Ceci est une version HTML d'une pièce jointe de la demande d'accès à l'information 'Meeting between Thierry Breton and FNSEA'.



Ares(2020)5288713
Ref. Ares(2020)7353952 - 04/12/2020
DG GROW  
Rencontre avec Christiane Lambert, Présidente de la FNSEA 
(CAB BRETON/446) 
NOTE D'INFORMATION 
Mise en scène: 
La  Fédération  Nationale  des  Syndicats  d’Exploitants  Agricoles  (FNSEA),  premier  syndicat 
agricole  français,  rassemble  l’ensemble  des  producteurs  de  toutes  les  régions.  Avec  31 
associations  spécialisées  (céréales,  lait,  viandes,  fruits  et  légumes,  etc.)  et  plus  de  212  000 
adhérents, elle se bat pour accompagner les paysans Français dans leurs projets et trouver 
des  solutions  à  leurs  difficultés.  Christiane  Lambert,  Présidente  de  la  FNSEA,  rencontre  le 
Commissaire  Breton  pour  discuter  des  politiques  de  l'UE  qui  ont  un  impact  sur  les 
agriculteurs. 
Objectif de la réunion: 
L'objectif de la réunion est d'échanger des points de vue sur les problèmes rencontrés par 
les agriculteurs de l'UE suite à la crise du COVID et au regard des défis de la durabilité et de 
la transition numérique. Les principaux sujets d'intérêt pour l'interlocuteur sont la reprise, le 
besoin d'accompagnement, l'incertitude sur le Brexit, l'impact des stratégies « De la ferme à 
la table » ‘Stratégie de la Biodiversité’ et de la digitalisation sur la chaine alimentaire. 
Messages clé 
Pour tous les points à l'ordre du jour 
 Reconnaître  les  difficultés  auxquelles  tous  les  acteurs  de  la  chaîne  alimentaire,  y
compris  les  agriculteurs,  ont  été  confrontés  pendant  la  crise  du  COVID.  Montrez
votre appréciation positive pour la résilience des producteurs alimentaires à assurer
l'approvisionnement alimentaire pendant la crise.
 Mentionner  le  paquet  de  relance  et  le  soutien  de  l'UE,  y  compris  pour  le  secteur
alimentaire. Renseignez-vous sur les problèmes les plus urgents pour les agriculteurs
dans le cadre de l'écosystème agroalimentaire.
 Se féliciter de l'engagement de la FNSEA dans les Stratégies "De la ferme à la table"
et de la biodiversité et reconnaître les enjeux de la transition. Soulignez la nécessité
d’une « reprise verte ».
 Abordez les défis et les opportunités de la digitalisation de la chaîne alimentaire.
 En  ce  qui  concerne  le  BREXIT  et  les  négociations  d’accès  au  marché  pour  produits
agricoles  et  agro-alimentaires,  le  Commissaire  est  très  attentif  à  ce  que  la
libéralisation  des  droits  de  douane  n’entraîne  pas  des  détournements  de  trafic  au
détriment des productions européennes comme le sucre ou le lait.
Ligne à suivre/ Éléments de langage 

Stratégie "De la ferme à la table" 
 J’apprécie votre engagement envers les objectifs des stratégies "De la ferme à la table"
et de la biodiversité. Nous avons une feuille de route complète vers des systèmes
alimentaires durables.
 Il  est  clair  que  la  transition  vers  de  nouveaux  modèles  de  production  entraînera  des
adaptations  et  des  difficultés  pour  certains  acteurs  vulnérables.  Une  stratégie  de
transition fait partie de la réflexion de la  stratégie qui reconnaît le besoin de durabilité
économique et de résilience pour assurer la sécurité alimentaire.
 Pour les agriculteurs, la stratégie prévoit des changements importants pour atteindre de
nouveaux objectifs. La PAC jouera un rôle clé en assurant le soutien aux agriculteurs pour
atteindre les objectifs de la stratégie et il y aura d'autres moyens de soutien.
 La Commission travaillera en très étroite collaboration avec les parties de l’écosystème
agro-alimentaire pour mettre en œuvre les actions de la stratégie.
 Toutes les actions de la stratégie doivent être alignées sur d'autres initiatives de la
Commission qui affectent l'écosystème alimentaire: le plan d'action pour l'économie
circulaire, la stratégie PME, etc.
Transition et relance post-COVID 
 Je  reconnais  pleinement  les  difficultés  auxquelles  tous  les  acteurs  de  la  chaîne
alimentaire,  y  compris  les  agriculteurs,  ont  été  confrontés  pendant  la  crise  du  COVID.
Nous  apprécions  tous  le  niveau  élevé  de  résilience  des  producteurs  alimentaires  pour
maintenir un approvisionnement alimentaire stable dans l'UE dans des circonstances très
difficiles.
 L'UE  a  publié  un  ambitieux  programme  de  relance  pour  soutenir  l'économie.  Des
mesures  spécifiques  ont  été  introduites  pour  le  secteur  agricole  -  telles  que  les
paiements forfaitaires temporaires aux agriculteurs et aux petits transformateurs au titre
du Fonds de développement rural. Il existe une longue liste d'autres opportunités.
• Nous savons que la reprise ne sera pas une voie facile et vous dépendez également de la
performance des autres acteurs de l'écosystème agroalimentaire. Nous travaillons avec
les  États  membres  pour  garantir  que  les  plans  nationaux  de  relance  répondent  aux 
besoins réels et soutiennent un Marché Unique viable. 
Brexit 
 L'UE reste déterminée à négocier un futur partenariat ambitieux avec le Royaume-Uni.
Ce serait clairement dans l'intérêt des deux parties. Personne ne devrait sous-estimer
les conséquences pratiques, économiques et sociales d'un scénario «sans accord».
 Cependant,  des  différences  significatives  subsistent  dans  des  domaines  d'intérêt
essentiel  pour  l'UE,  tels  que  notamment  les  règles  de  jeux  équitables  et  la  pêche.  La
mise en œuvre correcte de l’accord de retrait et notamment le Protocol Nord-Irlandais
est  également  une  condition  préalable  à  un  futur  partenariat.  Dans  ce  contexte,  l'UE
intensifie  son  travail  de  préparation  pour  être  prête  pour  tous  les  scénarios  le  1er
janvier 2021 et incite tous les secteurs économiques à faire de même.
 S’agissant  des  négociations  d’accès  au  marché  pour  les  produits  agricoles  et  agro-

alimentaires, nous sommes très attentifs à ce que la libéralisation des droits de douane 
n’entraîne pas des détournements de trafic au détriment des productions européennes 
notamment le sucre ou le lait. À cet égard, les règles d’origine des marchandises sont 
un  des  dossiers  les  plus  importants.  D’autre  part,  nous  soutenons  pleinement  la 
demande  de  l’UE,  sans  précédent,  d’obtenir  du  Royaume-Unis  de  s’engager  à  ne  pas 
considérer  les  aides  couvertes  par  la  « boîte  verte »  (green  box)  comme  des 
subventions  donnant  droit  à  des  mesures  compensatoires.  Nous  sommes  également 
favorables  à  la  possibilité  d’activer  la  clause  de  sauvegarde  spéciale  (Article  5  de 
l’accord OMC sur l’agriculture). 
Numérisation et propriété des données 

La  numérisation  offre  sans  aucun  doute  une  série  d'opportunités  pour  la  chaîne
alimentaire - assurer la transparence, une meilleure efficacité et précision, des liens directs
avec  les  consommateurs,  etc.  Nous  avons  assisté  à  une  augmentation  du  commerce
électronique  dans le secteur alimentaire et nous devons nous assurer que tous les acteurs
saisissent cette opportunité.
• L'aspect de la propriété des données et de la reconnaissance de la valeur du ‘big data’ est
central.  Il  est  nécessaire  de  créer  la  confiance  entre  les  acteurs  de  la  chaîne  alimentaire.
Vous  savez  peut-être  que  les  associations  européennes  COPA  (Comité  des  Organisations
Professionnelles  Agricoles)  Européenne  des  Producteurs  Agricoles)  et  COGECA  (Comité
Général  de  la  Coopération  Agricole  de  l’Union  Européenne)    ont  élaboré  un  «Code  de
conduite sur le partage des données agricoles ».
Défensives / Q&A 
Question: Comment la Commission soutiendra-t-elle les agriculteurs dans la transition vers 
la  durabilité?  Les  nouvelles  stratégies  ont  des  objectifs  ambitieux  qui  nécessiteront  une 
transformation et des investissements sérieux. 

Reponse:  La  Stratégie  "De  la  ferme  à  la  table"  mentionne  clairement  l'importance  de  la 
durabilité  économique  pour  tous  les  acteurs  du  système  alimentaire.  Elle  soutiendra  la 
transition  en  mettant  l'accent  sur  de  nouvelles  opportunités  pour  tous  les  opérateurs  du 
secteur  alimentaire,  notamment  en  augmentant  les  revenus  des  producteurs  et  en 
renforçant la compétitivité. Le commissaire Wojciechowski et son service travaillent dans ce 
sens  dans  la  mise  en  œuvre  des  actions  dans  le  cadre  de  la  «Ferme  à  la  table».  Des 
coopérations interservices sont également en cours sur la stratégie. Nous veillerons à ce que 
la résilience de tous les acteurs de l'écosystème agroalimentaire soit prise en compte lors de 
l'élaboration des politiques de l'écosystème agroalimentaire. 
Contexte 
Nom du membre du cabinet: à confirmer 
Nom du directeur ayant autorisé le briefing: Carlo Pettinelli 
BASIS ID: demande Basis CAB Breton 446 
Chambre, heure: 22.09.2020. 14:00 

Participants: Christiane Lambert, Présidente de la FNSEA 
Nom de la personne de contact principale: 
 (DG GROW D3)/
 
(GROW A2) 
Numéro de téléphone: 
 
Direction / Unité: GROW Dir D / D3, DIR A/A2 
Stratégie "De la ferme à la table" 
La  stratégie  «De  la  ferme  à  la  table»  (qui  fait  partie  du  Green  Deal)  a  été  adoptée  en  mai 
2020. Elle vise à favoriser la transition verte et équitable du système alimentaire et à faire de 
l'alimentation  européenne  une  norme  mondiale  de  durabilité.  Outre  les  objectifs  de 
production alimentaire primaire, elle note l'importance de la circularité et de la réduction de 
l'impact  des  transformateurs,  des  détaillants  et  à  toutes  les  étapes  de  la  chaîne 
d'approvisionnement  alimentaire.  Elle  comprend  également  une  section  consacrée  aux 
consommateurs et aux aspects horizontaux tels que la recherche, l'innovation et les aspects 
internationaux. 
La stratégie comprend des objectifs généraux, une série de cibles spécifiques et 27 actions 
qui couvrent la performance de tous les acteurs du système alimentaire. En ce qui concerne 
les  agriculteurs,  il  existe  de  nouveaux  objectifs  importants,  à  savoir:  réduire  l'utilisation 
globale  et  le  risque  des  pesticides  chimiques  de  50%  d'ici  2030;  réduire  les  pertes  de 
nutriments d'au moins 50%, ce qui réduira l'utilisation d'engrais de 20% d'ici 2030; réduire 
les  ventes  d'antimicrobiens  de  50%  d'ici  2030  et  atteindre  25%  de  terres  agricoles 
biologiques d'ici 2030. 
La  PAC  sera  un  élément  important  pour  soutenir  les  objectifs  de  la  stratégie.  En  outre,  la 
stratégie comprend l'élaboration d'un plan d'urgence pour assurer la sécurité alimentaire et 
un mécanisme de réponse aux crises alimentaires. 
La PAC (2021-2027) 
Le  1er  juin  2018,  la  Commission  européenne  a  présenté  des  propositions  législatives 
relatives  à  la  politique  agricole  commune  (PAC)  après  2020.  Ces  propositions  visent  à 
permettre  à  la  PAC  de  relever  plus  efficacement  les  défis  actuels  et  futurs  tels  que  le 
changement climatique ou le renouvellement des générations, tout en continuant à soutenir 
les agriculteurs européens pour garantir un secteur agricole durable et compétitif. 
Les neuf objectifs de la future PAC sont les suivants: 
 Assurer un revenu équitable aux agriculteurs;
 Accroître la compétitivité;
 Rééquilibrer les pouvoirs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;
 Agir contre le changement climatique;
 Protéger l’environnement;
 Préserver les paysages et la biodiversité;
 Soutenir le renouvellement des générations;
 Dynamiser les zones rurales;

  Garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé. 
 
Trois des neuf objectifs de la PAC seront liés à l’environnement et au climat. La future PAC 
apportera à l’environnement et au climat des éléments clés : 
-   Des  règles  améliorées  de  la  «  conditionnalité  »  que  devront  respecter  les 
agriculteurs, recevant des paiements de la PAC liés aux surfaces et aux animaux 
-   «  les  éco-régimes  »  alimentés  par  l’enveloppe  de  la  PAC  affectée  aux  paiements 
directs;  
-  Maintien du soutien financé par le budget de la PAC affecté au développement rural 
en  faveur  des  pratiques  de  gestion  liées  au  climat  et  à  l’environnement,  des 
investissements, l’acquisition des connaissances, de l’innovation et de la coopération. 
-  Maintien d’un éventail large de mesures de soutien, avec au moins 30 % du budget 
du  développement  rural  de  la  PAC  devant  être  consacrés  à  des  mesures  de 
protection de l’environnement et du climat.