Bruxelles, 10 juin 2021
WK 7728/2021 INIT
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COMPET
MI
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NOTE
De:
FR Delegation
A:
Groupe "Compétitivité et croissance" (Marché intérieur - Attachés)
Groupe "Compétitivité et croissance" (Marché intérieur)
Sujet:
Non-papier des autorités françaises: Approfondir le marché intérieur des services
WK 7728/2021 INIT
ECOMP.3.A TM/ech
LIMITE
FR
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26 mai 2021
Non-papier des autorités françaises
Approfondir le marché intérieur des services
L’approfondissement du marché intérieur des services semble aujourd’hui confronté à des difficultés
liées à la variété des activités et des modèles (organisation politique, administrative, économie…) entre
États membres, notamment dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire que nous traversons.
Face à cette fragmentation, la France estime qu’une approche ciblée sur quelques secteurs de services
clés, en lien avec les travaux sur les écosystèmes industriels engagés par la Commission, et qui tienne
compte des différents leviers favorisant et des barrières limitant une activité transfrontière dans ces
secteurs, offre les meil eures perspectives en termes de contribution potentielle à la croissance
économique de l'Union européenne et à son autonomie stratégique.
Cette approche pourrait être présentée et pilotée par le SMET et ses sous-groupes thématiques, en
lien étroit avec les groupes d’experts, sous l’impulsion du Conseil compétitivité.
1. Construire une nouvel e approche sectoriel e du marché intérieur des services
fondée sur les grands écosystèmes industriels européens.
La stratégie industriel e présentée par la Commission européenne en mars 2020, qui vise à renforcer
l’autonomie, la souveraineté et la cohésion des États membres, consacre une approche par
écosystèmes, au sein desquels les services occupent un rôle essentiel. Du fait des évolutions
structurelles de l’économie (externalisation, numérisation, automatisation, transformation des
modèles d’affaires, etc.), les services constituent désormais entre 25% et 60% de l’emploi des
entreprises industrielles des pays de l’OCDE
1 ; en France, 75% de la croissance de la valeur ajoutée
industriel e entre 2005 et 2017 provient du développement des « services à caractère industriel
»2.
Les développements futurs du marché intérieur des services pourraient ainsi être guidés par une
approche centrée sur les écosystèmes industriels, tels que définis par la Commission européenne3,
à l’instar des travaux entrepris par la France et les Pays-Bas autour de l’écosystème « mobilité », et
dont le principe a été accueil i favorablement par la Commission en février 2020, visant à identifier :
(i) les services intrants et sortants particulièrement stratégiques à cet écosystème ; (ii) les barrières
auxquelles les acteurs des services sont confrontés. Ces travaux ont pour ambition d’améliorer le
fonctionnement de l’écosystème « mobilité » dans sa globalité, en prenant en compte l’importance de
l’intégration entre industrie et services. Pensée comme un projet pilote, cette méthode pourrait, si elle
montrait son efficacité, être répliquée ultérieurement par la Commission européenne et/ ou les
partenaires européens dans les autres écosystèmes industriels stratégiques, notamment les
écosystèmes de la santé, du numérique, de l’électronique, de l’industrie énergo-intensive et de la
construction par exemple
4.
La première étape consiste à identifier, pour chaque segment d’activité de l’écosystème, les services
intrants particulièrement structurants voire indispensables à la pérennité des écosystèmes
industriels, selon plusieurs critères qualitatifs et/ ou quantitatifs : (1) l’importance pour le
1
« Services in global value chains : from inputs to value creating activities » (2017, S. Miroudot, OCDE)
2 « La nouvel e industrie française : les leviers pour intégrer l’Industrie du Futur d’ici à 2025 » (2019, Accenture pour Symop, Gimelec et
Al iance Industrie du Futur) – Liste des « services à caractère industriel » : (1) conseil en gestion et recherche industrielle, (2) services
informatiques, (3) fret ferroviaire, maritime, aérien, logistique, (4) nouvelles mobilités, (5) infrastructures numériques et télécoms, sécurité,
(6) ingénierie de construction & grands projets
3 voir «
Annual single market report 2021 », SWD(2021) 351 final, pour la définition de ces écosystèmes.
1
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fonctionnement de la chaîne de valeur ; (2) l’offre disponible (fournisseurs/ clients) ; (3) la valeur
ajoutée apportée ; (4) les effets d’entraînement dans d’autres secteurs ; (5) l’autonomie stratégique
pour l’UE. À ce titre, les services d’ingénierie et les services numériques, en tant qu’ils apportent des
compétences critiques et à forte valeur ajoutée à leurs écosystèmes, et la logistique, en tant qu’elle
garantit l’acheminement des matières premières et des biens dans les meil eures conditions,
constituent par exemple des services intrants particulièrement structurants
(cf. en annexe les études
de cas illustratives sur la contribution de l’ingénierie à l’écosystème de la mobilité et cel e du transport
& logistique à l’écosystème de l’aéronautique et de la défense).
2.
Repenser l’approfondissement du marché intérieur des services sur la base d’un
diagnostic centré sur une approche usager, propre à permettre une mise en œuvre
rapide de solutions pragmatiques
La deuxième étape consiste à identifier, pour chaque service intrant clé, les barrières injustifiées
réglementaires et non-réglementaires auxquelles les acteurs sont confrontés au sein de l’Union
européenne, y compris au niveau local. Ces barrières sont susceptibles de freiner le développement
des écosystèmes, d’affecter leur compétitivité, voire de menacer la souveraineté de nos économies
(dans le cas où des acteurs de services critiques viendraient à disparaître).
La revue par les pairs entre États membres telle que décrite en annexe 2 est un bon exemple de
méthode d’identification exhaustive des barrières sur un marché donné, basé sur la méthode de
« l’approche usager ». Chaque État membre passe en revue toutes les étapes nécessaires à la
prestation de service choisie dans un autre État membre (contact avec les ordres professionnels,
demande de formulaires auprès de l’administration locale, etc.) et rend ensuite compte des difficultés
qu’il a rencontrées. Les résultats obtenus dans les différents États membres participants sont ensuite
confrontés et les solutions possibles sont discutées.
La France et les États membres qui le souhaitent
pourraient présenter la démarche conjointement avec la Commission lors d’une prochaine réunion
du SMET. Des sous-groupes de travail pourraient alors être créés afin de répliquer la démarche sur
les services intrants clés des écosystèmes industriels, déterminés selon la méthode décrite
précédemment, et les résultats être ensuite diffusés au sein du SMET et des groupes d’experts
sectoriels.
Solvit et les outils de suivi du marché intérieur sont également des sources précieuses de
connaissance sur l’état du marché intérieur, et doivent par conséquent être dès que possible
fiabilisés et mieux exploités pour faciliter l’identification des freins, en particulier sur les écosystèmes
prioritaires.
Propositions :
Identifier les barrières injustifiées, réglementaires et non-réglementaires, y compris au
niveau local, par le biais des revues par les pairs construites sur le modèle d’un parcours
usager pour des secteurs qui seront considérés comme les plus stratégiques pour l’économie
européenne, et notamment les services intrants clés des écosystèmes industriels qui auront
pu être identifiés selon la méthode décrite en partie 1.
Dans les écosystèmes prioritaires, identifier les professions qui sont réglementées et mener
une réflexion afin de déterminer si certaines pourraient faire l’objet d’un cadre commun de
formation lorsque cela s’avère pertinent.
2
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Améliorer les outils de suivi et de performance en mettant à jour les indicateurs et en
encourageant les démarches inter services qui permettront de col ecter l’ensemble des
données existantes sur le marché intérieur et de compléter le diagnostic fait sur les services
intrants clés des écosystèmes industriels. À ce titre,
la France salue les travaux engagés par la
Commission sur l’indicateur de restrictivité et souhaite pouvoir engager un dialogue technique
avec les services de la Commission.
Renforcer le réseau SOLVIT, qui est un outil précieux pour obtenir des retours sur le
fonctionnement réel du marché intérieur. Pour améliorer son fonctionnement, la France a
récemment alloué des moyens supplémentaires au suivi de ce dispositif. Elle soutiendra les
travaux qui seront entrepris au niveau européen sur le sujet, notamment ceux visant à en faire
une solution sérieuse et naturel e pour les acteurs économiques sur les questions d’application
des règles du marché intérieur.
Néanmoins, si le développement d’écosystèmes industriels de pointe au niveau européen implique
de lever les barrières susceptibles d'entraver la mobilité des personnes ou de freiner la fourniture
des services associés aux produits, paradoxalement il peut entraîner la création de nouvel es
barrières car les entreprises auront besoin de s'appuyer sur des personnes très qualifiées, vont vouloir
sélectionner les prestataires de façon à élever la qualité du service, ou encore contrôler l'image de
l'écosystème, ce qui peut donner lieu à l'apparition de procédures de certifications de services ou de
labels.
La préférence pour le soutien par les États membres aux normes européennes, formulée à l’article 26
de la directive services, n’est plus suffisante car les États membres peuvent utiliser l’outil de la
certification, non seulement pour assurer la conformité à des normes existantes, mais également pour
créer des référentiels à respecter par les prestataires qui s’ajoutent à des normes existantes ou même
qui sont autonomes par rapport à ces normes. Même si les organismes certificateurs d’autres États
membres peuvent vérifier la conformité à partir du moment où le règlement 765/2008/CE fixant les
prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des
produits est respecté, ces référentiels «
ad hoc » constituent une restriction de nature à rendre le
marché moins attrayant et l’accès plus compliqué pour les prestataires des autres États membres.
Il y
a donc lieu de veil er à ce que ces différents modes d’accès restent compatibles entre eux, sans
fardeau administratif excessif pour les PME et les prestataires indépendants.
Proposition :
Pour ne pas aboutir à la fragmentation du marché intérieur des services, en particulier sur
les services intrants clés des écosystèmes industriels de pointe qui auront été identifiés
comme stratégiques et prioritaires, la France soutient l’intérêt d’un travail destiné à faciliter
la reconnaissance mutuel e des certifications nationales obligatoires et autres procédures
administratives d’accès aux marchés nationaux. Ces travaux pourraient s’inscrire dans la
lignée de la proposition du SMET concernant spécifiquement l’écosystème de la construction.
3. Améliorer l'information à destination des professionnels et des entreprises pour
gagner en fluidité et en transparence
Les opérateurs sur le marché intérieur des services ne pourraient que bénéficier d’actions rapides et
concrètes visant à améliorer la transparence des informations qui leur sont fournies. Les guichets
uniques doivent pouvoir leur donner une information accessible et de qualité sur les
réglementations applicables dans les différents États membres. Pourtant, il ressort des évaluations
successives menées par la Commission que cet outil de transparence n’est pas encore pleinement mis
3
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en œuvre. Les propositions qui suivent seraient immédiatement opérationnel es pour les entreprises,
et pourraient s’inscrire en complément de la démarche du portail numérique unique (
Single Digital
Gateway).
La France plaide ainsi pour une mobilisation forte de la Commission et des États membres
sur ces sujets. Elle salue également les actions proposées par la Commission dans le cadre du SMET et
visant à rationaliser les exigences en matière de documents à fournir dans le cadre des démarches de
reconnaissance des qualifications professionnelles, de tels travaux ne pouvant qu’alléger les
démarches à accomplir pour les citoyens européens.
Propositions :
Inscrire dans les travaux des groupes d’expert et du SMET la réalisation d’une nouvel e
évaluation exhaustive de la qualité de l’ensemble des guichets uniques créés par les
directives services et qualifications professionnelles, afin de mesurer les progrès accomplis et
les marges d’amélioration. Les autorités françaises ont réalisé d’importants travaux de mise à
jour des fiches accessibles aux professionnels et citoyens sur le guichet unique français. Ce
faisant, elles ont contribué au renforcement des liens interservices afin qu’une information
actualisée soit disponible en permanence.
Faciliter l’accès des entreprises aux informations disponibles sur les sites des guichets
uniques, par une traduction de ces informations dans au moins deux langues de l’UE. A ce
titre, le service de traduction automatique actuellement en phase de test dans le système
d’information du marché intérieur (IMI) est une excellente initiative et pourrait être répliqué.
En complément des guichets uniques existants, la France propose à la Commission de mettre
en place des ressources organisées par écosystèmes prioritaires, en s’inspirant de la
démarche Hylaw5 et en assurant sa mise à jour dans le temps. Une telle démarche
permettrait d’avoir une vision consolidée des réglementations applicables dans le marché
intérieur sur ces écosystèmes prioritaires, et pourrait utilement être complétée et approfondie
en faisant de cette plateforme un lieu de mise en relation entre acteurs de l’écosystème, en
donnant une visibilité nouvel e aux entreprises de services, dont le marché est
structurellement plus fragmenté, vis-à-vis des acteurs industriels notamment. Cet outil
pourrait également valoriser et diffuser les appels à projet lancés par chaque État membre,
ainsi que les éventuelles possibilités de financement disponibles à l’échelle de l’Union. Une
telle démarche aurait vocation à être pilotée par la
task force du SMET.
Les travaux en lien avec les écosystèmes stratégiques pourraient ainsi constituer une opportunité
pour créer une expérimentation visant à une intégration la plus poussée possible des services qui y
sont associés, qui passerait par exemple par la définition de référentiels européens de certification,
l’élaboration d’une méthode de reconnaissance mutuel e en l’absence de référentiels harmonisés,
la définition d’un cadre commun de formation pour les professions réglementées qui ne relèvent
pas du mécanisme de reconnaissance automatique, lorsque cela s’avère pertinent, l’organisation de
l’information par écosystème.
5 HyLaw, pour
Hydrogen Law, est un projet qui a rassemblé 23 partenaires issus de 18 pays européens (Autriche, Belgique, Bulgarie,
Danemark, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Lettonie, Norvège, Pologne, Roumanie, Espagne, Suède, Portugal, Pays-Bas et
Royaume-Uni) et coordonnés par Hydrogen Europe. L’objectif était de stimuler l'adoption par le marché des technologies de l'hydrogène et
des piles à combustible en fournissant aux développeurs du marché une vision claire des réglementations applicables tout en attirant
l'attention des décideurs politiques sur les barrières juridiques à supprimer. Le projet a abouti à l’élaboration d’un site internet mettant à la
disposition de tous cette compilation de la réglementation applicable au secteur, ainsi qu’à des synthèses par pays comportant des
recommandations pour chaque pays visant à lever les barrières identifiées.
4
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Non-papier marché intérieur des services
26 mai 2021
Annexe 1 – Etudes de cas ciblées de services intrants (ingénierie et transport &
logistique) à des écosystèmes industriels
Etude de cas illustrative n°1 : contribution des services d’ingénierie à l’écosystème de la
mobilité
•
L’ingénierie propose de nombreux services à forte valeur ajoutée sur l’ensemble de la
chaîne de valeur aux autorités publiques, constructeurs, industriels, équipementiers et
opérateurs : réalisation d’études techniques exploratoires et prédictives ; apport de
conseil au stade de la décision (identification, programmation, faisabilité) ; pilotage de
projet ; conception des ouvrages, équipements, produits, systèmes ; étude des processus
et moyens de fabrication, validation des systèmes en simulation numérique et physiques ;
contrôle des réalisations, etc.
•
El e est un catalyseur d’innovations et constitue un intrant essentiel de R&D à
l’écosystème de la mobilité (et plus largement à d’autres écosystèmes, tels que
l’aéronautique & la défense, la construction, les énergies renouvelables, les industries
intensives en énergie, etc.). On estime, en France, que les activités d’ingénierie
externalisée représentent ~30%-35% de la valeur des projets de R&D en mobilité
1.
•
El e répond à des enjeux fortement stratégiques faisant intervenir des questions de
souveraineté, par exemple sur le segment des véhicules autonomes pour garantir la
sécurité des occupants par la
maîtrise des systèmes embarqués et des données associées,
ce qui rend d’autant plus pertinente la nécessité de conserver, en Europe, un tissu puissant
d’ingénieristes.
•
El e est mobilisée dans chaque grand secteur (ex. automobile, ferroviaire, aérien, etc.)
et
segment de marché (ex. infrastructures de recharge électrique, batteries, véhicule
autonome, etc.), ce qui confère aux acteurs une vision à 360° des enjeux de mobilité et
une agilité en matières de transfert de compétences, leur permettant de s’adapter aux
dynamiques de marché (ex. reports modaux). Les acteurs de l’ingénierie conduisent des
projets structurants dans plusieurs segments clés, parmi lesquels :
o
Les infrastructures de recharge électrique : interopérabilité des services de recharge et
intégration dans les plateformes numériques régionales (information, réservation,
paiement, etc.) ;
o
Les batteries : conception de batteries haute performance, conception intégrée des usines
et des sites de recharge de batteries, etc. ;
o
Les véhicules autonomes : développement de solutions ADAS (système d’assistance à la
conduite avancée), expérimentation de navettes autonomes, etc. ;
o
Les infrastructures connectées : projets expérimentaux de communication véhicules-
infrastructure.
1 Estimation des professionnels français (Syntec-Ingénierie) pour le marché automobile
1
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Etude de cas il ustrative n°2 : contribution des services de transport & logistique à
l’écosystème de l’aéronautique et de la défense
•
Les services de transport & logistique permettent le bon fonctionnement d’ensemble
des chaînes de valeur industriel es, en assurant, avec un certain niveau de service
(délais), de complexité technique (sécurité, volumes, horaires) et à un coût
(économique, social, environnemental) acceptable, les activités suivantes :
o
Le transport amont : organisation des flux allant du fournisseur à l’entrepôt, opérations
douanières ;
o
la réception des marchandises, leur tri ;
o
l’entreposage : rangement du stock vers un emplacement déterminé à l’aide d’outils de
gestion intelligents ;
o
la préparation : choix dans le stock de l’entrepôt puis préparation B2B ou B2C selon un
processus spécifique à chaque marque et type de produit ;
o
l’expédition : commandes confiées au transporteur chargé d’assurer la mise à disposition
de la commande vers le client final ;
o
le transport aval : mise à disposition du produit au client final à l’aide d’outils de pilotage
de transport ;
o
le SAV transport : assistance une fois la commande prise en charge par le transporteur en
cas d’anomalie ou de retard de livraison ;
o
la « reverse logistics » : gestion des flux retours.
•
Dans l’écosystème de l’aéronautique et de la défense en particulier, les activités de
transport & logistique répondent à des enjeux fortement stratégiques :
o
el es garantissent la productivité et la compétitivité du client industriel en permettant le
bon fonctionnement des chaînes de production aéronautique et la bonne gestion des
stocks. Des gisements de productivité existent toutefois (entre 25% et 50% des stocks
pourraient être réduits
2), ce qui rappelle l’importance de disposer d’une filière logistique
hautement compétitive ;
o
el es sont au cœur d’enjeux de souveraineté et de sécurité : le partenaire ou le sous-
traitant logistique par nature détient une partie des données de ses donneurs d’ordre,
souvent sensibles, en particulier dans l’aéronautique et la défense, qu’il convient
éminemment de protéger ;
o
el es peuvent faire naître des projets majeurs d’innovation : par exemple, par l’usage de
l’intelligence artificielle pour améliorer la prédictibilité des stocks et par la
blockchain pour
concevoir des outils de transmission d’informations et de données entre acteurs de façon
sécurisée permettant l’optimisation des opérations.
2 D’après une estimation d’un leader français de la logistique industriel e
2
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Annexe 2 – Il ustration de la méthode d’identification des barrières à la
prestation de services par l’approche usager
Contexte
Afin de mieux comprendre le fonctionnement du marché intérieur, au prisme des besoins des
professionnels, plusieurs États membres ont élaboré un exercice de revue par les pairs suivant un
parcours usager notamment à l’occasion de la rénovation d’un logement. Cette démarche pourrait
être reprise pour les prestations de service identifiées dans l’ensemble des écosystèmes industriels
prioritaires, et en particulier ceux de la santé, du numérique, de l’électronique, de l’industrie énergo-
intensive et de la construction.
L’objectif principal est d’obtenir une meilleure connaissance des barrières auxquelles sont confrontées
les entreprises au sein du marché intérieur. Ce travail doit aussi faire émerger des solutions
opérationnelles et, le cas échéant, des propositions ciblées, pour lever ces freins.
En raison du contexte pandémique qui a mené les États membres à investir une grande partie de leurs
ressources disponibles sur la gestion de crise et la relance, l’exercice de revue par les pairs «
mutual
testing » a été temporairement suspendu. Par ailleurs, de façon bilatérale, la France s’apprête à lancer
le même exercice mutuel avec la Pologne.
Méthodologie
L’exercice prévoit une analyse approfondie à 360 degrés de certaines activités spécifiques qui, par
nature, sont réalisées par de petits opérateurs économiques tant dans le cadre de la libre prestation
de services que de la liberté d'établissement.
L’analyse couvre toutes les étapes de la procédure, qu'el es relèvent ou non du champ d'application
de la directive services et de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
(DQP). Par conséquent, elle doit inclure, en s’inspirant de la présente illustration, l'autorisation des
travaux/l'autorisation administrative pour réaliser les travaux, la vérification des aspects administratifs
légaux concernant l’entreprise ainsi que la vérification de sa compétence pour l’exécution des
prestations, l’assurance, les équipements, la sécurité, etc.
Elle met également l'accent sur des indicateurs simples comme le nombre d'autorités impliquées dans
la procédure, les frais, l’accès à l’information et les langues disponibles, le temps passé à trouver
l'information mais aussi à remplir la procédure, les délais, l'interprétation/la mise en œuvre homogène
de la législation applicable par les municipalités.
In fine, l’objectif est de mesurer le degré de sécurité
juridique disponible pour le professionnel souhaitant proposer une prestation de services
transfrontalière
3. L'approche utilisateur est par ailleurs complétée par un examen par les pairs et une
analyse économique, qui viennent enrichir le diagnostic :
1) L’approche utilisateur
Il est important de suivre le parcours des entreprises afin de comprendre leurs problèmes concrets.
Pour ce faire, une fois que les opérateurs fournissant des services transfrontaliers (ou tentant de le
3 Cf. Travaux européens
« Stakeholders exercice » 2015 : la sécurité juridique est un, sinon
le critère déterminant pour les professionnels qui
souhaitent fournir une prestation dans un autre pays européen. La sécurité juridique peut être définie, au cas d’espèce, en l’assurance de
respecter l’exhaustivité des obligations imposées par l’État d’accueil
3
faire) dans l'activité analysée ont été détectés, il convient d'élaborer une cartographie des étapes
suivies.
Ce travail - qui peut être réalisé en collaboration avec les associations professionnelles, par des
entretiens structurés, des visites mystères - peut fournir des informations intéressantes non seulement
sur les obstacles réglementaires, mais aussi sur les obstacles non réglementaires.
2) L'examen par les pairs
Il s'agit d'une analyse détaillée du cadre réglementaire (à tous les niveaux) qui serait applicable dans
chaque État membre pour la libre prestation et le libre établissement sur la base de l'exemple
spécifique élaboré pour l'étude.
Chaque participant établit une cartographie des exigences et des procédures applicables - en ajoutant
des informations sur le coût et le temps nécessaires pour les remplir.
Pour cette analyse, il est important :
d'inclure non seulement les États-membres voisins, mais aussi ceux qui ont des traditions
législatives différentes. Cela aide à comprendre les obstacles réglementaires et non
réglementaires.
d'inclure chaque exigence qui serait applicable, qu'elle relève ou non de la DS ou de la DQP. Cela
permet de déterminer quel cadre doit être spécifiquement adapté pour résoudre les problèmes
réels des entreprises.
Ce travail de cartographie est réalisé par binômes, chaque État membre jouant le rôle de testeur et
de testé (
home et
host).
3) L’analyse économique
L'utilisation de données économiques permet d'avoir une vision objective du degré de pénétrabilité
du marché. Cela permet de comprendre dans quel e mesure les barrières détectées entravent
effectivement ou non la prestation transfrontalière de services ou le libre établissement. Cet axe est
essentiel pour fixer les priorités des futures propositions. Trois ressources différentes pourront être
explorées : les informations fiscales, les registres sectoriels, ou les enquêtes élaborées en col aboration
avec les organisations professionnelles.
Une fois le diagnostic établi, un débat structuré est prévu lors d'une réunion au cours de laquelle les
États membres participants peuvent expliquer leurs conclusions, échanger leurs points de vue et se
mettre d’accord sur un diagnostic partagé.
***
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