui ont un impact sur les
agriculteurs.
Objectif de la réunion:
L'objectif de la réunion est d'échanger des points de vue sur les problèmes rencontrés par
les agriculteurs de l'UE suite à la crise du COVID et au regard des défis de la durabilité et de
la transition numérique. Les principaux sujets d'intérêt pour l'interlocuteur sont la reprise, le
besoin d'accompagnement, l'incertitude sur le Brexit, l'impact des stratégies « De la ferme à
la table » ‘Stratégie de la Biodiversité’ et de la digitalisation sur la chaine alimentaire.
Messages clé
Pour tous les points à l'ordre du jour
Reconnaître les difficultés auxquelles tous les acteurs de la chaîne alimentaire, y
compris les agriculteurs, ont été confrontés pendant la crise du COVID. Montrez
votre appréciation positive pour la résilience des producteurs alimentaires à assurer
l'approvisionnement alimentaire pendant la crise.
Mentionner le paquet de relance et le soutien de l'UE, y compris pour le secteur
alimentaire. Renseignez-vous sur les problèmes les plus urgents pour les agriculteurs
dans le cadre de l'écosystème agroalimentaire.
Se féliciter de l'engagement de la FNSEA dans les Stratégies "De la ferme à la table"
et de la biodiversité et reconnaître les enjeux de la transition. Soulignez la nécessité
d’une « reprise verte ».
Abordez les défis et les opportunités de la digitalisation de la chaîne alimentaire.
En ce qui concerne le BREXIT et les négociations d’accès au marché pour produits
agricoles et agro-alimentaires, le Commissaire est très attentif à ce que la
libéralisation des droits de douane n’entraîne pas des détournements de trafic au
détriment des productions européennes comme le sucre ou le lait.
Ligne à suivre/ Éléments de langage
Stratégie "De la ferme à la table"
J’apprécie votre engagement envers les objectifs des stratégies "De la ferme à la table"
et de la biodiversité. Nous avons une feuille de route complète vers des systèmes
alimentaires durables.
Il est clair que la transition vers de nouveaux modèles de production entraînera des
adaptations et des difficultés pour certains acteurs vulnérables. Une stratégie de
transition fait partie de la réflexion de la stratégie qui reconnaît le besoin de durabilité
économique et de résilience pour assurer la sécurité alimentaire.
Pour les agriculteurs, la stratégie prévoit des changements importants pour atteindre de
nouveaux objectifs. La PAC jouera un rôle clé en assurant le soutien aux agriculteurs pour
atteindre les objectifs de la stratégie et il y aura d'autres moyens de soutien.
La Commission travaillera en très étroite collaboration avec les parties de l’écosystème
agro-alimentaire pour mettre en œuvre les actions de la stratégie.
Toutes les actions de la stratégie doivent être alignées sur d'autres initiatives de la
Commission qui affectent l'écosystème alimentaire: le plan d'action pour l'économie
circulaire, la stratégie PME, etc.
Transition et relance post-COVID
Je reconnais pleinement les difficultés auxquelles tous les acteurs de la chaîne
alimentaire, y compris les agriculteurs, ont été confrontés pendant la crise du COVID.
Nous apprécions tous le niveau élevé de résilience des producteurs alimentaires pour
maintenir un approvisionnement alimentaire stable dans l'UE dans des circonstances très
difficiles.
L'UE a publié un ambitieux programme de relance pour soutenir l'économie. Des
mesures spécifiques ont été introduites pour le secteur agricole - telles que les
paiements forfaitaires temporaires aux agriculteurs et aux petits transformateurs au titre
du Fonds de développement rural. Il existe une longue liste d'autres opportunités.
• Nous savons que la reprise ne sera pas une voie facile et vous dépendez également de la
performance des autres acteurs de l'écosystème agroalimentaire. Nous travaillons avec
les États membres pour garantir que les plans nationaux de relance répondent aux
besoins réels et soutiennent un Marché Unique viable.
Brexit
L'UE reste déterminée à négocier un futur partenariat ambitieux avec le Royaume-Uni.
Ce serait clairement dans l'intérêt des deux parties. Personne ne devrait sous-estimer
les conséquences pratiques, économiques et sociales d'un scénario «sans accord».
Cependant, des différences significatives subsistent dans des domaines d'intérêt
essentiel pour l'UE, tels que notamment les règles de jeux équitables et la pêche. La
mise en œuvre correcte de l’accord de retrait et notamment le Protocol Nord-Irlandais
est également une condition préalable à un futur partenariat. Dans ce contexte, l'UE
intensifie son travail de préparation pour être prête pour tous les scénarios le 1er
janvier 2021 et incite tous les secteurs économiques à faire de même.
S’agissant des négociations d’accès au marché pour les produits agricoles et agro-
alimentaires, nous sommes très attentifs à ce que la libéralisation des droits de douane
n’entraîne pas des détournements de trafic au détriment des productions européennes
notamment le sucre ou le lait. À cet égard, les règles d’origine des marchandises sont
un des dossiers les plus importants. D’autre part, nous soutenons pleinement la
demande de l’UE, sans précédent, d’obtenir du Royaume-Unis de s’engager à ne pas
considérer les aides couvertes par la « boîte verte » (green box) comme des
subventions donnant droit à des mesures compensatoires. Nous sommes également
favorables à la possibilité d’activer la clause de sauvegarde spéciale (Article 5 de
l’accord OMC sur l’agriculture).
Numérisation et propriété des données
La numérisation offre sans aucun doute une série d'opportunités pour la chaîne
alimentaire - assurer la transparence, une meilleure efficacité et précision, des liens directs
avec les consommateurs, etc. Nous avons assisté à une augmentation du commerce
électronique dans le secteur alimentaire et nous devons nous assurer que tous les acteurs
saisissent cette opportunité.
• L'aspect de la propriété des données et de la reconnaissance de la valeur du ‘big data’ est
central. Il est nécessaire de créer la confiance entre les acteurs de la chaîne alimentaire.
Vous savez peut-être que les associations européennes COPA (Comité des Organisations
Professionnelles Agricoles) Européenne des Producteurs Agricoles) et COGECA (Comité
Général de la Coopération Agricole de l’Union Européenne) ont élaboré un «Code de
conduite sur le partage des données agricoles ».
Défensives / Q&A
Question: Comment la Commission soutiendra-t-elle les agriculteurs dans la transition vers
la durabilité? Les nouvelles stratégies ont des objectifs ambitieux qui nécessiteront une
transformation et des investissements sérieux.
Reponse: La Stratégie "De la ferme à la table" mentionne clairement l'importance de la
durabilité économique pour tous les acteurs du système alimentaire. Elle soutiendra la
transition en mettant l'accent sur de nouvelles opportunités pour tous les opérateurs du
secteur alimentaire, notamment en augmentant les revenus des producteurs et en
renforçant la compétitivité. Le commissaire Wojciechowski et son service travaillent dans ce
sens dans la mise en œuvre des actions dans le cadre de la «Ferme à la table». Des
coopérations interservices sont également en cours sur la stratégie. Nous veillerons à ce que
la résilience de tous les acteurs de l'écosystème agroalimentaire soit prise en compte lors de
l'élaboration des politiques de l'écosystème agroalimentaire.
Contexte
Nom du membre du cabinet: à confirmer
Nom du directeur ayant autorisé le briefing: Carlo Pettinelli
BASIS ID: demande Basis CAB Breton 446
Chambre, heure: 22.09.2020. 14:00
Participants: Christiane Lambert, Présidente de la FNSEA
Nom de la personne de contact principale:
(DG GROW D3)/
(GROW A2)
Numéro de téléphone:
Direction / Unité: GROW Dir D / D3, DIR A/A2
Stratégie "De la ferme à la table"
La stratégie «De la ferme à la table» (qui fait partie du Green Deal) a été adoptée en mai
2020. Elle vise à favoriser la transition verte et équitable du système alimentaire et à faire de
l'alimentation européenne une norme mondiale de durabilité. Outre les objectifs de
production alimentaire primaire, elle note l'importance de la circularité et de la réduction de
l'impact des transformateurs, des détaillants et à toutes les étapes de la chaîne
d'approvisionnement alimentaire. Elle comprend également une section consacrée aux
consommateurs et aux aspects horizontaux tels que la recherche, l'innovation et les aspects
internationaux.
La stratégie comprend des objectifs généraux, une série de cibles spécifiques et 27 actions
qui couvrent la performance de tous les acteurs du système alimentaire. En ce qui concerne
les agriculteurs, il existe de nouveaux objectifs importants, à savoir: réduire l'utilisation
globale et le risque des pesticides chimiques de 50% d'ici 2030; réduire les pertes de
nutriments d'au moins 50%, ce qui réduira l'utilisation d'engrais de 20% d'ici 2030; réduire
les ventes d'antimicrobiens de 50% d'ici 2030 et atteindre 25% de terres agricoles
biologiques d'ici 2030.
La PAC sera un élément important pour soutenir les objectifs de la stratégie. En outre, la
stratégie comprend l'élaboration d'un plan d'urgence pour assurer la sécurité alimentaire et
un mécanisme de réponse aux crises alimentaires.
La PAC (2021-2027)
Le 1er juin 2018, la Commission européenne a présenté des propositions législatives
relatives à la politique agricole commune (PAC) après 2020. Ces propositions visent à
permettre à la PAC de relever plus efficacement les défis actuels et futurs tels que le
changement climatique ou le renouvellement des générations, tout en continuant à soutenir
les agriculteurs européens pour garantir un secteur agricole durable et compétitif.
Les neuf objectifs de la future PAC sont les suivants:
Assurer un revenu équitable aux agriculteurs;
Accroître la compétitivité;
Rééquilibrer les pouvoirs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;
Agir contre le changement climatique;
Protéger l’environnement;
Préserver les paysages et la biodiversité;
Soutenir le renouvellement des générations;
Dynamiser les zones rurales;
Garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé.
Trois des neuf objectifs de la PAC seront liés à l’environnement et au climat. La future PAC
apportera à l’environnement et au climat des éléments clés :
- Des règles améliorées de la « conditionnalité » que devront respecter les
agriculteurs, recevant des paiements de la PAC liés aux surfaces et aux animaux
- « les éco-régimes » alimentés par l’enveloppe de la PAC affectée aux paiements
directs;
- Maintien du soutien financé par le budget de la PAC affecté au développement rural
en faveur des pratiques de gestion liées au climat et à l’environnement, des
investissements, l’acquisition des connaissances, de l’innovation et de la coopération.
- Maintien d’un éventail large de mesures de soutien, avec au moins 30 % du budget
du développement rural de la PAC devant être consacrés à des mesures de
protection de l’environnement et du climat.