Ref. Ares(2021)4239884 - 29/06/2021
DG GROW
Échange entre le commissaire Breton et
MEDEF,
16 juin 2021 – 13h30
Autonomie stratégique, relance et transition verte, marché intérieur, certificat sanitaire
BRIEFING NOTE (Commission Internal)
Scene setter/Context of the meeting:
Vous avez un entretien avec
MEDEF,
. Les sujets qu’il souhaiterait aborder sont les suivants :
• L’autonomie stratégique de l’Europe ;
• Plan de relance français ;
• "Sustainable corporate governance" ;
• "Fit for 55" (CBAM) ;
• La promotion des intérêts de l’UE sur la scène mondiale ;
• Le marché intérieur (dont les blocages aux frontières) ;
• Le certificat COVID numérique européen;
• Et, avec une vision à moyen terme, la présidence française.
KEY messages
• La
mise à jour de la stratégie industriel e est une occasion
majeure de rattraper notre retard, en travail ant conjointement,
dans les domaines clés pour notre autonomie stratégique. Je
compte sur votre soutien.
• Le
développement de solutions innovantes européennes pour
faire face aux défis du verdissement et de la numérisation de
notre économie est de la plus haute importance, également en
vue de renforcer la souveraineté numérique de l'Europe.
• Le
marché intérieur est notre principal atout dans la lutte
contre la pandémie et un de nos meil eurs outils pour la
relance. Un marché fonctionnel revêt une importance cruciale,
car il permet de garantir que les besoins de tous soient
satisfaits, de manière cohérente et dans un esprit de solidarité.
• La
facilité pour la relance et la résilience aidera la France à
engager les investissements et réformes nécessaires pour
relancer et transformer son économie.
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• La
croissance économique mondiale va s’accélérer en 2021
offrant des opportunités aux entreprises françaises et
européennes. Elles y auront accès grâce à la multitude
d’accords commerciaux que l’UE a conclus.
• Nous nous félicitons de l'accord sur le
certificat COVID
numérique européen, qui vient de recevoir le feu vert du
Parlement européen le 9 juin dernier. Le certificat
(précédemment appelé "certificat vert numérique") est en
bonne voie pour être prêt d'ici la fin du mois de juin,
permettant son entrée en vigueur le 1er juillet, comme prévu.
Line to take
Autonomie stratégique
• La stratégie industrielle définit la voie à suivre pour répondre
aux
dépendances stratégiques de l’UE, en s’appuyant sur les
enseignements tirés de la crise.
• Nous prendrons des mesures pour
mieux surveil er nos
dépendances stratégiques afin de pouvoir prendre des
mesures
ciblées, préventives et décisives.
• Il est aussi indispensable de
renforcer nos propres capacités en
Europe dans un certain nombre de domaines stratégiques, en
s’appuyant sur une collaboration public-privé.
• La pandémie a notamment mis en lumière notre
dépendance à
l’égard des technologies non européennes.
• Nous préparons le lancement à ce titre de
nouvel es al iances
industriel es, notamment pour le cloud et les microprocesseurs.
• Par ail eurs, au moins 37% et 20% des financements mis à
disposition au titre de la
Facilité pour la reprise et la résilience
seront respectivement consacrés aux transitions verte et
numérique, ce qui représente une opportunité majeure pour les
économies, française et européennes, de se transformer.
2
• Il est possible de coordonner les investissements nationaux à
travers des
projets multi-pays, par exemple dans le domaine
des infrastructures et services européens communs de données
et de cloud et les couloirs 5G. Je voudrais vous féliciter pour
votre intérêt pour ces projets.
Vaccins
• Afin d'augmenter la capacité de production en Europe et de
résoudre de potentiels goulots d'étranglement dans la chaîne
d'approvisionnement, nous avons besoin d'un partenariat
public-privé beaucoup plus étroit, plus intégré et plus
stratégique avec l'industrie.
• La Commission a mis en place une
task force pour le
renforcement industriel de la production de vaccins COVID-19.
• Nous avons relevé une augmentation de la capacité de
production qui devrait nous permettre d’assurer la vaccination
de
70% de la population adulte européenne d’ici juil et.
• L’UE est désormais le
premier producteur de vaccins au monde
(400 millions de doses produites, contre 330 millions aux E.U.).
Facilité pour la relance et la résilience et plan national de relance
• Dans le cadre de la facilité de la relance et de la résilience, la
France bénéficiera d’environ 40 milliards d’euros pour engager
des investissements publics et soutenir l’investissement privé
dans des domaines clés, comme les transitions verte et
numérique, la recherche et l’innovation et les compétences.
• Ces
investissements devront être accompagnés de réformes,
visant notamment à améliorer l’environnement des entreprises
et la compétitivité de l’économie française.
• J’encourage les entreprises à saisir les opportunités offertes par
le plan de relance pour investir et accroître leur compétitivité.
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Sustainable corporate governance
• Nous sommes résolus à mettre en œuvre le Pacte vert et nous
devons encourager les entreprises, dont les PME, à contribuer
et profiter de la transition vers une économie durable.
• Néanmoins, nous devons soutenir une
approche équilibrée et
pragmatique, afin de ne pas décourager les entreprises, et en
particulier les PME sur leur chemin vers la durabilité. C‘est
particulièrement important dans le contexte économique
actuel.
• Il sera par ailleurs crucial d’accompagner les entreprises dans la
mise en œuvre des prochaines initiatives législatives dans ce
domaine et de mettre à profit nos politiques du commerce
extérieur et du développement pour s’assurer que les
préoccupations des entreprises soient également bien prises en
compte dans ce cadre.
"Fit for 55"
• La nouvel e législation de l’UE sur le climat (UE Climate law) a
récemment été approuvée par le Conseil et le Parlement. Elle
confirme l’objectif fixé par le Pacte vert, à savoir une Europe
neutre en carbone d’ici à 2050.
• Les États membres s’engagent ainsi à réduire les émissions de
gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport
aux niveaux de 1990.
• La Commission réexamine et pourrait proposer de réviser les
instruments qui permettraient de réaliser les réductions
d’émissions supplémentaires d’ici à 2030.
• Notre intention serait de présenter ce paquet "Fit for 55" cet
été, comprenant une proposition sur un
Mécanisme
d’ajustement carbone aux frontières.
• Un tel mécanisme est essentiel pour prévenir les fuites de
carbone et créer des conditions de concurrence équitables.
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• La formulation, l’adoption et la mise en œuvre de ce paquet
nécessiteront un engagement fort de la part de tous. Les
citoyens, les pouvoirs publics et bien sûr le monde des affaires.
• Tous les écosystèmes industriels devront contribuer à ces
efforts et seront clés pour la transition vers une économie
neutre pour le climat. On peut citer, entre autres, les industries
à forte intensité énergétique, automobile, de construction et
d’énergies renouvelables.
Promotion des intérêts UE sur la scène mondiale
•
L'ouverture du commerce est cruciale : 85% de la croissance
mondiale se produira en dehors de l'UE au cours de la
prochaine décennie. D’après le FMI, l’économie mondiale
devrait croître de 6% en 2021 (4,4% dans la zone euro).
• C’est pourquoi l’effort de l'UE au niveau international a pour
objet de maintenir des
chaînes d'approvisionnement
mondiales ouvertes, résilientes et durables.
• Nous devons renforcer notre capacité à créer des conditions de
concurrence équitables et à nous défendre lorsque nos
partenaires ne respectent pas les règles.
• Nous avons notamment proposé, paral èlement à la mise à jour
de notre stratégie industriel e, un
instrument pour remédier
aux distorsions provoquées par les subventions étrangères
dans notre marché intérieur.
• Avec la Présidence portugaise, un accord a finalement pu être
trouvé au Conseil pour l'adoption de
l'instrument international
sur les marchés publics dans le but principal d'ouvrir les
marchés publics mondiaux et d'établir des conditions de
concurrence équitable.
• La nouvel e administration américaine et la nomination de Mme
Okonjo-Iweala à l’OMC offrent de nouvel es perspectives pour
des
règles de concurrence équitable au niveau global.
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• Les États-Unis sont le premier marché pour nos entreprises et
nous travail ons à renforcer la relation qui nous unit et qui
soutient des dizaines de millions d’emplois.
• Nous visons à renforcer notre coopération avec nos autres
grandes partenaires, tels que le Japon, en matière de
réglementations et de normes dans le domaine technologique.
Marché intérieur
SMEI
• La crise a entrainé de nombreux
blocages et restrictions. Ils ont
été levés grâce au rôle actif joué par la Commission et au
dialogue engagé avec les États membres concernés.
• La Commission va proposer une solution plus pérenne :
l’
instrument d'urgence pour le marché intérieur assurera la
libre circulation des biens et des services dans le cas
d'éventuel es crises.
• La proposition pourrait être adoptée par la Commission au
premier trimestre 2022. Sa présentation aux co-législateurs
pourrait ainsi avoir lieu sous la
présidence française.
Situation aux frontières et restrictions à l’export de certains produits essentiels (masques,
médicaments)
• Concernant la situation aux frontières, les États membres
doivent continuer de respecter les recommandations en
matière de
"voies réservées" et de contrôles sanitaires
applicables aux travail eurs transfrontaliers et chauffeurs, afin
de réduire les impacts négatifs sur la circulation des biens.
• Les mesures visant à interdire ou restreindre l’exportation des
produits essentiels comme les médicaments ont affecté notre
réponse aux besoins sanitaires des citoyens de l’Union.
• L’introduction d’obligations de stockage préventif de
médicaments par les fabricants et distributeurs en France
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(Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021) risque de perturber des
chaînes d’approvisionnement déjà sous tension. Cette
obligation de stockage ne doit être utilisée par les autorités
qu’avec parcimonie, afin de ne pas mettre en péril
l’approvisionnement dans les autres États membres.
Certificat COVID numérique européen
• La Commission s’est engagée pour une mise en place rapide des
certificats COVID numériques européens afin qu’ils puissent
être délivrés à temps pour l'été.
• L’accord trouvé entre les co-législateurs (le 20 mai) a reçu le feu
vert du Parlement européen le 9 juin, ce qui devrait permettre
une
entrée en vigueur du règlement au 1er juil et, avec une
période d'introduction progressive de six semaines pour la
délivrance de certificats pour les États membres qui ont besoin
d'un délai supplémentaire.
• Le déploiement des certificats nécessite d'importants
préparatifs. Nous soutenons les États membres en leur
fournissant des moyens techniques et financiers, via
l'instrument d’aide d’urgence.
Présidence FR de l’UE
• La Commission se réjouit à la perspective de travail er avec la
prochaine présidence française du Conseil de l’UE.
• Surmonter la crise de la COVID-19 et travail er à la relance de
l’économie européenne par la mise en œuvre des Plans de
Reprise et de Résilience sera la priorité pour nos politiques
futures et pour assurer notre compétitivité au plan mondial.
• Nous poursuivrons le travail sur les stratégies de reprise et les
investissements basés sur l’approche des écosystèmes.
• Nous renforcerons particulièrement l’interaction entre
l’industrie, les autorités nationales et d’autres parties prenantes
pour aider à développer des écosystèmes industriels plus verts,
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plus numériques et résilients dans les années à venir,
notamment en créant des marchés pour les produits circulaires.
• Nous travail erons à la mise en œuvre des actions annoncées
dans plusieurs stratégies tel es que la mise à jour de la stratégie
industrielle, mais aussi l’Acte pour les services numériques et
l’Acte pour les marchés numériques (DSA-DMA), le Plan
d’action pour l’économie circulaire, la Stratégie chimique, la
Stratégie pharmaceutique, le Plan d’action sur les matières
premières et le Plan d’action sur la propriété intel ectuel e.
• La législation sur les services numériques et les marchés
numériques sont d’ailleurs une priorité et nous espérons qu’un
accord final sera conclu sous la présidence française.
• Autre priorité, le "Data Act" sera adopté fin 2021 et nous
espérons que la présidence française définira la position du
Conseil avant la fin de son mandat.
Background information
Name of Cabinet Member:
Name of the Director who has cleared the briefing:
BASIS request ID: CAB BRETON/861
Room, time: 17 heures
Participants:
Name of main contact person:
Plan national de résilience et de relance (PNRR) de la France
La France a publié et soumis à la Commission son PRR le 28 avril 2021.
Le PNRR présente les investissements pour lesquels la France sollicite un financement
d’environ 40 milliards d’euros de la Facilité pour la relance et la résilience, ainsi que des
réformes.
Les investissements présentés dans le cadre du PNRR français sont issus du plan national
"France relance" (100 milliards d’euros), présenté en septembre 2020 et en cours de
déploiement. Comme le plan France Relance, le PNRR poursuit trois priorités : l’écologie
(20,2 milliards), la compétitivité (5,6 milliards) et la cohésion (15,2 milliards). Selon la
France, la part climatique représente environ la moitié des dépenses et la part
numérique un quart. Les entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel et
de la construction, ainsi que les PMEs, devraient bénéficier de façon importante des
investissements pour les transitions vertes et numériques, ainsi que pour la recherche et
l’innovation.
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Du côté des réformes pour améliorer l’environnement des entreprises, le plan demeure
modeste. Il contient des mesures permettant certaines simplifications administratives
("loi ASAP"), par exemple pour les permis de construire demandés par entreprises, mais
n’inclut quasiment rien pour réduire les restrictions règlementaires dans le domaine des
services, alors que des recommandations ont été adressées à la France.
La Commission doit évaluer le plan et proposer au Conseil une décision d’exécution d’ici
le 28 juin [confidentiel : la Commission prévoit d’adopter le 18 juin la proposition de
décision d’exécution]. Puis le Conseil aura un mois pour adopter sa décision.
Tous les États membres ont à présent ratifié le dispositif permettant à la Commission
européenne d’emprunter sur les marchés et de financer le plan de relance européen.
Key components of the ‘Fit for 55’ package:
Legislative proposal
Objective of legislative proposals
EU Emissions Trading System
The revision will bring the Directive in line with a possibly higher
(Directive 2003/87/EC)
climate ambition and include a first review of the Market Stability
Reserve (MSR). It will include including maritime emissions in the
emissions trading and assess expanding the use of emissions trading
to other sectors (roads, buildings) It will also consider amending the
ETS to implement the carbon offsetting and reduction scheme for
international aviation (CORSIA) in a way that is consistent with the
EU’s 2030 climate objectives and how to increase the share of
allowances auctioned under the system for aircraft operators to
further contribute to reducing greenhouse gas emissions.
Carbon Border Adjustment
The initiative for a Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM),
Mechanism (CBAM)
address the risks of carbon leakage following the increased EU
climate ambition. Specific objectives are:
- Addressing the risk of carbon leakage under increased EU
ambition, which would ensure that EU climate policies, as
translated in the carbon price of the EU ETS, can be fully
effective without resulting in increasing emissions abroad,
which would undermine climate mitigation efforts;
- Ensuring that domestic production and imports are subject
to similar level of carbon pricing, while complying with EU’s
international commitments, in particular those under the
WTO rules;
- Incentivise producers in third countries to adopt low carbon
technologies
Regulation setting CO2
The main objective of the initiative is to reduce CO2 emissions from
emission standards for cars
cars and vans cost-effectively, in line with the European Green Deal,
and vans (2019/631)
so as to:
(i) contribute to the objectives of the Communication on stepping
up Europe’s 2030 climate ambition and
(ii) define a clear pathway towards zero-emission mobility, in the
broader context of climate neutrality by 2050, while
strengthening the competitiveness of EU industry and
stimulating employment, channel ing investments into zero-
emission technologies, and reducing fuel consumption costs,
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promoting a just transition.
Effort Sharing Regulation
This regulation covers currently all GHG emissions which are not
2018/842
covered by the EU Emissions Trading System (ETS) nor by the
Regulation on Land-Use, Land-Use Change and Forestry (LULUCF).
Thus, given that these legislation are being revised, the ESR
regulation equally has to be revised to remain fully coherent. The
revision will thus analyse different options in light of an expansion
of emissions trading and potential changes and ongoing reviews of
other related pieces of legislation, e.g. on energy efficiency in
buildings and mobility.
Energy Efficiency Directive
The purpose of the revision is to address the outstanding regulatory
and non-regulatory barriers to higher energy efficiency in order to
deliver additional energy savings in all sectors of the economy,
considering insufficient progress at national level so far and the
possible need to increase the efforts to match the level of ambition
of a higher climate target.
Renewable Energy Directive
The purpose of the revision, inter alia, will be to increase the
(recast) 2018/2001
deployment of renewables in those sectors where less progress has
been made, namely the power, building (heating and cooling) and
transport sectors; and to promote further development and use of
renewable and other low-carbon fuels including advanced biofuels,
synthetic liquid and gaseous fuels and hydrogen, in hard-to-
decarbonise sectors such as industry and heavy duty transport,
aviation and shipping.
Land Use, Land Use Change
The Regulation will be reviewed in line with increased climate
and Forestry Regulation
ambition and climate neutrality by 2050. The revision will aim to
2018/841
create stronger policy incentives that realise the EU’s potential to
reduce land emissions, enhance substitution of fossil-based
materials and enhance land-based sinks in the land use sector. It will
also reflect on possible market-based approaches to accelerate the
transition towards a resilient and climate-neutral bio-economy.
Alternative Fuels Infrastructure The objective for revising Directive 20014/94/EU on the deployment
Directive (AFID)
of alternative fuels infrastructure (AFID) is to strengthen its
provisions to ensure the necessary deployment of interoperable and
user-friendly infrastructure for recharging and refueling zero- and
low-emission vehicles across the whole of the EU. It concerns
electric, hydrogen and natural gas fuels.
Measures being considered include converting the Directive to a
Regulation with more binding targets on the rol -out of
infrastructure and measures to ensure the full interoperability of
infrastructure and infrastructure use services for all alternatively
fueled vehicles
It is particularly complementary to the legislative proposal for
setting new CO2 emission performance standards for cars and vans
post 2020 – together; both policy initiatives create a coherent
approach to vehicle and infrastructure market take up.
Directive 2003/96/EC
The main objectives of the review of the ETD are:
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restructuring the Community
- Aligning taxation of energy products and electricity with EU energy
framework for the taxation of
and climate policies with a view to contributing to the EU 2030
energy products and electricity targets and climate neutrality by 2050 in the context of the
(Energy Taxation Directive)
European Green Deal.
-Preserving the EU internal market by updating the scope and the
structure of rates as well as by rationalising the use of optional tax
exemptions and reductions by Member States.
Sustainable corporate governance
The Commission plans to adopt in autumn 2021 (originally planned for June 2021) the
Sustainable Corporate Governance initiative that should encompasses three different but
interrelated parts: Corporate due diligence, directors’ duties and directors’
remuneration. Combining the three issues in one legislative proposal was criticised by
some member states (DK, SE, EE, FI) and business organisations and therefore the 3
elements might be split. The impact assessment has been submitted to Regulatory
Scrutiny Board (RBS) in May
New options and the scope of the new legislative proposal is stil under discussion.
Defensive: if asked about the timing (why it was not adopted in June): We have received
almost 500 000 replies in the open public consultations and are currently using al the
information in drafting the impact assessment.
Stockage préventif de médicaments
Le Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 impose aux producteurs et distributeurs de
médicaments une obligation de stockage préventif pour les médicaments d’intérêt
thérapeutique majeur. Cette obligation est de deux mois de stockage, et peut être
prolongée jusqu’à quatre mois, en cas de risque ou de pénurie avérée des médicaments
dans les dernières deux années.
Le projet de décret prévoyait des obligations de stockage pour l’ensemble des
médicaments, de deux à quatre mois, même en absence de pénurie. Le projet a fait
l’objet de l’envoi d’un avis circonstancié le 16 décembre 2020, qui a suspendu pour une
période de trois mois l’adoption du projet.
Les préoccupations de la Commission, notamment en matière d’impact sur la capacité
des opérateurs d’approvisionner en médicaments les autres États membres, qui se
trouveraient limités par ces obligations de stockage préventif, ont été entendues par les
autorités françaises. Le projet adopté a revu à la baisse le nombre de médicaments
concernés et la durée de stockage. Il reste néanmoins important que les obligations de
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